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DFS DEUX INDES. 479

chandises de traite et de productions du pays.

9. :« D’après la convention qui sera arrêtée, il sera fourni aux traitans, et à leurs frais, des gamelles pour le mesurage du riz, et des brasses pour mesurer les toiles : ces ustensiles seront jaugés et estampillés, et les étalons resteront déposés à la résidence de l'agent du gouvernement pour y recourir en cas dæ&eontestation de part et d'autre.

10. « Îl est expressément défendu à tout traitant de se servir, soit pour vendre, soit pour acheter, de mesures autres que celles qui auront été légalisées , ainsi qu'il est prescrit dans l’article précédent : de même, il ne pourra être mis aux diverses choses données ou reçues en échange un prix plus haut que celui qui aura été déterminé dans les conventions arrêtées entre l'agent du gouvernement et le chef du pays. L'agent du gouvernement fera connaître aux Français qui commerceront dans sa résidence ces conventions, pour qu'ils aient à s’y conformer scrupuleusement ".

11. « Les conventions entre les Français et les naturels du pays, dont une des closes sera de donner et de recevoir des avances, ne seront valides, soit d’une part, soit de l’autre, qu’autant que ces marchés auront été conclus en présence de l'agent du gouvernement et du chef du pays , les-

‘ Ceci encore est-il bien propre à encourager la colonisation ? Pourquoi ne pas laisser la liberté aux échanges?

quels garantiront alors respectivement l'exécution des obligations réciproques de ceux qui auraient contracté.

12. « Les discussions, de quelque nature qu'elles puissent être , qui pourront naître entre un Français et un naturel du pays, seront réglées par l'agent du gouvernement et le chef du pays: chacun fera exécutér‘respectivement les décisions données. L'agent du gouvernement emploiera À l'égard du Français tous les moyens de contrainte convenables qu'il aura à sa disposition.

13. « Sous les peines les plus sévères , toutes voies de fait de la part d’un Français sur un naturel du pays sont défendues ; quand il aura des motifs de se plaindre , il s’adressera à l'agent du gouvernement , qui réclamera de suite la justice due et la punition de l'offense.

14. « Il est expressément défendu à tout Français habitant Madagascar de prendre part directement , ou sous quelque prétexte que ce soit, dans les différends que pourraient avoir entre eux les princes ou chefs du pays. |

15. « L'agent du gouvernement français. veillera scrupuleusement dans l’étendue de son département à ce que les Français qui y résident vivent entre eux dans la plus parfaite harmonie , et qu'en toute chose leur conduite franche et loyale commande l'admiration et le respect pour le nom français.