FINLANDE

qu'on puisse confondre Toeuvre constituante avec la législation ordinaire, il l'entoure de formes particulièrement solennelles. Le roi et les chambres communiquent à ce sujet dans la salle du trône, comme pour une sorte de renouveUement du pacte qui unit la nation à la dynastie ^. En outre, les amendements constitutionnels ne sont jamais promulgués à part. L'adoption entraîne la publication et l'insertion au bulletin officiel du texte intégral de tout le code ainsi revisé '.

Le grand -duché de Finlande, qui fut suédois jusqu'en 1809, avait reçu de Gustave 111, des chartes, en 1772 et 1789. Ces chartes furent confirmées parle czar Alexandre P', lorsqu'il assuma le titre et les fonctions de grand-duc. En 1864, un comité de la diète fut chargé par Alexandre II de codifier ces deux textes, ainsi que toutes les règles du droit public existant, en un acte fondamental unique portant le titre de « Plan de gouvernement pour le grand-duché de Finlande ». L'article 71 de cet acte de la diète reproduit, quant à la clause de revision, le système des anciennes chartes et par suite de la

1. RiksdagsordeninÇj art. 79. « Les propositions au roi, décidées « par le Riksdag, et les réponses aux projets, présentés par lui > an Riksdag, seront délivrées par écrit au roi. En ce qui con> « cerne les propositions du roi relatives à rétablissement, la mo- « dification ou Tabrogation d'une loi constitutionnelle, la ré> « ponse du Riksdag, si elle emporte approbation du projet royal, « sera rendue dans la salle du trône, le jour désigné par lui. » Cf, Kegeringsformy article 81.

2. Voir Dareste, Les constitutions modernes, Paris 1883, p. 99 s.

constitution suédoise de 1809, qui elle aussi en avait été imitée. Il y apporte toutefois cette modification, imposée par le czar, que Tinitiative constituante appartient exclusivement à Tempereur et grand-duc. D'autre part les projets de réforme présentés à la diète ne sont renvoyés à la décision d'un Landtag subséquent que si deux « ordres », sur quatre, le demandent.

« Art. 71. — Aucune ici constitutionnelle ne pourra être faite, modifiée, interprétée ou abrogée, que sur la proposition de l'empereur et grand-duc, et du consentement de tous les ordres; les propositions à ce sujet pourront être discutées à la session où elles ont été faites, ou aussi, dans le cas où deux ordres au moins le demanderont, elles pouront être mises de côté jusqu'au Landtag suivant, qui en fera Texamen définitif. »

Les ordres en question sont Tordre équestre et la noblesse, le clergé, la bourgeoisie, les paysans. Os peuvent se réunir dans un même lieu, pour une conférence, mais jamais pour un vote ^

I. Dans un but facile à comprendre, certains organes de la presse russe, particulièrement les « Moscoioskiya VedomosH», et la « Novoye Vremya », ont tenté de soutenir que les anciennes chartes de la Finlande n'avaient point été formellement sanctionnées par Alexandre I«»*. Cette thèse a été facilement réfutée par la « Nya Pressen », d*Helsingfors. Les articles publiés dans ce dernier journal ont été réunis et mis à la portée du grand public européen par une traduction anglaise, qui vient de paraître à Stockholm. (Edward Hisinger, On the Validity of the fundamental Laws of Finland. Stockholm, 1892.)