Rapport du 2n avril

2. « In Uebereinstimmung mit beiden Kammem endgûltig festgestellt. » (Préambule do la constitution prussienne).

« présente et parce que le système constitutionnel « réclamait un développement ultérieur sur la base « des expériences * ». La seconde chambre se rangea à cette décision et Farticle fut rédigé comme suit :

« La constitution peut être modifiée par la voie ordinaire de la législation. Il suffit, dans chaque chambre, de la majorité des voix exprimées dans deux scrutins successifs, entre lesquels il y aura un intervalle de vingt et un jours ^ »

C'est ainsi qu'est demeurée définitivement, dans la constitution prussienne, la disposition la plus circonstancielle d'une charte, dont Frédéric-Guillaume IV lui-même a dit qu'elle était « l'œuvre du « moment et portait, largement empreinte, la marque « de son origine ^ ».

La re vision par voie législative simple a été adoptée, en 1852, dans la constitution de Saxe-Cobourg. Elle est entrée, en 1866, dans le pacte fédéral de la Confédération de l'Allemagne du Nord, avec l'unique réserve d'une majorité spéciale au sein dix Bundesrath^^

1. Voir von Rônne, Das Staatsrècht der preussischen Monarchie. Leipzig, 1882, II, 366, note 3 a.