Proposition de loi de MM. Antide Boyer, Cadenat et d

Ca naud, ayant pour objet la création de ports francs (n*'^ 55-243). S

263; — Proposition de loi de MM. Louis Martin et Maujan,ten- ^ da it à décider que les effets de commerce échus un dimanche ou g ur jour férié légal ne seront payables que le lendemain (n°» 75-218. — 'Jrgence déclarée).

wmm

268. — PropoKiiion de loi de M. François Founiier et plasieurs

128 GRANDES COMMJSSIONS PÊRUANËiNTES,

^ 264. — Proposiiioa de loi de M. Ârehdeacon tendant à gêné*

|]j raiiser l'application de la loi da 11 juin 1896 en réteadant é^^

S. Halles centrales aux marchés similaires, notamment à ceux de là

J3 Villetle et de Vaugirard (n°" 232-386)-

^ 265, — Projet de résolution de M. Antidtï Boyer tendant à

j inviter le Ministre du Commerce à apporter des amélioratious dï^s

le service des colis postaux (n"** 297-ilO).

P 266. — Proposition de loj de M* J* Thierry et plusieurs de ses

collègues, ayant pour objet de créer des zones franches dans les

S ports et les villes de Pintérieur (n" 318).

ra 267. — Proposition de résolution de MM. Louis Brunet et

Charruyt^r teodant à la création de ports francs en France et dans g \m colonies (n" 442).

2 de ses collègues, tendant à modifier la loi du S décembre 1883, rela- Q live à Pélection des membres des tribunaux et chambres de commerce (n'^ 490. — Urgence déclarée),

P 269. — Proposition de loi de M. Selle (Nord) tendant à établir

la taxe des charbons {n** 568) • %