CHAPITRE V

La constitution norvégienne est Tœuvre d'une, assemblée nationale, réunie à Eidsvold, qui proclama, en 1814, l'indépendance de la Norvège, jusqu'alors province danoise, et élut roi le prince Christian de Danemark, gouverneur du pays (17 mai).

La Norvège avait été promise par les alliés au roi de Suède, comme prix de son concours contre Napoléon. Après Leipzig, le traité de Kiel (14 janvier 1814), avait consacré l'accomplissement de cette promesse. Bemadotte, devenu par adoption prince héritier, fut envoyé en Norvège avec son armée, et le roi élu par les Norvégiens, qui n'admettaient pas qu'on pût céder leur pays sans leur aveu, trahi par la fortune des armes, dut convoquer une nouvelle assemblée, entre les mains de laquelle il abdiqua. La couronne fut alors transférée au roi de Suède, Charles XIII, qui accepta la loi fondamentale d'Eidsvold.

On peut rapprocher, à divers points de vue, cette constitution de l'œuvre de la première Constituante française et de celle des Certes espagnoles de 1812. Mais elle était infiniment plus succincte quant aux

clauses de revision. L'influence du droit suédois avait fait écarter toute complication exagérée de la procédure.

« 112. — Si rexpérience démontre que quelque partie de cette loi fondamentale du royaume de Norvège a besoin d'être changée, la proposition en sera faite à une diète ordinaire et publiée par la voie de l'impression. Mais il n*appartienâra qu'à la diète ordinaire suivante de décider si le changement proposé sera effectué ou non. Un tel changement ne doit cependant jamais être contraire aux principes de cette loi fondamentale. Il ne pourra avoir pour objet que des modifications à quelques dispositions particulières et qui n'altéreront point l'esprit de cette constitution. Les deux tiers des membres de la diète devront être d'accord sur un pareil changement. »

L'ancienne diète, ou Storthing^ se réunissait tous les trois ans seulement. En 1869, ce système ayant été remplacé par celui des sessions annuelles, on a modifié en conséquence l'article concernant la revision de la constitution. Il a été établi que « la pro- « position serait faite au Storthing, à la première « session ordinaire après une nouvelle élection » et que la décision, sur l'acceptation ou le rejet, serait prise « dans l'une des sessions ordinaires après « l'élection suivante ».

Rien, dans le texte de l'article 112 qu'on vient de lire, ne peut faire supposer que l'intervention de la couronne soit nécessaire pour un changement constitutionnel. Les constituants d'Eidsvold sem-

blent avoir voulu s'en tenir, à cet égard, aux principes de la constitution française de 1791 et de la constitution espagnole de 1812 qu'ils avaient, Tune et Tautre, sous les yeux et qui excluent, en ce cas, la sanction royale. Cependant cette intervention a toujours eu lieu. Elle est résultée du caractère contractuel que les événements eux-mêmes avaient donné à la constitution norvégienne *.

On se souvient du grave conflit que cette question a soulevé, il y a peu d'années, entre le gouvernement du roi et le Storthing. En 1872, l'assemblée adopta un amendement qui établissait la responsabilité des ministres devant le parlement. Le gouvernement posa, comme condition de son adhésion, que le régime parlementaire serait établi avec toutes ses conséquences et que le droit de dissolution serait attribué à la couronne. Le Storthing refusa et confirma son premier vote, le 8 avril 1874. Le roi persistant à refuser sa sanction, la lutte continua, tantôt au sein des assemblées, tantôt devant le corps électoral, jusqu'en 1880, où, pour la troisième et dernière fois, par une majorité considérable, les conditions du gouvernement furent repoussées et le projet primitif fut maintenu.

1. Comme Ta fait remarquer le professeur Burgess, de Columbia Collège (New-York), ce caractère est, dans une certaine mesure, consacré par la formule employée pour la ratification de Tacte coDstitutionnel, laquelle contient la mention expresse de Taccord entre le roi Charles XIII et le Storthing extraordinaire du royaume de Norvège (Constitutional Crisis in Nonoay dans la Political Science Quarterly de juin 18S6. vol. I, p. 263).

Si le décret du Storthing eût pu être considéré comme du domaine de la législation ordinaire, il eut acquis force de loi, à la suite du troisième vote, le roi n'ayant qu'un veto suspensif sur la législation. L'idée de se placer sur ce terrain prévalut d'abord au sein de la majorité, dirigée par Sverdrup. Mais, comme le ministère soutenait, avec infiniment de raison, qu'il s'agissait d'une loi constitutionnelle et maintenait d'autre part qu'eUe était soumise au veto absolu, on en revint à la lettre de l'article 1 12 qui ne dit rien de ce veto et le Storthing s'autorisa de ce silence significatif pour déclarer que son décret était devenu loi fondamentale du royaume. L'insertion au bulletin officiel ayant été refusée, il parut dans des recueils particuliers. Les ministres furent décrétés d'accusation et condamnés par la Haute Cour (Rigsret) pour avoir donné au roi des avis tendant à lui faire violer la constitution (24 février 1884). Oscar II, comprenant qu'on allait à une révolution qui pouvait emporter la monarchie, eut la sagesse de céder sur l'amendement en cause, à condition que le Storthing s'abstînt de revendiquer pour lui seul le droit de revision.

C'est ainsi que la crise politique a pris fin, sans que le débat ait été tranché au point de vue juridique ; car l'assemblée n'a pris aucun engagement pour l'avenir et l'article 112 n'a point été modifié. Au cours du conflit, le gouvernement a demandé à la faculté de Christiania une consultation sur le point de droit. Cette consultation, délivrée le 23 mars 1881, à l'unanimité des opinants moins un seul, établit

le veto absolu du roi en matière constitutionnelle « parce qu'un des pouvoirs de TÉtat ne peut pas, de « sa seule autorité, accroître ses attributions au « préjudice de l'autre * ».

On ne peut s'empêcher de remarquer que ceci suppose démontré le point qui fait l'objet principal du litige, à savoir que le Storthing, en adoptant un amendement constitutionnel, agit comme l'un des pouvoirs ordinaires de l'État. Si la constitution admet un pouvoir constituant extraordinaire et si elle confie ce pouvoir au Storthing issu d'une élection générale, lors de laquelle les électeurs ont eu connaissance de la proposition faite dans une précédente assemblée, il est impossible de refuser à ce Storthing ^6 droit de reviser l'acte constitutionnel même sans ^ ^sentiment du roi, lorsque telle est sa volonté. ^ autre part, si l'on reconnaît et si l'on veut main- ^^r le caractère contractuel de la constitution nor- %ienne, on ne peut admettre qu'elle puisse être édifiée sans l'aveu du monarque. Car un contrat, , ^t les clauses dépendraient du bon plaisir de l'une ^ parties, ne serait plus un contrat. Ce serait un ^^^^ement unilatéral. La conclusion est que le ^^ qui résulte des précédents, que ce qu'on pourl*^^ appeler la constitution non écrite de la Norvège, ^§1 en désaccord avec sa constitution écrite et qu'il faudra tôt ou tard, ou mettre celle-ci en harmonie avec celle-là, en introduisant dans l'article 112 une

1. VoirDareste, l. c. II, 161 s. Cf. Pierre Dareste,Xa dernière crise 'politique en Norvège (Revue des Deux Mondes du 15 nov. 1884).

disposition touchant le veto royal, ou revenir sur la coutume et constater, conformément au texte existant, que, dans les limites de son mandat, un Storthing, élu par le peuple pour reviser la constitution, peut exercer seul, et sans le concours du prince, le pouvoir souverain.

L'acte d'union de la Suède et de la Norvège, en date du 6 août 1815, a été voté par le Storthing, accepté par les États de Suède et sanctionné par le roi. L'article 12 est ainsi conçu :

« Gomme les dispositions contenues au présent acte sont en partie la reproduction de la constitution du royaume de Norvège, en partie des additions à cette constitution, fondées sur les pouvoirs donnés par la constitution au présent Storthing, elles auront, en ce qui concerne la Norvège, et conserveront la même valeur que la constitution de ce royaume, et ne pourront être modifiées que de la manière prescrite à Tarticle 112 de cette constitution. »