Proposition de loi de M. Paul Constans (Allier) et

H plusieurs de ses coUègnes, tetidant à modifier Tartide 12 de la loi

du 1*^ juillet 1901 âur le contrat d'association (n^* k^2).

G 328. — Proposition de loi de M, Jean Godet, tendant à modi-

fier rarlicle 18, paragraphe 2, de la loi du {"''juillet lyOl sur le 0] contrat d'atsociatiotj (a" ij31, — Urgence déclarée) (2).