COMMITTIMUS DU GRAND ET PETIT SCEAU
En 1757, le gouvernement, pour en finir avec Topposition que le Parlement faisait à Tenregistrcment des ëdits et ordon. nances, opposition plus vive chez les jeunes magistrats, voulut que la Grand' chambre seule fût considérée comme consti> tuant la cour, et en appela aux souvenirs du quatorzième siècle; mais cette tentative ne réussit pas, et les chambres firent cause commune.C'était dans la chambre des Requêtes que se trouvaient les parlementaires les plus nouvellement pourvus de leurs charges. Barbier ne se gène pas pour les accuser de frivolité; il nous les montre parlant de filles et d*anecdotes
parties, ou aux requêtes de l'hôtel, ou à la chambre des requêtes d'un parleoient étranger, que Tobjet du procès fût au moins de 1,000 livres.
Le droit de comnUttitnus du petit sceau ne pouvait être exercé que dans le ressort du parlement où naissait la cause ou pour un objet d'aumoins 200 livres. Les lettres de commitiimuê n'étaient valables que pour un an; c'est leur renouvellement qui donnait de la besogne à la grande chancellerie et aux petites chancelleries des parlements. Ces lettres exemptaient aussi ceux qui les possédaient des tailles, des corvées, des charges de guet, de garde et d'autres charges encore. Elles pennettaient aux clercs de vivre loin de leurs bénéfices et d'y être censés présents.
Les lettres de grand sceau appartenaient en droit aux princes, ducs et pairs et aux officiers de la couronne; aux chevaliers de l'ordre du Sainl-Esprit et à 2 chevaliers de Saint-Michel; aux conseillers d*Ëtat, maîtres des requêtes, huissiers du conseil; aux anciens ambassadeurs; aux officiers du Grand-Conseil; aux secrétaires de la grande chancellerie; aux avocats au conseil; aux agents généraux du clergé en exercice; aux doyen, dignitaires et chanoines de Notre-Damenle- Paris; aux officiers de la grande prévôté; aux 4 membres les plus anciens de TAcadémie française; aux officiers des gardes françaises; aux commensaux du roi; aux officiers vétérans en cliarges suffisantes et aux officiers du Parlement de Paris.
Les lettres de petit scel appartenaient aux officiers des parlements des provinces, aux corps des universités, aux régents après 20 ans d'exercice et aux écoliers jurés étudiants.
Les lettres de committimtu étaient accordées à beaucoup d'autres personnes.
La grande chancellerie, nous l'avons vu, délivrait les lettres du grand scel; les lettres du petit scel étaient délivrées dans les chancelleries des parlements. A Paris, la chancellerie du palais était tenue pendant un mois, à tour de rôle, par chacun des maîtres de requêtes, sauf pour le premier mois de chaque trimestre où siégeait le doyen des doyens du corps. (Mérault de Villeron.)
Le procureur général des requêtes de l'hôtel avait droit d'y assister. Les juges étaient 4 conseillers secrétaires du roi, audienciers; 4 conseillers secrétaires du roi, contrôleurs; 12 conseillers rapporteurs référendaires; 4 conseU- 1ers et 1 trésorier général.
On appelait chancelleries aux contrats certains tribunaux installés près de quelques bailliages pour l'exécution des contrats scellés du sceau royal. Il y en avait 6 en Bourgogne.
