CHAPITRE VII

LA CONSTITUTION ÉLABORÉE, EN 1848-49, PAR LE « PARLEMENT DE FRANCFORT ».

En droit privé, le contrat ne lie les parties que parce que la loi le veut ainsi. De même, en droit public, il est impossible de reconnaître au contrat un caractère juridique, si Ton ne fait intervenir une volonté souveraine qui lui a donné la sanction d'où découle sa force obligatoire. C'est pour cette raison que les pactes du droit international sont qualifiés d'imparfaits par les jurisconsultes.

Quelle est la volonté souveraine qui a donné force de constitutions aux pactes fondamentaux que l'on rencontre dans la plupart des États allemands ? Peu de textes l'ont déclaré, parce que le silence était la condition même de l'entente entre les intéressés. De la sorte les commentateurs ont eu libre carrière et leurs réponses ont varié autant qu'il est possible. La question de la souveraineté, restée Ouverte, a été tranchée, tantôt d'une façon, en faveur du prince, tantôt de l'autre, en faveur du peuple, selon les époques, les hommes et les circonstances. On trouve, pendant ce siècle, dans l'Allemagne, restée monarchique du commencement à la fin, autant de diver-