CHAPITRE VIII

LES CONSTITUTIONS DE l' AUTRICHE.

On sait qu'en 1848, le vaste empire des Habsbourg n'a pas échappé au mouvement qui bouleversa TEurope. En Autriche, comme en Pnisse, une constitution fut préparée par une assemblée nationale, dont le sort fut remarquablement semblable à celui de la constituante de Berlin. Cette assemblée, réunie à Vienne, ne tarda pas à être transportée loin de la capitale, à Kremsier, en Moravie, puis prématurément dissoute par le gouvernement. Son œuvre, frappée de nullité, fut remplacée par une charte octroyée* On a publié, il y a quelques années, le protocole des délibérations du comité de constitution de ce « Reichstag » autrichien. Le projet qu'il a élaboré contient les articles suivants :

Revision de la Constitution.

§ 158. « Le pouvoir législatif a le droit de déclai*er qu'une disposition quelconque de cette constitution doit être revisée. Cette déclaration entraîne la disse-lution des chambres et la convocation immédiate d'un nouveau Reichstag.

g 150. « Le nouveau Reichstag statue sur les points

soumis à la révision. Pour la validité d'une décision qui doit entraîner une modification réelle de la constitution, il faut la majorité des deux tiers des membres présents, dans chaque .chambre, et un quof^m des trois quarts de ceux qui en font partie. Le vote doit avoir lieu de vive voix et à Tappel nominal.

§ 160. « L'empereur exerce un droit de veto absolu sur les décrets du Reichstag emportant modification de la constitution et par lesquels les droits constitutionnels de la couronne se trouveraient diminués *. »

La charte, octroyée par François-Joseph, le 4 mars 1849, reproduisit les dispositions contenues dans Tarticle 159 du projet de Kremsier et relatives au quorum et à la majorité nécessaires, dans le Reichstag, pour de futures modifications. Depuis réchec de cette charte, rapportée, le 31 décembre 1851, par une ordonnance impériale, aucune des lois constitutionnelles de la monarchie, ni le Diplôme d'octobre 1860, ni la Patente de février 1861, ni aucune des Lois fondamentales de 1867, ne contint de disposition sur la revision. Ce n*est qu'en 1873, lorsqu'on toucha pour la première fois à Tédifice, à Toccasion de la grande réforme qui fit du Reichsrath une assemblée de représentants directs des populations, qu'un des amendements apportés

1. Protokolle des Verfassungsausschusses im oesterreichischen Reichstage, 1848-1849^ herausgegeben von Anton Springer, Leipzig, 1885, p. 382. La discussion de ces articles eut lieu dans la séance du 22 février 1849. Les exemples de la constitution française et de la constitution belge furent cités au cours du débat. Voir ibid., 276-279.

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à la loi du 21 décembre 1867 sur la' représentation au Conseil de Tempire, remit en vigueur le système de 1849. Il est ainsi conçu :

« Les modifications à la présente loi constitutionnelle, comme aussi aux lois constitutionnelles sur les droits généraux des citoyens dans les royaumes et pays représentés au Reichsrath, sur rétablissement d'un Tribunal d'Empire, sur le pouvoir judiciaire et sur Texercice du pouvoir gouvernemental et exécutif, ne peuvent être valablement consacrées qu'à la majorité des deux tiers des votants et en la présence, dans la Chambre des députés, de la moitié des membres au moins ^. »

Avant d'être soumis au Reichsrath par le ministère, que présidait alors le comte Andrassy, le projet des réformes de 1873 fut présenté à Tempereur et reçut préalablement son assentiment formel ^.

Les lois constitutionnelles qui forment la base du « Compromis », sur lequel repose Tunion des « pays de la couronne de Hongrie » et des « pays de la monarchie autrichienne », étant le résultat d'un pacte international, ne prévoient pas de mode particulier de revision. Il va de soi qu'elles ne peuvent être modifiées que selon les formes suivies pour leur étabUssement. C'est le principe qu'on a cru

1. Article 15 de la lor constitutionnelle du 21 décembre 1867, complété par la loi du 2 avril 1873.

^' Gnmiiloy'icZj Dos œsterreichische 67aa<5rcc/i^ Vienne, 1891, i

devoir formuler expressément dans l'acte similaire qui consacre Tunion de la Hongrie et de la Croatie :

Art. 70. « Ce compromis, après avoir reçu la sanction souveraine, sera inséré parmi les lois parliculières de Hongrie et de Croatie-Dalmatie-Slavonie, comme loi fondamentale commune. Il est en même temps décidé que ce compromis ne pourra être Tobjet de la législation spéciale de chaque partie contractante, et qu'il n*y pourra être apporté de modifications que suivant le mode employé pour le conclure, et avec le concours de tous les pouvoirs qui y ont participé. »