Profiosition de loi, adoptée par le Sénat, ayant pour
qj objet la modilicaiitiQ de l'article 1^' et de Tanicle 4 de la loi du
rj 30 août 1S83 sur la réforme de PorganfsatioD judiciaire (n'' 41).
r^ 166. — Prop^jsittou de loi, adoptée par le Sénat, relative au
1^ secret des actes signiGés par huissier et stir rinstitution des clercs as&eroienies pour la siguîficatioa des actes (pjragrapbes 4. ^ et 6
^ de Tanicle 68 modifié du Code de procédure civile rehtifs au:
hl clercs assermentés) (n*" 44).
R 167. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la
R réhabilitation des faillis (n'' 46).
S 168. — Proposition de loi, adoptcj par le Sénat, tendant à
établir, en cas d^aicidenij la responsabiliié des conducleurs de
jQ véhicules de tout ordre (n'' 49).
ID
H 169. — Proposition de loi de M. Georges Berry, déférant aui
^ juges de paix les réclamations en cas de perte, avarie, spoliation et
% retard dans la livraison des colis postaux (n*'* 52-141)^
Q 170. — Proposition de loi de M. Emile Chauvin, portant moc î" <
cation des articles 690 et 706 du Code de procédure civile et t* )-
(1) Un amende ment à catic iiropositioQ nelé ûépQsd par M. VaUlant et plutif do ses coUègues.
GRÂNPBS COMMISSIONS PERM&NEINTES. $|S
dant à empêcher la saisie des imm'^ubles d'an^ valeur inférieure à (iOO francs {n^ 70-2S3),
V 171. — ProposîUon de loi de M, Louis Martin (Var), tendlant à Q
modifier la majorité nécessaire pour robtention des circonstaûces g
atténuante 3 (n''' 76-217 ,— Urgence déclarée). g
172, — Proposition de Loi de M» Desjardins, tendant à modifier ffl les articles 331 et 332 Uu Code pénal (n^* 81-206). ^
173, — Proposition de loi de M. Âuthier relaiive au nantisse- ^ ment des fonds de commerce (n**" S5-29Ù)-
174, — Proposition de loi de M. Etienne Flandîn (Yoone), ayant H pour objci de réglementer les conditions d'admission et d'avancement dans la magistrature des cours et des tribunaux (n"' 92-28:2). ^
175, — Proposition de loi de MM. Léon Pasqual, Bersez et ^
Cardon, tendant à appliquer la loi du 26 mars 1891 aux condamna- 2
tions à l'emprisonnement prononcées par les tribunaux de simpie y^
police (n<* 106}.
