Proposition de loi de M. Bourrât déterminant h^ H

limites de la responsabilité des transporteurs en cas de retard hj

dans la livraison des colis, postaux et déférant aux tribunaux de M < >mmerce et aux juges de paix la connaissance des litiges pour ] rte, avarie, spoliation et retard de ces colis {n'' 339),

148. — Projet de loi ayant pour objet d'autoriser une modifia ' lion du tracé du chemin de fer d'intérêt local de Nevers à t'orbi-

^ pablique, à titre d'intérêt général, l'établissement du chemio de

^ fer de Miramas à l'Estaque (n"" 39ù).

R 150. — Projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité pu-

^ blique l'établissement, dans le département de l'Eure, d'un chemin

DO de fer d'intérêt local, à voie d*un mètre, de fiernay à Cormeilles

§ (no 396).

H 151. — Projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité pu-

g blique, à titre d'intérêt général, rétablissement du chemin de fer

m de Baroncourt à Àudun-le-Roman et de concéder cette ligne, à titre

^ définitif, à la Compagnie des chemins de fer de l'Est (n"" 498). Q

«r 152. — Projet de résolution de M. Tournade ayant pour objet

Q d'inviter le Ministre des Travaux publics à prescrire la fermeture

j des gares de petite vitesse les dimanches et jours fériés (n® 571).

P 153. — Proposition de loi de M. Asiier ayant pour objet de dé-

clarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissemenl

n d'un chemin de fer de Prades au Puy (n** 581. — Urgence déclarée).

^ 154. — Projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité pu-

<i blique rétablissement, dans Paris, de la ligne de chemin de fer

^ métropolitain d'Auteuil à l'Opéra, par Grenelle (n** 588) .

g 155. — Proposition de loi de M. Charles Bos et plusieurs de

Q ses collègues, ayant pour objet de faire déclarer d'utilité publique le

^ projet de canal maritime de Paris à Rouen soumis aux enquètes-

par arrêté du 26 avril 1890 (n^ 597. — Urgence déclarée) .

Q) 156. — Projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité pu-

^ blique, à titre d'intérêt général, le chemin de fer à voie d'un mètre

^ de Villefranche-de-Conflent à Bourg-Madame et d'approuver la con-

vention passée avec la Compagnie du Midi pour la concession déQ-^

^ nitive de ce chemin de fer au lieu et place de la section comprise

CnApfDI-S COMMISSIONS PERMANENTES, 113

entre Viilefranche-de-Conflent et Oiette, de la ligne à voie normale de Prades à Oiette (a° 626) .