Proposition de loi de M. Maurice Colin tendant: l'' à
modîrier les articles 331 à 335 du Code pénal relatifs à Tattental. |^
à la pudeur et à l'excitation des mineurs à la débauche; S"" a faire h
un délit de la réduction frauduleuse des mineures (n^ hh^)- ^
196, — Proposition de loi de M. Albert-Poulain et plusieurs h de ses coUègues, ayant pour objet : 1** l'abolition delà contrainle
su
par corps en matière civi'e, criminelle, correctionnelle et de " simple police; 2'' l'établissement des conditions de perception par rÉtat des frais de justice et des amendes en vertu de condamnations (d* 460, — Urgence déclarée).
lis CRA^NDES COMMISSIOVS PFIlMAnENTES.
' 197. — Proposilioïi de loi de M. Catalogne, ayant pour objet
de modifier \e^ articles 1733 et il3h du Code civil, relatifs aux pÈl risques locatifs en matière d'ioûendie (n"^ 471)^
Pi
tî 198, ^ Proposirion de loi de M. Krauss et plusieurs de ses
H 'collègues, portant modification à Tarticlti 5^9 du Code de commerce D (n** 475. — Urgence déclarée).
h 199. — Proposition de loi de M. Lauraine, relative à la réhabi-
h litation des faillis (n° 499).
200. — Proposition de loi de M. Louis Barthou et plusieurs de ses collègues, ayaut pour objet l'abrogation de Tarticle 298 du- Code civil {n" 501).
M 201. — Proposition de loi de M. Ândrieu, tendant à raodiûer
(jj Particle 440 du Code de commerce (Livre 111, — Des faillites et des
banqueroïitea) (n" 503).
^ 202. — Proposition de loi de M. Clément Clament, tendant à
„ faire rectifier gratuitement les omiasiona et erreurs des actes de p rétat civil et portant modification des articles 855,850,857,858 du Code de procédure civile et abrogation des articles 99j 100 et g 101 du Code civil {n" 539).
203. — Proposition de loi de M. Louis Brunet et plusieurs de ses collègues, tendant à l'abolition de la peine de mort (u° 549).
^ 204* — Proposition de loi de M. François Fournier et plusieurs
3 de ses collègue?^, relative au décret des 2^-27 janvier 1852 conce y nant les anciens titres de noblesse (n*" 563. — Urgence dvctarée
205. — Proposition de loi de M. Paul Meunier, tendant à l'a brogation de l'article 15 delà loi du 30 août 1883 relatif à Tinorao vibiïité de la magistrature (n^* 587).
Gï^A^^DEa commissions permanentes* .%Ï9'-
I 206. — Proposition de loi de M. Edmond Lepelletier, ayant
pourcbjel de modifier les dispositionfi du Code civil réglant Findivision (abrogation de Tarticle 815 du Code civil) (n° 630).
