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de 71 *. — Ces chambres statuent, de commun accord avec le roi, sur les points soumis à la revision. — Dans ce cas, les chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents, et nul changement ne sera adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages. »

Nous avons signalé tout à l'heure, à propos de la constitution néerlandaise, les progrès que ce système réalisait sur l'ancien, il faut ajouter qu'il a inauguré la dissolution de plein droit des deux chambres, à la suite de l'adoption d'une proposition de revision *.

La monarchie belge est le type de la monarchie constitutionnelle qui a accepté les principes de la Révolution. En Belgique, la question de la souveraineté a été tranchée par la constitution elle-même : « Tous les pouvoirs », dit l'article 25, « émanent de « la nation. » La loi fondamentale étant antérieure à la royauté, l'intervention de la couronne n'est devenue indispensable, pour l'accomplissement de l'œuvre constituante, que lorsque le trône a cessé d'être vacant. La souveraineté qu'exerçait, dans sa pléni-

1. Cet article exige qu'en cas de dissolution des chambres, les électeurs soient convoqués dans les quarante jours et que la nouvelle législature se réunisse dans le délai de deux mois.

2. Le projet du comité de constitution, nommé par le gouvernement provisoire, le 6 octobre 1830, avait conservé l'ancienne disposition sur le quorum des deux tiers et la majorité des trois quarts. C*est le Congrès qui supprima le quorum et abaissa le chiffre de la majorité. Le projet était signé : Van Meenen, Van Gerlache, Dubus, Lebeau, Blargnies, Ch. Zaude, Mathieu, Devaux et Nothomb.

tude, le Congrès National de 1831, a été limitée, en fait, à la suite de l'élection de Léopold P' et de son acceptation formelle de Tacte constitutionnel, par le pacte conclu de la sorte entre la nation et la dynastie. Tant que ce pacte est respecté par le roi, la nation ne peut, par aucune voie légale, restreindre Tautorité qu^elle a conférée au chef héréditaire du pouvoir exécutif. Mais le serment d'observer la constitution est une condition de Tavènement au trône. L'héritier présomptif n'est pas saisi de plein droit par la mort de son auteur, il n'est que fondé à devenir roi en renouvelant le pacte, en s'engageant personnellement à son tour. Tant que cette formalité n'a pas été accomplie, il y a interrègne, et le pouvoir royal est exercé par le Conseil des ministres « au nom du peuple belge * ».

Depuis sa promulgation, l'œuvre du Congrès National de Bruxelles est restée debout, sans retouches. A mainte reprise, elle a servi de modèle aux nouveaux États du continent et l'on est accoutumé à la regarder comme le type achevé de la constitution d'une monarchie parlementaire et libérale. Tout récemment, une proposition de revision s'est produite, ayant pour but principal l'établissement du suffrage universel, inconnu aux constituants de 1831. Pour la première fois, le roi a été appelé à exercer à cet égard la prérogative de la couronne et, — chose inouïe

1. Article 79 de la constitution. Le cas s'est présenté en 1865. Cf. Vauthier, 2)05 Staatsrecht des KÔnigreichs Belgien. Fribourgen-Brisgau, 1892 (collection Marquardsen IV, i, 5), p. 23, note 5.