CHARTES ET PACTES CONSTITUTIONNELS

nale, qu'on avait promis de consulter pour l'élaboration de la constitution et dont la première assemblée avait été dissoute, avant qu'elle ait pu achever son œuvre. Ce résultat a été atteint par l'assimilation à peu près complète de la loi constitutionnelle et de la loi ordinaire. Le système a suivi la fortune de la Prusse. Il s'est étendu, comme la monarchie des HohenzoUern, et c'est aujourd'hui celui de l'empire allemand.

Dans le second groupe, comprenant les États Scandinaves et les monarchies de l'Europe latine, un grand principe domine toutes les constitutions : la nation est consultée. L'appel au pays a lieu par voie de dissolution du parlement et d'élection, soit d'une nouvelle législature, soit d'une assemblée spéciale, comme en Grèce, en Serbie et en Bulgarie. La décision sur la proposition de revision n'appartient qu'à une représentation fraîchement émanée du suffrage populaire. Pour que les candidats soient appelés à s'expliquer sur les amendements qu'on projette d'apporter à la loi fondamentale et afin que les électeurs puissent se prononcer en connaissance de cause, les amendements sont précisés par l'acte législatif qui en déclare la nécessité. Cette disposition est une règle qui ne souffre pas d'exception et le motif qui l'a dictée ressort clairement du texte de la première constitution du royaume des Pays-Bas, laquelle a été, à cet égard, le modèle de toutes les autres ^ .