Voir plus haut, p. 66 Si

Des modifications.

« 196. — Toute proposition de modification à la constitution indique expressément la modification proposée. La loi déclare qu'il y a lieu de prendre la proposition en considération telle qu'elle l'arrête .

« 197. — Après la promulgation de cette loi, les chambres sont dissoutes. Les chambres nouvelles examinent la proposition. Elles ne peuvent adopter qu'aux deux tiers des sufl'rages exprimés la modification qui leur est proposée, conformément à la loi susmentionnée.

« 198. — Aucune modification à la constitution ou à la loi de succession ne peut avoir lieu pendant une régence.

« 199. — Les modifications adoptées par le Roi et les États-Généraux sont solennellement promulguées et annexées à la constitution. »

Indépendamment des changements qui résultent de r organisation nouvelle donnée aux États-Généraux, ce texte, qui est demeuré tel, lors du remaniement de la loi fondamentale, en 1887, consacre une simpUflcation notable de l'ancienne procédure constituante. Le quorum extraordinaire est supprimé et la majorité nécessaire pour Tadoption d'une proposition est ramenée des trois quarts aux deux tiers des suffrages exprimés.

Lorsque le grand-duché de Luxembourg reçut, en 1841, une charte distincte de celle des Pays-Bas, l'unique disposition qui y trouva place touchant la revision fut ceUe-ci :