CHAPITRE PREMIER

« NouSy le peuple des États-Unis, afin de former une union plus étroite, de fonder la justice, de consolider la paix à Tintérieur, de pourvoir à la défense commune, de contribuer au salut public et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous et à nos descendants, noiis décrétons et nous établissons cette constitution pour les États-Unis d'Amérique. »

Tel est le préambule célèbre de la constitution élaborée, en 1787, par la convention fédérale que présida Washington. Ainsi est apparu, pour la première fois, dans le statut fondamental d'un grand État du monde moderne, Taxiome du droit antique : Lex est quod populus jubet atque constitua. Une majesté oubliée pendant quinze siècles ordonnait et constituait.

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Il ne s'agit pas ici de pacte, plus ou moins formel, comme dans la plupart des constitutions précédemment étudiées, mais de loi suprême émanée d'une volonté unique, souveraine. Le caractère fédératif de la constitution des États-Unis n'y a introduit un élément contractuel qu'à titre secondaire et, on peut le dire aujourd'hui, provisoire. Ce fut la principale victoire de la majorité, au sein de la convention constituante, que d'avoir amené les États particuliers à renoncer, en droit, au pouvoir qui leur appartenait, en fait, et dont plus d'un devait se prévaloir encore dans la suite. Une nation se forme, s'aflBrme peu à peu. Elle ne naît pas nation. Les constituants de 1787 avaient l'avenir devant les yeux. De nos jours, le principe qu'ils ont proclamé et cherché à réaliser de leur mieux est devenu le fait comme le droit. La thèse contraire qui divisait la souveraineté, au détriment de la patrie commune, thèse longtemps soutenue dans l'intérêt d'une cause, est actuellement rejetée par la plupart des jurisconsultes et des publicistes. C'est pourquoi nous pensons qu'il n'y a pas lieu, à cette heure, quant à la définition du pouvoir constituant, de faire une différence entre le droit public des États et celui de l'Union.

L'œuvre de la convention fédérale fut soumise à la ratification du souverain, le peuple, dans chacun des treize États unis. Il n'y eut pas de vote unique et simultané. Le peuple américain, dans son ensemble, n'avait pas encore d'existence légale. Tant que la constitution n'était pas ratifiée, l'unité politique était exclusivement l'Etat et c'est dans chaque Etat,

par les soins de chaque législature, que le peuple devait être consulté. Il le fut selon le mode uniforme, prévu par les résolutions de la constituante. Des conventions de délégués, spécialement élus à Teffet de donner leur vote d'acceptation ou de rejet, furent réunies en leur temps aux différents chefslieux. Le résultat de leurs délibérations fut Tacceptation du projet, dans neuf Etats d'abord, puis enfin dans tous.

La constitution des Etats-Unis fut ainsi établie en vertu d'une série de votes successifs, émis par des assemblées extraordinaires dont les membres étaient munis de pleins pouvoirs, et qui tiennent le milieu entre les corps représentatifs et les assemblées primaires. On peut les comparer aux assemblées électorales qu'institua, quelques années plus tard, la constitution française de 1791 ^ Aucune proposition ne paraît avoir été faite, au sein de la convention fédérale, tendant à ce que le projet fut soumis au vote direct des électeurs. Le système qui prévaut aujourd' hui dans les États de TUnion, pour la ratification de leurs constitutions respectives, n'était encore pratiqué que dans quelquesuns. Ceux du sud, et en particulier la Virginie, dont les représentants étaient parmi les principaux auteurs du projet, l'ignoraient. A l'époque où la convention de Philadelphie élaborait son œuvre, le

1. Les assemblées électorales prévues par la constitution de 1791 pouvaient délibérer pour la vérification des pouvoirs de leurs membres.

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principe que la sanction formelle du peuple était seule capable d'en faire la Grande Charte de l'Union américaine, était hors de cause/ proclamé qu'il était par la Révolution elle-même. Mais le mode suivant lequel on devait solliciter Texpression de la volonté populaire faisait question. Une minorité puissante proposait que le sort de la constitution fut décidé par les législatures des différents États. La majorité, comprenant qu'il fallait à la loi fondamentale une sanction supérieure, voulait une manifestation plus directe de la décision souveraine qui plaçât la constitution au-dessus des législatures *. Elle s'arrêta au système qu'on a vu, le considérant, ainsi que nous l'apprend le « Fédéraliste », comme un mode normal d'appel au peuple *.

L'article V, qui détermine la manière d'apporter

1. Voir Madison, Dehates in the Fédéral Convention ofî787.— The papers of J. Madison. New-York 1841 (publié par ordre du Congrès) II, 796 (séance du 5 juin : discours de Madison), 1177 ss. (séance du 26 juin : discours de Madison, Mason, Randolph, Gouverneur Morris.)

2. The Federalist. — A commentary upon the constitution of the United States j being a collection of Essays toritten in support ofthe constitution agreed upon Sept. 17. 1787, by the Fédéral Convention. Edition H. Cabot Lodge. Londres 1888, p. 236, 244, 247, 314 ss. 318 ss. (N»» XXXIX, XL, XLIX, L.)

On sait que le « Fédéraliste », auquel collaborèrent trois des principaux membres de la convention: Jay, Madison et Hamilton, est un commentaire de la constitution américaine, contemporain de sa rédaction. Ecrit dans le but d'éclairer l'opinion publique, de la convaincre de Tutilité et de l'opportunité de la constitution proposée à son suffrage, il a acquis l'importance et le poids d'un texte officiel. Le « Fédéraliste » est la première autorité qu'on invoque, aux Etats-Unis, en matière de droit constitutionnel.

des amendements à la constitution, est man ifestement le résultat d'un compromis. Il y est spécifié que les amendements futurs seront soumis par le Congrès, soit aux législatures, soit à des conventions spécialement élues par le peuple, et qu'ils n'entreront en vigueur que s'ils ont obtenu l'assentiment des trois quarts des législatures ou des conventions.

« Art. V. — Les amendements à la présente constitution seront proposés par le Congrès, lorsque dans chacune des chambres, la majorité des deux tiers des membres le jugera nécessaire, ou par une convention, qu'il convoquera sur la demande des deux tiers des législatures des États. Dans Tun et dans l'autre cas, les amendements proposés auront force de loi et deviendront partie intégrante de la constitution, lorsqu'ils auront été ratifiés par les trois quarts des législatures des États, ou dans les trois quarts de ceux-ci, par des conventions spéciales, selon que l'un ou l'autre mode de ratification aura été proposé par le Congrès.

« Aucun des amendements, qui seraient adoptés avant 1808, ne pourra empêcher Teff'et des dispositions contenues dans les clauses 1 et 4 de la neuvième section de l'article premier*.

« 1. Art. 1. Section IX, § 1. L'immigration, ou l'importation, des « individus dont l'un ou l'autre des États actuellement existant?

• jugera à propos d'autoriser rétablissement, ne pourra être inter- « dite par le Congrès, avant l'année 1808, mais cette importation « pourra être frappée d'une taxe, qui ne dépassera pas dix dollars « par personne. »

«§ 4. Aucune capitation, ou autre impôt direct, ne pourra être

* levé, si ce n'est en conformité des résultats du recensement

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« La part égale d'influence que, par le suffrage de leurs délégués, tous les États exercent au Sénat, ne pourra être modiflée au détriment d'aucun sans son consentement. »

On voit, dans cet article, l'origine de la majorité des deux tiers, si habituellement imposée, dans la suite, aux assemblées représentatives auxquelles on attribuait la compétence constituante.

Le Congrès n'a encore jamais fait usage de la clause qui lui donne le droit de faire élire des conventions, pour en obtenir le verdict populaire. Le petit nombre d'amendements qui ont été apportés à la constitution fédérale ont été soumis aux législatures. Il n'en subsiste pas moins que la constitution elle-même, dont on a pu célébrer déjà le premier centenaire, a été établie sur la sanction du peuple, expressément, sinon directement, requise. La plupart des commentateurs insistent sur ce fait, pour marquer l'étendue des pouvoirs conférés àrUnion et la prééminence de la souveraineté fédérale sur les souverainetés particulières des États ^ Leur maître à tous, John Marshall, qui était président de la Cour Suprême, et qu'un jurisconsulte américain, caracté-

« ordonné ci-dessus. » (La constitution prévoit qu'un recensement sera effectué, dans les trois ans qui suivront la réunion du premier congrès, et que l'opération sera répétée ensuite tous les dix ans.) 1. Voir Daniel Webster, Speeches in Congress, — WorkSj Boston 1851, m, 321, 333 s. 470 ss. CDiscours au Sénat, du 26 janvier 1830 et du 16 février 1833> et J. Story, Conmientaries on the constitution of the United States. Liv. 111, ch. 111, 4« éd., annotée par Th. M. Cooley, Boston 1873. 1, 253 ss.

CONSTITUTION FEDERALE l63

risant Tinfluence sans égale qu'il a exercée, appelle le « second auteur de la constitution », s'est prononcé ainsi, dans les considérants d'une décision célèbre :

« La constitution des Etats-Unis a été décrétée et « établie, non par les États, en leur capacité d'États « souverains, mais expressément et formellement, « comme le déclare le préambule, par le peuple des « Etats-Unis. Il est hors de doute qu'il appartenait « au peuple de conférer au gouvernement fédéral « tous les pouvoirs qu'il jugeait convenable et « nécessaire de lui accorder, d'étendre ou de res- « treindre ces pouvoirs, selon son bon plaisir, et de « donner à l'autorité qu'il créait le rang suprême. Il « est également indubitable qu'il lui appartenait, soit « d'interdire aux États l'exercice de tel ou tel pou- « voir qui lui paraisssait incompatible avec la te- « neur de l'acte fédéral, soit de subordonner, dans « certains cas prévus, la compétence des gouverne- « ments particuliers à celle de la nation, soit enfin « de se réserver à lui-même l'exercice des pouvoirs « souverains qu'il pouvait préférer n'attribuer ni à «l'une, ni à l'autre *. »

Dans une autre occasion, mais toujours au nom de la Cour Suprême, Marshall s'est exprimé de la sorte:

« Le droit imprescriptible du peuple d'établir et de « donner comme base à son gouvernement flitur tels

1 .Martin vMunter*s Le^we (session de février 1816). l, JVheaton's Reports. 324.

« principes qui, selon le jugement qu'il en porte lui- « même, lui semblent le plus propres à assurer son « bonheur, voilà le fondement sur lequel a été élevé « tout Tédiflce américain *. »

Si le principe même de l'œuvre constituante, tel qu'il est posé dans l'acte fondamental de l'Union, n'est pas différent de celui que proclament les constitutions des divers États, le procédé d'application s'est développé, s'est perfectionné, dans le droit public de ceux-ci, alors que, par suite des circonstances politiques, il était condamné à l'immobilité dans la charte fédérale. La conséquence est que, sur ce point, le système américain d'aujourd'hui, doit-être recherché, non pas dans l'article qu'on vient de Ure, mais dans les dispositions correspondantes des constitutions particuUères de chaque État. Ce système, que nous allons examiner, a du reste été consacré par l'usage fédéral. Il est imposé par le Congrès aux « Territoires » qui veulent devenir membres de l'Union.

I. Marhury v. Madison (session de février 18^)3). I. Cranch's Reports. 176.