Voir les comptes rendus de la séance du 3 avril

2. C'était, depuis des années déjà, la doctrine du Conseil fédéral. A plusieurs reprises, dans ses messages, il avait envisagé réventualité, qui ne s'est jamais réalisée, d'un désaccord entre les conseils sur une proposition de revision partielle, et il avait posé en principe que, dans un cas pareil, il n*y aurait pas lieu de consulter le peuple. La proposition en cause devait être rayée des

l'amendement de 1891 sur l'initiative 377

Le projet fut adopté par le Conseil national, après quelques retouches de forme, le 23 septembre 1890 *. C'était, on peut le dire, à part l'éventua-

tractanda, de même qu'une loi faite par l'une des chambres et non ratifiée par l'autre. Ce système, que le Conseil fédéral s'est borné à poser, comme sa manière de voir, sans jamais le justifier par une argumentation juridique, est contraire à l'esprit qui a dicté la constitution de 1848. Les jurisconsultes qui ont révisé le pacte de 1815 Toussent certainement écarté, dans la crainte qu'il ne conduisit à une confusion regrettable entre le domaine constituant et le domaine législatif.