PORTUGAL

La charte donnée, en 1826, par Dom Pedro I, et qui est encore aujourd'hui la loi fondamentale du Portugal, a reproduit, presque telles quelles, les dispositions de la constitution de 1822. Le seul changement essentiel est que le décret, par lequel des pleins pouvoirs sont requis du corps électoral pour l'œuvre constituante, devient une loi, soumise conmie telle à la sanction royale :

« 140. — Si quatre ans après que la constitution du royaume aura été jurée, on reconnaît que quelqu'un de ses articles doit être modifié, la proposition en sera faite par écrit ; elle devra prendre naissance dans la Chambre des députés et être appuyée par le tiers de ses membres.

« 141. — La proposition sera lue trois fois, avec un intervalle de six jours entre chaque lecture, et, après la troisième, la Chambre des députés délibérera si elle peut mettre la proposition en discussion, en se conformant à tout ce qui est prescrit pour la confection des lois.

« 142. — Si elle est mise en discussion, et si Ton

« cord sur l*opportunité, eUe sera convertie en un décret, qui " ordonnera à ceux qui éliront des députés pour la législature

• suivante, de leur donner dans leurs mandats des pouvoirs spé- I ciaux pour opérer la modification ou la réforme demandée, en « s'engageant à la reconnaître comme constitutionnelle, dans < le cas où elle serait approuvée.

« La législature qui sera chargée de ce mandat, discutera de « nouveau la proposition, laquelle, après avoir été approuvée à

• la majorité des deux tiers, sera immédiatement réputée loi con- « stitutionnelle, et comprise dans la constitution. Elle sera pré- ■ sentée au roi pour la faire publier et exécuter dans toute la K monarchie. »

reconnaît la nécessité de modifier un article constitutionnel, on expédiera une loi qui sera sanctionnée et promulguée par le Roi en la forme ordinaire, et par laquelle on ordonnera, à ceux qui éliront les députés pour la légistature suivante, de leur conférer un mandat spécial pour l'amendement ou la réforme proposée.

« 143. — Dans la première session de la législature suivante, la question sera mise en délibération, et si le changement ou l'addition à la loi fondamentale est adopté, Tamendement sera joint à la constitution et solennellement promulgué.

« 144. — Il n'y a d'actes constitutionnels que ceux qui fixent, soit les limites et les attributions respectives des pouvoirs politiques, soit les droits politiques et individuels des citoyens. Tout acte non constitutionnel peut être modifié par les législatures ordinaires, sans les formalités indiquées ci-dessus. »

La charte de Dom Pedro introduisait la division des Certes en deux chambres. De là la disposition nouvelle qui attribue l'initiative constituante à la chambre populaire, élective. On remarque en outre que la revision est rendue moins difficile, par la suppression de la condition des majorités spéciales, précédemment requises pour chacun des débats auxquels elle donnait lieu. Enfin, particularité assez rare, ce qu'il faut considérer comme un acte constitutionnel est caractérisé dans une définition précise.