Proposition de loi de M. Mirman ayant pour objet

d'étendre à toutes les exploilations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail (n'^ 9-160).

99. — Proposition de loi de MM. Lemire et Gayraud tendant à Û organiser Fassurance obligatoire contre l'invalidité et la vieillesse g (a»« 17-151).' g

100. — Proposition de loi, adoptée par le Sénatj concernaot la [0 pariicipation des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs aux q caisses de retraites et de secours des ouvriers mineurs (n"" 39). ^

101. — Proposition de loi de MM. Emile Rty et Lachlèze i^ relative à l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables q] {n^ 56-222). ffl

102. — Proposition de loi de M. Charles Dumont tendant à as- ^ surer les salaires des ouvriers et employés, bénéficiaires de la loi % -du 9 avril 1898, contre le chômage résultant de l'incendie des ^ usines, magasins, manufactures et chantiers (n» 99).