ACCIDENTS DE DROIT COMMUN

Iei, au contraire, la Loi de 1898 ne joue plus. L'état antérieur intervient et, comme le signale Duvorr, « il ne s’agit plus d’un forfait, mais de la réparation d’un dommage » et le médecin-expert devra alors établir « la différence de capacité avant et après l’accident », en chiffrant la part approximative du traumatisme dans l’étiologie de la tuberculose, en usant de taux d’invalidité dégressifs correspondant aux diverses phases d’évolution de la maladie.

Dans ces accidents de droit commun, l’avis donné par le médecin-expert est en général purement et simplement entériné par les tribunaux.

Cependant, il n’en est pas toujours ainsi ; MuLrer cite que dans un cas d’aggravation ayant amené le décès du blessé, le point de vue des experts, qui avaient proposé une responsabilité partagée, fut d’abord admis par la Cour de Lille, mais rejeté en appel par celle de Douai. Celle-ci conclut, à la suite de nombreux attendus, « malgré l’influence de l’état antérieur sur le décès, la réparation du préjudice subi par les ayant-droits de la victime n’en doit pas moins être intégrale ». Mais, comme le fait remarquer Murzer, certains juges tendent à établir « une con-