STATISTIQUE GÉNÉRALE DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI
Si l'on fait la statistique des travaux relatifs à la vérification des pouvoirs^ on constate que, pendant la seconde parlie de la session ordinaire et pendant la session extraordinaire de 1902, les opérations électorales de 569 collèges ont été validées^ celles de sept collèges annulées et celles de six collèges soumises à enquête.
Statistique générale des projets et propositions de loi.
Durant la session extraordinaire de 1902, la Chambre a été saisie de ï^hprojets de loi ^ de \^^propositions d'initiative parlementaire et de ^propositions provenant de l'initiative du Sénat, ce qui donne un total de 308 affaires législatives nouvelles.
En joignant ces 308 affaires aux 235 qui provenaient de la session antérieure, on arrive au chiffre de 543 pour les deux sessions que la huitième législature a déjà tenues.
Parmi les projets dus à l'initiative gouvernementale pendant la session extraordinaire de 1902, 120 ont un caractère d^inlérêi général et 34 un caractère d'intérêt local.
En joignant les 120 projets nouveaux d'intérêt général
aux 50 antérieurement déposés, on arrive à un total de
J70 affaires d'intérêt général dues à l'initiative du Gouver-
*ment. Sur ces 170 projets de loi d'intérêt général, 37 ont
lé adoptés, i a été repoussé (1), 2 ont été retirés; 117 sont
(1) Le projet repoussé est celui qui concernait l'organisation du ('^é^mt du gaz à Paris. MM. Adrien Veber, rapporteur, Denys Cochin, Maurice Spronck» Puech, Jules Auflfray, Charles Benoist, EdmondLepel-
encore en Commission^ 9 sont à Vélat de rapport sur le fond. Il en reste 4 à soumettre à l'examen des bureemix.
Pendant la session extraordinaire de 1902, timitialive parlementaire a produit i52 propositions nouvelles. Il en avait déjà été déposé i 51 au cours de la session antérieure. On ar^ rive ainsi au chiffre total de 303 propositions.
Sur ce nombre, 20 ont été adoptées , 51 ont obtenu le béné^ f^- fice de l'urgence^ li ont été prises en considération, 230 ont ^v été renvoyées directement à des Commissions^ 14 sont à l'état de rapport sur le fond, 2 sont à l'état de rapport sommaire, 218 sont encore en Commission, 7 n'ont pas encore été rapportées par les Commissions d'iniliative^ 3 ont été repoussées^ 38 ont été retirées ou sont devenues sans objet ; il en reste 1 à soumettre aux bureaux.
Sur 34 propositions provenant du Sénat, 1 a été adoptée^ 2 sont à l'état de rapport sur le fond et 29 sont soumises à
letier et Paul Beauregard ont pris p^rt au débat. La Chambre a adopté les conclusions de la Commission ainsi conçues :
« La Chambre des Députés, coii8id<''rant que la convention soumise au Parlement a lié la question de rabaissement immédiat du prix du gaz au règlement du régime futur du gaz; considérant que le lien ainsi établi entre deux questions distiactes a pu diminuer la liberté des négociations de la ville de Paris, et qu*aiQsi la ville a été entraînée à assumer des charges d'emprunts trop onéreuses et trop répétées; ^ considérant qu'il résulte des déclarations de M. le Préfet de la Seine
^: qu'il est possible de réaliser rabaissement immédiat du prix du gaz à 20 centimes sans aliéner la liberté de la ville par un contrat hfttif ; considérant qu'il est permis â'espérer que la ville de Paris, retrouvant toute sa liberté, réalisera des conditions plus favorables — soit par un appel plus étendu à la concurrence, préparant un mode plus avantageux de régie intéressée ou de concession — soit par l'organisation de la régie directe dont la légalité est incontestable et qui peut être facilitée par un assouplissement des règlements administratifs; décide de ne pas passer à la discussion des articles du projet de loi déposé le 1" juillet 1902 et concernant le régime du gaz à Paris. »
DÉI'ÔT DE PROJETS ET PROPOSmONS D£ LOI. 15
l'examen des Commissions; il en reste 2 à stmmettre à Veooa^ men des bureauœ.
En résumé^ depuis sa première réunions la huitième légis^ Mure a été saisie de 543 affaires législatives pour l'examen desquelles eUe a nommé 49 Commissions qui ont tenu i8i réunions; 126 affaires sont aujourd'hui entièrement terminées.
Au moment où la Chambre va reprendre ses iravaux, il existe : 9 projets de loi à l'étai de rapport sur le fond, 2 pro^ positions à l'état de rapport sommaire, 3d5 projets ou propo^ sitions en Commissions^ 7 propositions soumises aux Commissiens d'initiative, 15 projets ou proposition de loi renvoyés à la Commission d'intérêt local et 5 projets ou propositions à soumettre auw bureaux.
Béxiôt de projets et propositions de loi.
Au cours de la session eodraordinaire de l'902, il a été déposé sept projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des douanes :
Le 30 octobre 1902, M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères^ a déposé deux projets de loi : le 1«% portant approbation de la convention commerciale relative à la Jamaïque, signée le 8 août 1902, entre la France et la Grande^ Bretagne; le 2®, portant approbation de la convention com-
16 TRAVAUX DE lA SESSION EXTRA ORDINAIBE DE 1902.
merciale relative aux colonies néerlandaises, signée le 13 août 1902, entre la France et la Hollande.
Le 21 octobre 1902, M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce^ de l* Industrie, des Postes et des Télégraphes, a déposé deux projets de loi : le J*', tendant à r extension du régime de l'admission temporaire au brome destiné à la fa-brication du bromure de •sodium et du bromure d'ammonium et à l'iode destiné à la fabrication de Viodure de sodium sec; le 2®, portant modification des numéros 85 et 87 bis du tarif des douanes (fruits secs ou tapés : raisins, figues et dattes).
Le 30 octobre 1902, MM. de Mahy et Louis Brunet ont déposé une proposition de loi relative aux tarifs des tapiocas.
Le 21 novembre 1902, MM. Gazeneuve et Antide Boyer ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ajouter un article au n^ 238 du tarif général des douanes (acides) à l'effet de taxer l'acide carbonique liquide.
Le 28 novembre 1902, M. Plichon a déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1892 en ce qui concerne les droits de douane sur les bières.
Le 2 décembre 1902, M. Fleury-Ravarin a déposé une proposition de loi tendant à augmenter les. droits de douane sur l'acide stéarique et la bougie stéarique.
Le 6 décembre 1902, M. Engerand a déposé une proposition de loi ayant pour objet la protection de la culture du colza et des graines et fruits oléagineux.
Il a été déposé six propositions de loi qui rentrent dans L compétence de la Commission du travail :
Le ih octobre 1902, M. Grosjean a déposé une proposition de loi ayant pour objet de protéger la main-d'œuvre nationale contre la concurrence étrangère.
Le id octobre 1902, M. Dejeante et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à étendre a tous les salariés le bénéfice de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels.
Le l/j octobre 1902, M. Millerand a déposé une proposiùm de loi portant modification de la loi du 21 mars 1884 SUT les syndicats professionnels.
Le 14 octobre 1902, M. Millerand a déposé une proposition de loi sur le règlement amiable des différends relatifs aux conditions du travail.
Le lli octobre 1902, M. Millerand a déposé une proposition de loi portant modification de l'article l^\ paragraphe 1®% de la loi du 9 septembre 1848 relative aux heures de travail dans les mines et dans les manufactures.
Le 1®^* décembre 1902, M. Jules Coûtant (Seine) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative auco salaires des ouvriers étrangers.
H a été déposé treize projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission d'Assurance et de Prévoyance sociales :
Le 14 octobre 1902, MM. Basly, Selle, Lamendin et Defontaine ont déposé une proposition de loi tendant à établir des pensions de retraite pour les vieux ouvriers mineurs.
Le 14 octobre 1902, MM. Millerand et Guieysse ont déposé une proposition de loi portant création d'une Caisse n onale des retraites ouvrières.
Le 21 octobre 1902, M. Emile Combes, Président du C 'seil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes^ a déposé un p 'et de loi sur la surveillance des établissements de bienfi ance privés.
Le 24 octobre 1902, M. Fernand de Ramel a déposé une proposition de loi ayant pour objet de majorer les retraites des mineurs j résultant de la loi du 9 juin 189/i, pour la constitution d'un fonds commun et de prescrire des mesures transitoires assurant un minimum de retraite aux vieux ouvriers qui ne bénéficient pas en plein de la loi de
Le 24 cctobre 1902, M. Lasies a déposé une proposition de loi concernant les retraites des ouvriers mineurs.
Le 6 novembre 1902^ M. Vaillant et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet l'institution d'une assurance sociale.
Le iS novembre 1902, M. Jules Coûtant {Seine) a déposé une proposition de loi ayant pour but : 1** la création d'une Caisse nationale des retraites pour la vieillesse^ V invalidité^ V assurance au décès au profit de tout Français de l'un . ou de Vautre sexe; 2° l'assistance obligatoire aux infirmes et incurables par la participation de la commune, du département et de l'État.
Le 18 novembre 1902, M. Jules Goûtant (Seine) a déposé une proposition de loi ayant pour but de prélever, sur la force motrice^ une taxe par cheval-vapeur (machinas à vapeur, machines hydrauliques, moteurs à gaz^ à pétrole et à alcoot) pour la création d'une Caisse nationale de secours contre le chômage.
Le 28 novembre 1902, M. Mirman a déposé une pn osition de loi ayant pour objet d'organiser un service publù et im budget spécial de solidarité sociale.
Le 1" décembre 1902, M. Mirman a déposé une p oposition de loi interprétative de la loi du 9 avril 1898 f ir
les accidents du travail en ce qui concerne les salariés de l'État.
Le 3 décembre 1902, M. Gauthier (deClagiiy) a déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi du ^Q juillet 1895 sur les Caisses d'épargne.
Le 5 décembre 1902, M. Lechevallier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne.
Le 6 décembre 1902, M. Achille Adam a déposé une proposition de loi sur les retraites ouvrières.
Il a été déposé quatorze projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de V Agriculture :
Le l!i octobre 1902, M. Lhopiteau a déposé wie propo^ sition de loi tendant à instituer des Chambres d'agriculture départementales.
Le 6 novembre 1902, M. Léon Mougeot, Ministre de l'Agriculture^ a déposé un projet de loi relatif à la taxe du pain et de la viande.
Le 11 novembre 1902, M. Léon Mougeot^ Ministre de l'Agriculture^ a déposé un projet de loi portant création de Chambres consultatives d'agriculture.
Le 20 novembre 1902, M. du Périer de Larsan a déposé une proposition de loi ayant pour objet la protection des petits oiseaux.
Le 20 novembre 190^, M. Maurice Viollette a déposé
\e proposition de loi tendant à compléter l'article 592 du
I ide de procédure civile et à organiser rinsaisissabilité par-
i ille du domaine du cultivateur cultivant lui-même sa
rre.
Le 28 novembre 1902, M. Maurice Viollette a déposé une proposition de loi tendant à exonérer de tout droit d'enregistrement les ventes d'immeubles ruraux inférieurs à 500 fj^ancs et de dégrever d'un quart ledit droit pour les ventes de 500 à 1 .000 francs.
Le 28 novenibre 1902, MM. Gellé et Coache ont déposé une proposition de loi ayant pour objet la répression de la fraude en matière de vente d'engrais.
Le 28 novembre 1902, M. Beauquier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour but la création de deux brigades volantes de gardes-pêche : l'une, au Ministère de l'Agriculture; l'autre y au Ministère des Travaux publics.
Le 1^^ décembre 1902, M. Louis Martin et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à la création d'un bien de famille insaisissable.
Le 2 décembre 1902, MM. Forest et Lamy ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du iS juillet 1898 sur les warrants agricoles.
Le 2 décembre 1902, M. Léon Mougeot, Ministre de VAgriculture^ a déposé quatre projets de loi :
Le 1®% déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer dans le périmètre de la basse Bléone [Basses- Alpes) ^ en exécution de la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne ;
Le 2®, déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer dans le périmètre du Fier (Haute''Savoie)y en exécution de la loi du h avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne ;
Le 3% déclarant d'utilité publique des travaux de res-
iauraiion à effectuer dans le périmètre du Roubion (Drômé), en exécution de la loi du 4 avril .1882^ relative à la restauration et à ta conservation des terrains en montagne;
Le û*, déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer dans le périmètre du Tarn [Aveyron)^ en exécution de la loi du h avril 1882, relative à la restauration et à la conservation des terrains en montagne.
Il a été déposé quinze projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des travaux publics^ des chemins de fer et des voies de communication :
le n octobre 1902, M. Bourrât a déposé une proposition de loi déterminant les limites de la responsabilité des transporteurs en cas de retard dans la livraison des colis postaux et déférant aux tribunaux de commerce et aux juges de paix la connaissa7ice des litiges pour perte, avarie, spoliation et retard dans la livraison de ces colis.
Le :28 octobre 1902, M. Maruéjouls, Ministre des Travaux publics, a déposé huit projets de loi :
Le l*^j ayant pour objet d'autoriser une modification du tracé du chemin de fer d'intérêt local de Nevèrs à Corbigny;
Le 2*, ayant pour objet d* approuver une modification au cahier des charges du chemin de fer d'intérêt local de Toulouse à Boulogne-sur-Gesse ;
Le 3", ayant pour objet d'approuver une modification aux conditions de la concession du chemin de fer d'intérêt local de Monthermé-Est à Hautes-Rivières {Ardennes) ;
Le i*, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement d'un chemin de fer de Moutiers à Bourg-Saint- Maurice;
Le 5®, ayant pour objet de déterminer les conditions de rachat des lignes de la Compagnie franco-algérienne ;
Le 6®, ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, rétablissement du chemin de fer de Miramas à VEstaque ;
Le 7®, concernant l'établissement, dans le département de l'Eure, d'un chemin de fer de Bernay à Cormeilles;
Le 8®, concernant l'établissement, dans le département du Cher, des chemins de fer : 1" d'Argent à la Guerche; 2° de Saint-Florent à Mafçais.
Le 21 novembre 1902, M. Maruéjouls, Ministre des Travaux publics, a déposé un projet de loi portant modification de la loi du 19 mars 1895 relative à l'amélioration du port du Havre et de la basse Seine.
Le 28 novembre 1902. M. Maruéjouls, Ministre des Travaux publics, a déposé un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, V établissement du chemin de fer de Baroncourt à Audun-le- Roman et de concéder cette ligne, à titre définitif, à la Compagnie des chemins de fer de l'Est.
Le 4 décembre 1902, M. Tournade a déposé un projet de résolution ayant pour objet d'inviter le Ministre des Travaux publics à prescrire la fermeture des gares de petite vitesse les dimanches et jours fériés.
Le 5 décembre 1902, M. Astier a déposé une proposition de loi tendant à déclarer d'utilité publique, à titre d'intérêt général, l'établissement d'un chemin de fer de Prades au Puy.
Le 5 décembre 1902, M. Maruéjouls, Ministre des Travaux publics, a déposé un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique l'établissement dans Paris de la
ligne de chemin de fer métropolitain d'Auteuil à l'Opéra par Grenelle,
Le 6 décembre 1902, M. Maruéjouls, Ministre des Travaux publics^ a déposé un projet de loi ayant pour objet de
' déclarer d^ utilité publique^ à titre d'intérêt général^ le chemin de fer à voie d'un mètre de Villefranche-de-Conflent à Bourg-
\ Madame, et d'approuver la convention passée avec la Compa-
gnie du Midi pour la concession définitive de ce chemin de fei^ au lieu et place de la section comprise entre Villefranchede-'Conflent et Olette de la ligne à voie normale de Prades à Olette, .
H a été déposé vingt projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de la Réforme judiciaire et de la Législation civile et criminelle :
Le 14 octobre 1902, M. Lhopiteau a déposé une proposition de résolution concernant les indemnités mises à la charge des chemins de fer pour accidents^ retards, pertes et avaries ,
Le 20 octobre 1902, M. Cuneo d'Ornano a déposé une proposition de loi relative à la responsabilité civile des fonctionnaires et magistrats.
Le 24 octobre 1902, M. Grosjean a déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier et de compléter les dispositions de la loi du 26 juin 1889 et celles de la loi du 22;wiHef 1893 sur la nationalité.
Le 2/i octobre 1902, M. Lasies a déposé une proposition
de résolution ayant pour but de rechercher les modifications
qu'il y a Heu d'apporter à la législation sur V administration
des mciélés et des banques.
l ie28 octobre 1902, la Chambre a été saisie Â' une pro-
2k TRAVAUX DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1902.
position de loi, adoptée par le Sénat, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et industriels.
Le il novembi^e 1902, M. Vallé, Ministre de la Justice, a déposé un projet de loi ayant pour objet de compléter V article 55 du Code civil en ce qui concerne les déclarations de naissances faites en pays étranger par les Français devant les agents diplomatiques ou les consuls.
Le 13 novembre 1902, M. Louis Brunel a déposé une proposition de loi tendant à la suppression du paragraphe final de l'article 312 du Code d'instruction criminelle {Jury).
Le 14 novembre 1902, M. Colin a déposé une proposition de loi tendant : 1® à modifier les articles 331 à 335 du Code pénal relatifs à l'attentat à la pudeur et à l'excitation des mineurs à la débauche ; 2^ à faire un délit de la séduction frauduleuse des mineures.
Le IS novembre 1902, M. Albert-Poulain et un grand nombre de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet : V l'abolition de la contrainte par corps en matière civile, criminelle, correctionnelle et de simple police ; 2° l'établissement des conditions de perception par l'État des frais de justice et des amendes en vertu de condamnations .
Le 20 novembre 1902, M. Catalogne a déposé une propo^ silion de loi tendant à modifier les articles 1733 et 1734 du Code civil, relatifs aux risques locatifs en matière d'incendie, et la loi du 5 janvier 1883.
Le 21 novembre 1902, MM. Krauss, Colliard, de Pressensé et Cadenat ont déposé une proposition de loi tendant à la modification de l'article 549 du Code de commerce.
Le 28 novembre 190^2, M. Lauraine a déposé uneproposi* tion de loi relative à la réhabilitation des faillis.
Le 28 novembre 1902, MM. Louis Barthou, Caillaux, Millerand et Poincaré ont déposé une proposition de loi ayant pour objet l'abrogation de l'article 298 rfu Code civil.
Le 28 novembre 1902, M. Andrieu a déposé une proposition de loi tendant à modifier l'article 440 du Code de com^ mer ce {livre III. — Des faillites et des banqueroutes).
Le 1«' décembre 1902, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, adoptée avec modifications par le Sénat, relative à l'organisation des cours d'assises et du jury criminel en Algérie.
Le V^ décembre 1902, M. Clément Clament a déposé une proposition de loi ayant pour objet de faire rectifier gratuitement les omissions et erreurs des actes de l'état civil et portant modifications des articles 855, 856, 857 et 858 du Code de procédure civile et abrogation des articles 99, 100 et 101 du Code civiL
Le 2 décembre 1902, MM. Louis Brunet, Klotz, Emile Chauvin et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi tendant à ^abolition de la peine de mort.
Le 3 décembre 1902, M. François Fournier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à l'abrogaiion du décret des 24-27 jantiei' 185^2^ concernant les anciens titres de noblesse.
Le 5 décembre Ï902j M. Paul Meunier a déposé une proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 15 de la loi du 30 août 1883, relatif à l'inamovibilité de la magistrature.
Le 6 décembre 1902, M. Edmond Lepelletier a déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier les dispositions du Code civil réglant l'indivision (Abrogation de l'art. 815 du Code civil).
// a été déposé quinze projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de V armée :
Le 16 octobre 1902, M. le général André, Ministre de la Guerre^ a déposé un projet de loi tendant à modifier l'article 4 de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale.
Le 16 octobre 1902, M. le général André, Ministre de la Guerre^ a déposé wn projet de loi relatif à l'augmentation des cadres français dans les compagnies de tirailleurs algériens.
Le 16 octobre 1902, M. le général André, Ministre de la Guerre, a déposé un projet de loi concernant les modifications à apporter à la loi du 25 juin 1861 {Pensions de retraite des officiers réformés).
Le 16 octobre 1902, M. le général André, Ministre de la Guerre, a déposé un projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 7 de la loi du 11 avril 1831 sur les pensions de l'armée de terre.
Le 16 octobre 1902, M. le général André, Ministre de la Guerre, a déposé un projet de loi ayant pour objet de modifijer Varticle 8 de la loi du 11 avril 1831 sur les pensions de Varmée de terre.
Le 16 octobre 1902, M. le général André, Ministre de la Guerre, a déposé un projet de loi ayant pour but de modifier la loi des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850, relative aux Ecoles polytechnique et spéciale militaire et à r École navale de Brest {collation des bourses).
Le 16 octobre 1902^ M. le général André, Ministre de la Guerre, a déposé un projet de loi sur les pensions des militaires indigènes des régiments de tirailleurs et de spahis d'Algérie.
Le 17 octobre 1902, M. Lucien Hubert a déposé une proposition de loi portant organisation des services de Vinten^ dance militaire des troupes coloniales.
Le 17 octobre 1902, M. le général Andréa Ministre de la I Guerre j a déposé un projet de loi relatif à la cession de spécimer^ et objets du matériel de la guerre et de la marine.
Le 21 ocfoôre 1902, M. le général André, Minisire de la Guerre, a déposé un projet de loi sur ravancement dans Varmée active.
Le 6 novembre 1902, M. le général André, Minisire de la Guerre, a déposé un projet de loi tendant à modifier les I articles 4, 5, 48, 59 et 67 de la loi du 15 juillet 1889 sur I le recrutement de Varmée.
\ Le 11 novembre 1902 9 M. Gabriel Denis a déposé une proposition de loi tendant à réorganiser le corps des gardiens de batterie.
Ze 28 novembre 1902, M. Gervais a déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier la date d'appel et de renvoi des classes du contingent.
Le S décembre 1902, M. Emile Chautemps(^au^e'SaL^oï(î) a déposé une proposition de loi tendant à la création d^une réserve de tirailleurs algériens et tunisiens.
Le i rfécemôre 1902, M. Gervais a déposé une proposi-^ iion de loi ayant pour objet de créer la communauté et t unité d'origine des officiers des armes de l'infanterie, de la cavalerie^ de r artillerie et du génie.
Il a été déposé une proposition de loi qui rentre dans la mpétence de la Commission de la Marine :
Le 28 novembre 1902, MM. Muteau et Michel [Bouches^ *^Iîhône) ont déposé une proposition de loi portant création
d'un cadre de réserve pour les officiers générauo) des différents cm^ps de la marine autres que les officiers de vaisseau^
Il a été déposé six projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des Affaires exté^ riem^eSy des Protectorats et des Colonies :
Le 16 octobre 1902, MM. Le Hérissé, Etienne et François Deloncle ont déposé une proposition de loi tendant à réserver un certain nombre d'emplois dans la métropole aux fonctionnaires et magistrats coloniaux.
le 28 octobre 1902, M. Lucien Hubert a déposé un projet de résolution concernant : 1° l'application dans un délai de cinq années du programme colonial établi par la loi de 190O; 2^ l'autonomie financière bien comprise de nos colonies i S"" l'autonomie absolue du Ministère des Colonies par le rattachement de l'armée coloniale à ce Ministère.
Le 13 novembre 1902, M. Gaston Doumergue, Ministre des Colonies, a déposé un projet de loi ayant pour objet de modifier la loi du 27 juillet 1880 portant institution du jury dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion^
Le 6 décembre 1902, M. Louis Brunet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi concernant l'organisation politique et administrative des colonies de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Le 6 décembre 190% M. François Deloncle a déposé un projet de résolution tendant à inviter le Gouvernement à revi-ser le décret du 5 mai 1898 portant création d'une caisse locale de retraite en Indo- Chine.
Le 6 décembre 1902, M. Delcassé, Ministre des Affaires
étrangères^ a déposé un projet de loi portant approbation de la convention conclue le 7 octobre 1902 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. JU. le roi de Siam.
Il a été déposé deux propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de l'Enseignement et des Beaux-Arts :
Le 20 octobre 1902, M. Henri Brisson a déposé une proposition de loi relative à l'organisation de l'enseigne^ ment.
Le 20 octobre 1902, M. Carnaud a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'assurer l'égalité des enfants devant l' instruction, sans distinction de fortune.
Il a été déposé cinq propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de l'Administration générale^ départementale et communale, des Cultes et de la Décentralisa' lion :
Le 23 octobre 1902, MM. Louis Martin et Defontaine ont déposé une proposition de loi relative à l'organisation départementale et cantonale et à la suppression de la tutelle adminislrative.
Le 28 novembre J902, MM. Andrieu e^ Gouzy ont déposé une proposition de loi tendant à modifier l'article 76 de ta loi municipale du 5 avril 1884,
Le 9 décembre 1902, M. Vaillant et plusieurs de ses CûUègues ont déposé une proposition de loi pour l'application : 1* à la Ville de Paris, de la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale; 2° au département de la Seine, de la loi duïOaodt 1871 relative aux Conseils généraux.
Le 6 décembre 1902, M. Gervais a déposé une proposition de loi ayant pour objet de compléter V article 88 de la loi du 5 avril 1881 en ce qui concerne les secrétaires et employés de mairie.
Le 6 décembre 1902, M. Charles Beauquier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à la constitution de vingt-cinq régions en remplacement des départements actuels.
Il a été déposé six propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission du Commerce et de Vindustrie :
Le ili octobre 1902, M. Thierry a déposé une proposition de loi ayant pour objet de créer des « zones franches » dans les ports et les villes de l'intérieur.
Le 13 novembre 1902, MM. Louis Brunet et Charruyer ont déposé un projet de, résolution tendant à l'institution de ports ou de zones franches .
Le 24 novembre 1902, M. Puech et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative aux récompenses à décerner à V occasion des expositions de Saint-Pétersbourg^ de Lille et du Salon des Industries du mobilier à Paris.
Le 28 novembre 1902, M. François Fournier a déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi du 8 décembre 1883, relative à l'élection des membres des tribunaux et Chambres de commerce.
Le 4 décembre 1902, M. Selle a déposé une proposition a loi tendant à établir la taxe des charbons.
Le 5 décembre 4902, M. Suchetet et plusieurs de ses col lègues ont déposé wie proposition de loi tendant à modifier l*ar
ttcle 10 de la loi du 8 décembre 1883, concernant Pélection des juges consulaires.
H a été déposé deux propositions qui rentrent dans la compétence de ta Commission de la Législation fiscale :
Le 18 novembre 1902, M. Rudelle a déposé un projet de résolution invitant le Gouverîiement à soumettre à la Chambre, au cours de la discussion du budget de 1903^ un projet de loi transformant le timbre quittance de dix centimes en timbre proportionneL
Le 1*' décembre 1902, MM. Rudelle et Grosjean ont déposé une proposition de loi concernant l'institution d'un timbre proportionnel remplaçant le timbi^e fixe de 10 centimes pour tous reçus^ quittances ou décharges.
Il a été déposé une proposition de loi qui rentre dans la compétence de la Commission des Économies :
Le i!i octobre 1902, M. Lhopiteau a déposé une proposition de loi tendant à limiter au maximum de 2 . 000 francs toutes les pensions de retraites des fonctionnaires de l'État.
H a été déposé quarante -deux projets ou propositions de toi qui rentrent .dans la compétence de la Commission du Budget :
Le 14 octobre 1902, M. Maurice Rouvier, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi portant fixation du budget général de Vexercice 1903.
Zrf? 14 octobre 1902, M. Maurice Rouvier, Ministre des '^inanceSy a déposé deux projets de loi portant fixation défiiitive de.'s taux des primes d^ exportation des sucres pour les jmpagnes 1901 et 1902.
Le 20 octobre 1902, M. Léon Mougeot, Ministre
de r Agriculture^ a df^osé un projet de loi relatif à r aliénation de plusieurs parcelles de dunes et forêts domaniafes.
Le 23 octobre 1902, M. Léon Mougeot, Ministre de V Agriculture^ a déposé un projet de loi forestière relatif à V Algérie.
Le 23 octobre 1902, M. Maurice Rouvier, Ministre des finances, a déposé un projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés.
Le 23 octobre 1902, M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, a déposé un projet de loi portant approbation de la convention conclue à Paris, le 29 juillet 1902, entre la France et la Grande-Bretagne pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays.
Le 24 octobre 1902, M. Etienne Flandin [Yonne) a déposé une proposition de loi ayant pour objet de réduire la perception des droits proportionnels d'enregistrement pour les transmissions d'immeubles dont le prix, charges comprises, ne dépasse pas 100 francs.
Le 28 octobre 1902, M. Maurice Rouvier, Ministre des Finances, a déposé : 1° un projet de loi, modifié par le Sénat, portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1902 ; 2"* un projet de loi portant régularisation de décrets rendus en Conseil d'État pendant la prorogation des Chambres et ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1902.
Le 28 octobre 1902, MM. Gelié et Coache ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'éviter le vote des dou^ zièmes provisoires.
Le 30 octobre 1902, M. Mirman a déposé une proposition de loi ayant pour objet l'ouverture d'un crédit de 100.000 fr.
destiné à payer les rentes prévues par la loi du 9 avril 1898 I
aiia: employés et ouvriers salariés de l'État^ victimes d^acci-- I
dents de travail survenus depuis le 1®^ juin 1899 et Z
n'ayant pas bénéficié de la loi sur les pensions civiles du 1
9 ym'n 1853. ^
Les 6 et 11 novembre 1902, M. Gaston Doumergue, Mi-- à
nistre des Colonies, a déposé trois projets de loi tendant ; 1* à l'ouverture d'un crédit extraordinaire de 7 millions pour les \
dépenses nécessitées par les éruptions du volcan de la mon* tagne Pelée {Martinique) ; 2° à la concession de décorations |
supplémentaires à V occasion de la catastrophe de la Martinique; 3* à la concession de pensions aux veuves et aux orphelins des fonctionnaires civils et des militaires qui ont trouvé la mort dans la catastrophe de la Martinique.
Ae 7 novembre 1902, M. Gabriel Denis et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à instituer un prix de 100.000 francs en faveur de l'inventeur du moyen le plus propre à combattre les ravages causés dans les vignobles par le botrytis cînerea oupourriture grise.
Le 11 novembre 1902, M. Georges Berry a déposé une proposition de loi tendant à la suppression totale du privilège des boulUeurs de cru.
le 11 novembre 1902, M. François Deloncle a déposé une proposition de loi portant création d'une Chambre coloniale à la Cour de cassation.
Le ih novembre 1902, M. Gauthier (de Glagny) et un grand nombre de sei collègues ont déposé une proposition de loi tendant à modifier l'article 28 de la loi du 1®^ avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.
Le 17 novembre 1902^ M. Escanyé a déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 5
et 6 de la loi du 29 décembre 1900. (Régime des boissons).
Le 20 novembre 1902, M. Emile Gère a déposé une proposition de loi relative aux cautionnements versés au Trésor.
Le 20 novembre 1902, M. Vallé, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice , a déposé un projet de loi tendant à la création d'une justice de paix dans le canton de Carmaux.
Le 20 novembre 1902, M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères^ a déposé un projet de loi portant approbation de la convention monétaire additionnelle conclue à Paris^ le 15noi?ew6rj5 1902, entre la France^ la Belgique^ la Grèce, Vllalie et la Suisse.
Le 20 novembre 1932, M.. ChaMmié, Ministre de V Instruction publique et des Beaux-Arts, a déposé un projet de loi relatif à la participation des services de rinstruction publique et des beaux arts à l'exposition internationale de 5am^- Louis (Etats-Unis d'Amérique).
Le 20 novembre 1902, M. ChaMmié^ Ministre de V Instruction publique et des- Beaux'Arts^ a déposé un projet de loi portant ouverture au Ministre de V InstrxjLCtion publique et des Beaux- Arts (2® section. Beaux- Arts) d'un crédit extraordinaire de 150.000 francs, sur Vexercice 1902, pour la participation des beauoo-arts à l'exposition internationale de Saint- Louis [États-Unis d'Amérique).
Le 21 novembre 1902, M. Emile Combes, Président du Conseil^ Ministre de l'Intérieur et des Cultes, a déposé un projet de loi autorisant la perception des droits, produits e revenus applicables au budget spécial de l'Algérie pour Vexer cice 1903.
Le 24 novembre 1902, M. Devèze et plusieurs de se collègues ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrv
au Miaislre de l'Intérieur, un crédit de 30.000 francs pour venir en aide auD mineurs du bassin du Gard frappés par le chômage.
Le 28 m\i^mbre 1902, M. Defontaine et plusieurs de ses collègues ont déposé deux propositions de loi tendant : i^ à assimiler le traitement et l'aimncement des agents du service actif des douanes, jusqu'au grade de sous^officier inclusive-^ ment, à ceux de la gendarmerie; 2* à améliorer les conditions dans lesquelles les agents du service actif des douanes et leurs veuves peuvent obtenir la liquidation de leur pension de re- Iraite.
Le 28 novembre 1902, M. Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, a déposé un projet de loi tendant à autoriser la Chambre de commerce de Rochefort à contracter un emprunt de 110.000 francs en vue dé subvenir à des travaux de parachèvement d'où-lUlage.
Le 28 novembre 1932, M. Bepmile a déposé une proposition de loi concernant la fixation des traitements et du mode d'avancement des instituteurs et institutrices primaires.
Le 28 novembre 1902, M. Cadenat a déposé une proposition de loi tendant à imposer une taxe à tout citoyen frangeais, titulaire d*une décoration française ou étrangère et qui wudra en porter un signe extérieur.
le 28 novembre 1902, M. Maurice Rouvier, Ministre des r'nances, a déposé un projet de toi portant : l"^ ouverture, sur
1 xerciceAQÙli, des crédits provisoires applicables aux mois d janvier et de février 1903 et montant à 758.266-189 fr.;
2 autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les i pats et revenus publics.
Le 28 novembre 1902, M. Trouillotj Ministre du Commerce, de t Industrie j des Postes et des Télégraphes, a déposé un projet de loi relatif à l'acquisition de terraim et d'immeubles et à la construction d'un immeuble pour le sermce des postes et des télégraphes.
Le l^ décembre 1902, M. Grosjean a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'assimiler les agents du service actif des douanes aux gendarmes , relativement au traitement et à l'avancement^ et de leur donner droit à la retraite après vingt a7}$ de services^ ou à la retraite proportionnelle après tjuinze ans de services sans condition d'âge.
. Le 2 décembre 1902, M. Couyba a déposé une proposilion de loi ayant pour objet le transfert au Panthéon des restes de Renan, d*^ Edgar Quinet, de Michelet et de Balzac.
Le 2 décembre 1902, M. Pradet-Balade a déposé une proposition de loi tendant à autoriser les communes d'Aldudes et d'Urepel (Basses- Pyrénées) à introduire en franchise de droits le vin nécessaire à leur consommation locale.
Le k décembre 1902, MMi, Le Bail et Héiiion ont déposé i une proposition de loi ayant pmtr objet d'ouvrir aux Ministres de l'Intérieur et de la Marine^ sur l'exercice 19 02, un crédit rfe 2 millions pour venir en aide aux populations maritimes du Sud- Finistère et du Morbihan qui sont victimes de la pénurie de la pèche à la sardine.
Le 5 décembre 1902, M. Jules Coûtant {Seine) et plmieurs de ses collègues ont déposé un projet de résolution tendant au monopole de la raffinerie des sucres par VÉtaL
Le 6 décembre 1902, M. Maurice Rouvicr, 3finistre des Finances^ a déposé un projet de loi ayant pour objet la création d'une monnaie de nickel.
Le 6 décembre 1902, M. Delcassé^ Ministre des Affaires
étrangères^ a déposé un projet de loi relatif aux vivres dis^ tribués en 1898 aux habitants de l'île de Crète par les soins du Déparlement de la Marine.
Le G décembre 1902, MM. Maruéjouls, Ministre des TravaujD publics y et Maurice Rouvier, Ministre des Finances j ont déposé un projet de hi portant ouverture d'un crédit extraordinaire d^un million pour l'amélioration des retraites des anciens ouvriers mineurs.
Il a été déposé neuf propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission du Suffrage universel :
Le 24 octobre 1902, M. Réveillaud a déposé une proposition de loi relative à la représentation proportionnelle.
Le 24 octobre 1902, M. Klotz a déposé une proposition de loi relative au rétablissement du scrutin de liste.
Le 24 octobre 1902, M, Lasies a déposé une proposition de loi relative au rétablissement du scrutin de liste.
Le 6 novembre 1902, M. Morlot a déposé une proposi-tion de loi relative au renouvellement partiel de la Chambre des Députés et à l'extension du mandat de député à six années.
Le 11 novembre 1902, M. Roger-Ballu a déposé une proposition de loi tendant à faire désigner par le sort^ dans le sein des Conseils généraux, les Commissions de recensement des votes pour les élections législatives.
Le 18 novembre 1902, M. Tournade a déposé une proposition de loi tendant à la nomination des sénateurs par le suffrage universel.
Le 20 novembre 1902, M. Defumade et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à autoriser les électeurs absents de leur commune à voter par correspondance.
* 38 TRAVAUX DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE m 1002.
le 28 novembre 1902, M. Jules Aufîray a déposé une proposition de loi sur les incompatibilités parlementaires.
Le 28 novembre 1902, M. Pastre a déposé tme propositimi de loi relative à V incompatibilité des mandats électifs.
Le 1*^ décembre 1902, M, Jules Coûtant {Seine) a déposé une proposition de loi relative auœ tncompaUbilités parlementaires.
Il a été déposé 59 projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des associations et congrégations :
Le 17 octobre 1902, M. Emile Combes^ Président du Conseil^ Ministre de ^Intérieur et des Ctilles^ a déposé un projet de loi tendant à réprimer le fait d'ouverlure ou de tenue d'un établissement congréganiste sans anlorisalion.
Le 20 octobre 1902, M. Henri Brisson a déposé une pro'^ position de loi relative aux associations et congrégations et tendant à réprimer les fraudes et simulatitm résullanl d'actes authentiques ou sous seing privé et ayant pour but de porter atteinte à diverses lois d'ordre public^ nolamment en matière de dispositions entre vifs et testamentaires^ d'associatioîiS^ de lois fiscales^ etc.
he 30 octobre 1902, M. Paul Conslans et plusieurs Se ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article i3t de la loi du i^^ juillet 1901 sur le contrat d association.
Le 6 novembre 1902, M. Emile Combes j Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes ^ a déposé un projet de loi tendant à compléter l'article 18 de la loi du i^ juillet 1901 relative au contrat d' association^ en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation.
Le 7 novembre 1902, M. Jean Codet a déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi du 1®' juillet 1901, relative au contrat d'association.
Le 2 décembre 1902, M, Emile Combes, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes^ a déposé cin^ (fuante-quatre projets de lois relatifs aux demandes^' en autorisation formées par les congrégations enseignantes^ prédicantes et la congrégation des Chartreux.
H a été déposé cinq propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de réforme du Code de justice militaire :
Le 14 octobre 1902, M. Antide Boyer a déposé une proposition de loi ayant pour objet la suppression des conseils de guerre en temps de paix.
Le 17 octobre 1902, M. le général André, Ministre de la Guerre^ a déposé un prc^et de loi portant réforme du Code de justice militaire pour V armée de terre. '
Le 17 octobre 1902, MM. Messimy et Maujan ont déposé une proposition de loi tendant : V à l'abrogation du Code de justice militaire et à la suppression des conseils de guerre en temps de paix; 2** à la réglementation du droit de punir.
Le 20 novembre 1902, M. Massé et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à modifier les Codes de justice militaire du 9 juin 1857 {armée de terre) et k juin 1858 (armée de mer).
Le 5 décembre 1902, M. Lasies et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative au casier judiciaire des soldats incorporés aux batatUohs d'Afrique» •
40 TRAVAUX DE LA SB8SI0N EXTRAOnDINAIRE DE 1902
// a été déposé neuf propositims de loi qui rentrent, dam la compétence de la Commission du Jièglement :
Le 18 novembre 1902, M. Roger-Ballu a déposé un projet de résolution tendant au dépôts dans un délai de 3 moiA', à partir du jour de la décision de la Chambre ^ des rapports sur les élections soumises à l'enquête et à leur discussion immédiate.
Le 20 novembre 1902^ M. Réveillaud a déposé un projet de résolution tendant à la représentation proportionnelle dans les Commissions élues au scrutin de liste.
Le 21 novembre 1902, M. Bonnevay a déposé un projet de résolution tendant à abroger le paragraphe 2 de l'article 6 du Règlement de la Chambre et à maintenir aux députés dont l'élection est soumise à l'enquête le droit de prendre part aux scrutins.
Le 28 novembre 1902, M. Paul Meunier a déposé deux projets de résolution tendant : le 1*% à modifier V article 69 du règlement concernant la procédure de l* urgence; le 2*", à modifier rarticle^95 du règlement concernant ta présence des députés aux séances. |
Le 1^ décembre 1902, M. Lebrun a déposé une proposition de résolution tendant à modifier Varticle 70 du règle' i ment.
Le 1®' décembre 1902, M. Fabien-Cesbron a déposé une proposition de résolution tendant à modifier le paragraphe 2 de l'article 71 du règlement.
Le 4 décembre 1902, M. Jean Godet et plusieurs de ses collègues ont déposé un projet de résolution tendant à modifier les articles 3/j, /jl, 69 et 411 du règlement de la Chambre des Députés.
Le 4 décembre 1902, M. Jules-Louis Breton et plvr-
sieurs de ses collègues ont déposé un projet de résolution relatif au renvoi des rapports déposés par les Commissions de la précédente législature aux Commissions nouvelles.
Le 5 décembre 1902, M. Jean Godet, et plusieurs de ses collègues ont déposé un projet de résolution tendant à modifier le Règlement de la Chambre des Députés par Vaddition d*un article 51 ter.
Un certain nombre de projets et de propositions de loi ne rentrent dans aucune des catégories qui précèdent :
Le 20 octobre 1902, M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères 9 a déposé un projet de loi portant approbation d'une convention^ signée le ii janvier 1902, entre la France et le Monténégro pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1).
le 20 octobre 1902, M. le lieutenant-colonel Roussetct
Clusieu rs de ses collègues ont déposé une proposition de loi yant pour objet la réglementation du droit de réquisition de la force publique.
Le 24 octobre 1902, M. PaulLebaudy a déposé une propo' sition de loi tendant à instituer des diplômes d'honneur à décerner par le Ministère de l'Intérieur aux membres des Conseils municipaux de France et d'Algérie comptant trente années de sei*vice.
Le 24 octobre 1902, M. Archdeacon a déposé une proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 sur les courses de chevaux.
Le 4 décembre 1902, M. Chambon a déposé une proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du2juin 1891 sur les courses de chevaux.
(1) Ce projet a été adopté le 2 décembre 1902.
Le 30 octobre 190^2 j M. Georges Trouil lot, Minûtre du Commerce j de r Industrie^ des Postes et des Télégraphes ^^ a déposé v>n projet de loi sur remploi des composés du plomb dans les travaux de la peinture en bâtiment.
Le 6 novembre 1902, M. Grosjean a déposé vue proposi^ lion de loi ayant pour objet de rendre applicable aux délits et contraventions prévus et punis par les lois sur les douanes r article 463 du Code pénal {Circonstances atténuantes).
Le iS novembre 1902, M. Georges Berthoulat et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi modifîani Varlicle 45 de la loi du ^ juillet 1881 sur la presse.
Le 18 novembre 1902, M. Antide Boyer a déposé un projet de résolution tendant à ce que les députés qui ne font partie d'aucune Commission aient le droit de se réunir et de se répartir en nombre égal dans les grandes Commissions permanentes.
Le 18 novembre 1902, M. Fernand Habîer et un
grand nombre de ses collègues ont déposé une proposition
de loi tendant à abroger les lois conférant aux fabriques
. des églises et aux consistoires le monopole des inhumations.
Le 18 novembre 1902, M. Ernest Roche a déposé une proposition de loi ayant pour but d'appliquer à tous les salariés de l'industrie minière la participation aux bénéfices.
Le 20 novembre 1902, M. Tournade a déposé un projet de résolution tendant à la nomination d'une Commission d'enquête de 22 membres chargée de rechercher les conditions dans lesquelles se sont faites les concessions de tramways et de lignes d'intérêt local ^ et d'examiner les moyens d'assurer économiquement des transports en commun réguliers et durables.
Le 21 novembre 1902, M. Lasies a déposé une proposition de loi d'amnistie pour faits de grève.
Le 28 novembre 1902, MM. Charles Bos et Veber ont déposé une proposition de loi tendant à rendre incompatibles les fonctions de conseiller municipal de Paris avec celles de sénateur ou de député.
Le 6 décembre 1902, M. Maurice Bouvier, Ministre des Fiîiances, a déposé un projet de loi portant règlement défi^ nitif du budget spécial deV Algérie.
Le 6 décembre 1902, M. Trouillot, Ministre du Commerce et de r Industrie^ a déposé un projet de loi relatif à la surveillance et au contrôle des Sociétés d'assurances sur la vie et de toutes les entreprises dans les opérations desquelles intervient la durée de la vie humaine.
Le 14 octobre 1902, M. deBaudry d'Asson a déposé vn projet de résolution tendant à mettre en accusation le Ministère du 7 juin 1902.
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