Proposition de loi de M. Louis Ollivier, teodant à y
modifier Tarticle 313 du Code d'instruction crinainelle {n°^ 107-227). y
177. — Proposition de loi de M. Louis Ollivierj tendant 5 modi- ^
fier l'article 3^3 du CoJe d'instruction criminelle (n'»^ 108-226). ^
178. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à Tap- q pUcatîûn de Particle ^63 du Code pénal aux délits prévus et punis h
ir l'article 597 du Code de commerce (n'* 111). ^
179. — Proposition de loi de M, Guillaume Chasienet sur les ^ * jîâsioDS financières (n"* 123-193).
y 180. — Proposition de loi de M* Jean Cruppi, ayant pour objet réorganisation des justices de paix (n°' l&/|-276).
116 GÏVAXDES COXJMISSIONS PERMANENTES,
181. — Proposition de loi iJe M. Meslier tendant à modifier Tarlicle 755 du Code civil (Successions) (n"' 164-ili)*
Ç^ 182, — Proposition de loi de M. Raoul Péret, teodaut à ajouter
j un aliné.i à Tarticle 57 du Code civil, en ce qui ciiicerne les actes H de naissance des enfants naturels (n'^' 207- 4^6).
p 183. — Projet de loi ayant pour objet d'autoriser la création
f} de Chambres provisoires au Iribunal de 1" iusiaiïce de Fort-de- ^ France (Martinique) (n'' 210).
^ 184. — Proposition de (oi de M. de Grand^iiaison et plai^ieurs
qj de fies collègues, ponant modificalion de la loi du 26 mars 1891 sur
Q Tauénuaiion et l\>ggravjiiun dfs peines (Loi de sursis) (n''^ 224-
K 185. — Projet de loi, adopté par le Sénat, relalif à la prolectioo
et à la tutelle des enfanta naturels (n- 237).
186. ^' Proposiiîon de loi de M. Dejeante et plusieurs de ses H collègues, tendant à modifier Tarticle 331 du Code civil concernant Q la légîtinpation des enfanta naiureU, incestueux ou adultérins, et à autoriser laiiite légitimation en cas de mariage subséquent contracté par leui s père et mère (marlat^es entre beaux-frères et belles-soeurs, uncies el ntêces, etc.) ^n"** 26fi-/i29),
187 , — Proposition de loi de M. Fernand de Ramel et plusieurs de ses coIJè^^ues, ayant pour objet de déterminer la compétence des tribunaux civils, juj^es de droit commun, en ce qui concerne ies
^ .itteintcs portées à la propriété privée par tous les ageuls ou fonc Q tionnaires publics (n'^' 305-398).
188, — Pri'jet de résolutio i du M. Gustave Lliopiteau, concermut les inderauiiêi mises à la charge des chemins Je fer pour accidents, retards, pertes et avaries (iV'' 3l/i-41i).
189. — Proposition de loi de M. Cuneo d'Ornano, sur la responsabilité civile des fonctionnaires et magistrats (n"* 359).
190. ~ Proposition de loi de M. Georges Gro.^jean, ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi du K 2G juin 1889 et celles de la loi du 22 juillet 1893 sur la nationalité % (no 379). H
191 . — Projet de résolution de M. Lasies, concernant la légi? h lation des sociétés et des banques (n** 381).
192. — Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la ^ vente de? objets abandonnés chez les ouvriers et industriels m (n" 585),
193- — Projet de loi ayant pour objet de compléter Partîcle 55 r du Code civil en ce qui concerne les déclarations de naissance
faites en paya étranger par les P'rançais devant les agents diploma- ^
tiques ou les consuls (n° 4^0). jS
194, — Proposition de loi de M. Louis Brunet, tendant à la sup- ^ pression du paragraphe final de l'article 342 du Code d'instruction g criminelle (Jury) (n** ù44). ^
