CENTIEME DENIER ET AUBAINE

produit des droits royaux de contrôle1 et insinuation des actes (notre enregistrement), de greffe et d'hypothèque 2, du centième denier3 sur la vente des immeubles (notre mutation), du franc fief, de l'amortissement des biens devenus mainmortables et des péages qui n'appartenaient pas à des seigneurs. On pourrait joindre aux revenus du domaine le produit des droits semblables, montant à 2 milbons et demi, que touchaient sans en rien donner à l'État les princes apanages et les engagistes des biens domaniaux.

La dépense totale de la maison civile du roi et des maisons des princes absorbait 31 millions de livres. Le domaine produisait donc une vingtaine de millions de livres applicables aux dépenses de l'État.

On ne comptait pas parmi les produits des droits -domaniaux le bénéfice de la fabrication des monnaies, du marc d'or

1. Le revenu ordinaire de l'enregistrement était de 11 millions, perçus dans trois mille bureaux. Les actes contrôlés à Paris étaient valables dans tout le royaume ; les autres actes avaient besoin d'être enregistrés dans les ressorts des Parlements où ils circulaient. Plusieurs provinces, par privilège ou par abonnement, étaient exemptes du droit de contrôle : ainsi Bayonne, Paris et presque tout le nord de la France.

2. Les hypothèques produisaient 1,600,000 livres. Il y avait un bureau par bailliage. Le droit fixe était de 6 sous pour 100 livres, moitié pour le roi, moitié pour le bureau; à ce droit était joint un droit proportionnel de 2 deniers par livre, et d'autres droits de conservation dont le roi avait le sixième. Chaque acte d'inscription, à part, payait 3 livres; une ratification, 2 livres 16 sous; une mainlevée, 24 sous ; un extrait, 24 sous.

3. Le centième denier avait été établi en décembre 1703 sur toutes les mutations de propriété hors de la ligne directe. Année commune, avec les 10 sous par livre, il produisait 8,500,000 livres. Il n'était pas perçu partout, et en divers lieux il avait été remplacé par un abonnement. La Société royale d'agriculture, dans le mémoire qu'elle adressa à l'Assemblée constituante, se plaignit vivement non pas tant de ce droit que de ceux dont il était le modèle. Elle supposait un échange de terre valant 26,000 livres : au bout d'un mois, il fallait payer le centième denier pour l'acquisition et le centième pour l'objet vendu, soit 850 livres; puis le droit de franc-fief modéré, 1,.'>00 livres ; puis le quint et requint du seigneur, 6,240 livres. Eu tout 8,590 livres, et avec les frais de l'acte, 8,740 livres pour un bien de 26,000. Aussi n'achetait-ou guère les biens nobles de campagne ; les vendeurs n'auraient pourtant pas fait défaut. L'agriculture allait comme elle pouvait au travers de ce désordre.