PÉNALITÉ

ment rédigés en français. Les clercs de notaire y mettaient leur beau latin de cuisine. Ils n'étaient pas non plus signés nécessairement avant l'ordonnance d'Orléans (loGO).

Au travers des coutumes et du droit romain, la grande législation mystérieuse des privilèges avait placé de tous côtés ses barrières. Le droit d'asile de l'Église survivait encore au dix-huitième siècle; il protégea peut-être les faibles au temps de Clovis ou de Charlemagne, mais plus tard il n'arrêtait le bras de la justice qu'au moment où elle allait saisir les coupables que le clergé avait intérêt à protéger. L'évêque d'Orléans, jusqu'en 1758, faisait sortir, quand bon lui semblait, les criminels emprisonnés dans son diocèse. L'édit d'avril 1758 restreignit ce droit plus que royal et en excepta les gens coupables de crimes ingraciables.

Malheur à qui n'avait pas de tels patrons, soit dans les évêchés, soit dans les tribunaux, soit à la cour! L'homme qui avait appelé quelqu'un en duel était emprisonné, condamné à l'amende, privé de ses charges : s'il était battu, il pouvait périr. L' homme qui se tuait ou qui logeait un pasteur protestant (avant 1781, c'était un même attentat contre la morale publique) avait ses biens confisqués1.

Le voleur, en certains cas, le faussaire en écriture publique, pouvait être frappé de mort, et les tribunaux, qui si aisément rendaient leurs arrêts sanguinaires, en faisaient poursuivre l'exécution sur la roue de fer des places publiques, sans qu'il en fût référé au roi. Ce n'était pas tout que de punir avec une affreuse cruauté des crimes qui ne sont que des délits graves, la torture, jusqu'à la déclaration royale du 15 février 1788, fut l'arme de douleur dont les juges se servirent2 pour contraindre également le coupable et l'innocent

1. L'État po faisait un revenu de co qu'il appelait uu crime et dépouillait sans scrupule des innocents. La confiscation n'était admise qu'à Toulouse, dans les pays de droit romain ; elle ne l'était pas en Bourbonnais, en Berry, dans le Maine, dans le Poitou, dans la Bretagne, et les Anglais l'avaient abolie à Calais.

2. Dans les cas de crimes que la loi permettait de punir de mort, tous les tribunaux avaient le droit, faute de preuves, d'ordonner la question.