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internationaux par l’action gouvernementale ne l’engage pas à recourir à celte action. Il a fait partie à Berne d'une conférence diplomatique ayant pour objet de créer un bureau international pour la publication des traités — « maière bien concrète, bien limitée, bien innocente »—, La mauvaise volonté des gouvernements était telle qu'il semblait impossible d'aboutir à rien. Il lança alors dans la discussion l’idée de demander à l’Institut de droit international ou à la Société de législation comparée de s'occuper de la question. Aussitôt l’attitude des gouvernements se modifia et ils auraient très vraisemblablement accordé des subventions à l’œuvre d'initiative privée.
Est-ce que le Congrès ne doit pas procéder de la même façon, c’est-à-dire agir par lui-même en confiant à l’Institut international de statistique la mise à exécution des travaux reconnus utiles au développement de la protection ouvrière.
« Le moyen le plus simple de prouver le mouvement c’est de marcher » déclare M. Brants. Dans tous les pays existent des sociétés de législation comparée et de statistique, il suffit de les mettre en rapports.
MM. Schmoller et von Mayr ne croient pas à la possiblité de s'adresser à l’Institut international de statistique qui est déjà surchargé de travail, ils demandent la création d'un orga-
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nisme particulier. On n’aura pas besoin pour cela d'attendre une décision gouvernementale.
On à paru s'étonner que ce projet n'ait pas abouti à une entente immédiate, mais il ne faut pas oublier que le Congrès ne pouvait d’après ses statuts prendre aucune décision, émettre aucun vote (1).
Après le Congrès, ceux de ses membres qui étaient partisans d’une législation internationale se réunirent et nommèrent une commission de trois membres, trois belges, le duc d’Ursel, M. Brants et M. Mahaim, pour « rechercher les moyens de donner une suite au Congrès ». La commission devait se mettre en rapport et collaborer avec le comité permanent qu'avait organisé le Congrès de Zurich.
Le comité belge élabora des statuts et prépara un Congrès pour 1899, mais la situation de la Belgique, alors troublée par des émeutes pour la revision constitulionnelle, ne permit pas au Congres d’avoir lieu. Ce sera le Congrès de Paris en 1900 qui utilisera le travail du comité belge.
Un résultat positif avait été acquis à Bruxelles, l'initialive privée s’était résolue à créer l'Office international sans attendre l'intervention des gouvernements. L’âpre et intermimable discussion sur la légitimité de l’action de PEtaten ma-
(4) L'Association internationale pour la protection, artiele de J. P. Armand Hahn (Annales des sciences politiques, 1905, p. 456 ri suiv.).
SES de
tière économique s’est terminée à l'avantage des partisans des mesures protectrices. Leurs adversaires n’ont trouvé d’autres armes que l'ironie et le paradoxe. Il ne faut pas regretter le temps dépensé à ces controverses de principes, ce n’est point du temps perdu, car la question sera désormais considérée comme tranchée et l’on n’y reviendra plus dans les congrès suivants.
