CONSTITUTION PRUSSIENNE

avec ordre de se transporter à Brandebourg. Quelques "semaines plus tard, le 5 décembre, elle était définitivement dissoute.

En même temps que Tédit de dissolution, parut une charte que Frédéric-Guillaume octroyait à ses sujets, « eu égard aux circonstances extraordinaires qui « avaient rendu impossible Tentente projetée ». Le réveil était dur, pour un peuple auquel on avait promis solennellement « une constitution, établie sur « les bases les plus larges, par voie d'entente avec « une assemblée de représentants de la nation libre- « ment élus et munis de pleins pouvoirs ^ ».

Frédéric-Guillaume IV avait des sentiments trop élevés pour songer, en aucune façon, à reprendre sa parole royale. Mais on lui avait présenté un moyen de la tenir, qui semblait compatible avec le maintien de sa prérogative. C'était d'ajouter à la charte qu'aussitôt les chambres réunies, elle serait soumise « à une re vision par voie législative ». En conformité de cette déclaration, l'article destiné, dans le projet primitif, à soumettre à des conditions restrictives la modification de l'acte constitutionnel fut abandonné et remplacé par un article 107, portant que cet acte pourrait être amendé par la voie ordinaire de la législation.

Ainsi tombait l'ancien système et, au lieu de statuer négativement sur la revision, on établissait une procédure positive. Malheureusement c'était aux dépens de la distinction entre la loi constitu-