Proposition de loi de M. Maurice Viollette tendant à
compléter Tarticle 592 du Code de procédure civile et à organiser rinsaisissabilitè partielle du domaine du cultivateur cultivant luimême sa terre (n^Jlôô).
(1) On amendement à ce projet de ïoi a été déposé par M. Vaillaot et plusieurs de ses coUègaes.
136. ^ Proposition de loi de M. Maurice VioUette tendant à exonérer de tout droit d'enregistrement les Tentes d^imia'^ubies
J ruraux inférieures à 500 francs et à dégrever d'un quart ledit droit " pour les ventes de 500 à 1,000 francs (li'500),
137. — Proposition de loi de MM. Gellé et Coache ayant pour objet la répression de la fraude en matière de vente d^engrais
U 138. — Proposition de loi de M. Charles Beauquier et plusieurs
t" de ses collègues, ayant pour but Ja création de deux brigades vo-
[j lantes de gardes-pêche : Pane au MiniËtère de PAgriculture, l'autre
^ au Ministère des Travaux publics {q"* 513),
pj 139. — Proposition de loi de M. Louis Martin (Var) et plusieurs
fk de ses collègue^s Cendant à la création d'un bien de famille insaipisj sable {homcstead) (n^ 5iil),
" 140. — Projet de loi déclarant d*utilit6 publique les travaux
a de restauration à effectuer dans le périmètre d« îa basse Bléone
p (Basses-Alpes) j en exécution de la loi du 4 avril 1882 relative à la
restauration et à la conservation des terrains en montagne {n"" 552).
141. — Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux
ÎJ de restauration à effectuer dans le périmètre du Pier (llaute-Savoie)3
g] en exécution de îa loi du k avril 1882 relative à la restauration et à
H la conservation des terrains en montagne (n"" 553).
% 142. — Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux de
restauration à efifectuer dans le périmètre du Roubion (Drôme), en exécution de la loi du 4 avril 1382 relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne (n^554)-
143. — Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux de restauration à effeciuer dans le périmètre du Tarn (Aveyron), en exécution de la loi du k avril 1882 relative à la restauralion et à la conservation des terrains en montagne (u^ 555).
GflANDeS COMMISSIONS PfiRMAMîNTES. lit
