CHAPITRE IV

l'adoption du plébiscite constituant dans l'état

de new- york (1820-21).

Le 7 novembre 1820, à rouverture de la session parlementaire, le gouvernem» de Wîtt Clinton appela, dans son discours, l'attention des chambres sur la nécessité de donner satisfaction à la demande, devenue générale, d'un remaniement de la constitution de 1777. Au commencement de l'année, en ouvrant la session précédente, il avait déjà insisté sur ce point; mais en indiquant la procédure qui lui paraissait devoir être suivie pour la revision, il s'était arrêté au système, déjà pratiqué, de la convocation d'une convention constituante, munie de pleins pouvoirs pour réaliser certaines réformes préalablement arrêtées en principe par la législature. Cette fois, faisant son profit des dispositions de la loi en vertu de laquelle la convention du Massachusetts venait de se réunir à Boston, loi qui posait nettement le principe de la ratification du projet de constitution par le moyen d'un plébiscite, il s'exprima de la sorte :

ff La constitution ne contient aucune disposition

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« relative au mode de revision. En 1801, lalégisla- « ture décida de soumettre deux points particuliers « à une convention de délégués, nommés par le « peuple. Cette convention, s'étant réunie, adopta « certains amendements y relatifs. Diverses tenta- « tives ont été faites depuis pour reviser la consUtu- « tion conformément à ce précédent. Elles ont « échoué, par suite du défaut d'accord, non seulece ment sur le principe et sur l'opportunité de la « mesure ainsi projetée, mais encore sur la nature « des points à soumettre à la convention. On peut « probablement obvier à ces difficultés, soit en sou- « mettant à cette assemblée la matière des amende- « ments sans en spécifier aucun, ce qui écarterait <c toute controverse sur le but de la convocation; « soit en posant tout d'abord la question au peuple « afin qu'il ait à décider si, oui ou non, il y a lieu de « convoquer une convention, et, dans l'un comme « dans l'autre cas, en insérant dans la loi le prin- « cipe de la ratification par le peuple *. »

La législature, s'arrêtant à la première des alternatives prévues par le gouverneur, adopta un bUl pour la convocation d'une convention, sans poser au peuple de question préalable. L'assemblée devait jouir de pouvoirs illimités pour la revision de l'acte constitutionnel, sur tous les points qu' elle jugerait convenable de modifier. Par contre son œuvre devait être soumise, dans son ensemble, au verdict

1. Journal ofthe Assembly of the State of New York (44« session) Albany 1820, p. 11.

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de ses électeurs, « tous les citoyens de l'État, libres, mâles et majeurs de 21 ans *. »

Les principales modifications que la majorité de la législature désirait voir apporter à la constitution étaient : l'extension du droit de suffrage, encore limité, pour les élections de la Chambre des représentants, aux propriétaires ou locataires d'un immeuble, l'abolition d'un système de nomination aux charges de l'État qui les remettait aux mains d'un petit nombre de sénateurs, plus ou moins irresponsables, enfin l'abolition d un « Comité de revision » formé du gouverneur, du chancelier de l'État et des juges à la cour suprême, auquel la convention de 1777 avait cru devoir réserver le veto conditionné attribué, dans les autres États, au seul gouverneur, représentant élu du peuple. Ces réformes menaçaient plus d'une situation acquise et la convocation d'une constituante, surtout d'une constituante munie de pouvoirs aussi étendus, devait soulever en haut lieu une opposition opiniâtre. Cette opposition ne tarda pas à se manifester et, par une anomalie fréquente dans l'histoire des gouvernements populaires, elle s'affirma dans une proposition plus démocratique encore que celle qu'on voulait écarter. Le « Comité de révision», réuni pour examiner le MU de la législature, usa de son droit et renvoya la loi à ses auteurs. Son « message », habilement rédigé par le célèbre chancelier

1. Journal of the Senaie of the State of Nevo York (44« seS' sion) Albany 1820, p. 48-50.

Kent, donnait comme considérants de ce veto :

Premièrement, que le bUl appelait les citoyens à élire une convention revêtue de pouvoirs illimités pour le remaniement de l'acte constitutionnel, sans que Tavis du peuple eût été pris sur Topportunité de réunir une telle assemblée ;

Secondement, que le bill prévoyait la ratification de la constitution en bloc, sans fournir au peuple le moyen de choisir, s'il le désirait, entre les réformes qui lui seraient proposées et de ne retenir que celles qu'il estimerait salutaires. Si le peuple était compétent pour se prononcer sur l'ensemble du projet, il l'était aussi pour juger séparément de chacun des amendements apportés à la loi fondamentale de la République.

A l'appui de son argumentation, le message du comité citait l'exemple de ce qui se passait dans les autres États de l'Union. Quant au précédent de 1801, qui lui était évidemment défavorable, il déclarait qu'il ne s'était point agi alors d'une revision totale et que, même en l'espèce, il eût peut-être été plus sage de consulter le peuple sur la question d'opportunité *.

La commission chargée par la Chambre d'examiner les objections du Comité de revision, déposa un rapport très étudié, fort heureusement conservé m extenso dans le journal de l'assemblée. Ce rapport, présenté à la séance du 9 janvier 1821, établit que le système de la consultation populaire, soit avant,