VII
, Discussion et vote de projets et propositions
de loi (1).
^ 1^ Établissements congréganistes.
2° Incompatibiutés municipales.
3^ Régime des sucres.
[ fi° Convention de Bruxelles sur les sucres.
5^ Amnistie pou a faits de grève,
6** Crédits provisoires de 1903.
(t) Lea tableaux cî-après ne comprennent que les projets de loi qui ont donné matière à discvassion. Pendant le cours de la session extraordinaire de 1902, la Chambre a voie aaDS débats ou après de courtes observations un certain nombre de projeta ou propositions de loi dont on trouvera la liste p. 78 et suivantes.
Établissements congréganlstes.
OBJET DU DÉBAT
Discussion générale du projet de loi tendant à réprimer le fait d'ouverture ou de tenue d*un établissement congréganiste sans autorisation [Il novembre 1902].
Article unique avant pour objet d'appliquer aux individus qui auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste dans des conditions illégales peines édictées par la loi du 1*^ juillet 1901 contre les membres des con^gations illicites. — Amend* de M. Ollivier ayant pour objet de déclarer illicite tout établissement congréganiste formé sans autorisation [11 novembre 1902].
Amenda de M. le baron Xavier Reille ayant pour objet d'atténuer les pénalités appliquées aux délinquants [11 novembre 1902].
Article unique complétant ainsi qu'il suit l'article 16 de la loi du l« juillet 1901 : « Seront passibles des peines portées à l'article 8, para^aphe 2 :
« \^ Tous individus qui, sans être munis de l'autorisation exigée par l'article 13, paragraphe 2, auront ouvert ou dirigé un établissement congréganiste de quelque nature qu'il sait, que cet établissement appartienne À la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congT^nistes. » — Amendement de M. Lemire tendant à ajouter le mot « scolaire » après le mot « établissement ». — 2* amend^ de M. Lemire tendant à supprimer à la fin de ce paragraphe les mots : « que cet établissement appartienne à la congrégation ou à des tiers, qu'il comprenne un ou plusieurs congréganlstes »
[11 novembre 1902].
Disposition add*^ de M. de Ramel tendant à ajouter à la fin du paragraphe V : « sans préjudice du droit individuel qui appartient à tout citoyen, congréganiste ou non, de louer ses services à des tiers et d'enseigner conformément aux dispositions de la loi de 1886 » [11 novembre 1902].
ORATEURS
MM. Léonce de Castelnau, Groussau, Fernand Rabier, rapporteur, et LeroUe.
MM. Louis Ollivier et le Rapporteur.
MM. le baron Xavier Reille, le Rapporteur, et Fabien-Gesnron.
MM . Lemire , Fernand Rîibier, rapporteur, Lasies, Vallé, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Fernand de Ramel.
M. de Ramel.
Passage à la discussion de l'article unique.
Rejet de Tamend'
Rejet de l'amend^ de M. le baron Xavier Reille.
Rejet du l®' amendement de M. Lemire par 331 voix contre 24. — Adoption par 330 voix contre 220 des mots contestés par M . Lemire. — Adoption du texte de la Commission.
Rejet de l'amend' de M. de Ramel par 328 voix contre 217.
ÉTABU8SEIIENTS CONGRÉGANISTES (tUt(«).
VOTES
Disposition add^* de M. de Gastelnau portant que le jugement à inten^enir pourra seul ordonner la fermeture de l'établissement sous réserve des droits des tiers [il novembre 1902],
Article unique de la Commission (derniers paragraphes) : «2» Tous ceux oui auraient continué à faire partie d'un établissement dont la fermeture aura été ordonnée conformément à l'article 13, paragraphe 3; 3° tous ceux qui auront favorisé l'organisation ou le fonctionnement d'un établissement visé par le présent article en consentant l'usage d'un local dont ils disposent. » — Amend^ de M. Mulac tendant à ajouter le mot sciemment au texte proposé par la Commission pour le 30 [Il novembre 1902].
Ensemble de l'article unique [Il novembre 1902].
MM. de Castelnau, Fernand Rabier, le Rapporteur et de Ramel.
MM. Julien Goujon, le Rapporteur, de Gastelnau, le Garde des Sceaux et Mulac.
MM. Paul Éeaure.
gard et Lasies.
Rejetdel'amendt de M. de Gastelnau par 328 voix contre
Rejet de l'amend* de M. Mulac par 303 voix contre 254.
— Vote des deux derniers paragraphes de l'article.
Adoption de l'ensemble par 331 voix contre 218.
Incompatibilités municipales.
OBJET DU DÉBAT
ORATEURS
Proportion de loi tendant à modiier l'article 34 de la loi du 5 avril 1884 sar l'organisation municipale. — De- [nande d'urgence et de discussion immédiate [28 novembre 1902].
Discussion générale de cette proposition [28 novembre 1902].
foi]
Contre-projet de M. Pastre portant
fi'il y a incompatibilité entre les onctions de député, de sénateur et tout autre mandat électif [28 novembre 1902].
Contre-projet de M. Lasies établissant une incompatibilité entre les fonctions de député, de sénateur et tout autre mandat électif [28 novembre 1902].
Motion de M. Lasies invitant le Gouvernement à provoquer un référendum dans la ville de Paris sur la proposition de loi [28 novembre 1902].
Amend^ de M. Jules Auffray portant Hque le mandat de sénateur ou de défi puté est incompatible avec toute fonc- I tien élective rétribuée sous une forme quelconque [28 novembre 1902].
I Amenda de M. Lasies établissant I l'incompatibilité entre les fonctions Dde ministre et celles de sénateur et Ide député [28 novembre 1902].
Amenda de M. Gervaize portant
I qu'il y a incompatibilité entre toutes
Ules fonctions électives et celles de
magistrat d*un ordre quelconque
|[28 novembre 1902].
Amenda de M. Corrard des Essarts 1 portant cpMl y a incompatibilité entre Ries fonctions de député ou de séna- Bteur et celles d'administrateur des D Caisses d'éparçne et de membre des I conseils d'admmistration des hospices I [28 novembre 1902].
MM. Charles Bos, Lasies, Jules Auffray, Millevoye et Astier •
MM. Lucien Millevoye, Maurice Binder, Edouard Vaillant,Toui^ nade et Jules Auffray.
M. Pastre.
MM. Lasies, Jules Auffray, Féron, Roger- Ballu, Emile Combes, président du Conseil, ministre de l'Intérieur, Paul Constans, Tournade, Archdeacon,Maurice Binder et Pugliesi- Conti.
M. Lasies.
MM. Jean Codet et Jules Auffray.
M. Gervaize.
M. Corrard des Essarts.
Urgence déclarée par 326 voix contre 149. Discussion immédiate ordonnée par 307 voix contre
Passage à la discussion de l'article unique.
Retrait du contreprojet de M. Pastre.
Rejet du contreprojet de M. Lasies par 409 voix contre
Rejet de la motion de M. Lasies par 386 voix contre
Disjonction de l'amend* de M. Auffray ordonnée par 360 voix contre 136.
Disjonction de Pamend* de M. Lasies votée par assis et levé.
Disjonction de l'amend^de M. Gervaize votée par 358 voix contre 136»
Disjonction de l'amend* de M. Corrard des Essarts votée par 402 voix contre 76.
INCOMPATIBILITÉS MUNICIPALES (suite).
OBJET DU DÉBAT
Art. !•'. — « L'artide 34 do ]fk loi du 5 avril 1884 est mo<iîflé aiwt^i qu*ïl suit: Les fonctions de fouâcillâr municipal sont incompatibleâ &V6C celiez :
... 4^ A Paris, avec le mandat de sénateur ou de député.
« Tout conseiller munkipsi de Paris élu sénateur £>u tiéputé ser* déclaré démissionnaire de sou ni^udiit de conseiller municipal l^- ii^otièjne jour ^ui suivra la v^^lidutii^n ût :j«s pouvoirs, à moins que, dan:* ce délai, il n'ait résigné son mandat législatif pour conserver celui de conseiller municipal. En conséquence^ le trentième jour qui suivra la validation, le siège de conseiller munifipal occupé par un sénateur ou un député sera déclaré vacant et le pr^fi-t tin la Seiae aura à pourvoir à rélectioti dan^ les formes ordinaires.
« Les fonctionnaires dèisi^ué» au présent article qui seraient élu»
membres d'un Conseil municipai auront, à partir de la prodajnatioïi du résultat du scrutin, un déà&l de dix jours pour opter entre ratceptaiion du mandat et la conservai ion de leur emploi. A défaut de déclaration adressée dans ce délaî a leur supérieur hiérarchique, ils seront réputés avoir opté pour la conservation dudit emploi » [28 novembre lOd'S].
Art. 2. — « Pour les coBséiUers municipaux élus sénateurs on députés et dont les pouvoirs ont été validés, le délai de trente jours prévu à Tarticle précédent ne partira tjue de la
{)romulgation de la présente loi p 28 novembre 1902].
Art. 3. — « Les électeurs seront convoqués dans les dimx moiti qui suivront la vacance. »
Article add*' de M. Laaies portant que les indemnités de député, de maire, ou conseiller jminicîpal ne pourront être cumulée-s [2^ novembre 1902].
Ensemble de la proposition de loi [28 novembre 1902J.
ORATEURS
VOTES
Adoption.
MM. Sj-vetoB, Géra ult-HicLardj Maurice SprciuckûtOiUrltiii Boa-
M. Lasieâ.
Adoption.
Adoption.
Disjonction de rarticle add*^ de M. Lasies votée par 300 voix contre i^'t-
AdopUoti.
Héglme des sncres.
OBJET DU DÉBAT
ORATEURS
Projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1903 (art. 26 et 31 de la loi de finances.
— Régime des sucres). — Motion préjudicielle de M. Chapuls tendant à lôUToyer Texamen de ces articles à la discussion de ta loi de finances [4 décembre 19021.
Motion de M. Lasies tendant à décider que le projet de loi portant ratification de la Convention de Bruxelles sera discuté avant celui concernant le régime des sucres [4 décembre 1902].
Discussion générale du projet de loi coneemant le régime des sucres [4 décembre 1902].
Article premier portant qu*à partir du 1» septembre 1903 les droits sur les sucres et glucoses indigènes de toute origine seront ramenés à 25 fr.
par 100 kilos pour les sucres bruts et raffinés, à 26 fr. 75 pour les sucres candis et à 7 fr. 25 pour les glucoses.
— Amend* de M. Magniaudé supprimant les droits sur les sucres bruts fit élevant à 50 fr. les droits perçus sur le sucre raffiné [4 décembre 1902],.
Amend* de M. Lafferre tendant à maintenir le droit de 40 francs sur les sucres {4 décembre 1902].
Amena* de If» Plicbca ramenant à 15 francs les droits sur les sucres bruts et raflinés [4 décembre 1902].
Amend* de M. Noôl proposant un droit de 15 francs pour les sucres bruts [4 décenoûbre 1902].
Amend* de M. Noôl et amend* de M. Henry Boucher tendant à abaisser à 5 francs les droits sur les glucoses.
— Motion de M. Henry Boucher tendant à dlBjûimdre Falinéa relatif aux glucoses {4 décembre 1902].
MM. Chapuis, Berteaux, rapporteur général de la Commission du budget, Lasies, Bagnol, Loque, Auge, Bouvier, ministre de& Finances, Thierry, le comte du Pérîer de Laraan, Debussy et Gérald.
MM. Doumer, président de la Commission du budget, le comte du Pérîer de Larsan et de Mahy.
MM. Auge, le comte du Périer de Larsan et le Mijiiat3:ie des FlnanceSk
MM. Magniaudé, le Rapporteur général et Thierry.
MM. Lafferre, le Ministre des Finances, Lasies^ Caillaux, Auge et Bepmale.
M. PlichoD.
M. NttêL
MM. Henry Boucber, le Ministre des Finances et le président de la Commission du budget.
Rejet de la motion de M. Chapuis par 349 voix contre
Rejet de la motion de M. Lasies par 345 voix contre
Passage à la discussion des articles.
Rejet de Tamend* de M. Magniaudé
Îar 399 voix contre
Rejet de Tamend* de M. Lafferre.
Retrait de Tamend* de M. Plichon.
Retrait de Famend* de M. Noël.
Retrait des amendements de MM. Noël et Henry Boucher,et disjonction de l'alinéa concernant les glucoses. — Vote des.
trois premiers paragraphes de Tarticle le^
RÉGIME DES SUCRES {SUUe).
OBJET DU DÉBAT
ORATEURS
VOTES
Disposition add^i« de M. LAsies exoDérant de tout droit les sucres consommés par les hôpitaux et établissements de bienfaisance [4 décembre 1902J.
Disposition add"' de M. Lasies tendant a remettre à TEtat le monopole de la raffinerie du sucre [4 décembre 1902].
Ensemble de Tart. l"' ainsi conçu :
« A partir du 1<" septembre 1903, les droits sur les sucres de toute origine liyrés à la consommation sont ramenés aux taux ci-aprés fixés, décimes compris : sucres bruts et raffinés, 25 francs par 100 kilogrammes de sucre raffiné ; sucres candis, 26 fr. 75 par 100 kilogi*ammes de poids effectif.
« A partir de la môme date, le droit de fabrication de 1 franc par 100 kilogrammes, institué par Tarticle 4 de la loi du 7 avril 1897, est supprimé ; le droit de raffinage établi par ledit article 4 est ramené de 4 à 2 francs.
« Est autorisée, pour remploi aux usages agricoles, dans les conditions qui auront été déterminées par décrets, Texpédition en franchise de mélasses épuisées n*ayant pas plus de 500/0 de richesse saccharine absolue »
[4 décembre 1902].
Art. 2 concernant les surtaxes de douane sur les sucres étrangers [4 décembre 1902].
Art. 3 portant que les détaxes de distance seront dorénavant allouées à raison du montant effectif des frais de transport dont il sera justifié. — Amend^ de M. Chauvin concernant la détaxe relative aux expéditions de sucre indigène sur les ports de TAtlantique et de la Méditerranée [5 décembre 1902].
Art. 4 concernant les sucres destinés à entrer dans la préparation des produits alimentaires en vue de l'exportation [5 décembre 1902].
Art. 5. — [5 décembre 1902].
Art. 6 portant qu'il sera procédé à l'inventaire des sucres et des sirops de toute nature qui existeront le 1« septembre 1903 dans les raffineries
MM. LAsies et le Rapporteur général.
MM. Jules Coûtant, Lasies et Doumer, président de la Commission du budget.
M. Maurice Sibille.
(Sans débats.)
MM. Emile Chauvin, Thierry, le Ministre des Finances, le Rapporteur général et Sibille.
MM. Sibille et Courtin , commissaire du Gouvernement.
(Sans débats.)
MM. Gaston Menier, Brunet, directeurgénéral des Douanes, commissaire du Gouverne-
Rejet de la I position add^** M. Lasies.
Disjonction < disposition a de M. Lasies.
Adoption.
Adoption.
Disjonction ramendement M. Chauvin, et !l de Tarticle 3.
Adoption.
Adoption.
Retrait de 1') dément de M.
ton Menier et de l'article 6.
ftyj
RÉGIME DES SUCRES {sUtte),
et établissements assimilés. — Amenda de M. Gaston Menier portant qu'il aéra fait également un inventaire dans les magasins et fabriques qui détiennent 1.000 kilogrammes de produits composés de sucre ou 1.000 kilogr.
de sucre destinés à la fabrication de ces produits [5 décembre 1902].
Dispositions add^» de MM. Gérault- Richard et Louis Brunet concernant le régime des sucres des colonies françaises [5 décembre 1902J.
Art. 7 fixant les pénalités applicables en cas de fabrication, circulation ou détention de vins sucrés en vue de la vente. — Amend^ de M. Chaigne ainsi conçu : « Quiconque voudra ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration, trois fours au moins à l'avance, à la recette buraliste des contributions indirectes.
La quantité de sucre ajoutée ne pourra pas être supérieure à 10 kilogrammes par trois hectolitres de vendanges. — Quiconque voudra se livrer à la fabrication de vin de sucre pour sa consomnaation familiale est tenu d'en fi&ire la déclaration dans le même délai. La quantité de sucre employée ne pourra pas être supérieure à 40 kilognunmes par membre de la famille et par domestique attaché à la personne, ni à 40 kilogrammes par trois bectolitres de vendanges récoltées. — Toute personne qui, en même temps
âne des vendanges, moûts ou marcs e raisins, désire avoir en sa posses- «ion une quantité de sucre supérieure à 50 kilogrammes est tenue d'en faire préalablement la déclaration et de fournir des justifications d'emploi.
« Le service des contributions indirectes est chargé de contrôler l'exactitude des déclarations faites en exécution des dispositions ci-dessus. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions d'application du présent Article. — Les contraventions aux dispositions qui précèdent et aux règlements ç|[ui seront rendus pour leur exécution sont punies des peines édictées par l'article 4 de la loi da (S avril 1897.
Ces Deines sont doublées dans le cas de fabrication, de circulation ou de détention de vin de sucre en vue de
ORATEURS
ment, le Ministre des Finances, le Président de la Commission du budget et Sibille.
MM. le Ministre des Finances et de Mahy.
MM. Chaigne, Decker-David, le Ministre des Finances, Dauzon, le comte de Lanjuinais, Berteaux , rapporteur général, Camuzet, Lauraine et Doumer, président de la Commission du budget.
Retrait des dispositions add^*» de MM. Gérault-Richard et Louis Brunet.
Adoption de l'amend* de M. Chaigne.
nér.IME DES âUCBES (mtf£?).
OBJET DU DÉBAT
ORATEURS
voTt:s.
l& vcrjU?. S'il y u rétidivf!, les fonlreveimnl» encourent, iud^peDdaiiiment de ^aIneJJ^it^ une pemt^ d^em prison nemeut do six jours à s[i mois. — Les mêmes peines son( ftppîicjiblea aiii conaplicets deii L'unlroenaniB n [5 décembre iy<l2J,
Di?^po9i(ion add"* de M. Bourrât, ayant pour fïhjft d'élevt^r Ift tauï de ta prime allouée nux agents qm ûoronL dressé U'^ contravention a [5 décembre mmi
MM. Bourrât, CunCO d'OrnaQO et k Minii^tre des Finances-
Retrait de ladiflposilinn ïddi^ de M* Bonrrat. ^
Disposition add"« de M. Aufé ainsi conçue: s un titre de mmiTernent icrompft^era les ïiuci-ee à leor soHte deij fabriques jusqu'à Irt ronsommution, de fî*VL^E à permettre à rAdiuinîiitiTitîon d'en surveMlf^r IVmpbi » \^i décemlire VM2].
MM. Auge et le Pré- Mdent de la Commission du badgeL
Bcjetdc la disposition additionnellfi de M. Auçé pr 4*t3 voii contre 3Î.
Article add"^ de \L Cuneo d'Onmiio port an l que le sucre esi aggujetti ani ruâttiËâ [oï^ &\ imputa que l'alcool [5 tii'cembre 1902].
M* Cuïieo d'Oman 0.
Difijonciioi] dt rartîcle iidd^' de M,Cuneod^OrBai»o,
Ensemble du. projel de loi [5 dé- CCiuhre Um].
MSI . -Nonlens, ï>au- 2on, Chapuis et Gastave Hivet>
Adoplioo m 5Ï7 voùïmjtrel'lj
Couvent loit de Bruxelles relative aux suci*es.
OBJET DU DÉBAT
ORATEURS
Discu&pioïi fï^ndrale du projet de loi portant approbation de la Convention -tixnée à Brusellea, ïofi mars 1902, et relative au régime des sucres [5 décembre nmi
Article unique autorisant le présidant do lii |Hc^publiqiie à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention sigriée à BruAelles, le 5 mars IDÛ!2, et relative au n'aime des sucres, ainsi que le protocole de clôture anncï6 li cette Convention [5 décembre 1902J.
MM. Ribot, Caillaax et Aynard.
(Sans débats.)
VOTES
Déclaration de Turgence et passage à l'article unique.
Adoption.
AmiiisCJe pour faits de ffr4>VG4
OBJET DU DÉBAT
DÎHCU5STOTI générale de la pnopositbD de loi rolaiJve k L^'amujuliû pour Eftit* de ^rêve et faits conoejiw (5 décembre 1902J,
Article uni qu fi, — u Amnistie pleine et entière est accordée à tous lea accnsta, prévenus et condamnés pour faits de grève et faits connexes, anlurieni'^ au vote de ïa présente loi »
[5 décembre 1%2].
Digpsïtioiig add^'^ ; l'' de M, de Bamel ; 2" de M, Ganthier (de Clagiiy)i étendant le bénéfice de Vamnisrie atn condamnés de la Hante Cour [5 décembre 190Î],
Dl&position addi'^ de M. Gayrand accordant Tamnistie aui faits relatifs à re^étutiun des décrets portant fermeture* d'établissements scolaires pri* Téji [5 décembre 1902],
Bispositîon$ add"** :
de M. Bertboulat, accordant Tarn- Dis lie pour les délits de presse ;
de M, Rûch, pour les délita de pèche ;
d« M. de Lanjuînaiâ, pour iei faits relatifs à Tappliration de la loi sur les associatluns [5 déctîinbi-e 1902],
ORATEt-KS.
M. Lasies.
MM SimyanT de R^met et Gauthier (du
M. Gayrand.
MM. Rocb et le comtti de LanjuinaJa.
VOTES
cle unique.
Adoption,
Renvoî des deiu anieud^ à Ja tk)mmisaïan de l'am- DÎatie.
RetiToî de Tarn end ^ à la ComniiJ!^sion de Tarnnistie.
Renvoi à la Camraission de TamnisUede? tniiedisposlttoûs add^"*.
Crédits provisoires pour 1903
OBJET DU DÉBAT
Projet de loi portant ouverture sur rexerçice 1903 de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1903 et autorisation de percevoir pendant les mêmes mois les impôts et revenus publics. — Motion de M. Louis Martin tendant à l'ajournement au 13 décembre de la discussion de ce projet de loi [6 décembre 1902],
Discussion générale [6 décembre 1902].
Article premier portant ouverture de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et de février 1903. — Amenda de M. Le Moigne tendant à rouverture de trois douzièmes provisoires et ayant pour objet de modifier la date d'ouverture de Texercice financier (6 décembre 1902].
Art. 2, 3 et 4. —[6 décembre 1902].
Art. 5 autorisant la perception des contributions directes pour rexercice 1903 [6 décembre 1902).
Art. 6 ayant pour objet d'apporter diverses modifications au mode d'exercice du droit de sursis de payement dont jouissent en matière de contributions directes les contribuables en réclamation. — Motion de M. Camille Fouquet tendant à la disjonction de cet article [6 décembre 1902].
Art. 7 tendant à modifier la répartition de la contribution mobilière dans les chefs-lieux de département et dans les communes de plus de 5.000 habitants. — Motion de M. Plichon tendant à la disjonction de cet article [6 décembre 1902].
Art. 8 à 28. -- [6 décembre 1902].
MM. Louis Martin, Emile Combes, président du conseil; ministre de l'Intérieur, Sembat, Bersez, Gouzy et de Mahy.
MM. Rudelle, Maurice Berteaux, rapport teur général.
MM. Rouvier, ministre des Finances^Le Moigne et Gérald.
(Sans débats.)
.MM. Petitjean, Charles Laurent, directeur général de la comptabilité publique, commissaire du Gouvernement.
MM. Camille Fouquet, le Ministre des Finances et le Rapporteur général du budget.
MM. Plichon, Mirman, le Ministre des Finances et le Rapporteur général.
(Sans débats.)
Rejet de la motion d'ajournement par 323 voix contre
Passage à la discussion des articles.
Retrait de Tamend* de M, Le Moigne et vote de l'article premier.
Adoption.
Adoption.
Rejet de la motion de disjonction et vote de l'article 6.
Adoption de !
motion de disjon tion.
CRÉDITS PROvisoiBES POUR 1903 (suite).
OBJET DU DÉBAT
ORATEURS
VOTES
Disposition add^*» de M. Mirman
MM. Mirman et Pli-
Adoption de la
concernant la répartition des contri-
chon,
motion de disjonc-
butions directes dans les chefs-lieux
tion par 268 voix
de département et les communes de
contre 254.
plus de 4.000 habitants. — Motion de
M. Plichon ayant pour objet la dis-
jonction de cette disposition add^e [6 décembre 1902],
Ensemble du projet de loi [6 dé-
MM.deBaudryd'As-
Adoption par 396
cembre 1902],
son, le comte Ferri de Ludre, Ernest Flandin, Lamy, Suchetet, Fabien-Cesbron, Berthoulat, le lieutenant-colonel Rousset et de Beauregard.
voix contre 61,
INTEapELL\TlOKS ADllF^SÉES AU GOUVEllNEMÊîrr 59
vm
Interpellations adressées au Gou7ernement.
Pendant la session eœirmrdinaire de 1902^ il a éfe adressé au Gouvernement 16 interpellations et de la session précédente j il en reslait 20 à discuter. En joignant les hO interpellations déposées pendant la session extraordinaire de 4902 à celles qui avaient été antérieurement déposées^ on amslale que, depuis la réunion de la législature actuelle^ 72 interpellations ont été adressées au Gouvernement.
Sur ces 72 interpellations, 26 ont été discutées et se sont terminées par un ordre du jour jnotivé^ 3 ont été retirées par leurs auteurs. Ces interpellations ont amené le dépôt sur le bureau de 51 ordres du jour motivés.
Dans la séance du 14 octobre 1902, M. Georges Berry a déposé une demande d'interpellation u sur les motifs qui ont déterrainé M. le Président du Conseil à ordonne^' la fermeture d'orphelinats et d'asiles de vieillards y>.
Dans la même séance, M. Charles Benoîst a déposé une demande d'interpellation « sur l'apposition de scellés en deho} s des cas prévus et autorisés par la loi et ta réapposition de ces scellés au mépris d'une décision judiciaire ».
Dans la même séance, M. Plichon a déposé une demande d'interpellation « sur la façon dont M. le Président du Conseil vient de violer la loi sur l'enseignement primaire et sur les mesures qu'il compte prendre pour assurer le bénéfice de renseignement aux enfants privés de leurs maîtres »,
Dam la même séance. M.. Jules Roche a déposé une de-t
6fr TMVAOIE DE U SEBSlOn EXTRAOfîDffîAIIŒ DE 1902.
mande iVinterpeUaiion « sur les mesures illégales que M. le- Président du Conseil a prises et fait prendre contre l'inviola^ biliié du domicile et en violation de la loi du 30 oc— tobre 1886 ».
Dam la même séance^ M. de Ramel a déposé une demande d'interpellation « $ur : 1** la violation du droit de propriété par l'apposition et le maintien des scellés sur divers immeubles scolaires appartenant à des tiers non dénommés dans le décret de fermeture des établissements; 2° l'atteinte portée à ^ l'autorité des décisions judiciaires rétablissant ces propriétaires
► dam r exercice de leurs droits; 3° les obstacles arbitraires ap-
j^ jmrtés à l'application de la loi de 1886 pour Vouverture d'écoles libres »*
Dans la même séance^ M. de Baudry d'Asson a déposé une demande d'interpellation « sur les décrets contre les congrégations religieuses et sur le déploiement des troupes dans tes résistances en Bretagne n ,
Ces interpellations ont été jointes à celles qui avaient été déposées au cours de la deuxième partie de la session ordinaire de 1902 : la l'*, par M. Aynard « concernant une circulaire adressée aux préfets par le Ministre de l'Intérieur et relative à la fermeture d'écoles d'enseignement libre » ; la 2®^ par M. Denys Cochin et plusieurs de ses collègues j « au sujet de la circulaire adressée aux préfets par le Ministre de VintérieuT et relative à la fei'meture d'écoles d'enseignement libre ^i;ia 3*, par M, de^dLMdryd'Asson a sur les expulsions des congrégations religieuses désignées dans la déclaration ministérielle et sur la brutalité avec laquelle elles ontétéfaitesa , La discussion de ces interpellations a commencé le \h oc^ tobre 1902; MM. Aynard et le comte Albert de Mun ont été entendus dans cette séance, MM. de Baudry d'Asson, Georges
Cerry, Charles Benoist, Plîchon, Fernand de Ramel, Lefas -et JonnartoAî^ été entendus dans la séance du i6 octobre. Le débat s'est poursuivi dans la séance du 17 octobre 1902. MM. Denys Cochin, Emile Combes, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes^ Renault-Moriière et • <5roussau 07it successivement pris part au débat. Sept ordres du jour ont été déposés : /el®% par MM. Maujan^Sarrien^ j
Jaurès, Etienne et Gouzy ; le 2% par M. Gauthier {de Clagny) ; L
le 3®^ par MM. Renault-Moriière, Thierry, Eugène Motte, *
Carnot et Lebrun ; le 4®, par MM. Paul Constans, Allard, Bouveri et plusieurs de leurs collègues; le 5®, par MM, Joii- «art, Flandin, Hémon et Vogeli; le 6®, par MM, Grosjean, | Berthoulat et Audigier •,. le 7®, par MM. Denys Cochin, de Banîel, le comte Albert de Mun et plusieurs de leurs collègues. i
MM. Georges Berry, Lefas et Ernest Lamy ont proposé une ' -addition. M. Grosjean a déclaré retirer son ordre du jour et se rallier à celui de M. Renault-Moriière et plusieurs de ses collègues. M* Paul Constans a déclaré transformer son ordre du jour en addition à V ordre du jotir de M. Maujan, M. Klolz a déposé une addition à V ordre du jour de M. Maujan. Après avoir entendu MM. Gauthier (de Clagny), Paul Constans, Edouard Vaillant, Le Bail et de Pressensé, la Chambre a^ par 322 voix centre 233, sur 555 votants^ accordé la qyriorité à V ordre du jour de MM. Maujan, Sarricn, Jaurès, Etienne et Gouzy, accepté par le Gouvernement, Cet ordre du jour a été adopté au fond par 32/t voix contre 226, sur 550 votants. L'addition de M. Klotz, ainsi conçue : « et repoussant toute addition », a été adoptée par 305 voix contre 239, sur 5ûi votants. L'ensemble de l'ordre du jour <i été adopté par assis et levé. Cet ordre du jour est ainsi ■conçu : ti La Chambre, résolue à appliquer énergiquement la
52 TRAVAUX DE LA SESSION CXTRADZUlINArRE DE 1^02.
loi sur les associations^ approuve raltitade et tes actes du Gouvernement et, repoussant toute addition^ passe à l'ordre du jour »•
Dans la séance du 14 octobre 1902; M. Chauvière a déposé une demande cC interpellation « sur C envoi de troupes aux lieux de grève et sur les moyens que le Gouiernetnent compte employer powr terminer les différends entre les ouvriers et les Compagnies ».
Dans la même séance, MM. Aristide Briand, Piger et Charpentier orU déposé une demande d'interpeltation et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre au sujet du tragique événement de Terrenoire » .
Dans la même séance, M. Lasies a déposé une demande d'interpellation (c sur la peine disciplinaire infligée au gèlerai Frater et sur les mesures que le Ministre de la Guerre compte prendre pour évitera l'arma des besognes policières ».
Dans la séance du 16 octobre 1902^ MM. Basly et Jaurès ont déposé une demande d'interpellation « sur les causes qm ont motivé la grève générale des mineurs et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour la faire cesser w.
Dans ta même séance, M . FaiUiot a déposé une demande d'interpellation a au si^t des entraves apportées à la liberté du travail au cours des grèves actuelles et des satisfactions à accorder aux reverulications de toutes les classes ouvrières » .
Dans la séance du 20 octobre 1902> M. Sdlea déposé une demande d*inierpetlation « sur la grève des mineurs ».
Dans la même séance j M. Dejeante a déposé une demande d'interpellation « sur la grève d'Ourscamp (Oise) »•
Ces inèerpellatio99S ont été jointes, et te débat a commencé dans la sé»nce du 2J iKtobre 19QQ. MM. Thivrier, Aristîâe
Briand, Lasies, Basly, Failliot et Selle ont été entendus dans cette séance du 21 octobre. Le débat s'est poursuivi dans' la séance du 23 octobre 1902. MM. Dejeante, Jaurès, Emile Combes, Président du Conseil^ Ministre de V Intérieur et des Cultes^ Paul Beauregard, Bouveri^ Plichon, Guillain et Basly ont été successivement entendus. Sept ordres du jour ont été déposés : fei", par MM. Paul Constans, Allard^ Bouveri et plmieur% de leurs collègues ; le ^^y par M. Lasies; le S*, par M. Failliot j le 4', par MM. Gouzy, Etienne, Sarrien et Jaurès; le 5% pctr MM. Thierry et Eugène Motte; le 6^, par MM. Aristide Briand, Jiaurès, de Pressensé ^plusieurs de leurs collègues ; te 7% par M. deRamel. M. Lemire a proposé une addition, MM. Paul Constans, Charles Bos, Lasies, Millevoye, Chartes Benoist, Simyan et Thierry ont été entendue sur les ordres du jour. La priorité en faveur de l'ordre du jour de M, Paul CoDstans et plusieurs de ses collègues a été repoussée par h&l voix contre 54, sur 641 votants. La priorité en faveur de l'ordre du jour de MM. Thierry et Eugène Motte a été repoussée par 330 voix contre 219, sur 549 volants. La priorité en faveur de l'ordre du jour de M. Briand et plusieurs de ses collègues a été repoussée par assis et levé. M. Lasies a déclaré retirer son ordre du jour. La première partie de Vordre du jour de MM. Gouzy, Etienne, Sarrien et Jaurès a été adoptée par 524 voix contre 3, sur 527 t?otants. La deuxième partie de cet ordre du jour a été adoptée par 338 voix contre 172, sur 510 votants. La troisième partie a été adoptée par 426 voix contre 83, sur 509 isolants* L'addition proposée par M. Lemire a été adoptée par assis et levé. L'ensemble a été ensuite adopté par 372 voix contre 161, 5ur 533 volants. Cet ordre du jour est ainsi conçu : « La Chambre, prenant acte de la déclaration du Président dit
6h TRAVAUX DE U SESSION EXTRAORDINAIBE DE 1902.
Conseil qu'il pressera dans les deux Chambres la discussimi et le vote des réformes intéressant les ouvriers mineurs^ c on fiante dans sa fermeté et sa sagesse pour maintenir tout ensemble la liberté du travail et le libre exercice du droit de grève^ l'invite à mer de toute son influence pour faire accepter l'arbitrage par les parties en présence et affirmant sa volonté d'organiser sans délai par une loi les conseils permanents de conciliation pour régler les différefids collectifs entre patrons et ouvriers ^ passe à V ordre du jour ».
Dans la séance du 14 octobre 1902, M. Fernand David a déposé une demande d'interpellation a sur l'application de certains tarifs par la Compagnie de Paris à Lyon et à la Méditerranée ».
Dans la séance du i!x octobre 1902, M. M irman a (/ëpo^ë une demande d'interpellation « sur les raisons qui ont empêché le Gouvernement d'étendre à l'Algérie la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail ».
Dans la séance du 14 octobre 1902, M. Engerand a déposé une demande d'interpellation « sur les abus de pouvoir que commettent certains maires dans l'application de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite ».
Dans la séance du 14 octobre 1902, M. Berthoulat a déposé une demande d'interpellation « sur l'altitude des parquets qui, par une interprétation arbitraire, violant la loi de 1881, tendent systématiquement à correctionnaliser les délits de presse ».
\ Dans la séance du ili octobre 1902, M. Massabuau a déposé une demande d' interpellation « sur les moyens que le
\ Gouvernement compte employer pour équilibrer le budget de
> 1902 e^ établir celui rfel903, et lui demander sHl ne convient pas de rechercher les causes du déficit dans notre politique intérieure et dans la confusion des pouvoirs qu^elle produit 7>.
I Cette interpellation a été fixée au moment où viendra la disçus-
' sien du budget de 1903.
Dans la séance du.lli octobre 1902, M. Louis Brunet a déposé une demande d* interpellation « au sujet du décret du 7 septembre 1902 relatif à la réorganisation et à C assimilation du corps des agents ^ comptables, commis et magasiniers du commissariat colonial » .
f Dans la séance du H octobre 1902, M. Ripert a déposé une demande d'interpellation « au sujet du discours prononcé par M. le Ministre de la Marine, lors de so7i passage à Mar-
I mile le 23 septembre dernier et au cours duquel il a criiiqué certains résultats électoraux récents m.
Dans la séance du H ocîoôre 1902, M. Lamy a déposé une demande dHnterpellation « sur la circulaire de M. le Président du Conseil visant la prohibition de faire les instrucHom religieuses en langue bretonne » .
Dans la séance du 14 octobre 1902, M. Gauthier (de Clagny) a déposé une demande d'interpellation « sur le ré^ sultat des mesures prises par M. le Garde des Sceaux pour l'arrestation de la famille Humbert » .
I Dans la séance du 21 novembre 1902, M. Maurice Bin-
ri*
der a déposé une demande d'interpellation « sur l'enooi auxservices de sûreté étrangers de fausses photographies de la famille f/umberty de façon à assurer leur retraite ï>. Cette inierpellation a été jointe à celle rfe M. Gauthier (de Clagny) {Voir la discussion de ces deux interpellations , p. 73) .
Dans la séance du 14 octobre 1902, M, Paul Guieysse a déposé une demande d'interpellation « sur les mesures de répression que le Ministre de la Guerre a prises à la suite du suicide d'un maréchal des logis d'artillerie coloniale jî.
Dans la séance ifioctobr^e i902y M. Gérault-Richard a déposé une demande d'interpellation « sur larevue du ik juillet h .
Dans la séance du H octobre 1902, M» le baron Xavier Reiltea déposé une demande d'interpellation au sujet de la lacération par la gendarmerie des affiches de « r Action libérale n^
Dans la séance du H octobre 1902, M. Gervaisa déposé | une demande d'interpellation « sur les faits qui ont amené le suicide d'un sous-officier à C hâtons -sur-Marne^ sur les sanc* lions apportées à ce regrettable incident et sur les respoma* | bilîtés encourues ».
Dans la séance du 16 octobre 1902, M, Jules- Louis Breton a déposé une demande d'interpellation « sur les nouveaux scandales qui viennent d'être révélés relativement au fonctionnement des établissements congréganisles d'assistance j>-
Dans la séance du 20 octobre 1902, M. Berlhoulat, d'une' party et M. Riperl^ d'autre part, ont demandé à transformer en
interpellation une question de M. Ferrette ce sur rintroduciion d'un étranger dans Vun des services du Ministère de la JUa^ fine » . La discussion immédiate a été ordonnée par 313 voix contre 217, sur 5S0 votants. MM. Berthoulat, Ripert, Camille Pelletan, Ministrede la Marine^ et Boutard ont successivement pris part au débat. Trois ordres du jour ont été déposésle i^^^ par M. Rudelle; le 2®, par M. Ripert, le 3^ par M. Bertrand {Marne). MM. Rudelle et Ripert ont déclaré se rallier à l'ordre du jour de M. Bertrand. L'ordre du jour pur et simple, demandé par le Gouvernement^ a été adopté par 317 voioo contre 196, sur 513 votants.
Dans la séance du 20 octobre 1902, M. Guillaume Chastenet a déposé une demande d'interpellation « sur l'incommodité des horaires, rinsuffisance du personnel^ les relardi de trains et l'insécurité des voyageurs sur le réseau de la Compagnie d'Orléans ».
Dans la séance du 24 octobre 1902, MM. Emile Gère et Janet ont déposé une demande d'interpellation a au sujet des mesures que le Ministre des Travaux publics compte prendre relativement à la suppression d'un nombre considérable de trains de voyageurs sur le réseau Paris-Lyon-Méditerranée »,
Dans la séance du 6 novembre 1902, M. Engerand a déposé une demande d'interpellation « sur les mesures à prendre contre le chômage dans les campagnes ». Cette in ter- ■pe lation a été jointe à celle qui a été déposée le 12 juiji 1902 pu M. Vaillant « sur la nécessité d'une enquête parlement ta 'e et de mesures immédiates relatives au chômage r> .
Dans la séance du 6 novembre 1902, M. le baroR
TflAVAtJX DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1902.
Améàée Reille a déposé une demande d'interpellation <i sur ks graves mesures intéressant la défense nationale dont M. le Ministre de la Marine a pris l'initiative en réduisant ks effectifs de l'escadre de la Méditerranée ». Cette interpellation a été discutée le 2i novembre 1902. MM, le baron Amédée Reille, Camille Pelletan, Ministre de la Marine^ Ribotj Lucien Millevoye et le comte crOsmoy ont pris part au débat. Deux ordres du jour ont été déposés: le 1'^% par M- le baron Amédée Reille; le 2®, par MM, Bourrât ef Louis BrunoL- 3L Lockroy a été entendu sur les ordres du jom\ La priorité demandée en faveur de l'ordre du jour de Mm le baron Amédée Reille a été repoussée par 287 voiiV contre 222, sur 509 votants. L'ordre du jour de M>I, Bourrât et Louis Brunet, accepté par le Gouvernement^ a été adopté par 282 voix contre 195, sur hll votants. Il est ainsi conçu: <i La Chambre^ approuvant les déclarations du Gouvernement ^ passe à l'ordre du jour. »
Dans la séance du il novembre 1902, M, Chaiimet «^ déposé une demande d'interpellation « au sujet de l'arrêt dûê construction nu f aies »• Cette interpellation a été discutée le 13 novembre J9ïf2. MM. Chaumet, Camille Pelletan» Minisire de la Marine, Dormoy, Louis Martin^ Jules Siegfried et de Lanessan ont été successivement entendus. Trois ordres du jour 07ît été déposés : le l®'' par MM. Chaumet, Dormoy, Jules Siegfried et plusieurs de leurs collègues; le 2® par M^I. Bourrât, Antide Boyer et Pajot; le 3' par MM.Tliomson et LhopiLeau. -MM. Chaumet et Bourrât ont déclaré retirer les ordres du jour qu'ils avaient déposés de concert avec plusieurs de leurs collègues. MM. Ribot et Thomson ofit été entendus sur f ordre du jour proposée L'ordre du jour de
MM. Thomson et Lhopiteau a élé adopté par 323 voix contre 156, sur 479 votants. Il est ainsi conçu : « La Cham-- 6re, confiante dans le Gouvernement pour concilier les inté^ rets de la défense nationale et l'exécution du programme tracé par le Parlement avec les nécessités financières et le droit de contrôle budgétaire des Chambres, renvoie pour les voies et moyens la question à la Commission du Budget, et passe à V ordre du jour. »
Dans la séance du 14 novembre 1902, M. Berthet a déposé une demande d'interpellation a sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre les règles de la juridiction répressive indigène d'Algérie en harmonie avec les principes de notre droit public et le respect de$ droits de la défense » . Cette interpellation a été jointe à celle qui a été déposée, le ÏO juillet 1902, par M. Albin Rozet et qui a le même objet. Im Chambre, dans sa séance du 24 novembre 1902^ a décidé que ces deux interpellations seraient jointes au budget de la justice.
Dans la séance du 20 novembre 1902, la Chambre a discuté l'interpellation de M. Juleg Coulant (Seine) usur la nonexécution des cahiers des charges des compagnies de tramways de la rive gauche, de l'Ouest parisien, de l'Est parisien et de la Compagnie générale parisienne des tramways Sud et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour obliger les Compagnies de tramways à assurer le service de transport au public ». MM. Jules Goûtant, Maruéjouls, Ministre des Travaux publics, e^ournade ont été successivement entendus. Deux demandes d'enquête ont été déposées : la 1'® par M. Tournade; /a 2* par M. Ferrette. Trois ordres du jour ont
7Ù FRAVAUX DE LA SESSION EXTBAORDLNAIBE DE 1902
été déposés : le i®' par M. Jules Coûtant ; te 2^ par MM. De- Dêcheau, Petit et Braud ; le 3® par MM. Dormoy, Réveillaud et Genêt. M. Ferrelte a déclaré se rallier à la demande d'enquête présentée par M. Tournade- M. Dormoy a déclaré se rallier à Tordre du jour de M. Denêcheau. MM.Xournade, Jules Coûtant, Maruéjouls, Ministre des Travaux publies, Jules Auiïray et le baron Xavier Reille ont été entendus sur les ordres du jour. La priorité en faveur de Vordre du jour de M. Jules Coûtant a été repoussée par 462 voix contre 52, iwr 511 votants. Le Gouvernement a déclaré accepter Tordre du jour deMil. Denêcheau, Petit ei Braud. La première partie de cet ordre du jour a été adoptée par assis et levé. La deuxième partie a été également adoptée. Lens^mhle de Tordre du jour a été emuite adopté par 469 voix contre 17, sur 486 votants. Il est ainsi conçu : « La Chambre^ approuvant les déclarations du Gouvernement^ comptant sur sa fermeté pour régler la question des tramways et repoussant toute addition, passe à Tordre du jour. »
Dam la séance du 21 novembre 1902, la Chambre a discuté T interpellation de M. Lhopiteau « sur les inconvénients 4fue présente pour les ouvriers travaillant en plein air T application de la loi du 30 mars 1900 ». MM. Lhopiteau, Emile Chauvjji, Rudelle, Albert-Poulain, Vaillant, Millerand, Georges Trouillot, Ministre du Commerce^ de T Industrie, des Postes et des Télégraphes, ont été successivement entendus. Six ordres du jour ont été déposés : le 1*^ par M. Lhopiteau; le 2^ par M. Emile Chauvin; le 3® par M. le comte de Cara- Hian ; le 4® par M. Rudelle; le 5® par MM. Viollettê, Andrieu et Chamerlat ; le 6® par M. Vaillant. M. Emile Chauvin a déclaré retirer son ordre du jour et ajouter sa signature à
celui qui était déposé par MM. Viollette, Andrîeu et Charaerlat. MM. Cornudet, Rudelle et le comte de Caraman ont déclaré reprendre l'ordre du jour de M. Emile Chauvin. La priorité demandée en faveur de V ordre du jour de M. Lhopi* teau a été repoussée par 293 voix contre "ibl^ sur 5/i0 volants. M. Lhopiteau a déclaré se rallier à l'ordre du jour présenté par M. Viollette et plusieurs de ses collègues. La première partie de l'ordre du jour de MM. Viollette, Andrieu, Chamerlat et Emile Chauvin a été adoptée par assis et levé. La deuxième partie a été adoptée par 316 voix contre 31, sur 347 votants. MM. Aynard, Le Bail, Emile Chauvin, Vaillant et Selle ont été entendus sur l'ensemble de tordre du jour de M. Viollette et plusieurs de ses collègues^ accepté par le Gouvernement. L'ensemble de cet ordre du jour a été adopté par 284 '^oix contre 25, sur 309 votants. Il est ainsi conçu : a La Chambre, approuvant les déclarations du Gou^ vernement et comptant sur lui pour appliquer dans sa lettre et dans son esprit la loi de 1900, passe à l'ordre du jour. »
Dans la séance du 24 novembre 1902, M. Paul Gonstans a déposé une demande d'interpellation « sur l'arbitraire qui préside à la distribution des secours recueillis en faveur des sinistrés de la Martinique ». Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui ont déjà rang.
Dans la séance du 28 novembre 1902, M. Emile Dubois a déposé une demande d'interpellation « sur le cas d'un soldat mort à C hôpital du Val-de- Grâce et sur les moyens que compte prendre le Gouvernement pour combattre la tuberculose dans l'armée » . Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui figurent à l'ordre du jour.
73 TRAVAUX DE LA SESSION EITRAORDENArKE [>£ 19Q2.
Dans la séance du 2 décembre 1901^ M. Cadenat a déposé une demande d'interpellation « sur la décision prise par le Gouvernement pour assurer le transport des voyageurs et des marchandises à destination de la Corse et de l'Algérie u. Cette inierpellation a été inscrite à ta suite de celles qui ont déjà rang.
Dans la séance du 5 décembre 1902, M. Gabriel Baron a déposé une demande d'interpellation a sur les violaiiojisconstantes des règles du Code d'instruction criminelle devant les cours d'assises », Cette interpellation a été fixée à la suite de celles gui sont déjà inscrites à l'ordre du jour.
Dans la séance du 5 décembre 1902, M. Jules Jaluzot a déposé une demande d'interpellation « sur la négligence dont M, le Ministre du Commerce a fait preuve dans son administration^ relativement au contrôle des opérations de certaines compagnies d'assurances, et sur la part de responsabilité qui lui incombe y>. Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui ont déjà rang.
Dans la séance du 5 décembre 1902 ^ M. Louis Brunet a déposé une demande d'interpellation a relative au corps des agents comptables, commis et magasiniers du Commissariat colonial ». Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui ont déjà rang.
Dans la même séance, M. Gabriel Baron a déposé une demande d'interpellation a sur les modifications que la Compagnie PariS'Lyon-Méditerranée a apportées à ses horaires n . Cette interpellation a été jointe à celle qui a été déposée le
24 octobre 1902 par MM. Emile Gère et Janet et les deux interpellations ont été inscrites à la suite de celles qui ont déjà rang.
Dans la même séance^ M. Paul Meunier a déposé une demande d'interpellation « sur la procédure que le Gouvernement compte suivre à l'égard des demandes d'autorisation formées pour les établissements non autorisés des congrégations autorisées et sur les mesures qu'il compte prendre envers les chapelles et oratoires des congrégations » . Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui fi^gurent à l'ordre du jour.
Dans la 2® séance du 6 décembre 1902, M. Trannoy a déposé une demande d'interpellation « sur notre régime éco^ mmique et douanier et sur les moyens à employer pour la protection du travail national ». Cette interpellation a été jointe à la discussion générale du budget.
Dans la même séance, M. Meslier a déposé une demande d'inlcrpellation « concernant les agissements et les relèvements de tarifs projetés de la ligne de tramways Trinité- Épinay ». La Chambre a réservé la fixation de la date de la discussion de cette interpellation à une séance ultérieure.
Dans la même séance, la Chambre a discuté les interpellations de M. Gauthier (de Clagny), « sur le résultat des mesures prises par M. le Garde des Sceaux pour l'arrestation de la famille Humbert » et de U. Maurice Binder, « sur l'envoi aux services de sûreté étrangers de fausses photographies de la famille Humbert ^de façon à assurer la retraite des fugitifs », MM. Gauthier (de Clagny), Emile Combes,
TiUVAUX DE LA SESSION EXTRAORDINWBE DE 1902,
Préddent du Conseil^ Ministre de Vlnlériear et des CuUeSy Maurice Binder, Vallé, Garde des Sceaux^ Ministre de la Justice ^ Paul Coulant (Marne) et Ferre tte ont été successivement entendus. Quatre ordres du jour motivés ont été déposés : le i^% par M. Gauthier (de Clagny); le 2% par MM, Etienne et Dubief; le .V, par M. Maurice Binder; le i^, par M, Ferrette. L'ordre du jour pur et simple a été demandé, MM. Mirman, Lucien Cornet et Renault-Morlière ont été entendus sur les ordres du jour. L'oindre du jour pur et simple, repoussé par le Gouvernement, a été écarté par 334 vrix contre 203, sur 537 votants, La priorité sur tordre du jour de M. Gauthier (de Clagny) a été repmissée par assis et levé, V ordre du jour de MM. Dubief et Etienne, accepté par le Gouvernement^ a été adopté par 328 voix contre 133, sur lilM volants. Cet ordre du jour est ainsi conçu : a La ChambrCj approuvant les déclarations du Gouvernement et convaincue que le Ministre de la Justice a fait tout son devoir, passe à l'ordre du jour. »
Questions adressées aux Ministres.
Pendant le cours de la session extraordinaire de 1902, il a été adressé aux Ministres douze questions, ce qui porte à dix-sept le chiffre total des questions posées depuis la réuni i de la Chambre actuelle.
Dans la séance du 20 octobre 1902, M. Ferreltea adres. ? à J/. le Ministre de la Marine une question sur l'introductii i
