STATISTIQUE GÉNÉRALE DES PROJETS ET PROPOSITIONS DE L
fice de r urgence^ 14 ont été prises en considération^ 3G0 ont
été renvoyées directement à des Commissions spéciales^ 20 sont
à l'étal de rapport sur le fond^ 7 sont à l'état de rapport
sommaire y 333 sont encore en Commission^ 7 n'ont pas encore
été rapportées par les Commissions d'initiative; il en reste
5 à soumettre aux bureaux^ 3 ont été repoussées et 39 ont été t
retirées ou sont devenues sans objet.
Sur 38 propositions provenant du Sénat, 3 ont été adop' tées^ ^ sont à Vétdt de rapport sur le fond et 29 sont soumises à r examen des Commissions spéciales; il en reste 2 à sortmettre à i* examen des bureaux.
En ré&umé^ depuis sa première réunion^ la huitième législature a été saisie de 112 affaires législatives pour Vexamen desquelles elle a nommé 65 Commissions qui ont tenu l\&k réunions; 283 affaires^ y compris celles d'intérêt locale sont aujourd'hui entièrement terminées.
Au moment oit la Chambre va reprendre ses travaux^ tl existe 3â projets ou propositions de loi à l'état de rapport sur le fond, 7 propositions à l'état de rapport sommaire, kW projets ou propositions en Commissions spéciales, 1 propositions soumises aux Commissions d'initiative^ 8 projets oti proposi^ tion de loi renvoyés aux Commissions d'intérêt local et 1 projets ou propositions à soumettre aux bureaux.
2â TB/iVAUX DE LA T® PARTIE DE LA SESSION ORtïIîïAmE OE 19Ô3.
Dépôt de projets et propositions de loi.
Pendant le cours de la première partie de la session ordinaire de 1903, il a été déposé quinze projets ou propO' siiioîis de loi qui rentrent dans la compétence de la Commis' mn des Douanes :
Le 16 janvier J903, MM. Méline, Henry Boucher el Krantz ont déposé une proposition de loi tendant à modifier le paragraphe 1®^ de l'article 5 et le paragraphe 2 de l'article S de la toi de douanes du ii janvier 1892.
Le \9 janvier 1903, M. Pasqual a déposé ime pvposilim de loi tendant à établir un droit de douane de 40 francs h 100 kilogrammes à l'entrée en France des caséines étrangères.
Le Ti janvier i90S^ M. Trouillot^ 3iinfst7'e du Commera et de l'/ndustriej a déposé un projet de loi relatif au régime douanier des denrées coloniales.
Le 26 janvier 1903, M. le lieutenant-colonel Rousset û déposé une proposition de loi tendant à relever les droits de douane sur les miels exotiques.
Le 27 février 1903, MM. Lafferre et Siegfried ont déposé nue proposition de loi ayant pour objet de modifier l'articte 203 du tarif général des douanes concernant le dirai de chaux.
Le 2 mars 1903, M. Etienne a déposé une propositio de loi sur le régime des vins de liqueur en douane.
Le 3 mars 1903, M. Devèzç et un grand nombre de w
collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 2 avril 1898 portant prorogation de la loi du iS janvier 1892 relative aux encouragements à don-ner à la sériciculture et à la filature.
Le 10 mars 1903, M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères^ a déposé vn projet de loi portant approbation de la convention commerciale relative aux pays de prolectO'^ rat anglais de l'Est africain^ du Centre africain et de VOun ganday signée le 23 février 1903, entre la France et la Grande-Bretagne.
Le 12 mars 1903, M. Trouillot, Ministre du Commerce^
de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes^ a déposé un
. projet de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1892
{tarif général des douanes) en ce qui concerne les houblons.
Le 13 mars 1903, M. Debussy a déposé une proposition de loi portant création d'un double tarif douanier sur certains produits agricoles.
Le 27 mars 1903, M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères^ a déposé deux projets de loi :
Le 1®', portant approbation de la convention commerciale relative aux Indes anglaises, signée le 19 février 1903, entre lu France et la Grande-Bretagne;
Le 2®, portant approbation de la convention commerciale relative à Vile de Geylan^ signée à Londres ^ le 19 février 1903, ^n^re la France et la Grande-Bretagne.
Le 28 mars 1903, M. Trouillot, Ministre du Commerce
de l'Industrie^ a déposé un projet de loi ayant pour objet de
î édifier le tarif des douanes en ce qui concerne les poivres.
Le 28 mars 1903, MM. Noël et Baudon ont déposé une \ oposition de loi tendant à établir un droit de douane sur les i Ues fortes et les gélatines.
24 TRAVAUX DE LA 1'* PARTIE DE LA SESSION OflDlNAinE DE 1903,
Le 6 avril 1903, M. Escanyé a déposé une proposition h loi tendant à modifier le tarif général des doumies par rétablissement d'un droit de douane de 10 francs par 100 kilo* grammes sur les laines en masse de toute provenance .
Il a été déposé huit propositions de loi qui rentrent dam la compétence de la Commission du Travail :
Le 15 janvier 1903, la Chambre a été saisie d*une proposition de loi y adoptée par le Sénat ^ relative à l'institution de conseils consultatifs du travail.
Le 15 janvier ï90Sy M. Georges Berry a déposé une proposition de loi relative au placement des employés ei ouvriers des deux sexes et de toutes professions
Le 15 janvier 1903, M. Dejeante a déposé une proposition de loi sur le Code du travail.
Le i5 janvier 1903, M. Charles Benoist a déposé un projet de résolution tendant à inviter le Gouvernement à soumettre à la Chambre un projet de Code du travail.
Zi^ 20 /an vier 1903, M. Jules Coûtant et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour but de supprimer les économats et d'interdire aux employeurs de vendre directement ou indirectement à leurs ouvriers d employés des denrées et marchandises de toute sorte.
Le 2Q janvier 1903, M. Jules Goûtant a déposé une proposition de loi relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions.
Le 26 janvier 1903, M. Vaillant a déposé une proposition de loi portant modification à la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels.
Le 21 février 1903, M. Groussau a déposé une proposi' tion de loi relative à la protection de la liberté du travail.
// a été déposé six propositions de toi qui rentrent dans la compétence de la Commission d'assurance et de préi^oyance sociales :
Le 16 janvier 1903, M. Paul Constans et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à assurer à l'élément actif la majorité dans les Commissions administratives des hospices et hôpitaux et des bureaux de bienfaisance.
Le iO mars 1903, M. Paul Constans et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail .
Ze 12 mars 1903, M. Mirman a déposé une proposition de loi ayant pour objet d'interpréter et de compléter V article i^ {Révision des indemnités) de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.
Le 25 mars 1903, M. Paul Constans a déposé un projet de résolution concernant V assurance des ouvriers de l' agriculture contre les accidents dont ils sont victimes dans leur iravaiL
Le 27 mars 1903, M. Emile Rey a déposé une proposi^ lion de loi ayant pour objet, l'institution et l'organisation de t assistance aux enfants des familles indigentes.
Le 2 avril 1993, M. Emile Gère a déposé une proposition dé loi ayant pour objet d'intei^réter et de compléter V article l''^ de la loi du 7 frimaire an V sur le droit des pauvres.
Il a été déposé dix projets ou pjvpositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de rAgri-
culture :
26 TBAVAUX DE LA 1" PARTIE DE LA SESSION ORDIlVAIRE DE 190 â-
Le 15 janvier i90S, M. Paul Lebaudy a déposé une proposition de loi ayant pour objet de créer en France des biens insaisissq^bles de famille.
Le \& janvier 1903, M. Lechevallier a déposé une proposition de loi portant une disposition additionnelle à Varti* de 1766 du Code civil en vue d'assurer aux preneurs de baux à ferme le partage de la plus-value quih auraieni donnée au fonds loué.
Le 19 janvier 1903, M. Galpin et plusieurs de ses coliè^ gués ont déposé une proposition de toi ayant pour objet de proroger pour une durée de six années ia loi du 9 avril 1898 accordant des encouragements à la culture du lin et du chanvre.
Le ^9 janvier i90S, M. Paul Constans et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet : 1® La suppression des droits de douane sur les blà et farines; 2° L'établissement de la taxe des farines; 3" Uinstitution d'un service national d^ approvisionnement en blés et farines; li° L'institution d'un se^^viee national et communal d'alimentation.
Le ^0 février 1903, M. Mougeot, Ministre de V Agriculture ^ a déposé trois projets de loi déclarant d'utilité publique des travaux de restauration à effectuer^ en exécution de la loi du 4 avril 1882, relative à la restauration et à la conser^ vation des terrains en montagne : 1** Dans le périmètre de la Cèze (Corrèze) ; 2*^ Dans le périmètre de r Allier supérieur {Corrèze) ; 3** Dans le périmètre de l'E&tei*on {Alpes- /tf 'itimes).
Le S mars 1903, M. Mougeot, Minislre de l'AgricuU'. e, ■a déposé un projet de loi tendant à modifier la loi duiGd' il
"1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce fdu beurre et la fabrication de la margarine.
Le 10 mars 1905, M. Mougeot, Ministre de V Agriculture^ u déposé un projet de loi ayant pour objet de modifier les dis^ positions des lois du 30 mai 1899 et du 30 mars 1902 accordant des indemnités dans le cas de saisie de viande et d'abatage d'animaux pour cause de tuberculose.
Le 6 avril 1903, M. Noël a déposé une proposition de lot ayant pour objet d'assurer la destruction des corbeaux et des [pies dans les contrées où le trop grand nombre de ces oiseaux occasionne des dommages aux ensemencements et aux récoltes.
Il a été déposé cinq projets ou proposition de loi qui \ rentrent dans la compétence de la Commission des Travaux \ publics^ des chemins de fer et des voies de communication :
Le i6 janvier i90S y M. le lieutenant-colonel Rousset et [plusieurs de ses collègues ont déposé un projet de résolution 'tendant à inviter le Gouvernement à négocier avec les com- \pagnies de chemins de fer pour obtenir que le parcours gratuit ïïsur les voies ferrées soit accordé aux conseillers généraux et faux conseillers d* arrondissement dans leurs départements i respectifs.
Le 17 janvier 1903, M. Maruéjouls, Ministre des Tra-
■ vaux publics^ a déposé un projet de loi ayant pour objet de
{.déclarer d'utilité publique l'établissement, dans le départe-
•t mt du Nord^ d'un chemin de fer d'intérêt local à voie
fi rmale d'Hazebrouckà Merville.
Le 24 janvier 1903, M. Maruéjouls Ministre des Tra^ Ix ux publics, a déposé un projet de loi ayant pour objet de
28 TRAVAUX DE LA l*** PARTIE DE LA SESSIO:^ ÛRDINAIBE DE 1003*
déclarer d'utilité publique^ à titre d'intérêt général, l'éiablissement d'un chemin de fer de Libourne à Langon^
Le 3 février 1903, M. Maruéjouls, Ministre des Travaux publics y a déposé un projet de loi ayant pour objet de déclarer d'utilité publique rétablissement du chemin de fer d'Estréchoux à Plaisance et d'approuver la concession déji' nitive de cette ligne à la compagnie des chemins de fer du Midi.
Le 3 mars 1903. M. Maruéjouls, 3iinislre des Travaux publics^ a déposé un projet de loi ayant pour objet de déc tarer d'utilité publique la transformation en voie de. 1 mHre di largeur de la voie de 80 centimèlres des cheinins de fer d'intérêt local de Nouzon à Gespumart et du Tremblois à Rocroi (Ardennes) et le prolongement des deux lignes avec voie de 1 mètre jusqu'à la frontière belge.
Il a été déposé dix-huit projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de la Réforme judiciaire et de la Législation civile et criminelle :
Le '^b janvier 1903, M. Lemire a déposé une proposition de loi tendant à modifier plusieurs dispositions légales relatives au mariage.
Le 19 janvier 1903, iM. Ghastenet a déposé une proposition de loi relative à la réorganisation de la Cour de cassation, à la suppression de la Chambre des requêtes et à ta création d'une deuxième Chambre civile.
Le 19 janvier 1903, M . Georges Berry a déposé une pr h position de loi relative à la mendicité.
Le 20 janvier 1903, M. Georges Berry a déposé u e proposition de loi tendant à rendre aax faillis leurs dro y électoraux politiques.
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSJTlONS DE LOI- ^
Le 22 janvier 1903^ M. Éraîle Combes, Président du Conseil, Miîustre de Nniérieur,, a déposé un projet de loi tendant à ajouter une disposition transitoire à la loi du 30 décembre 1902 sur l'organisation des cours d'assises et du jury criminel en Algérie.
Le 26 janvier 1903, M. Colin a déposé une proposilion de loi tendant à ajouter une disposition h^ansiioire à la loi du 30 décembre 1902 sur le jury criminel en Algérie et à ?nodiper^ dans la colonie, certaines dispositions de la toi méfropolitaine du 21 novembre 1872 relative à la formation des listes du jury.
I Le "-IS janvier 1903, M. Charles Benoist a déposé une proposition de loi tendant à instituer une Cour suprême pôur connaître des atteintes portées aux droits et aum libertés des citoyens.
Le 2S janvier 1903, M. de Beauregard {Indre) a déposé
' une proposition de loi tendant à modifier le décret du iS juin 1811 en ce qui concerne la gratuité des fonctions de juré. Le 12 février 1903, M. Catalogne a déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier r article 346 du Code i de commerce.
Le 28 février 1903, M. Vallé, Ministre de la Justice, a déposé un projet de loi^ adapté par le Sénats tendant à modifier les articles 334 et 335 du Code pénal et è et 7 du Code d'instruction criminelle.
Le h mars 1903^ M. ViolletLe a déposé une proposition de loi tendant à modifier l* article H de la loi du 3 mai i^kfi
^ sur la chasse et l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 sur ta pêche fluviale,
i ' Lek mars 1903, M. Chastenet a déposé une pr(^osition de M sur ia sécurité du titre foncier.
30 TIlAVA03t DE LA 1'® PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE i%U.
Le iO mars 1903, M. Gérald et phisieurs de ses collègues ont déposé une proposilion de loi ayant pour objet de rendre applicable aux délits et contraventions prévus par la loi du 3 mai 1844 sur la chasse l'article 463 du Code pénal {circonstances allénuantes) ,
Le 12 mars 1903» la Chambre a été saisie d^une proposition de loi^ adoptée par le Sénat ^ tendant à modifier la loi du 9 juillet 1902.
Le 16 mars 1903, MM, Grosjean et Beauquier ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'aulwiser dans les cours d'appel la formation des avis par trois voim seulement, président compté^ et de réduire le nombre des sièges de conseillers dans ces cours.
Le 17 mars 1903, M- Ciuppi a déposé une proposition de loi relative au droit de réponse et portant modification de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881-
Le 3 avril 1903, M. Vallé, Garde des Sceauco^ 3ftnistre de la Justice^ a déposé un p^ojet de loi portant modificalion des lois de 1867 e^ de 1893 sur les sociétés par actions.
Le 1 avril 1903, M- Marcel Sembat a déposé une proposition de loi concernant les contraventions*
Il a été déposé dix-neuf projets ou propositions de îot qui rentrent dans la compétence de la Commission de f Armée:
Le 15 janvier 1903, M. Dejeante et plusieurs de ses collègues ont déposé trois propositions de loi : la l""*, tendant à la suppression du Prytanée; ta 2% tendant à la suppre&$*''ft des écoles militaires préparatoires; la 3^, tendant à la st* pression des maisons d* éducation de ta Légion d^ honneur.
Le 15 janvier 1903^ M. Messimy a déposé une propo lion de loi ayant pour objet d* assurer^ avec une complète coi -
unauté (Torigine^ le recrutement des offficieYs de toutes rmesj aussi bien pour V armée active que pour la réserve de armée active et l'armée territoriale.
Le 16 janvier 1903, M. le général André, Ministre de la ruerre^ a déposé un projet de loi ayant pour objet de modifier es articles 9 et 13 de la loi du i9 mai 1834 sur l'état des fficiers.
Le 16 janvier 1903, M . Emile Dubois a déposé une proosition de loi portant modification de l'article 18 de la loi du h juillet 1889 sur le recrutement de l'armée (Conseils de révision).
Le 19 janvier 1903, M. de Mahy et plusieurs de ses col^ ègues ont déposé un projet de résolution invitant le Couverement à appliquer la loi du 15 juillet 1889 concernant le recrutement de V armée aux colonies de la Martinique^ de la luadeloupe^ de la Cuyane^ du Sénégal^ de la Cochinchine et ie l'Inde {pour celte dernière, dans la mesure où le permettent les traités internationaux).
Le 20 janvier 1903, MM. Gellé et Coache ont déposé une yroposition de loi tendant à modifier l'article 49 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée, en vue de supprimer temporairement la période d'exercices des hommes de Varmée territoriale.
Le 22 janvier 4903, M. François Fournier a déposé une proposition de loi relative aux maréchaux ferrants miliiaires.
Le 26 janvier 1903, M. Vaillant a déposé une propositù i de loi ayant pour objet la suppression des commandem nts supérieurs ou gouvernements militaires de Paris et de L\ m.
Le 31 janvier 1903, M. Cauvîn a déposé une proposition
32 TRAVAUX DE LA 1^^ PARTIE DE LA SESSION OïtDL^AJRE DE 1903.
de loi tendant à faire accorder aux militaires dont le lieu de garnison est éloigné de plus de iOO kilomètres du domicile da leur famille une permission annuelle de huit jourSj^ avf'c transport gratuit et prêt franc.
Le 2 /e'tTter 1903, M. Maujan a déposé une proposition de loi tendant à modifier les articles 1x5 et k9 de la loidv 16 juillet 1889 sur le recrutement de r armée.
Le 5 février 1903, M. Le Hérissé a déposé une proposi* tion de loi tendant à modifier les lois des 13 mars 1875, Ï6 mars iSS2^ 2 juillet 1900 et 18 février 1901 en ce qui concerne les officiers d'administration des services de l'éialmajor et du recrutement de V artillerie et du génie.
Le 6 février 1903, M. Dutreil a déposé une proposition de loi tendant à modifier le tableau 1, série B^ annexé à la loi des cadres rfu 13 mars 1875.
Le 17 février 1903, M. Raibertift déposé une propositim de loi sur le recrutement des officiers.
Le 3 mars 1903, M. le général Aiidré^ Ministre de h GuerrCy a déposé un projet de loi modifiant les articles 5 et 14 de la loi du 16 mars 1882 sur l'administralion de l'armée.
Le 14 mars 1903, M. Raiberti a déposé une proposition de loi sur l'avancement des officiers.
Le 30 mars 1903, M. le général Aîidré, Ministre de k Guerre^ a déposé un projet de loi portant modification anj: dispositions de la loi du S juillet 1877 relative aux réquisitions militaires.
Le 7 avril 1903, M. Georges Berry a déposé une propo* sition de loi tendant à modifier Varticle premier de la loi du 15 avril 1902, portant création d'une médaille nationale cornmémorative de Chine et à accorder la médaille auco officiers,
marins et soldais ayant pris part à l'expédition de Chine ou à des opérations de guerre s'y rattachant.
Il a été déposé trois propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de la Marine :
Le 5 février 1903, M. Lamy a déposé une proposition de loi tendant à établir une taxe de 10 francs par tonne sur les chalutiers à vapeur.
Le 23 mars 1903, M. Lachambrea déposé une proposi-
. lion de loi ayant pour but de faire compter pour une année de
navigation^ dans le calcul de la pension^ la campagne de
grande pêche à Terre-Neuve ou en Islande^ accomplie par les
inscrits maritimes.
Le 7 avril 1903, la Chambre a été saisie d'une proposition de loi, adoptée par le Sénat^ tendant à interdire, dans la partie maritime des fleuves et des cours d'eau utilisables pour la défense nationale^ tout barrage, tout pont, toute obstruction quelle qu'elle soit, sans avis favorable du Conseil supérieur de la marine et du Ministère de la Marine, et sans approbation de la Chambre des Députés et du Sénat.
Il a été déposé six projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission des Affaires extérieures^ des Protectorats et des Colonies :
Le 31 janvier 1903, M. Gaston Doumergue, Ministre des Colonies^ a déposé un projet de loi relatif à la concession de décorations supplémentaires à l'occasion de l'exposition de Hanoï.
Le 16 février 1903, M. François Deloncle a déposé un projet de résolution tendant à la publication de divers documents diplomatiques concernant les affaires de Chine.
^k TMTAUSL DE LA l'^ PARTIE DE U SESSION OBJÏlKAIRE DE 1S03.
le 28 février 1903, M. Albin Rozet a déposé une proposition de loi tendant à mettre à la disposition des Ministres de l* Intérieur et de la Guerre^ à l'occasion du voyage du Pré^i^ dent de la République en silgéie et en Tunisie^ un certain nombre de croix de la Légion d'honneur.
Le 2 mars 1903, M, Lucien Hubert a déposé unepro* position de loi tendant à conférer aux membres des missions africaines des années 1883-1884 et suivantes la médaille créée par la loi de janvier 1901.
Le 2 mars 1903, M- François Deloncle a déposé unpro-
I jet de résolution tendant à la publication de divers documents
[ diplomatiques concernant les affaires d'Ethiopie.
* Le 23 mars 1903, M . Gaston Doumergue^ Ministre des
Colonies y a déposé un projet de loi autorisant le Gouvernement
i général de l* Afrique occidentale française à contracter un
emprunt de 65 millions de francs pour exécuter divers travaux d'utilité publique et d'intérêt générale
Il a été déposé neuf projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de ta Commission de fEnsei^ gnement et des Beaux-Arts :
Le 15 janvier 1903, M, Charpentier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à modifier la toi de 1889 et la loi de 1893 relatives aux traitements des instituteurs et institutrices.
Le ^0 janvier i90&, M. Eiigerand et plusieurs de ses collègues ont déposé un projet de résolution tendant à avancer la date des grandes vacances scolaires.
Le 23 janvier 1903, M. Levraud a déposé unepropositi « de loi relative à l'organisation de Veriseignement primait
; de renseignement primaire supérieur et de renseignement professionnel ou technique, en service public. i
Le 2S janvier 1903, M^ Paul Meunier a déposé une proposition de loi relative aux traitements et au mode d'avancement des institutrices. f
Le 21 février 1903, M. Chaumet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à exiger des directeurs et directrices d* écoles primaires privées le certifieat d'aptitude pédagogique exigé des instituteurs et des institu- ^
trices titulaires de l'enseignement public.
Le 26 février 1903, M. Massé a déposé une proposition de loi tendant à exiger des instituteurs et institutrices privés les mêmes garanties de capacité que des instituteurs et institutrices publics.
Le 26 février 1903, M. Claude Rajon a déposé une pro^ position de loi ayant pour objet de compléter l* article 36 de la loi du 30 octobre 1886 et d'exiger des directeurs et directrices d'écoles primaires privées les mêmes garanties que des directeurs et directrices d'écoles publiques.
Le 10 mars 1903, M. Chaumié, Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, a déposé un projet de loi relatif aux récompenses à décerner à l'occasion du centenaire de l'installation de l'Académie de France à la villa Médtcis^ de rachèvement des fouilles de Delphes et du 25*^ anniversaire de la création de l'École française de Rome.
Le 30 mars 1903, M. Chaumié, Ministre de r Instruction publique et des Beaux- Arts, a déposé un projet de loi, modifié pi * le Sénaty relatif aux récompenses à décerner à Voccasion d centenaire de Vinstallation de V Académie de France à la V 'la Médicis^ de V achèvement des fouilles de Delphes et du 2 " anniversaire de V École française de Rome.
// a été déposé cinq propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission de l'AdminislraHon générale^ départementale et communale, des Cultes et de la Décentralisation :
[ Le i9 janvier idOSj M. Flourens a déposé une proposi-
k lion de loi portant suppression des comeils de préfecture .
|\ Le 22 janvier 1903^ M. Flourens a déposé une proposi-
îî^* . lion de loi portant extension des attribiUions de ta Commission Ir» départementale et suppression des sous -préfets. fe Le 23 mars 1903, M. Grosjean a déposé une proposition
LV de loi ayant pour objet la suppression des conseils de préfeck\ ; lure.
k^ Le 26 7nars 1903, M. Flourens a déposé une proposition
I de loi tendant à soumettre au visa de la Cour des comptes
I les ordonnances des Ministres,
l Le 7 avril 1903, M. Morlot a déposé une proposition de
fV loi tendant à la suppression des conseils de préfecture.
^ // a été déposé quatre projets on propositions de loi qui
l . rentrent dans la compétence de la Commission du Commerce l et de l'Industrie :
l- Le 'ÎS janvier 1903, M. Fernand Engerand a déposé um
proposition de loi relative à r apprentissage de la dentelle à
la main.
Le 18 mars 1903, MM. Escanyé, Pams et Bourrât ont
déposé une proposition de loi ayant pour objet de régler k ^ procédure du protêt de perquisition.
Le 4 avril 1903, M. Trouillot, Ministre dit Commerce et
de l'Industrie^ a déposé un projet de loi relatif à l'établisse-
ment de zones franches dans les ports maritimes m
DÉPÔT DE PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOI* 'Bj'
Le 7 avril 1903, M. Astier a déposé une proposition de lai relative aux récompenses industrielles.
Il a été déposé neuf propositions de loi qui rentrent dan% la compétence de la Commission de la Législation fiscale :
Le 15 janvier 1903, M. Magniaudé a déposé uneproposi* lion de loi ayant pour objet d'établir un impôt général et progressif sur les revenus.
Le 15 janvier 1903^ M. Magniaudé a déposé une propo^ sition de loi ayant pour objet d'autoriser les départements et les communes à procéder à rétablissement et à tassiette de leur budget.
Le 30 janvier 4903, M. Pichery a déposé une proposition de loi concernant V impôt des prestations.
Le 12 février 4903, MM. de La Batut et Lhopiteau ont déposé une proposition de loi tendant à rendre moins vexatoire la vérificaiion des poids et mesures.
Le 12 mars 1903, M. Paul Constans et plusieurs de se& collègues ont déposé une prcyposition de loi ayant pour objet de faire procéder, dans toutes les communes de France, à la révision du revenu de la propriété non bâtie.
Le 28 mars 1903, M. Sénac a déposé une proposition de toi tendant à créer des ressources nouvelles pour le budget de l'État.
Le 1^' avril 1903, M. de Beauregard [Indre) a déposé une proposition de loi tendant à modifier l'article k de la loi du 23 j uni 1837 sur les rnarques de fabrique.
Le 3 avril 1903, M. de Beauregard (Indre) a déposé une proposition de loi ayant pour but de frapper d'un timbre toutes spécialités pharmaceutiques hygiéniques^ essences et I parfums^
38 TRAVAUX DE LA l'* PARTIS DE LA SESSION ORDINAIRE DE 19Ô3.
Le 3 avril 1903, M. Abel- Bernard et plusieurs de ses eol-
I lègues ont déposé une proposition de loi tendant à la suppres-
t sion de la taxe de i /r. {droit de circulation) par 100 kilo-
' grammes de vendange fraîche ^ perçue en vertu de V article 1^'
de la loi du 29 décembre 1900 sur les boissons.
Il a ét^ déposé quatre propositions de loi qui venir eut dans la compétence de la Commission de l'Hygiène publique : I
Le 13 février 1903, M, Emile Chautemps a déposé une proposilion de lot tendant à la revision de la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Le 18 février 1903, M. Paul Constans a déposé un projet de résolution invitant le Gouvernement à évacuer^ jmquà complète désinfection^ les casernes contaminées et à renvoyer provisoirement dans leurs foyers tous les hommes reconnu$ indemnes.
Le ili mars 1903, la Chambre a été saisie d'une proposi^ tion de loi^ adoptée par le Sénat^ relative à V application (k la loi du 15 février 1902 à la ville de Paris et au départe^ ment de la Seine.
Le 18 mars 1903, M. Émila Dubois a déposé un projd de résolutio7i invitant le Gouvernement à organiser une Exp<h sition internationale d'hygiène à Paris ^ en 1905, ainsi que des congrès internationaux d'hygiène et des fêtes de la science.
Il a été déposé cinq projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commssion des Poster et des Télégraphes:
Le 5 mars 1903, M. Semhàt et plusieurs de ses coUèg tes ont déposé une proposition de toi concernant les entrepose trf ,
et les gardiens de bureau du service actif des postes et des télégraphes :
Ze 12 mars 1903, M. Trouillot, Ministre du Commerce^ de r Industrie y des Postes et des Télégraphes, a déposé un projet de loi portant autorisation d'engagement de dépenses pour Vorganisation de nouvelles communications télégraphiques sous-marines.
Le Ik mars 1903, M. Georges Berry a déposé une proposition de loi relative à la modification de certains tarifs postaux.
Le II avril 1903, M. Trouillot, Ministre du Commerce^ de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, a déposé un projet de loi relatif à la construction de circuits téléphoniques interurbains d'intérêt général.
Le li avril 1903, M. Trouillot^ Ministre du Commerce, de V Industrie, des Postes et des Télégraphes, a déposé un projet de loi relatif à la construction, l'installation et raménagement de nouveauœ tableaux téléphoniques multiples à Paris, à Lille et à Lyon.
Il a été déposé trente projets ou propositions de loi qui rentrent dans la compétence de la Commission du budget :
Le 16 janvier 1903, M. Delory et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de modifier le prix des tabacs de zones et la création d'un tabac spécial dit tabac de pipe dont la vente serait autorisée dans lo t le pays.
Le 19 janvier 1903, M. Gérald a déposé un projet de n olution tendant à modifier le point de départ de l'exercice fi 2ncier, en vue d'éviter les douzièmes provisoires.
Le 19 janvier 1903, M. Lasies a déposé une proposition
40 TRAVAUX DE LA 1'® PARTIE DE LA SESSION OrLDlNA[RE DE 1903
de loi ayant pour objet de secourir les victiines de ta fam\M en Bretagne.
le 20 janvier 1903^ M. Emile Combes, /V(?sî"efent rfei Conseil^ Minisire de l'Intérieur et des Cultes^ a déposé un projet de loi ouvrant au Ministre de ffntérieur^ sur t exercice 1903, wn crédit extraordinaire de 500,000 francs pour secoun aux populations éprouvées par la crise de Vindusirie sardinière.
Le ^20 janvier 1903, MM. Basiy et Lamendîn ont déposé une proposition de loi ayant pour objet d'ouvrir au Mhmin de V Intérieur un crédit de 260.000 francs pour venir en aide aux ouvriers de BouxhorSy en leur permettant de reprendre le travail.
Le 26 janvier 1903, M. Gauthier (de Clagny) a déposé une proposition de loi tendant à ouvrir un crédit de bO. 000 fr, au Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, pour l'exécution du décret du Gouvernement de la Défense nationale en date du 2 octobre 1870 (Statue de la ville de Strasbourg à Paris).
Le 26 janvier 190^^ M. Rouvier, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi concernant la régularisatiou de décrets portant ouverture de crédits sur Vexercice 1 902 au titre du budget général et des budgets annexes.
Le 26 janvier 1903, MM. Bourrât, Pams et Escanyé ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir au Ministre de V Intérieur un crédit de 100 . 000 franrs pour secours auj} communes du département des Pyrénées-Orientales éprouvées par les récentes inondations.
Le ?tO janvier 1903, MM. Astier, Chaigne et Ruau onf déposé une proposition de loi ayant pour objet la création du monopole des alcools.
Le 51 janvier 1903, M. Louis Martin a déposé unepro-
position de loi tendant à constituer ^ au profit de VÉtaty le monopole de la rectification de l'alcool.
Le 10 février 1903, M. Combes, Président du Conseil, Ministre de V Intérieur et des Cultes, a déposé un projet de loi tendant à modifier Varticle 59 de la loi de finances du 13 avril 1898 {Subventions aux communes pour les sapeurspompiers et le matériel d'incendie).
Le 10 février 1903, M. Chaumié, Ministre de V Instruction publique et des Beaux- Arts, a déposé un projet de loi modifiant la procédure instituée par l'article 10 de la loi du 20 mars 1883 et par les articles 41 à 50 du décret du 7 avril 4887 pour la construction d'office de maisons d'école.
Le 10 février 1903, M. Adrien Veber et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi relative aux revendications financières de la ville de Paris.
Le 13 février 1903, M. Chdiumié, Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, a déposé un projet de loi portant ouverture au Ministre de V Instruction publique et des Beaux-Arts d'un crédit extraordinaire de h . 000 francs à titre de subvention pour la célébration du centenaire d'Edgar Quinet.
Le 18 février 1903, M. Lemire a déposé une proposition de loi relative à la retraite des demi-soldiers et des matelots de douane, admis avant l'âge de vingt ans.
Le 1.% février 1903, M. Rouvier, Ministre des Finances^ a déposé un projet de loi portant : 1° ouverture sur l'exercice 1903, des crédits provisoires applicables au mois de mars 1903 et montant à 274.806.563 francs ; 2° autorisation de percevoir pendant le même mois les impôts et revenus publics.
Le 20 février 1903, M. Selle a déposé une proposition de
hî TflAVAUÏ DE Là l""® PARTIE DE LA SES3[0N OUDmAlftE DE 10Û3*
hi tendant à accorder un secours de 500.000 francs aux bateliers victimes de faits calamiteux.
Le 21 février 1903, M. Doumergue, *l/fni5fre des Colonie^ a déposé un projet de loi, modi^é par le Sénat ^ relatif i V enregistrement des marchés passés pour le compte da colonies et pays de protectorat.
Le 25 février 1903, M. CombeSj Président du Conseil^ Ministre de l'Intérieur et des Cultes^ a déposé un projet de loi tendant à approuver la concession à la société anonyme dite a Compagnie générale des eaux minérales et grands hôtels rfe Luxeuil n de l'établissement de Luxeuil (Haute-Saône)^ propriété de l'État.
Le 13 jnars 1903, M. Rouvier, Minisire des Finances^ a déposé un projet de loi portant : 1** ouverture et annula tion de crédits sur V exercice 1902 ; 2^ ouverture de crédits au titre des budgets annexes.
ie 18 mars 1903, M. Rouvier, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi portant éiablissement d'un impôt sur les contrats d'assurances sur la vie et sur les contrats de rente viagère.
Le 24 mars 1903, M. Chaumet et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi tendant à augmenter le traitement et à reviser le classement des instituteurs et des institutrices,
Z^29 7nars 1903, M. Rouvier^ Ministre des Finances, a déposé un projet de loi, modifié par le Sénat^portant : i° régularisation de décrets portant ouverture de crédits sur Vec 7cice 1902 ; 2° ouverture et annulation de crédits sur t'eo. rcice 1903; 3° ouverture de crédits au titre des bud '.is annexes.
Le 29 mars 1903, M. Doamergue, Ministre des Colon 'à\
a déposé un projet de lôi^ modifié par le Sénats relatif aux pensions des veuves et des orphelins des fonctionnaires civils et des militaires qui ont trouvé la mort dans la catastrophe de la Martinique.
Le 30 mars 1903, M. Rouvier, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi, modifié par le Sénats portant fixation du budget général de V exercice 1903.
Le 30 mars 4903, M. Rouvier, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi portant fixation du taux de la taxe de fabrication sur les alcools d'origine industrielle. f Le i^ avril 1903, MM . Louis Brunet et Henrique-Duluc [Ont déposé une proposition de loi tendant à ouvrir un crédit I de 20-000 francs pour secours aux survivants du cyclone qui \ a ravagé, en janvier dernier, les établissements français de ': rOcéanie.
Le 2 avril J903, M. Rouvier, Ministre des Finances, a déposé un projet de loi^ modifié par le Sénat, portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et périmés.
Le d avril 1903, M. Louis Mill a déposé une proposition de loi portant ouverture au Ministre de la Marine, sur l'exercice 1903, d'un crédit de 50.000 francs pour secours aux marins et petits chalutiers de la région du Calaisis.
Le 7 avril 1903, M. Achille Adam a déposé une proposi^ lion de loi portant ouverture au Ministre de la Marine, sur , l'exercice 1903, d'un crédit de 150.000 francs pour secours aux marins et petits chalutiers du littoral de la Manche.
j // a été déposé cinq propositions de loi qui rentrent dans la \ compétence de la Commission du Suffrage universel : \ Le 15 janvier 1903, M. Paul Meunier a déposé une proposition de loi tendant à modifier la loi du 9 décembre 1884
kk TRAVAUX DE LA V^ PARTIE DE LA SESSION ORDJNAIflE DE 1903-
7*elative à l' organisation du Sénat et à l'élection des Séna leurs.
Le Ï7 janvier 1903, M. d'Estournelles a déposé une proposition de loi ayant pour objet de supprimer la représentation au Parlement des colonies de l'/nde française^ du Séné' gai, de la Cochinchine et de l'Algérie.
Le 29 mars 1903, M. Charruycr a déposé une proposiiioii de loi tendant à compléter les dispositions de Vartide 14, §3, de la loi du 5 avril 1884 pour régler les condilions de l'électoral dans les communes divisées en plusieurs sections éUciorales.
Le 1®^ avril 1903, M. Jules-Louis Breton et plusieurs à ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de mettre les locaux municipaux à la disposition detom les candidats pour l'organisation de leurs réunions élecUirales.
Le 7 avril 1903, M. CoIIiard a déposé une proposition à loi relative à V inéligibilité des députés invalidés pour faits di corruption.
Il a été déposé quatre propositions de loi qui l'enti^enldâna la compétence de la Commission des Associations et Cùngrégalions :
Le 22 janvier 1903, M. Paul Meunier a déposé une pro position de loi tendant à compléter l'article i!i de la loi du V' juillet 1901. i
Le 2S janvier 1905, M. Massé a déposé une propositiùr^] de loi tendant à compléter les dispositions de r article 14 de la loi du i^^ juillet 1901. (Contrat d'associatioît.)
Le 18 mars 1903, M. Ernest Roche a déposé un projet de résolution invitant le Gouvernement à faire procéder, uns
fun délai maximum de six mois, à la fermeture de tout établissement congréganiste appartenant à une congrégation à laquelle V autorisation aura été refusée.
Le 1®^ avril 1903, M. Sembate^/)/u5«et^r5 de ses collègues ont déposé un projet de résolution tendant à la créution d'un sanatorium dans les bâtiments de la Grande-Chartreuse,
Il a été déposé sept propositions qui rentrent dans la compétence de la Commission du Règlement :
[ Le 15 janvier 1903, M. Charles Chabert a déposé un projet de résolution tendant à modifier les paragraphes i^^ et k [et à abroger le paragraphe 5 de l'article 27 du r^èglement de ; la Chambre.
Le 16 janvier 1903, M. de Baudry d'Asson a déposé un projet de résolution tendant à l'abrogation des articles 12i et 125 du règlement de la Chambre des Députés.
Le i9 janvier 1903, M. Massabuaua déposé un projet de [résolution tendant au rétablissement du scrutin secret dans la ïdiscussion de la loi de finances et des crédits supplémentaires^ IsHl est demandé par 50 membres.
' Le 7 février 1903, M. Modeste Leroy et plusieurs de ses collègues ont déposé un projet de résolution tendant à compléter l'article 150 du règlement de la Chambre en ce qui concerne l'afpchage des discours.
Le 10 février 1903, M. Pastre a déposé un projet de résolution tendant à modifier Varticle 85 du règlement de la Chambre.
Le 11 février 1903, M. Jules-Louis Breton a déposé un projet de résolution tendant à la suppression des Commissions mensuelles d'initiative parlementaire, d' intérêt locale des pétitions et des congés.
46 TRAVAUX DE LA 1" PARTIE DE LA SESSION QRDrVÂIltE DE 1903.
Le 21 février 1903, M. Maurice HmàtT a déposé tinprojeî de résolution tendant à modifier C article 128 du règlemmlk la Chambre.
Un certain nombre de projets et de propositions de toi ne rentrent dans aucune des catégories qui précèdent ;
Le ib janvier idOS, M. Paul Meunier a déposé un projd de résolution tendant à la revision de la loi constilutiônnelk du i6 juillet 1875.
Le ^S janvier 1903, M* Jules Roche a déposé un projet de résolution tendant à la révision de la Constitution,
Le 17 m^rs 1903, MM. Failliotet Georges Berry ont iéposé une proposition de loi concernant les opérations h deuxième tour de scrutin dans les élections législatives. départementales et municipales {!),
Le 7 avril 1903, M. Francis de Pressensé a déposé un? proposition de loi sur la séparation des Églises et de VÈtal, k dénonciation du Concordat et la suppression du budget des Cultes.
Le 21 janvier 1903, M. François Fournîer a déposé une proposition de loi tendant à effectuer, au profit des pêcheurs en chômage de Bretagne^ des retenues sur tes traitements des cardinaux y archevêques, évéques et curés. m
Le 20 janvier 1903, M, Dejeante et plusieurs de ses collègues cnt déposé une proposition de loi tendant à la démolition de la chapelle dite « exfAatoire » .
Le 15 janvier 1903, M. Paul Cons[ans et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour ut:
(1) Cette proposition a été adoptée le jour môme après déclar ion d'urgence.
'1** r annulation des contrats qui ont aliéné la propriété natio- ' nale des mines; 2° l'exploitation des mines par les travailleurs i y employés.
\ Le 15 janvier 1903, M. Rouvîer, Ministre des Finances j, ^ a déposé un projet de loi portant règlement définitif du budget \de r exercice 1901.
Le 10 mars 1903, MM. Bonnevay e^ Thierry ont déposé une proposition de loi tendant à interdire en France l'assurance en cas de décès des enfants de moins de sept ans, t Le 10 mars 1903, M. Mirman a déposé une proposition i de loi ayant pour objet d'étendre aux opérations entreprises par tes sociétés de capitalisation la loi de 1836 qui prohibe les loteries*
Le k février 1903, M. G. Berry a déposé une proposition de loi tendant à faire accorder une médaille commémoralive aux combattants de 1870-1871.
Le 5 février 1903, M. Charles Beauquier et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi ayant pour objet de protéger les sites historiques ou légendaires de France*
Le 30 janvier 1903, M. Gérault-Rîchard a déposé une proposition de lot tendant à accorder ^ sur le budget de l'Etat^ \Une pension annuelle à la veuve et aux oi^helins de Vinsti- [tuteur Gobi Ilot (1).
(1) Cette proposition a été adoptée le jour même après déclaration d* urgence.
Discussion et vote de projets et propositions
de loi (1).
i° Budget de 1903.
2^ llqtl dation des biens des congrégations dissoutes,
3° Construction de maisons d'écoles.
4*^ Nomination des caporaux et brigadiers.
(1) Les tableaux ci-aprèa no comprennent que les projets qui ont docDé ma-
lèfG à discussion. Pendant la période à laquelle ils se réfère ot, la Chambre a
^té 9&D9 débats un certain nombre de projets dont on trouvera Ea liste p. 163 et
vajitûs.
Budget de 1903.
OBJET DU DÉBAT
Discussion générale du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1903 [lOet 20 janvier 1903].
Jastîce.
vierl903].
. Chap. 1 à 6. — [20 jan-
Chap. 7. — Cours d'appel. — Projet de résolution de M. Pain tendant à modifier la composition de la Cour d'appel de Paris [20 janvier 1903].
Chap. 8. — [20 janvier 1903].
Chap. 9. — Tribunaux de première instance. — Amend* de M. Paul Constans tendant à réduire ce chapitre de 10.000 francs [20 janvier 1903].
Chap. 10 et il. — [20 janvier 1903].
Chap. 12. — Justices de paix. — Projet de résolution de M. Dejeante invitant le Gouvernement à faire disparaître des prétoires tous les emblèmes religieux [20 janvier 1903].
Chap. 13. — [20 janvier 1903].
Chap. 44. — Frais de justice en France [20 janvier 1903].
Chap. 15. — Indemnités et secours aux victimes d'erreurs judiciaires 20 janvier 1903].
Chap. 16. — Frais des statistiques ^ impression des bulletins officiels se janvier 1903].
Chap. 17 à 25.— [20 janvier 1903].
Intérieur. — Chap. 1 à 4.— [21 janvier 1903].
Chap. 4 bis. — Distinctions honori- Iques aux sapeurs-pompiers [21 janrier 1903].
ORATEURS
MM. Paul Deschanel, d'Estournelles , René Renoult, Paul Constans et Ribot.
(Sans débats.)
MM. Pain et Doumer, président de la Commission du budget.
(Sans débats.)
MM. Paul Constans, Vallé,garde des Sceaux^ ministre de la Justice, Raiberti, Marcel Sembat et Dejeante.
(Sans débats.)
MM. Dejeante et le Garde des Sceaux.
(Sans débats.)
MM . Sembat , le Garde des Sceaux, et Clémentel, rapporteur.
MM. Doumer, président de la Commission du budget, le Rapporteur et Paul Constans.
MM. Paul Bertrand et le Garde des Sceaux.
MM. le lieutenantcolonel du Haigouet, Gellé, César Trouin, Doumer, président de la Commission du budget, et Combes, président du Conseil, Ministre de l'Intérieur.
Passage à la discussion des articles.
Adoption.
Adoption du chapitre et renvoi du projet de résolution à la Commission de réforme judiciaire.
Adoption.
Retrait de l'amend* et vote du chapitre.
Adoption.
Adoption du chapitre et renvoi du projet de résolution a la Commission de réforme judiciaire.
Adoption.
Adoption.
Adoption.
Adoption.
Adoption.
Adoption.
Adoption.
BUDGET DE 1903 {suite).
OBJET DU DÉBAT
j. Intérieur (Suite).
1" Chap. 4 ter et chap. 5 [21 janvier
• Chap. 6. — Traitements et indemiités des fonctionnaires administratifs des départements. — Amend* ie M. Paul Constans ayant pour objet de supprimer les sous-préfets et les Conseils de préfecture. — Amend* de SI. Grosjean tendant à supprimer un certain nombre de sous-préfectures.
— Amend* de M. Audiffred tendant à la suppression de 10 sous-préfectures [21 janvier 1903].
Chap. 7 à 10. — [21 janvier 1903].
Chap. 11. — Dépenses variables du personnel d'exploitation des journaux I officiels [21 janvier 1903].
I Chap. 12 à 14. — [21 janvier 1903].
Chap. 15. — Subventions aux sociétés de secours mutuels [21 janvier 1903].
Chap. 16. — Subventions aux sociétés de secours mutuels qui ne constituent pas de retraite. — Amendement de M. Cong-y tendant à maiorer ce chapitre de 250.000 francs [21 janvier 1903].
Chap. 17. — Majoration des pendons de retraite des membres des sociétés de secours mutuels. — Amenlement de M. Congy tendant à augnenter ce chapitre de 2 millions 21 janvier 1903].
Chap. 18 à 24. — [21 janvier 1903].
Chap. 25. — Matériel des Cours 'appel. — Amendem* de M. Péret îndant à supprimer les frais d'imression des discours de rentrée et es discours d'installation des preliers présidents et procureurs génélux dans les Cours d'appel [21 jan-
erl903].
Chap. 26. — [21 janvier 1903].
Chap. 27. — Subventions aux comunes pour secours aux familles néssiteuses des réservistes et des rritoriaux. Amend^ de M. Paul
ORATEURS
VOTES
(Sans débats.)
MM. Paul Constans, Morlot, rapporteur , Emile Combes, président du Conseil, ministre de l'Intérieur, Grosjean, Beauquier, Audiffred et le Président de la Commission du budget.
(Sans débats.)
MM. Dejeante, Vaillant et le Président du Conseil.
(Sans débats.)
MM. Lechevallier et Bouvier, ministre des Finances.
MM. Congj', Morlot, rapporteur, et le Président de la Commission du budget.
MM. Congy, le Rapporteur, le Président de la Commission du budget, Bonnevay, Berteaux, rapporteur général, et Audiffred.
(Sans débats.)
MM. Péret et Vallé, garde des Sceaux.
(Sans débats.)
MM. Paul Constans, le Rapporteur, Plichon, Bruman, directeur de l'Administra-
Adoption.
Renvoi des trois amend'" à la Commission de' décentralisation ordonné par 375 voix contre
Adoption du cha^ pitre.
Adoption.
Adoption.
Adoption.
Adoption.
Retrait de TaJ mendement et vo^ du chapitre.
Rejet de l'araei demeut de M.
gy, par 379 voi contre 128 et vot du chapitre.
Adoption.
Adoption du ch{ pitre réduit 1.000 francs.
Adoption.
Retrait de mendement et\'o| du chapitre.
BUDGET DE 1903 (SUité).
OBJET DU DÉBAT
Intérieur (Suite).
CoDstans tendant à augmenter ce chapitre d'un million [2] janvier 1903].
Chap. 28 et 29. — [21 janvier 1902].
Chap. 30. — Délimitation des frontières [21 janvier 1903].
Chap. 31. — [21 janvier 1903J.
Chap. 32. — Subvention pour le rachat des ponts à péage dépendant des routes départementales [21 janvier 1903].
Chap. 33 et 34. — [21 janvier 1903].
Chap. 35. — Subvention pour l'achèvement des chemins vicinaux. — Âmend^ de M. Gaffier tendant à majorer de 600.000 francs la dotation des chemins vicinaux [21 janvier 1903].
Âmend^ de M. Lebrun tendant à inviter le Gouvernement à modifier les bases de la répartition actuelle du crédit du chap. 35 [21 janvier 1903].
Chap. 36 à 53.— [21 janvier 1903].
Chap. 54. — Dépenses des eaux minérales. — Amend* de M. Paul Constans ayant pour objet la reconstruction du pavillon incendié de l'établissement thermal de Néris-les- Bains [21 janvier 1903].
Chap. 61. — Visite annuelle des pharmacies, drogueries et épiceries [21 janvier 1903].
Chap. 62 à 65. — [21 janvier 1903].
Chap. 66. — Agents secrets de la sûreté générale. — Amendement de M. Bénézech, tendant à supprimer ce chapitre [21 janvier 1903].
Chap. 67 à 71. — [21 janvier 1903].
tion départementale et communale, et le Président de la Commission du budget.
(Sans débats.)
M. Plichon.
(Sans débats.)
MM. Féron et Berteaux, rapporteur général.
(Sans débats.)
MM. Gaffier, Morlot, rapporteur, et Massabuau.
MM. Lebrun, le Directeur de l'administration départementale et communale, Jules Mercier et Bienvenu Martin.
(Sans débats.)
MM. Paul Constans et Charles Laurent, directeur général de la comptabilité publique.
(Sans débats.)
MM. Gellé, Féron, le Ministre des Finances et Monod, directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques.
(Sans débats.)
MM. Bénézech et Combes, président du Conseil, ministre de l'Intérieur.
(Sans débats.)
VOTES
Adoption.
Adoption.
Adoption.
Rejet de l'amend* de M. Gaffier.
Retrait de l'amend' et vote du chapitre.
Adoption.
Retrait de l'amend<^ de M. Paul Constans et vote du chapitre.
Adoption.
Adoption.
Adoption.
Adoption du chapitre par 275 voix contre 164.
Adoption.
OBJET DU DÉBAT
Intérieur (Suite),
Amend^ de M. Chaumet, tendaDt à rinscriptioD au budget du Ministère de rintérieur d'un crédit de 500 fr., destiné à l'établissement d'une médaille pour les employés d'octroi [21 janvier 1903].
Service pénitentiaire.— Chap. l^"'.
— Personnel des services pénitentiaires [21 janvier 1903].
Projet de résolution de M. François Fournier, tendant à la nomination d'une commission d'enquête pour étudier l'organisation des services pénitentiaires [21 janvier 1903].
Amend' de M. Dejeante, tendant à supprimer les frais de cultes dans les établissements pénitentiaires [21 janvier 1903].
Chap. 73. — Entretien des détenus [21 janvier 1903].
Chap. 74 à 86 bis. — [21 janvier 1903].
5« partie. — Chap. unique. — Remboursements sur le produit du travail des détenus [21 janvier 1903].
Finances. — Discussion générale de ce budget [22 janvier 1903].
Chap. !«'. — Rente 30/0. —Amendement de M. Paul Constans tendant à la suppression de ce chapitre [22 janvier 1903].
Amendt de M. Trannoy tendant à déclarer prescrits au profit de l'État les titres de rentes 3 0/0 dits « portions non réclamées » dont les arrérages n'ont pas été réclamés depuis plus de trente-cinq' ans [22 janvier 1903].
Projet de résolution de M. Charles Chabert invitant le Ministre des Finances à faire rechercher les titres exacts des bénéficiaires de majorats,
ORATEURS
MM. Chaumet et le Président du Conseil.
MM. Jules Auifray et Paul Bertrand, rapporteur.
MM. François Fournier et Grimanelli, directeur de l'Administration pénitentiaire.
MM. Dejeante, Paul Bertrand, rapporteur, Laflferre, Gauthier (de Clagny) et le Président du Conseil.
MM. Firmin Faure et le Commissaire du Gouvernement.
(Sans débats.)
(Sans débats.)
MM. Edouard Vaillant, Maurice Bouvier, ministre des Finances, Clémentel et Georges Berry.
MM. Paul Constans et le Ministre des Finances.
MM. Trannoy, Thomson, rapporteur, Paul Doumer, président de la Commission du budget, Jules Coûtant, le Ministre des Finances.
MM. Charles Chabert. le Rapporteur et le Ministre des Finances.
VOTES
Adoption.
Rejet du projet| de résolution M. Fournier.
Rejet de ramen-| dément de M. De-1 jeante, par 310 voix contre 215. — Vote»J du chapitre.
Adoption.
Adoption.
Adoption.
Rejet deTamendi de M. Paul Cons; tans et vote dii chapitre.
Retrait de l'ai mend* de M. TranH noy.
Retrait du projetu de résolution dq M. Charles Cha-l bert et vote duj
BUDGET DE 1903 {sUtte), '
OBJET DU DÉBAT
Finances (Suite),
de dotations ou de pensions exceptionnelles [22 janvier 1903].
Chap. 2 à 27. — [22 janvier 1003].
Ghap. 28. — Pensions civiles 22 janvier 1903].
Chap. 29 à 51 ;— [22 janvier 1903].
Chap. 52. — Traitements fixes des trSàoriers-payeurs généraux. — Amend* de M. Grosjean tendant à la suppres- Bion de ce chapitre [22 janvier 1903].
Chap. 53 à 70.— [22 janvier 1903].,
Chap. 71. — Subventions, triangulations, matériel et dépenses diverses -du cadastre [22 janvier 1903].
Chap. 84. — Personnel de l'administration des douanes. — Projet de iésolution de M. Defontaine invitant îe Gouvernement à préparer des mejsores pour améliorer la. situation des agents du service actif des douanes tant au point de vue du traitement yi'à celui des retraites [22 janvier
Chap. 85 à 96.
l janvier 1903].
. Chap. 97. — Pensions de retraites des préposés et des ouvriers des manufactures de TEtat. — Projet de réisolution de M. Cadenat invitant le Gouvernement à déposer un projet de loi tendant à abaisser à cinquantecinq ans Tâge de la retraite pour les ouvrières des manufactures de tabacs [22 janvier 1903].
Chap. 98 à 103.— [22 janvier 1903].
Chap. 104. — Achats et transports.
ç- Amend' de M. Lebrun concernant .la vente des tabacs de zones [22 janvier 1903].
Chap. lOSàllO.— [22 janvier 1903].
-' Colonies. — Chap. 1 à 19. — K2 janvier 1903].
(Sans débats.)
MM. Léopold Fabre et le Ministre des Finances.
(Sans débats.)
M. Grosjean.
(Sans débats.)
MM. Empereur et Payelle, directeur général des contributions directes.
(Sans débats.)
MM. Defontaine, le Rapporteur, le Ministre des Finances, le Président de la Commission du budget et Tournade.
. (Sans débats.)
MM. Cadenat, le Ministre des Finances et Jacquin, directeur général des manufactures de l'Etat.
MM. Lebrun, le Ministre des Finances et Empereur.
(Sans débats.) (Sans débats.)
