BULGARIE

a signa la nouvelle constitution et la remit entre les « mains du président de la grande assemblée natio- «nale ^ »

Si quelque membre du gouvernement a éprouvé des scrupules de conscience sur la constitutionnalité de cette procédure, on a dû les combattre en soutenant que l'article 131 du statut existant devait s'appliquer aux revisions partielles et non à la revision totale qu'on préparait. Rien dans le texte de cet article n'autorise un pareil raisonnement. Et, si on l'a fait, n'a-t-on pas vu qu'il pourrait être reproduit, avec autant de droit, à propos de l'article 201, par lequel on se flattait d'assurer la stabilité du statut nouveau? Les dispositions de cet article concernant l'initiative de l'assemblée fournissent le seul exemple, en Europe, de l'aggravation de la clause revisionnelle une fois introduite dans la constitution d'un pays. Il est en contradiction sur ce point avec le progrès général des textes contemporains. Dans ces conditions, et en face de pareils précédents, il se pourrait fort bien, pour le grand avantage du reste de la représentation des minorités, qu'on invoquât, quelque jour, d'augustes exemples, afin de ne pas tenir compte des restrictions qu'il formule.

Le traité de Berlin, dans son article 4, prévoyait que la principauté de Bulgarie aurait une constitution. Le statut en question a été élaboré par l'assem-

1. Annuaire de législation étrangère, publié par la Société de Législation comparée, Paris, 1889| p. 837 s.

blée de Tirnovo, en avril 1879. A l'exemple de la constitution serbe il établit deux sortes d'assemblées nationales : la Sobranié ordinaire et la Grande SobranU. Celle-ci est composée et constituée comme celle-là, avec cette seule différence que le nombre de ses membres est double. Elle exerce le pouvoir constituant, sur l'initiative du prince et de l'assemblée nationale ordinaire :

« Art. 167. — Les propositions tendant à modifier ou re viser la constitution sont assujetties à la même procédure que les propositions de lois ordinaires.

« Art. 168. — Les propositions de revision doivent, pour être adoptées, réunir une majorité de plus des deux tiers des membres de la Sobranié.

« Art. 169. — Ces mêmes propositions sont ensuite soumises à Texamen de la Grande Sobranié, convoquée à cet effet ; la majorité des deux tiers est également nécessaire pour leur adoption. »

Sous le règne d'Alexandre P", la constitution fut suspendue. Des pouvoirs extraordinaires avaient été conférés au prince, en 1881, pour accomplir des réformes qui devaient être soumises à la ratification de la Grande Sobranié. L'annexion de la Roumélie orientale, la guerre avec la Serbie et enfin Tabdication forcée du vainqueur de Slivnitza, l'ont empêché de donner suite à la revision projetée. Depuis l'avènement du prince Ferdinand, on est revenu à l'application du statut de 1879. Mais chacun sait que la question bulgare, qui est aussi une question constitutionnelle, n'a pas encore reçu sa solution,

Résumé

Si Ton admet un pouvoir constituant et si Ton se demande comment il est exercé dans les divers pays dont les législations ont été étudiées jusqu'ici, il n'est pas difl3cile de constater des principes généraux.

Dans le groupe allemand, deux tendances bien marquées se manifestent. L'une, la plus ancienne, qui procède surtout de Tidée que la constitution est un pacte entre le prince et la représentation du pays, fait considérer la revision comme un renouvellement de ce pacte. Cette revision résulte en conséquence d'un accord solennel entre les parties. Le droit d'initiative, attribué d'abord au prince seul, a été d'assez bonne heure reconnu aussi aux parlements. Quant à la décision, la crainte que ces derniers cédassent trop facilement aux moyens d'influence dont peut disposer la couronne, a fait recourir à des garanties particulières : quorums spéciaux, majorités extraordinaires, délibérations multiples. L'autre tendance date de la charte octroyée, en 1848, par Frédéric-Guillaume IV. Cest la tendance prussienne, née du désir de faciliter la procédure revi^ionnelle, au sein d'une représentation uatio-