Chapitre IIL — Révision de la constitution fédérale
« Art. 118. — La constitution fédérale peut être re visée en tout temps, totalement ou partiellement.
1. Au moment où la Conseil national allait être appelé à se prononcer sur le projet du Conseil des États, un des jurisconsultes les plus écoutés de l'Assemblée fédérale, M. Hilty, professeur à rUniversité de Berne, a fait distribuer à ses collègues un projet individuel (4 avril 1891) qui mérite à tous égards d'être mentionné. Infiniment moins compliqué, et notablement plus clair, dans son texte allemand, que les dispositions adoptées, il remet à sa vraie place la distinction, toute artificielle et nullement juridique, qu'on a dû établir entre les revisions totales et les revisions partielles. D'autre part, bien que concédant le système de l'initiative par projet rédigé, il lui enlève, dans la pratique, une partie de ses inconvénients, en mettant au pouvoir de chacune des deux chambres de provoquer un plébiscite préalable sur le principe de la revision. On trouvera ce projet, dans la remarquable publication que son auteur consacre, chaque année, à l'exposé du développement politique de la Suisse. Politisches Jahrbuch der schweiserischen Eidgenos^enschaft, Berne 1892, p. 200 s.
« Art. 119. — La révision totale a lieu dans les formes statuées pour la législation fédérale.
« Art. 120. — Lorsqu'une section de TAssemblée fédérale décrète la revision totale de la constitution fédérale et que l'autre section n'y consent pas, ou bien lorsque cinquante mille citoyens suisses ayant droit de voter demandent la revision totale, la question de savoir si la constitution fédérale doit être revisée est, dans l'un comme dans l'autre de ces cas, soumise à la votation du peuple suisse par oui ou par non.
(c Si, dans l'un ou dans l'autre de ces cas, la majo* rite des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour l'affirmative, les deux conseils seront renouvelés pour travailler à la revision.
« Art. 121. — La re vision partielle peut avoir lieu, soit par la voie de l'initiative populaire, soit dans les formes statuées pour la législation fédérale.
<( L'initiative populaire consiste en une demande, présentée par 50,000 citoyens suisses ayant le droit de vote et réclamant l'adoption d'un nouvel article constitutionnel ou l'abrogation, ou la modification, d'articles déterminés de la constitution en vigueur.
« Si, par la voie de l'initiative populaire, plusieurs dispositions différentes sont présentées pour être revi* sées ou pour être introduites dans la constitution fédérale, chacune d'elles doit former l'objet d'une demande d'initiative distincte.
« La demande d'initiative peut revêtir la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou celle d'un projet rédigé de toutes pièces.
(( Lorsque la demande d'initiative est conçue en termes généraux, les chambres fédérales, si elles l'approuvent, procéderont à la revision partielle dans le sens indiqué et en soumettront le projet à l'adoption
