‹ État de la France en 1789Chapitre 199 sur 567 · Mémoires de la Fayette, t. 111, p · texte numérisé non relu

Mémoires de la Fayette, t. 111, p

:i. Les privilèges des ecclésiastiques consistaient encore eu ce que leurs causes civiles étaient jugées par les tribunaux ecclésiastiques et leurs causes criminelles à la grand'chambre du Parlement de Paris; en ce qu'ils étaient exempts des tailles, exempts aussi des tutelles et curatelles, n'avaient pas à fournir de logements de guerre, étaient insaisissables par corps, sauf pour le cas de stellionat, insaisissables par biens jusqu'à 1Ô0 livres et pouvaient recevoir les testaments qui n'étaient pas faits en leur faveur.

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