Décret du 2 avril

tionnelle et la loi ordinaire. Cette innovation, ou plus exactement, ce retour en arrière du droit public prussien, devait exercer par la suite une influence considérable sur la pensée des jurisconsultes allemands et, par l'autorité de leur enseignement et de leurs écrits, sur la science contemporaine, en Europe. On voit que la mesure était due aux cii'constances toutes spéciales d'une situation politique exceptionnelle.

La loi électorale particulière, en vertu de laquelle fut nommée la seconde des chambres instituées par la charte, quoique moins libérale que celle d'où était sortie rassemblée dissoute, avait respecté, conformément à la promesse d'une « représentation nationale librement élue », les deux principales conquêtes de 1848 : le suffrage universel (au second degré), le scrutin secret. C'était trop encore pour que l'entente devînt possible entre le Landtag et les conseils du gouvernement. Avant même que les chambres eussent reçu le rapport de leurs commissions sur l'œuvre de revision qu'on leur avait attribuée, parut un décret de prorogation de l'une et de dissolution de l'autre (27 avril 1849). Celle-ci avait paru révolutionnaire, en donnant son adhésion au projet de constitution allemande du Parlement de Francfort et en réclamant la suppression de Tétat de siège qui pesait sur Berlin. Le rapport du ministère au roi ajoutait : « Les décrets de la seconde « chambre reposent, la plupart du temps, sur des « votes dans lesquels quelques voix seulement font « pencher la balance, ce qui met hors de doute que