partie revisée de la constitution entre en vigueur

lorsqu'elle a été acceptée par la majorité des citoyens

suisses prenant part à la votation et par la majorité

des États.

« Pour établir la majorité des États, le vote d'un

demi-canton est compté pour une demi-voix.

« Le résultat de la votation populaire dans chaque

canton est considéré comme le vote de l'État *. »

li La loi organique d'application, prévue par Tart. 122, a donné beaucoup de mal aux autorités fédérales. Elle est datée du 27 janvier 1892. Cette loi régularise, autant qu'il est possible, la quètô des signatures, elle fixe les délais accordés aux chambres pour

La démocratie suisse fraye la voie aux démocraties de Tavenir. Toutes les institutions qu'elle consacre, toutes les expériences qu'elle entreprend,

faire connaître leur décision dans les différents cas (une année), et donne des directions pour Torganisation du vote populaire et la confection des procès-verbaux. Les articles suivants sont consacrés spécialement à rhjrpothèse d'un projet rédigé de toutes pièces :

« Art. 9. — Si les deux conseils n'arrivent pas à prendre une te décision concordante au sujet du projet d'initiative rédigé de « toutes pièces, ce projet est soumis, sans autre, à la votation du « peuple et des cantons.

« Il en est de môme lorsque TAssemblée fédérale décide d'ap- « prouver le projet.

« Art. 10. — Si l'Assemblée fédérale décide de ne pas adhérer « au projet, elle le soumet à la votation du peuple et des cantons. « Elle peut, en même temps, présenter une proposition de rejet « ou soumettre également, à la votation du peuple et des can- (T tons, un projet élaboré par elle et portant sur la môme matière « constitutionnelle.

« Art. 11. — Dans le cas où un projet distinct est élaboré par « l'Assemblée fédérale, les deux questions suivantes seront sou- « mises à la votation :

— Voules-votts accepter le projet de révision issu de Vinitiative populaire ?

ou

— Voules'vous accepter le projet élaboré par VAssemblée fédérale?

« Art. 12. — N'entrent pas en ligne de compte, dans le dépouil- « lement du résultat de la votation, les bulletins blancs ou nuls.

« Les bulletins qui ne répondent, par un oui ou par un non, qu'à « l'une ou à l'autre des questions posées, ou qui répondent non « aux deux questions, sont valables.

« Sont nuls ceux qui répondent affirmativement aux deux « questions.

« Art. 13. — Est accepté celui des deux projets qui réunit la « majorité des votants et des cantons. »

D'un côté, cette loi augmente encore lïmportance de l'activité constituante des cinquante mille, en statuant que, s'il y a diver-

l'amendement de 1891 sur l'initiative 385

ont, pour la science politique, un intérêt qui dépasse de beaucoup les limites du territoire restreint où s'accomplit son évolution. Il importe, tant à elle-même qu'au progrès des sociétés démocratiques en général, que le pas qu'eUe vient de faire soit caractérisé et jugé. L'expérience seule pronon-

gence entre les vues des conseils, le projet, élaboré en dehors d'eux, est soumis, sans préavis d'aucune sorte, aux suffrages du peuple et des cantons, de Tautre, elle permet à TAssemblée fédérale, si ses sections tombent d'accord sur la rédaction d'un contreprojet, de donner un coup de Jamac aux initiants, en divisant leur majorité par une proposition peu différente de la leur et qui lui enlèvera suffisamment de partisans pour que l'avantage reste, en définitive, aux adversaires décidés de toutes deux.

Le Conseil fédéral a proposé, sans succès, le système du vote éventuel, pratiqué dans les assemblées représentatives, et suivant lequel on eût organisé deux votations distinctes. Dans la première, les électeurs eussent déclaré lequel des projets était susceptible d'obtenir leur approbation, au cas où Ton reviserait la constitution. Dans la seconde, ils se fussent prononcés sur Topportunité de la revision, dans le sens du projet éventuellement accepté. C'était le seul procédé « propre à mettre au jour la volonté réelle de la majorité du peuple ». (Message du 22 juillet 1891.) Accepté par le Conseil des États, il a été repoussé par le Conseil national, à cause de sa complication. Le gouvernement proposait que, lors du vote éventuel, le corps des électeurs suisses fût seul consulté, dans son ensemble, et non point également ceux des différents cantons, en tant qu'unités électorales distinctes. Le Conseil dos États voulait qu'on tint compte des voix cantonales. De longs débats ne firent que démontrer les difficultés sans nombre auxquelles se heurte l'application de l'initiative plurale à la revision d'une constitution comme celle de la Suisse. De guerre lasse, on céda au Conseil national et son système, simple en apparence, devint celui de la loi.

Point n'est besoin d'être grand clerc pour prédire que cette loi réserve aux autorités fédérales des désagréments et au pays des surprises.

cera en dernière instance et permettra de dire avec certitude si c'était un faux pas, sur lequel elle aura à revenir, avant de reprendre sa marche assurée en avant. Mais on peut et Ton doit, en attendant la sentence des événements, formuler les objections théoriques qui s'oifrent à Tesprit, quand on aborde, au double point de vue du droit et de Thistoire, Tétude du nouveau chapitre de la constitution fédérale.

Nous Tavons dit, une fois la distinction faite, entre la revision totale et la revision partielle, il est logique et prudent à la fois de reconnaître au peuple rinitiative de la seconde, alors quil exerce déjà celle de la première. Sinon, le corps électoral, auquel on propose la réalisation d'une réforme particulière, peut être placé dans cette fâcheuse alternative, où d'ouvrir la porte à tous les changements, ou de renoncer à un progrès, parce qu'il n'entend pas courir l'aventure des incidents qui peuvent surgir, au cours de délibérations qu'il n'a pas pu circonscrire et limiter lui-même. Mais il ne faut point oublier que la distinction entre la revision totale et la revision partielle n'est pas une distinction de droit. Où commence Tune? où finit l'autre? Ce sont des questions qui ne relèvent que d'une appréciation de fait, dans chaque cas particulier. Telle modification d'un seul article, fondamental, peut avoir plus de portée que toute une série de remaniements secondaires, s'étendant sur un grand nombre d'articles et qu'on aurait de ce chef qualifiée : Revision totale. Si la distinction ci-dessus