Commissioii de la Réforme judiciaire et de

la Lég:islation elvile et criminelle. Q

Cette Gommissiou a été nommée le 25 novembre 1902; elle est ^

C0Q8tiiuèe de la manière suivante : ^

MM. Cruppi, président; Puech, Chastenet, Lauraine, ,«

Aristide Briand, vice-présidents ; Jeanneney, GoUn, Gros- h

Jean, Gabriel Baron, Larquier, Aldy, Albert Sarraut,

Catalogne, secrétaires; Dunaime, Pasqual, Péret, Emile % Constant (Gironde), Lucien Bertrand (Drame), Boutard,

Devins, Alphonse Chautemps (hulre-et-Loire), Andrieu, ^ Pradet-Balade, Morlot, Castillard, Emile Chauvin, Aubry,

L Buyat, Paul Bertrand (Marne), Le Bail, Cbaigne, Proust, ^

k Desjardins. j^..

La Commission de la Réforme judiciaire et de la Législation ^'

civile et criminelle est saisie des projets et propositions de loi sut- tà"

vants : *i

158. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour ^ objet de modifier le mode de prestation de serment devant les S cours et tribunaux (n° 21). 1^

159. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant H aggravation de la peine des travaux forcés ù perpétuité au cas où q elle est substituée à la peine de mort, soit par suile de radEniss^ioii '-' des circonstances atténuantes par le jury^ soit par Pefft^t de la ^ cominuiatioa de peine (n^ 25). h^

160. -^ Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour but ^ de complèler Tarticle 80 du Gode d'instruction criminelle (n^ 30). ^

114 GRANDES COMMISSIONS l'ËRMAKENTES*

161. — Proposition de loi, adoptée par le Séoat, sur la proslîtation et les outragea aux bonnes raoeurâ (q** 35).

Uj 162. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour

^ objet de modiQer les anicles 414 e£ 415 du Code pénal (q*" 36} (1).

Q 163- — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour

H objet de modiller Tarticle 310 du Gode civil (Divorce) (a"* 31). Q

P 164, — Proposition de loi, «idoptée par le Sénat, sur la compé-

tenci^ des juges de paix (n** 38).