L* AMENDEMENT DE 1891 SUR L*INITIATIVE

OU au rejet du peuple et des cantons. Si, au contraire, elles ne Tapprouvent pas, la question de la revision partielle sera soumise à la votation du peuple ; si la majorité des citoyens suisses prenant part à la votation se prononce pour Taffirmative, T Assemblée fédérale procédera à la revision en se conformant à la décision populaire.

a Lorsque la demande revêt la forme d*un projet rédigé de toutes pièces et que TAssemblée fédérale lui donne son approbation, le projet sera soumis à l'adoption ou au rejet du peuple et des cantons. Si l'Assemblée fédérale n'est pas d'accord, elle peut élaborer un projet distinct ou recommander au peuple le rejet du projet proposé et soumettre à la votation son contreprojet ou sa proposition de rejet en même temps que

le projet émané de l'initiative populaire.

« Art. 122. — Une loi fédérale déterminera les formalités à observer pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la

constitution fédérale, a Art. 123. — La constitution fédérale revisée ou la