non^ contre 121,099 oui

2. Messages du 28 novembre 1879 et du 18 août 1880. Le mes^ sage de 1879, auquel celui de 1880 renvoie expressément, avait

l'amendement de 1891 sur l'initutivb 373

Il nous paraît qu'on peut répondre avec de bonnes raisons à cette argumentation. En premier lieu, si l'article 85 parle de la compétence constituante de l'Assemblée fédérale, c'est au cours d'une énumération générale de ses attributions et cette énonciation, qui clôt la série, est évidemment un renvoi au troisième et dernier chapitre de la constitution, lequel est spécialement consacré à l'œuvre constituante. C'est à ce chapitre et aux dispositions qu'il renferme qu'on doit recourir, pour déterminer la nature et l'étendue des pouvoirs du parlement en matière de revision. Ces pouvoirs ne sauraient dépendre de sa fonction législative. Cela serait absolument contraire à l'esprit du droit public dont les bases ont été posées en 1848. Si l'Assemblée fédérale a le droit d'adopter et de soumettre au pays des amendements constitutionnels, c'est parce que le chapitre ci-dessus peut et doit être, de l'avis même de ses auteurs, interprété dans ce sens.

En second lieu, pour apprécier la valeur de l'argument tiré de l'article 91 , il faut se souvenir que cet article est avant tout destiné à consacrer la différence entre la situation des députés à l'ancienne Diète et celle des membres de l'Assemblée fédérale. Les premiers, étant des ambassadeurs, recevaient des instructions de leurs cantons. Ils votaient souvent

été motivé par une première pétition relative au monopole des billets de banque et qui, n'étant pas appuyée du nombre do signatures nécessaire pour lui donner la portée d'une réquisition, fut écartée."

ad référendum, c'est-à-dire sous réserve de ratification de leurs mandants. C'est ce régime qu'on a voulu détruire au lendemain de la dissolution du Sonderbund. De nos jours, le référendum populaire a succédé au référendum diplomatique d'autrefois. Le député d'aiyourd'hui n'a pas de mandat impératif. Mais il sait parfaitement que, s'il fait une loi, manifestement contraire au vœu du corps électoral qu'il représente, cette loi sera cassée et il évite le plus possible de la faire. Supposons un député, envoyé à Berne à la suite d'un plébiscite, qui a décidé la revision d'un article donné de la constitution. Il n'est pas, relativement à l'œuvre qu'il doit entreprendre, dans une position moins acceptable que celle du député qui légifère sur une question au sujet de laquelle le peuple s'est prononcé, ou se prononcera, par la voie du référendum. Au contraire, il a, sur ce dernier, l'avantage de son élection récente, élection faite sur un programme politique où Tamendement désiré par le peuple a joué un rôle capital et avant laquelle il n'eût tenu qu'à lui de décliner toute candidature, s'il ne se sentait pas en communion d'idées avec le corps électoral.

En donnant aux dispositions de la constitution, qui déterminent la procédure revisionnelle, une interprétation contraire à celle qu'avaient prévue ceux qui l'ont fixée, les conseils de la Confédération dérangeaient l'équilibre qu'on avait voulu établir, à cet égard, entre l'initiative parlementaire et l'initiative populaire. Refusant à celle-ci le domaine de la revision partielle qu'ils ouvraient à celle là, ils pri-

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valent le corps électoral d*un droit que Topinion publique devait tôt ou tard revendiquer pour lui. Sur la réquisition de 50,000 citoyens, ce corps électoral pouvait, malgré les chambres, décider la revision totale de la constitution. Pourquoi, lorsqu'il s'agissait d'une réforme particulière, n'eût-il joui d'aucune initiative? Les constitutions des cantons ne renfermaient aucune restriction de ce genre. Qui peut le plus, peut le moins. Le bon sens du peuple suisse ne tarda pas à protester.

En 1884, une motion au Conseil national, émanée du parti conservateur catholique et dont l'auteur le plus en vue, M. Zemp, est aujourd'hui membre du gouvernement, souleva, avec plusieurs autres, la question de l'initiative populaire. On demandait que la constitution fût complétée sur ce point. Renvoyée au Conseil fédéral, pour préavis, la motion Zemp resta plusieurs années à l'étude. En 1888, un pétitionnement organisé par la puissante société ouvrière, le Grûtliverein^ rendit toute son actualité au w postulat » relatif aux droits populaires *. Parmi les diverses demandes formulées dans les pétitions et qui comprenaient également l'élection du Conseil fédéral par le peuple et le référendum obligatoire,

1. Il y ent huit pétitions, adressées au Conseil fédéral. L'une est signée par le Comité central de la « Société du Griitli », cinq émanent des sections de cette société (Grisons, Argovie, Thurgovie, Berne, Bâle), une autre provient du Comité d'action de YArbeitertag suisse, une dernière enfin du « Comité démocratique de Saint-Gall. » Ces pièces peuvent être consultées aux archives do la chancellerie fédérale,

le Conseil national se montra disposé à retenir celle qui concernait l'initiative des revisions partielles ^ Le gouvernement s'engagea à présenter un rapport et des propositions à ce sujet. Le 13 juin 1890, il soumettait à l'Assemblée fédérale un projet de modification du troisième et dernier chapitre de la constitution.

Ce projet introduisait, dans le texte même des dispositions visées, le commentaire que la Diète, en 1848, avait cru suffisant d'indiquer par une mention au protocole de ses séances. Il statue en termes formels que « la constitution fédérale peut être revisée en tout temps totalement ou partiellement. » Rien n'est changé dans l'article qui concerne la revision totale, sinon qu'il est stipulé expressément que, seule, elle peut donner lieu, lorsqu'il y a divergence entre les conseils, à un plébiscite entraînant la dissolution des chambres. Quant à la révision partielle, il est établi qu'elle pourra, comme l'autre, être décrétée par un vote populaire , sur la demande de 50,000 citoyens, avec cette différence que le plébiscite initiatif n'a point alors pour conséquence nécessaire, le renouvellement de l'Assemblée fédérale ^