ACT CARTES

fusion entre la prédisposition morbide et la maladie décelarée préexistante et il serait peut-être dangereux qu’en matière de droit commun, on ne tienne plus compte en cette matière de l’état antérieur - maladie dans l’établissement des responsabilités ».

Notons enfin, avec le Professeur DERVILLÉE, qu « en ce qui concerne la responsabilité des établissements publics vis-à-vis des enfants dont ils ont la charge, la Loi du 26 juillet 1919 substitue la responsabilité de l’Etat à celle des Directeurs des établissements, laissant à l’Etat la possibilité d’un recours contre le Directeur de l’établissement, si ce dernier a commis une faute personnelle ».