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périr. L'homme qui se tuait ou qui logeait un pasteur protestant (avant 1781, c était un même attentat contre la morale publique) avait ses biens confisqués ^

Le voleur, en certains cas, le faussaire en écriture publique, pouvait être frappé de mort, et les tribunaux, qui, si aisément, rendaient leurs arrêts sanguinaires, en faisaient poursuivre Texécution sur la roue de fer des places publiques, sans qu'il en fût référé au roi. Ce n'était pas tout que de punir avec une affreuse cruauté des crimes qui ne sont que des délits graves, la torture, jusqu'à la déclaration royale du 15 février 1788, fut l'arme de douleur dont les juges se servirent' pour contraindre également le coupable et l'innocent à témoigner contre lui-même. Montesquieu et Beccaria avaient protesté au nom de l'humanité ; leur voix ne fut entendue que lorsque les premiers grands murmures de la Révolution s'y mêlèrent. Et, comme si elle eût rougi des lois qu'elle appliquait et de la façon dont elle tenait la pointe du glaive sur la gorge des accusés, la justice tenait secrètes toutes les procédures criminelles. L'arrêt n'était rendu qu'avec ces mots : « Pour les cas résultant du procès. »

La Fayette supplia les notables, en 1787, d'attirer enfin l'attention du roi sur tant de barbaries. Il feuilleta devant eux les lois de 1667 et de 1670, la loi des eaux et forêts de 1669 et l'ordonnance commerciale de 1673, et il leur en montra du doigt les pages sanglantes.

Aucune critique n'égale celle que dut faire le chef de la magistrature, Lamoignon. lorsque, en 1788, il entreprit de réformer les tribunaux. Il accusa l'esprit d'opposition qui passionnait les parlements pour la politique, et leur faisait né-

' L'État se faisait un revenu de ce qu'il appelait un crime et dépouillait sans scrupule des innocents. La confiscation n'était admise qu'à Toulouse, dans les pays de droit romain; elle ne l'était pas en Bourbonnais, en Berry, dans le Maine, dans le Poitou, dans la Bretagne et les Anglais l'avaient abolie i Calais.

• Dans les cas de crimes que la loi permettait de punir de mort, tous les tribunaux avaient le droit, faute de preuves, d'ordonner la question.

La question préparatoire avait été abolie en 1780, mais non la question pi'éalable à l'exécution.