OPINION DE THOURET

le budget total du ministère de la justice a été fixé pour 1859 à 28,398,270 francs ^

On prétend que la vénalité des charges, en les laissant toujours aux mêmes familles et aux mêmes individus, établissait la meilleure inamovibilité de la magistrature. Ceux qui se payent de mots et qui par conséquent aiment les plus grands mots, quand ils érigent en dogme perpétuel la théorie de l'inamovibilité de la magistrature, devraient se rappeler qu'à l'Assemblée constituante d'excellents esprits l'ont repoussée. Faut-il citer les magistrats Tronchet, Rœderer, d'André, Duport?

Mais la vénalité des charges n'était pas l'unique maladie de l'administration de la justice. Je rappellerai ici les paroles de Thouret à l'Assemblée constituante * :

c< Le plus bizarre et le plus malfaisant de tous les abus qui ont corrompu l'exercice du pouvoir judiciaire était que les corps et de simples particuliers possédassent patrimonialement le droit de faire rendre la justice en leur nom ; que d'autres particuliers pussent acquérir, à titre d'hérédité ou d'achat, le droit de juger leurs concitoyens et que les justiciables fussent obligés de payer les juges pour obtenir un acte de justice.

a Le second abus était la confusion établie entre les mains des dépositaires du pouvoir judiciaire des fonctions qui lui sont propres avec les fonctions incompatibles et incommunicables des autres pouvoirs publics. Émule de la puissance législative, il revisait, modifiait ou rejetait les lois ; rival du pou-

^ Dans les procès mis au rapport, le rapporteur touchait on tiers des épiées; les deux autres tiers étaient versés à la bourse du tribunal. Les baillis et sénéchaux, dans leurs siég^es, bénéficiaient de l'expédition des procès-verbaux. I.es épices étaient avancées par la personne qui gagnait son procès, sauf à elle à en répéter le montant de la partie adverse.

Quand Lamoignon déclara que le gouvernement voulait supprimer les épicéa (en 1783 et 1784), le Parlement se borna à répondre que Ton surveillerait de près les bas officiers de justice, et en effet ils eurent les ongles rognées pour un moment

« Rapport du 24 mars 1790.

ESPRIT DES LOIS FÉODALES. Ui

voir administratif, il en troublait les opérations, en arrêtait le mouvement et en inquiétait les agents.

« Le troisième abus qui déshonorait la justice en France était la souillure des privilèges dont l'invasion s'était étendue jusque dans son sanctuaire. Il y avait des tribunaux privilégiés et des formes de procédures privilégiées. On distinguait, en matière criminelle, un délit privilégié d'un délit commun. Des défenseurs privilégiés des causes d'auti ui possédaient le droit exclusif de plaider pour ceux même qui pouvaient se passer de leur secours ; car il est bien remarquable qu'aucune loi en France n'a consacré le droit naturel de chaque citoyen de se défendre lui-même en matière civile, lorsque la loi criminelle le privait d'un défenseur pour la protection de sa vie. Enfin le droit égal de tous les justiciables d'être jugés à leur tour, sans préférences personnelles, était violé par l'arbitraire le plus désolant : un président qui ne pouvait pas être forcé d'accorder l'audience, un rapporteur qu'on ne pouvait pas contraindre de rapporter, étaient les maîtres de faire que vous ne fussiez pas jugé, ou que vous ne le fussiez que lorsque l'intérêt d'obtenir le jugement avait péri par un trop long retardement. »

Notre tâche n'est pas d'analyser les lois de la justice. Il n'y a pas de lois pour nous avant 1789, parce qu'une société qui n'admet pas le principe de l'égalité des hommes n'a pas de lois. Tout est caprice chez elle et tyrannie. Le plus fort règne, administre et juge. On a beau vanter des ordonnances et des règlements ; nous n'ignorons pas que toutes les velléités do reforme du gouvernement étaient autant de coups d'épée dans l'eau. Mais l'histoire n'a pas de répugnances qui l'empêchent, au moins brièvement et avec peine, de jeter un regard en arrière. Il nous faut donc, en quelques mots, parler de la justice injuste d'autrefois. Disons d'abord avec Montesquieu ^ que « la plupart des législateurs ont été des hommes bornés que le hasard a mis à la tête des autres et qui n'ont

• Uttre$ penanet, n» 79.

3tf COUTUMES.

presque consulté que leurs préjugés et leurs fiaintaisîes. » € Leurs intérêts » sarait mieux encore. Quelles singularités n'offine pas Tandenne législation !

« A Paris ^ un honune qui a été domicilié dans la ville pendant 1 an et 1 jour devient bourgeois. En Franche-Comté un homme libre qui a demeuré 1 an et 1 jour dans une maison mainmortable devient esclave. On a vu cent fois des officiers, décorés de Tordre militaire de Saint-Louis, mourir serfs mainmortables d'un moine aussi insolent qu'inutile au monde. »

Voilà les termes extrêmes de la légalité féodale. Elle avait coupé le royaume en deux parties , et les ordonnances des rois, celles de Lhépital au seizième siècle comme celle qu'inspira Pussort au dix-septième ne prévalurent jamais contre cette division. Le sort des propriétés avait décidé du sort des personnes. Au Nord le droit germanique, la coutume, réglait les conditions ; au Midi avait résisté le vieux droit de Rome. Les pays de droit écrit étaient la Provence, le Dauphiné, le Languedoc, le Béarn, la Guyenne, le Lyonnais, le Forez, la Bresse, le Beaujolais, le Maçonnais, une partie de VAuvergne. Les pays de droit coutumier étaient la Flandre, le Hainaut, l'Artois, la Picardie, l'Ile-de-France, le Yermandois, la Champagne, l'Orléanais, le Berri, l'Anjou, le Maine, la Normandie, la Bretagne, le Poitou, la Touraine, TAngoumois, une partie de la Saintonge et de la Basse-Marche, la Haute-Marche, une partie de l'Auvergne, le Bourbonnais, le Nivernais, la Bourgogne et la Lorraine. Au centre du royaume les deux droits se rencontraient et se combattaient. Mais quand la coutume d un pays se taisait quelque part, on suivait le droit romain, excepté à Paris *, en Normandie et en Bretagne. Cendant quelques parties du ressort méridional de Paris l'acceptaient. En revanche, l'institution du retrait lignager, issue du Nord, avait pénétré partout, et ai 1765 Expilly comptait en Languedoc 434 seigneuries et terres tenues aux us et coutumes

* Voltaire, Siècle de Umiê XV y chap. lui.

* Dans les colonies on ne suÎTait que la coutume de Paris.