Regeringstonn du 21 août 1772, in fine
SUÉDE ll5
léepar le roi Charles XIII. On y trouve la disposition suivante :
« Art. 112. — La constitution, ni les autres lois fondamentales ne peuvent subir aucun changement, sans le consentement unanime du roi et de tous les états du royaume ; on ne peut en faire la motion en pleine diète, mais elle doit s'adresser, en premier lien, au comité de constitution, qui la proposera aux états, s'il la trouve convenable et utile ; cependant les états ne pourront prononcer là-dessus qu'à la diète suivante. »
En 1866, Tancienne distinction des quatre ordres : noblesse, clergé, bourgeois et paysans, disparut et le « Riksdag » fut divisé en deux chambres. Il fallut modifier la disposition qui réclamait, pour les amendements constitutionnels, « l'unanimité du roi et de tous les états du royaume, w Le système en vigueur aiyourd'hui fut étabU.
"^ Regeringsform, art. 81. -— La présente constitution, ainsi que les autres lois constitutionnelles du ro)'aume, ne pourront être modifiées ni abrogées que par la décision du Roi et du Riksdag, en deux sessions ordinaires. — Les décisions du Riksdag, sur les questions constitutionnelles proposées par le Roi, seront notifiées de la manière prescrite par la loi organique du Riksdag. Si le Riksdag adopte une proposition de modification faite dans son sein, sa décision sera soumise au Roi. Le Roi prendra en ce cas, avant la clôture de la session, Tavis du Conseil d'État, sur la question, et fera connaître au Riksdag, dans la salle du trône, çon consentement ou les motifs qui le portent à le refuser.
« 82. — Toute décision du Riksdag sanctionnée par le Roi, ou toute proposition du Roi adoptée par le Riksdag, en matière de modification aux lois constitutionnelles, aura force de loi constitutionnelle. »
Ces textes sont complétés par Tarticle 64 de la loi constitutionnelle sur Torganisation du Riksdag, également en date de 1866 :
« Les projets d'adoption, modification, interprétation ou abrogation des lois constitutionnelles qu'on ne doit présenter qu'en session ordinaire, peuvent être re jetés dans la même session, mais ils ne peuvent être définitivement adoptés, ni approuvés, autrement qu'en tant que projets, lesquels seront ensuite ajournés, jusqu'à la première session ordinaire qui s'ouvrira après qu'il aura été procédé, dans tout le royaume, à des élections pour la seconde chambre. Ils seront alors soumis à une nouvelle délibération. Si le projet est adopté à cette session par les deux chambres, il sera considéré comme résolution du Riksdag ; les chambres n'auront d'ailleurs le droit d'apporter aucune modification aux projets ainsi ajournés. Aucune résolution sur des projets ajournés ne peut être renvoyée à une autre session que celle qui vient d'être désignée, à moins d'accord à ce sujet entre le Roi et les deux chambres. »
Le droit suédois facilite rétablissement et le développement des lois constitutionnelles, qu'il a considérées de bonne heure comme la garantie des libertés publiques. Mais il prend soin que leur caractère n'en reçoive aucune atteinte. Pour éviter
