Journal of the Assembly, L c

l'adoption du plébiscite constituant 187

soit après la réunion de la [convention constituante et rachèvement de ses travaux, est complètement étranger au droit public de TÉtat de New-York et qu'il est encore inconnu à la majorité des constitutions américaines. La commission n'est point opposée au plébiscite, mais elle le veut unique, tel que le bill^ qui a encouru le veto, le prévoit, et non double comme le réclame le message.

« A l'exception de la constitution du New-Hamp- « shire, » ainsi s'exprimait le rapporteur, Ulshœffer, « aucune des constitutions qui prévoient un appel « au peuple, préalable à la convocation d'une con- « vention, ne réclame subséquemment la soumisce sion de son œuvre au vote populaire, et aucun « autre exemple ne peut être cité d'appel préalable « au peuple, lorsque les amendements lui sont sub- « séquemment soumis ^ Il semblerait par suite que « le principe constitutionnel qui peut être inféré de « la plupart de ces exemples est que, à quelque « stage de l'œuvre constituante, un appel doit être « fait au jugement populaire, mais que cet appel « peut précéder ou suivre les travaux de l'assemblée « qui la prépare sans qu'il soit dérogé au principe. « C'est particulièrement le cas lorsque les amendece ments projetés ne sont pas rédigés par la législa- « ture, mais par des délégués du peuple, spéciale- « ment élus dans ce but. La dernière méthode, une « question que doit trancher le vote du peuple sur « la ratification finale des amendements proposés,'