Ibid,, XII

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tingués de l'assemblée et on lui attribue Tavant-projet qui servit de base à ses délibérations. Il exposa de la sorte les résultats de l'expérience américaine, dans le domaine des revisions constitutionnelles :

« Des changements faits sous la pression des cir- « constances et dans Texcitement que causera tou- « jours cette pensée qu'on doit les faire de suite, si « l'on ne veut pas en perdre l'occasion pour des « années, tout comme des changements faits d'une « manière irrégulière et non prévue par les lois, « seront probablement moins judicieux, moins « empreints de modération, que ceux qui seront « accomplis selon la procédure recommandée par la « commission, procédure accessible en tout temps, « mais offrant des garanties d'examen et de déli- « bération approfondis.

« Nous n'avons qu'à interroger notre histoire pour «nous convaincre des mauvais effets du système « qu'on propose ^ L'ancienne constitution de Pen- « sylvanie, établie en 1776, prévoyait un mode de « revision particulier. Un conseil de censeurs devait « arrêter et publier les amendements sur lesquels « une convention, élue par le peuple, avait à se « prononcer. Cette méthode présentait toute garan- « tie contre les innovations précipitées et contre « une modification du plan de gouvernement ten- « tée contre la volonté du peuple. Malheureusement

1. Ëarle fait allusion à Tamendement de Topposition qui veut empêcher que la revision puisse être demandée plus d'une fois en dix ans.

« roccasion de l'appliquer ne se présentait qu'une « fois en sept ans et ce fut le prétexte du coup a d*État de la législature de 1789, qui convoqua de « son chef une convention, et des actes de cette <c convention elle-même, qui revisa la constitution, « sans fournir au peuple le moyen de se prononcer, « directement ou indirectement, sur la question de « l'adoption ou du rejet de son œuvre.

« Si l'on se reporte au Bill of Rights actuellement « en vigueur, et que nous nous proposons de conser- « ver tel quel dans la constitution, on observera sa « déclaration que le peuple a en tout te7nps un droit « inaliénable et indestructible de modifier, de « réformer ou d'abolir son gouvernement, de telle « manière qu'il le jugera bon. N'est-il pas d'une « frappante inconséquence de faire profession de tels « principes et, en même temps, d'établir qu'on ne « pourra recourir qu'une seule fois, dans l'espace de « dix années, à la procédure que nous avons pres- « crite, comme appropriée et convenable, pour « l'exercice de ce pouvoir du peuple de modifier le « régime du gouvernement par un acte de sa vo- « lonté ? Une telle politique conduit fatalement aux « révolutions violentes. Lorsque le peuple sentira « le besoin d'un changement et trouvera dans votre « constitution la consécration du droit qu'il a de le « faire, à telle époque qu'il lui semblera bon, il « n'attendra pas toujours neuf ans, ou même cinq « ans, l'occasion de l'effectuer selon une procédure « particulière. Il est probable qu'il aura recours, « une fois ou l'autre, à d'autres moyens et, d'un tel

« acte, peut sortir la tourmente qui mettra en danger « le vaisseau de TÉtat. Consultez Thistoire, vous « verrez que, dans tous les temps, la principale « cause des révolutions violentes, tant de celles qui « ont fini par le despotisme que de celles qui y ont « échappé, a été que le peuple se sentait chargé « d'entraves, semblables à celles que vous proposez « en ce moment, et qu'il ne pouvait obtenir satisfac- « tion qu'en recourant aux remèdes désespérés.

« Si vous placez la constitution et les lois, à toute (c heure, sous le contrôle du peuple en lui fournissant, « par une procédure définie et régulière, un moyen « sûr, entouré de garanties, d'exercer son pouvoir, « vous réalisez un triple avantage. D'abord, vous conu tentez le peuple en lui donnant conscience de son « autorité. Ensuite, vous mettez un frein à Tesprit de « changement irréfléchi. Lorsqu'on sait qu'on peut « réaliser une réforme quand on voudra, il y a moins « de chances pour qu'on la poursuive avec précipita- « tion et inconsidérément. Enfin, vous assurez le peu- « pie contreles dangers du despotisme, qui estinsépa- « rable des changements eflfectués en dehors des « lois.

« Reconnaître effectivement au peuple sa sou- « veraineté et lui en faciliter l'exercice, en tout (( temps, selon un mode paisible et régulier, est la (( plus certaine et peut-être la seule manière de fon- « der la tranquillité etl'ordre dans un gouvernement « républicain. Toute l'histoire nous démontre que « les tentatives d'allier ces contraires : le gouver- « nement au nom du peuple, d'un côté, et la com-

« pression du peuple , de l'autre, ont causé le « désordre et fini par la ruine.

« On a soutenu qu'on pourrait avoir

« à regretter la permission donnée à la législature « d'introduire fréquemment des projets de revision. (t Je ne le crains pas. L'expérience nous apprend « que le peuple et ses représentants sont plus dis- « posés à souffrir, aussi longtemps qu'ils sont sup- « portables, les inconvénients d*une constitution « existante que d'y faire des changements précipités. « Si vous donniez à la seule majorité de la législa- « ture le droit de reviser à plaisir, sans soumettre ses « amendements à la ratification populaire, il y aurait, « je l'admets, un grand danger. Car l'expérience « démontre aussi la propension de la majorité, dans « les assemblées restreintes par l'élection, à empié- « ter sur les droits du peuple dans son ensemble. « Mais, puisqu'il est prévu que les propositions « d'amendement devront subir une double épreuve, « dans les deux chambres de deux législatures suc- « cessives, et ensuite être ratifiées ou rejetées par « un vote direct du peuple, la vraie difficulté sera « non dans le trop grand nombre des propositions, « mais au contraire dans la lenteur qu'on mettra à « formuler celles qui deviendront nécessaires. La « législature ne présentera pas de projets antidéc< mocratiques, parce qu'elle sait que le peuple les « rejetterait. Elle ne prendra pas souvent Tinitiative « de mesures tendant à étendre les droits du peuple, « parce que les assemblées législatives sont rare- « ment portées à innover de la sorte de leur propice

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« mouvement. Il faut qu'elles y soient poussées par « la voix de Topinion publique ^ »

Une discussion également intéressante fut celle que souleva un autre jurisconsulte de talent, Thomas Merrill, au nom d'un groupe de conservateurs. Toujours dans le but de rendre la re vision de la constitution moins facile, il proposa que la législature ne pût entrer en matière sans une pétition préalable des citoyens eux-mêmes, pétition qui devait réunir un nombre de signatures égal au vingtième de celui des votants dans la dernière élection du gouverneur *. L'amendement Merrill, vivement combattu par les démocrates, fut repoussé. L'idée était absolument nouvelle et la discussion témoigne de l'ignorance où Ton était encore de ce qu'on appellerait aujourd'hui, selon l'expression récemment consacrée par l'usage, en Suisse, la théorie des droits populaires. S'agit-il d'une simple pétition ou d'une véritable initiative? L'assemblée a peine à se rendre compte de la nature du droit qu'on lui propose de reconnaître. Les partisans de la mesure, tantôt prétendent qu'elle donne aux électeurs le principal rôle dans l'œuvre constituante, en leur attribuant l'initiative des changements dont on leur a déjà reconnu le droit de décider en dernier ressort, tantôt déclarent que la législature pourra, si la demande de