Proposition de loi de M Ltmire sur la publicité des

chaises réservées (n^" 197-301),

(1] Cn amendement à cette pr^positioti de ïoî a été déposé paj^ BA. Gabriel Denis.

{2} Un amendament à celte proposition a été déposé par M. Charruyôr.

GRANDES COMimSSlOJT^S PËHM.UfENTSS. 4^9

127. — Projet de loi, adopté par le Sénat^ sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles (n"^ 203) .

128. — Projet de loi relatif à rassainissetnent de la côte oriealaie de la Corse (n' 201).

129. — Proposition de loi de M. Louis Martia (Var) tendant à donner à Tacheteur d*engraia chimiques une action en réduction du p priï eu cas de lésion de plus d'un quart (n"* 239*127. — Urgen ce S déclarée), m

130. — Projet de loi portant ratification de la convention pour "^ la protection des oiseaux utiles à l'agriculture, signée à Paris, le ^ 19 mars 1902, entre la France, TAlIemagne, l'Autriche- Hongrie, la Belgique, TEspagne, la Grèce, le Luxenibourg, Monaco, le Por- u lugal, la Suède et la Suisse (n" 269). ^

131 . — Proposition de loi de M. Gustave Lhopiteau, tendant à P instituer des Chambres d'agriculture départementales (n*^ 316-^12) . }>

132. — Projet de loi relatif à la taxe du pain et de la viande fj

(nH17)Cl). H

133. — Projet de loi sur la création des Chambres consulta- ^ tives d^agriculture (q° ù37). ^

134. — Proposition de loi de M. le comte du PérierdeLarsan , Zj

pour Ja protection des petits oiseaux (n" 46i^ ^ Urgence déclarée). ^