Texte du projet voté par le Conseil national

« Arrêté fédéral concernant la révision de la constitution fédérale, »

« L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message

< du Conseil fédéral du 13 juin 1890 ; en application des art. 84, « 85 (chiffre 14) et 118 de la constitution fédérale.

Arrête :

« Article premier. — Le m« chapitre de la constitution fédérale « du 29 mai 1874, qui traite de le revision de celle-ci, est modifié

< comme suit :

« Art. 118. — • La constitution fédérale peut être revisée en tout « temps, totalement ou partiellement.

« Art. 119. — Dans les deux cas, la revision a lieu dans les « formes statuées pour la législation fédérale.

« Art. 120. -— Lorsqu'une section de l'Assemblée fédérale décrète « la revision totale de la constitution fédérale et que l'autre sec- « tion n'y consent pas, ou bien lorsque cinquante mille citoyens « suisses ayant droit de voter demandent la révision totale, la « question de savoir si la constitution fédérale doit être revisée « est, dans l'un comme dans l'autre cas, soumise à la votation du «1 peuple suisse, par oui ou par non.

« Si, dans l'un ou l'autre de ces cas, la majorité des citoyens « suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, « les deux conseils sont renouvelés pour travailler à la revision.

« Art. 121 —Le peuple peut aussi réclamer, par la voie do l'ini-

lité de la dissolution du parlement, écartée dans rhypothèse qu'on a vue, le développement logique du système établi en 1848. La voie qu'on s'était imprudemment fermée, par l'interprétation des textes, se rouvrait sous l'action du législateur.

Si les vues du gouvernement et du Conseil national eussent été partagées par le Conseil des États, la revision du troisième chapitre de la constitution eût consacré, en matière fédérale, le régime de l'initiative plébiscitaire en vigueur, pour la revision partielle comme pour la revision totale, dans la majorité des

« tiative populaire, rabrogation ou la modification d^articles déter- « minés de la constitution fédérale, ainsi que Tadoption de nou- « velles dispositions constitutionnelles.

« Si, de cette manière, plusieurs articles différents sontprésen- « tés pour être revisés ou admis dans la constitution fédérale, « chacun d'eux doit former Tobjet d'une demande spéciale d'ioi- « tiative.

a Lorsque 50,000 citoyens suisses ayant le droit de vote pré- « sentent une demande de ce genre, la question de savoir si la re- « vision partielle réclamée doit avoir lieu sera soumise à la vota- « tiondu peuple ; dans le cas où la majorité des citoyens suisses « prenant part au vote se prononce affirmativement, l'Assemblée « procède à cette revision.

« Une loi fédérale statuera le mode ultérieur de procéder pour « ces demandes et votations populaires.

« Art. 122. — La constitution fédérale revisée entre en vigueur « lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens suisses M prenant part à la votation et par la majorité des États.

« Pour établir la majorité des États, le vote d'un demi-canton « «st compté pour une demi-voix.

« Le résultat de la votation populaire dans chaque canton est « considéré comme le vote de l'État.

« Article II. — Le présent arrêté fédéral est soumis à la votation « du peuple et dos cantons. »

l'amendement de 1891 sur l'jnitutive 379

cantons. 11 n'en fut pas ainsi. Déjà, au sein du Conseil national, un député zurichois, appartenant au parti de la démocratie sociale, M. Locher, avait préconisé l'initiative plurale, par projet rédigé, introduite, comme on sait, dans son canton en 1869. Cette idée trouva des défenseurs au Conseil des États, dans le camp conservateur, et donna naissance à un contre-projet. Les représentants des cantons modifièrent l'arrêté qu'avaient adopté les députés du peuple. Leur rédaction eut pour but d'introduire, dans la constitution fédérale, le système qu'on a vu inauguré à Zurich. Derechef la question dut être inscrite à l'ordre du jour du Conseil national. Elle occupa une partie de la séance, les 7 et 8 avril 1891.

Faute de saisir la distinction, qui ne frappe tout d'abord que l'œil exercé du juriste, et qu'il faut cependant faire entre l'initiative du corps électoral lui-même, exercée par le moyen d'un plébiscite, et la demande d'initiative de 50,000 citoyens sans mandat, on avait critiqué le projet du Conseil fédéral, lui reprochant d'entraîner fort inutilement une double consultation du peuple sur la même question. Conformément à une disposition du contre-projet, et pour répondre autant que possible à ceux qui désiraient avant tout accélérer la procédure, la commission du Conseil national proposa de modifier le plan primitif du gouvernement, de façon à éviter la consultation populaire sur le principe de la revision demandée, toutes les fois que les chambres seraient d'accord avec les 50,000 requérants. En pareil cas.

en effet, TAssemblée fédérale peut s'assimiler la motion, et l'exercice de Tinitiative parlementaire dispense de provoquer le plébiscite initiatif.

Le Conseil fédéral, par Torgané de M. Schenk, se rallia à cette proposition. Pour le reste, il maintint catégoriquement le système qu'il n'avait formulé qu'à bon escient et après une étude approfondie du sujet. La majorité du Conseil national se divisa néanmoins. D'une part, le centre conservateur se ralliait aux idées du Conseil des États. De l'autre, il paraissait difficile aux partisans de la démocratie avancée de repousser une innovation qui se présentait sous les dehors d'une conquête populaire. Une foule de propositions individuelles surgirent, amendements à tous les projets. On était aux derniers jours de la session. Le travail s'accumulait encore sur les bureaux. Le Conseil fut bientôt las de discuter des hypothèses compliquées, de scruter des théories de politique abstraite. Après des débats trop courts, vu leur portée, et si confus que les journaux renoncèrent à en rendre compte, on courut au vote et, en dépit des efforts du gouvernement et de la commission, la rédaction du Conseil des États fut adoptée, à l'appel nominal, par 71 voix contre 63.

L'arrêté était définitif. Soumis au vote du peuple et des cantons, le 5 juillet 1891 , il obtint 183,029 suffrages contre 120,599. La majorité était répartie sur 18 États.

On a remarqué que la participation au scrutin fut très faible. C'est l'une des plus faibles qu on ait

L* AMENDEMENT DE 1891 SUR l'iNITIATIVE 381

jamais constatées. L'amendement de 1891, sanctionné par 183,029 citoyens est, de tous ceux qui ont été adoptés, depuis 1848, celui qui a réuni le moins de sulBFrages. Il est certain que le peuple suisse tenait à voir son droit d'initiative formellement consacré par la constitution, aussi bien pour le cas de revision partielle que pour celui de revision totale ; mais les chiffres du scrutin autorisent à ajouter qu'il n'est pas enchanté de la façon dont l'exercice de ce droit a été réglé * .

A la suite des débats et des votes que nous venons de rapporter, le dernier chapitre de la constitution fédérale a reçu la teneur suivante :