ROUMANIE

serait logiquement conduit à admettre que le peuple souverain qui pourrait être consulté sur le sort des lois ordinaires et qui, de la sorte, ferait œuvre de législateur, devrait être appelé également à se prononcer, comme en Suisse et aux États-Unis d'Amérique, sur la ratification de sa constitution. Repousser cette conséquence de l'adoption du référendum^ serait bouleverser tout l'édifice du droit public belge, qui est fondé sur la prééminence de la constitution ; car on ferait intervenir, le cas échéant, dans la législation ordinaire, une sanction plus haute que celle à laquelle on aurait eu recours en matière constituante ^

La constitution roumaine, de 1866, a été calquée sur celle de la Belgique. Son titre VII reproduit presque textueUement celui qu'on vient de lire. L'article unique, qu'D renferme, n'a subi aucune modification lors de la revision effectuée en 1884 :

1. Pour quiconque a étudié de près la théorie et le fonctionnement de ce qu'on appelle aujourd'hui les «droits populaires »,ile3t clair que, lorsqu'on parle de recourir au référendum légalement organisé, il ne saurait s'agir de demander une consultation à bien plaire de l'opinion publique, à la suite de laquelle, comme le soutient le premier rapport du ministère Bernaert à la Section Centrale, les différents pouvoirs constitués conserveraient leur liberté de discussion et de décision. Cette liberté se réduirait en réalité à celle de discuter et de décider conformément au vœu du pays. Lorsqu'une consultation pareille est donnée, dans les formes légales, par le corps électoral, parlant par dessus la tète du parlement, au nom d'une nation que la constitution a déclaré la source de tous les pouvoirs, c'est un ordre, le plus absolu qui puisse être donné dans l'État.

Titre Vn. De la revision de la constitution,

« Art. 128. — Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne. Après cette déclaration, lue trois fois de quinze en quinze jours, en séance publique, et approuvée par les deux Chambres, celles-ci sont dissoutes de plein droit et il en est convoqué de nouvelles, dans le délai prescrit par l'article 95 *. Les nouvelles Chambres statuent, d'accord avec le souverain, sur les points soumis à la revision. Dans ce cas, les Chambres ne pourront délibérer si les deux tiers des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents, et nul changement ne peut être adopté, s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages. »