II

ORATEURS

(Sans débats.) M. Chauvière.

MM. Cadenat, Thierry,le Rapporteur, le Ministre du Commerce et le Ministre des Finances.

(Sans débats.) (Sans débats.)

MM . Lemire, Alexandre Bérard, soussecrétaire d'Etat des Postes et des Télégraphes.

(Sans débats.)

MM. Dejeante et le Président de la Commission du budget.

(Sans débats.)

MM. Plichon, Bourrât, Mirman, Sibille, Vaillant, le Hérissé et Maruéjouls, ministre des Travaux publics.

MM. Jumel, rappor-

VOTES

Adoption.

Rejet de Tamendem* de M. Dejeante par 297 voix contre 212. — Vote du chapitre.

Adoption.

BUDGET DE 1903 {fUité).

OBJET DU DÉBAT

Travaux publics {Suite).

nieurs des ponts et chaussées [27 janvier 1903].

Chap. 4. — Enseignement et écoles des ponts et chaussées. — Amend* de M. Bourrât tendant à réunir les chap. 4 et 7 sous le libellé suivant:

« Enseignement et écoles des ponts et chaussées et de.s mines » [27 janvier 1903].

Chap. 5. — Personnel des conducteurs des ponts et chaussées. — Amendement de M. Bourrât tendant à remplacer le mot a conducteurs » par ceux-ci : « ingénieurs subdivisionnaires » [27 janvier 1903].

Chap. 6 à 12. — [27 janvier 1903].

Chap. 13. — Personnel des cardespêche et gardes de navigation [28 janvier 1903).

Chap. 14 à 18. — [28 janvier 1903].

Chap. 19. — Personnel des commissaires de surveillance administrative des chemins de fer. — Amend^de MM. de La Batut et Léon Janet, concernant une indemnité de résidence à allouer à ces fonctionnaires [28 janvier 1903].

Chap. 20 à 30. — [28 janvier 1903].

Chap. 31. — Publication de l'Administration des travaux publics. — Annales des ponts et chaussées, des mines [28 janvier 1903].

Chap. 32. — Entretien des routes et ponts. — Amend* de M. Lucien Cornet relatif à une enquête sur les conditions du travail des cantonniers et sur leurs salaires. — Projet de résolution de M. Ernest Flandin (Calvados) invitant le Ministre des Travaux publics à élaborer un nouveau règlement sur le service des cantonniers [28 janvier 1903].

ORATEURS

teur, Bourrât, le comte de Lanjuinais et le Président de la Commission du budget.

MM. Bourrât et le Rapporteur.

MM. Bourrât, le Rapporteur, le Président de la Commission du budget et le Ministre des Travaux publics.

(Sans débats.)

MM. Bouveri, Pierre Merlou et Maruéjouls, ministre des Travaux publics.

(Sans débats.)

MM. Léon Janet, le Ministre des Travaux publics et Jumel, rapporteur.

MM. Baslv, Bourrât, le Ministre des Travaux publics, le Président de la Commission du budget et le Ministre des Finances.

MM. Lucien Cornet, Morlot, Jumel, rapporteur, le Ministre des Travaux publics, le comte de Pomereu, Ernest Flandin, Lasies et Cornudet.

(Sans débats.)

VOTES

Retrait de Ttt mend* de M. Bou^ rat et vote du chapitre.

Rejet de l'amend* de M. Bourrât ptf 369 voix contre 6Î et vote du chapitre.

Adoption.

Retrait d^ IV mend^ de M. de U Batut et vote da chapitre.

Adoption.

Retrait de l'amend* de M. Lu-i cien Cornet. — Rett-| voi à la Commission des travaui Sublics du projet e résolution de M. Flandin et vote du chapitre.

Adoption.

BUDGET DE 1903 {SUité).

Objet du débat.

Travaux publics (Suite).

Chap. 4i à 46— [28 janvier 1903].

Chap. 47. — Garanties d'intérêts aux Compagnies de chemins de fer fiançais. — Projet de résolution de H. Jules Goûtant invitant le Ministre des Travaux publics à intervenir auprès des Compagnies de chemins de fer pour les obliger à calculer les billets à quart de place délivrés aux jnilitaires sur les tarifs actuellement en vigueur pour les voyageurs civils.

— Projet de résolution de M. Failliot invitant le Gouvernement à soutenir 4evant le Sénat la proposition votée par la Chambre et relative au travail des employés et ouvriers des chemins de fer. — Motion de M. Bourrât ainsi conçue : « La Chambre, confiante dans le Gouvernement pour obtenir du Sénat le vote de la proposition de loi sur les employés et ouvriers des chemins de fer, passe à l'ordre du jour. »

'28 janvier 1903].

Chap. 48 à 52. — [28 janvier 1903].

Chap. 53. — Lacunes des routes nationales et des routes départementales. — Projet de résolution de M. Empereur invitant le Gouvernement à dresser le tableau des routes nationales et des lacunes de routes nationales à classer et à construire et à rechercher les moyens financiers d'exécuter ces constructions dans un délai maxi> liium de dix ans [28 janvier 1903].

Chap. 54. — Rectifications des routes nationales et des routes départementales [28 janvier 1903].

Chap. 55 et 56.

(janvier 1903].

Chap. 57. — Construction de ponts 28 janvier 1903].

Chap. 58. — Ponts à péages dépendant des routes nationales [28 janvier 1903].

; Chap. 59 à 61. — [28 janvier 1903].

(Sans débats.)

MM. Jules Coûtant, Bourrât, le Ministre des Travaux publics, Failliot, Berteaux, rapporteur général, Sibille , rapporteur du budget des Conven tiens, Gadenat, Gauthier (de Glagny), le Ministre des Finances, Fabien-Cesbron, Lhopiteau, Julien Goujon et Dejeante.

(Sans débats.)

MM. Empereur, le Rapporteur, Delombre, Jozon , directeur des routes et de la navigation, le Ministre des Travaux publics et le mission du budget.

MM. Lucien Cornet, le Rapporteur et le Ministre des Travaux publics.

(Sans débats.)

MM. Surcouf et le Ministre des Travaux publics.

MM. Féron, le Rapporteur, Berteaux, rapporteur général, et Cornudet.

(Sans débats.)

Adoption.

Adoption du projet de résolution de M. Jules Coûtant à l'unanimité de 536 votants. — Retrait du projet de résolution de M. Failliot. — Adoption de la motion de M. Bourrât et vote du chapitre.

Retrait du projet de résolution de M. Empereur et vote du chapitre.

Adoption.

Adoptibn.

Adoption.

BUDGET DE 1903 {suits).

OBJET DU DÉBAT

Travaux publics (Suite).

Chap. 62. — Amélioration et extension des ports maritimes [28 janvier 1903].

Chap. 63 à 65. — [28 janvier 1903],

Chap. 66. — [28 janvier 1903].

Chap. 67. — Etudes et travaux de chemins de fer exécut/'s par le réseau de l'Etat [28 janvier J903].

Chap. 68. — Réseau de l'État. — Dépenses d'établissement sur des lignes en exploitation et acquisition de matériel roulant [28 janvier 1903].

Chap. 69 et 70. — [28 janvier 1903].

Chemins de fer de TËtat. —

Chap. 1 à 7.— [28 janvier 1903].

Affaires étrangères. — Discussion générale de ce budget [29 janvier 1903].

Chap. i^^. — Traitement du Ministre et personnel de l'Administration centrale [29 janvier 1903].

Chap. 2. — Matériel de l'Administration centrale [29 janvier 1903].

Chap. 3. — [29 janvier 1903].

Chap. 4. — Traitements des agents diplomatiques et consulaires. — Amend^ de M. Sembat tendant à la suppression de l'ambassade auprès du Vatican [29 janvier 1903].

Amend* de M. Paul Meunier tendant à remplacer l'ambassadeur auprès du Saint-Siège par un ministre plénipotentiaire. — Projet de résolution de M. Paul Meunier invitant le Gouvernement à publier un Livre jaune sur les relations de la France avec le Vatican [29 janvier 1903].

M. Bignon.

(Sans débats.) (Sans débats.) M. Bagnol.

MM. Savary de Beauregard, Chapuis, rapporteur, Gérald et le Ministre des Finances.

(Sans débats.)

MM. Paul Doumer, président de la Commission du budget, de Pressensé, Georges Berry et Millevoye.

MM. d'Estournelles, Delcassé, ministre des Affaires étrangères, le Président de la Commission du budget et Dubief, rapporteur.

M. le Rapporteur.

(Sans débats.;

MM. Sembat et le Ministre des Affaires étrangères.

MM. Paul Meunier, Trouin et le Ministre des Affaires étran-

VOTES

Adoptioa.

Adoption.

Rejet de ramend* de M. Sembat par 320 voix contre 205.

Retrait de l'amendement de M. Paul Meunier.

— Adoption du projet de résolution de M. Paul Meunier par 331 voix contre 2. — Vote du chap. 4.

BUDGET DE 1903 {suite).

OBJET DU DÉBAT

Affaires étrangères (SuiU).

Chap. 5 à 8. — [29 janvier 1903].

Chap. 9. — Allocations aux établis- !8ements français en Orient et en Extrême-Orient. — Secours aux écoles.

— Amend* de M. Dejeante tendant à la suppression du crédit relatif aux écoles et établissements religieux en Orient et Extrême-Orient. — Projet 4e résolution de M. Thivrier invitant le Gouvernement à consacrer tous les crédits votés aux œuvres d'assistance et dMnstruction publique laïques et à |KHirsuivre activement le développement de ces œuvres laiaues. — Projet de résolution de M. Henri Michel invitant le Gouvernement à accorder une part de plus en plus grande aux établissements laïques sur le crédit affecté aux écoles d^Orient et à mettre les instituteurs laïques au moins sur le môme pied que les congréganistes. — Amend^ de M. Gervais tendant à accorder une allocation de 25.000 francs aux écoles françaises d'Occident [29 janvier 1903].

Chap. 10 à 22. — ■ [29 janvier 1903].

Amendem* de M. d'Estournelles tendant à créer un chapitre 22 bis ainsi, conçu : Participation de la franco aux dépenses de la cour d'arbitrage de La Haye (Mémoire) [29 janvier 1903].

Chap. 23 à 25.— [29 janvier 1903].

Postes et Télégraphes. — Discusi«ion générale de ce budget. — {^ projet de résolution de M. Rouanet invitant le Gouvernement à affecter au relèvement des traitements de début des dames employées les sommes disponibles sur les crédits généraux.

— 2« projet de résolution de M. Rouauet invitant le Gouvernement à préivoirau projet de bud.get de 1904 les crédits nécessaires à l'amélioration du personnel. — Projet de résolution de M. Roger-Ballu invitant le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour assurer le fonctionnement des services télégraphiques et téléjphoniques toute la journée des dimanches et fêtes dans les communes

VOTES

(Sans débats.) '

MM. Dejeante, le Ministre des Affaires étrangères, Ferrette, Sembat, Denys Cochin, le Rapporteur, Henri Michel, Tournade, le Président de la Commission ' du budget, Thivrier, Henri Michel, Ferrette et Gervais.

(Sans débats.) (Sans débats.)

(Sans débats.)

MM. Suchetet, Rouanet, Louis Lacombe, Bérard, sous-secrétaire d'État des Postes et des Télégraphes, Massabuau, Salis, Louis Martin, Mirman, Roger-Ballu, Jumel, Bourrât, Meslier, Emile Dubois. François Fournier, Henri Michel, Sembat, rapporteur, et Bouvier, ministre des Finances.

Adoption.

Retrait de l'amendement de M. Dejeante. — Rejet du projet de résolution de M. Thivrier par 293 voix contre 212. — Adoption du projet de résolution de M. Henri Michel par 334 voix contre 90. — Retrait de l'amend^ de M. GeiTais et vote du chapitre.

Adoption.

Adoption de l'amendem<^ accepté parla Commission.

Adoption.

Adoption du l*"" projet de résolution de M. Rouanet. — Adoption du 2* projet de résolution de M. Rouanet. — Renvoi du projet de résolution de M. Roger-Ballu à la Commission des Postes et des Télégraphes. — Adoption du projet de résolution de M. Emile Dubois.

BUDGET DE 1903 {SUUe).

OBJET DU DÉBAT

Postes et Télégraphes {Suite),

où les bureaux de poste sont fermés à midi. — Projet de résolution de M. Emile Dubois invitant le Gouvernement à étudier et à proposer les mesures propres à assurer les moyens d'existence aux employés et ouvriers de Tun et de Tautre sexe qui ont contracté dans le service une maladie ou une infirmité les mettant dans Timpossibilité de travailler [30 janvier 1903].

Chap. l*'. — Personnel de TAdministration centrale [30 janvier 1903].

Chap. 2. — Matériel de TAdministration centrale [30 janvier 1903].

Chap. 3 et 4. — [30 janvier 1903.]

Chap. 5. — Personnel (Agents). — Projet de résolution de M. Paul Constans invitant le Gouvernement : 1° à rechercher dans son budget les ressources nécessaires pour accorder aux courriers-convoyeurs, chargeurs et gardiens d'entrepôt auxiliaires un jour de repos par semaine et un costume d'uniforme tous les ans; 2° à prendre des mesures pour que les années d'auxiliariat soient valables pour la liquidation des pensions de retraites et qu'il soit tenu compte pour l'ancienneté de grade de la moitié des années passées comme auxiliaires. — Projet de résolution de M. Magniaudé invitant le Gouvernement à tenir compte aux agents des postes dans le calcul de l'ancienneté exigée pour l'avancement des années de service militaire [30 janvier 1903].

Chap. 6. — Personnel (sous-agents) [30 janvier 1903].

Chap. 7. — [30 janvier 1903].

Chap. 8. — Indemnités diverses et secours. — Projet de résolution de M. Dejeante invitant le Gouvernement à accorder au personnel des postes des frais de séjour [30 janvier 1903].

ORATEURS

M. Sembat, rapporteur.

MM. Gervais et le Sous-Secrétaire d'Etat.

MM. le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et des Télégraphes, Paul Constans, Magniaudé, Pastre et Viollette.

MM. Raiberti, Georges Gérald, le Sous-Secrétaire d'État des Postes et des Télégraphes.

(Sans débats.)

MM. Léonce de Castelnau, Dejeante, Raiberti et ,1e Sous-Secrétaire d'État.

VOTES

Adoption.

Renvoi du pi de résolution M. Paul Consi à la Commii des Postes Télégraphes, trait du projei résolution de M.

gniaudé. — Vot chapitre

et]

Adoption.

Retrait du pn de résolution M. Dejeante et \ du chapitre.

BUDGET DE 1903 {SUitc).

OBJET DU DÉBAT

Postes et Télégraphes {Suite).

Chap. 9. — [30 janvier 1903].

Chap. 10. — Matériel des bureaux.

— Amend* de M. Berry tendant à la suppression de la subvention fournie à la société coopérative dite cantine des postes [30 janvier 1903].

Chap. il. — [30 janvier 1903].

Chap. 12. — Transport des dépèches postales [30 janvier 1903].

Chap. 13. — Dépenses pour rétablissement des lignes télégraphiques et téléphoniques po janvier 1903] .

• Chap. 14 à 30.— [30 janvier 1903].

Guerre. — Discussion générale de ce budget [31 janvier 1903].

Projet de résolution de MM. le HérîBsé et Féron, invitant le Ministre de la Guerre à assurer aux employés civils des établissements militaires de son département la stabilité de remploi et l'admission à la retraite dans des conditions similaires à celles qui régissent les employés civils de la marine [31 janvier 1903].

Chap. 1 à 12. — [31 janvier 1903].

Chap. 13. — Personnel des écoles militaires. — Amend* de M. Dejeante tendant à la suppression des aumôniers au Prytanée, à l'École polytechnique et aux écoles spéciales [31 janvier 1903].

Chap.l4etl5.— [31 janvier 1903].

Chap. 16. — Solde de l'infanterie.

— Amend* de M. Bouveri tendant à la suppression des périodes d'instruc-

(Sans débats.)

MM. Berry, Archdeacon, le Sous-Secrétaire d'Etat et Failliot.

(Sans débats.)

MM. Bagnol et le Sous-Secrétaire d'Etat.

MM. Louis Brunet.

de Mahy, le marquis de La Ferronnays, Gérault - Richard et le Sous-Secrétaire d'État.

(Sans débats.)

MM. Suchetet, Paul Doumer. président de la Commission du budget, Gervais, Louis Brunet, le lieutenantcolonel Rousset, le général André, ministre de la Guerre, Messimy, Maujan, rapporteur, et Millevoye.

MM. Féron, le lieutenant-colonel Rousset, le Ministre de la Guerre et le Hérissé.

MM. Dejeante, Pastre et le Ministre de la Guerre.

(Sans débats.)

MM. Bouveri, le Ministre de la Guerre, Colliard, le lieutenant-

VOTES

Adoption.

Rejet de l'amend* de M. Berry et vote du chapitre.

Adoption.

Adoption du projet de résolution de M. le Hérissé.

de M. Dejeante par 301 voix contre 220 et vote du chapitre.

Adoption.

Adoption de l'amcndement de M. Colliard par

BUDGET DE 1903 {suitc).

OBJET DU DÉBAT

Guerre {Suite),

tion militaires des 28 et 13 jours.

— Amend* de M. Colliard ayant pour objet la suppression totale des 13 jours.

-— Projet de résolution de M. Buyat invitant le Gouvernement à déposer un projet de loi réduisant à 21 jours les périodes d'exercices des réservistes et à éviter de faire coïncider lesdites périodes avec les gros travaux agricoles. — Projet de résolution de M. Gervais invitant le Gouvernement à présenter un projet de loi portant réglementation des deux périodes d'appel des réservistes qui pourront varier de 7 à 21 jours. — Projet de résolution de M. Bouveri invitant le Gouvernement à supprimer la période d'instruction militaire de 28 jours [31 janvier 1903].

Chap. 16. — Solde de l'infanterie [2 février 1903].

Chap. 17 et 18. — [2 février 1903].

Chap. 19. — Solde de l'artillerie [2 février 1903].

Chap. 20 et 21. — [2 février 1903].

Chap. 22. — Gendarmerie départementale. — Projet de résolution de M., le Hérissé invitant le Gouvernement à établir entre les diffférentes armes la péréquation des titres pour l'obtention de la médaille militaire à l'ancienneté [2 février 1903].

Chap. 23 et 24. — [2 février 1903.]

Chap. 25. — Vivres [Matériel]. — Amend<^ de M. Sarraut tendant à augmenter le crédit de 1.200.000 fr.

pour distribution de vin aux soldats [2 février 1903].

Amend^ de MM. Louis Mill et Klotz, tendant à majorer le chapitre de

ORATEURS

colonel Rousset, Tournade, le marquis de La Ferronnays, Buyat, Millevoye , Derveloy , Gervais, Gauthier (de Clagny ) y Lannes de MontebellOy Mirman, Guyot-Dessaigne, président de la Commission de l'armée, et le Rapporteur général.

VOTES

Adoption du cha^ pitre modifié.

Adoption.

M. Lefas.

(Sans débats.)

MM. Lasies et le Ministre de la Guerre.

(Sans débats.)

MM. Sabateriejj le Ministre de la Guerre, le Hérissé, le marquis de l'Estourbeillon, le Rapporteur général, le général Famin, directeur des troupes coloniales, commissaire du Gouvernement, le lieutenant-colonel du Halgouet.

(Sans débats.)

MM. Albert Sarraut, Maujan , rapporteur , Louis MilJ, Laurent, directeur général de la comptabilité publique , commissaire du Gouvernement, et le général André, ministre de la Guerre,

MM. Louis Mill et Retrait dQ Paul Doumer, Prési- l'amend* de M. Mill

277 voix contre 201.

— Renvoi à laCoah mission de l'armét par 361 voix conta 165 des trois projets de résolution de MM. Buyat, Goc vais et Bouveri,

Renvoi à la mission de l'année du projet de lution de M. le Hé»

risse et adoption do chapitre 22.

Adoption de l'amend* de M. Sarraut par 358 voix contre 171.

BUDGET DE 1903 {suite).

OBJET DU DÉBAT

ORATEURS

Guerre {Suite).

10.000 francs pour augmenter la insommation du sucre dans Tarmée février 1903].

Chap. 26. — Viande, conserves et i&isons. — Amend^ de M. Vaillant , plusieurs de ses collègues tendant augmenter le crédit de 5.000.000 de ancB pour ajouter à la ration alien taire du soldat 60 grammes de ande fraîche et 30 grammes de inaoujc [2 février 1903].

Chap. 27. — Fourrages [Personnel . matériel]. — Amend' de M. Binder ndant à diminuer le crédit de 000 francs, à titre d'indication, en le de l'emploi de la mélasse-tourbe Dur Talimentation des chevaux [2 fé- •ier 1903].

Chap. 28. — Service de santé (Perinnel). — Amend* de M. Dejeante et usieurs de ses collègues, tendant à suppression des aumôniers miliires [2 février 1903].

Chap. 29. — Matériel du service i santé [2 février 1903].

Chap. 29. — Matériel du service de tnté. — Amend* de M. Dejeante, ndant à supprimer les frais du il te aux obsèques [2 février 1903].

Chap. 30 et 31. — [2 février 1903].

Chap. 32. — Personnel de l'habillelent et du campement [2 février 1903].

Chap. 33 à 36. — [2 février 1903].

Chap. 37. — Recrutement [2 féier 1903].

dent de la Commission du budget.

MM. Vaillant et le Président de la Commission du budget.

MM. Maurice Binder et le Ministre de la Guerre.

MM. Dejeante et Jumel.

MM. Jules Coûtant (Seine), le Ministre de la Guerre, Chapuis, Ferdand David, Jules Auffray et Roch.

M. Bouveri.

(Sans débats.)

MM. Dejeante, Berteaux, rapporteur général, Maujan, rapporteur, Doumer, président de la Commission du budget, Roch, Te général André, ministre de la Guerre, Mulac, Gervais et Tintendant militaire Burguet, directeur des services admini stratifs.

(Sans débats.)

M. Mirman.

VOTES

et adoption du chapitre 25 modifié.

Adoption de l'amend^ de M. Vaillant par 385 voix contre 129 et vote du chapitre modifié.

Retrait de Tamend^ de M. Binder. Adoption du chapitre 27.

Rejet de l'amend' de M. Dejeante, par 304 voix contre 217 et adoption du chapitre 28.

Rejet de Tamend* de M. Dejeante par 306 voix contre 220 et vote du chapitre.

Adoption.

BUDGET DE 1903 {SUUe).

OBJET DU DÉBAT

Guerre (Suite).

Chap. 38. — [2 février 1903].

Chap. 39. — Frais généraujL de la justice militaire. — Projet de résolution de M. Thivrier invitant le Gouvernement à supprimer le rabiot, c'est-à-dire la peine qui retient au corps un soldat après Taccomplissement de son service. — Projet de résolution de M. Colliard concernant la suppression des certificats de bonne conduite [2 février 1903].

Chap. 40. — [2 février 1903].

Chap. 41. — Remonte et recensement .des chevaux. — Amend* de M. le Hérissé ayant pour objet la suppression d'un certain nombre de chevaujc d'officiers généraux [2 février 1903].

Chap. 42. — [2 février 1903].

Chap. 43. — Personnel des établissements de l'artillerie. — Projet de résolution de M. Charpentier ainsi conçu : « La Chambre maintient les résolutions arrêtées dans la séance du 28 février 1902 concernant les modifications du décret de 1897 et les conditions du travail dans les établissements de Tartillerie. » [2 février 1903].

Chap. 44. — [2 février 1903].

Chap. 45. — Établissement de l'artillerie. — Achat et fabrication de matériel. — Amend* de M. Messimy tendant à supprimer le crédit destiné à donner des automobiles aux officiers généraux [3 février 1903].

Chap. 46. — Personnel des poudres et salpêtres. — Projet de résolution de M. Féron ainsi conçu : a La Cl^ambre décide qu'une enquête parlementaire sera faite sur les laboratoires du MouIin-BlanC; en ce qui concerne le salaire des ouvriers, leur mortalité et l'hygiène des ateliers. » [3 février 1903].

ORATEURS

(Sans débats.)

MM. Thivrier, le Ministre de la Guerre, Jules Coûtant, Colliard, Albert-Poulain et Fé-

(Sans débats.)

MM. Dasque, Raymond de Fontaines, le Ministre de la Guerre, le Hérissé, le Rapporteur général et le lieutenant-colonel Rousset.

(Sans débats.)

MM. Amodru, le général Amourel, directeur de l'artillerie, Jules Coûtant, Bagnol, le Ministre de la Guerre, Charpentier, Crétin, contrôleur général , directeur du Contentieux , Louis Martin, Cazeneuve et Debaune.

(Sans débats.)

MM. Messimy , le général- André, ministre de la Guerre, Berteaux, rapporteur général, Doumer, président de la Commission du budget, et Le Hé-

MM. Féron, Villiers et le Ministre de la Guerre.

VOTES

projets

Adoption.

Renvoi à la Com-j mission de 1 des deux de résolution MM. Thivrier Colliard et vote daj chapitre.

Adoption.

Adoption de l'a mendement C M. le Hérissé vote du chapitre.

Adoption.

Adoption du pn jet de résolution c' M. Charpentier < vote du chapitre.

Adoption.

Adoption de !'&'!

mend^ de M. Mef simy par 283 contre 210 et du chapitre modi-l fié.

Renvoi à la Coid mission de l'b giène publique dul projet de résolaT tion de M. Féron.!

— Vote du cha-| pitre.-

BUDGET DE 1903 {suUe).

OBJET DU DÉBAT

Guerre (Suite).

Chap. 47 et 48. — [3 février 1903].

Chap. 49. — Matériel des établlsiments du génie [3 février 1903].

Chap. 50. — [3 février 1903].

Chap. 51. — Invalides de la Guerre.

-Personnel. — Amend<^ de M. Deeante tendant à supprimer un aumôier [3 février 1903].

Projet de résolution de M. Féron Insi conçu : « La Chambre invite le Souvernement à prendre les mesures lécessaires pour réaliser les réformes iiivantes : i^ Uhôtel des Invalides Qcevra à l'avenir tous les invalides iiilitaires ou civils ayant été présents tous les drapeaux pendant dix années It jouissant d'une pension alimentaire m d'une retraite d'au moins 365 fr.

«rvie et garantie par les communes, »r les départements ou par l'un l&elconque des Ministères ou établisiments de l'État; 2° L'admission mr ces diverses catégories de cioyens aura lieu à l'âge de soixante as ; 30 Les mutilés pensionnés de ^tat ou de l'industrie par les dispo- Itions de la loi sur les accidents du ravail, mais ayant dix ans de préînce sous les drapeaux jouiront des arésentes dispositions que réglera un èglement d'administration quant à *àge et au moment d'admission. »

février 1903].

Chap. 52 et 53. — [3 février 1903].

Chap. 54. — Secours et gratificaions de réforme. — Projet de résoluion de M. Berry invitant le Ministre le la Guerre à comprendre dans la liasse de réforme n" 6, prévue par la oi du 15 juillet 1885, les anciens sollats dont les blessures ou infirmités lontractées au service auront été reconnues incurables. — Projet de réolution de M. Berry invitant de touveau le Ministre de la Guerre à préparer pour le futur exercice un ►rojet de loi tendant à accorder des tensions aux anciens militaires dé-

ORATEURS

(Sans débats.)

MM. Gervais et le Ministre de la Guerre.

M. Dejeante.

MM. Féron, LeroUe et le Président de la Commission du budget.

(Sans débats.)

MM. Georges Berry et le Président de la Commission du budget.

VOTES

Adoption.

Rejet de l'amend' de M. Dejeante par 281 voix contre 251.

— Vote du chapitre.

Renvoi du projet de résolution de M. Féron à la Commission d'assurance et de prévoyance sociales. —

— Vote du chapitre 51.

Adoption.

Renvoi à la Commission de l'armée des deux projets de résolution de M. Berry.

BUDGET DE 1903 {sUîte) ,

OBJET DU DÉBAT

Guerre (SuiU).

nues de ressources, ayant servi sous le régime de la loi de 1832 et non retraités par l'Etat [3 février 1903].

Projet de résolution de M. de Ramel invitant le Gouvernement à .saisir le Parlement d'un projet de loi ayant pour objet : 1^ de codifier et d'unifier les textes concernant les pensions militaires qui ont modifié la loi de 1831 et qui sont épars dans les lois de finances ; 2^ d'accorder par une législation nouvelle le droit à pension à tous les militaires et marins qui ont subi une diminution de faculté de travail par suite de blessures et d'accidents éprouvés dans le service ou de maladie et d'infirmité résultant des fatigues du service ou aggravées par elles [3 février 1903].

Ordre du jour de M. de Montebello ainsi conçu : « La Chambre^ comptant que le Ministre de la Guerre distribuera les secours aux anciens militaires en dehors de toute considération politique, passe à l'ordre du jour. »

— Ordre du jour de MM. Simyan et Camuzet ainsi conçu : « La Chambre, confiante dans le Gouvernement pour assurer, comme il l'a fait jusau'à ce jour, la répartition équitable des secours aux anciens militaires et repoussant toute addition, passe à l'ordre du jour. » — Ordre du jour de M. Mirman : u La Chambre, confiante dans le Ministre de la Guerre pour distribuer les secours selon l'équité et sans tenir compte des opinions politiques des vieillards, passe à l'ordre du jour. » — Projet de résolution de M. de Ramel invitant le Ministre de la Guerre à motiver par écrit tout rejet d'une demande de secours formée par un ancien militaire [3 février 1903].

Chap. 55. — Allocations à tous les anciens militaires ayant accompli quatorze ans de services antérieurement à la loi du 23 juillet 1881 [3 février 1903].

Chap. 56 à 62 [3 février 1903].

ORATEURS

MM. de Ramel et le Président de la Commission du budget.

MM. Lannes de Montebello, le Ministre de la Guerre, le lieutenant-colonel Rousset, Duclaux-Monteil, Defarge, Mirman, Viollette et de Ramel.

MM. Pain et le Ministre de la Guerre.

(Sans débats.)

Renvoi à la Commission de l'armée du projet de résolution de M. de Ramel.

Rejet de la priorité demandée en faveur de l'ordre du jour de M. de Montebello par .303 voix contre 221. — Adoption par voix contre 216 de la priorité demandée en faveur du projet de résolution de M. Simyan. — Adoption du projet de résolution de M. Simyan. — Rejet du projet de résolution de M. de Ramel par 264 voix contre 224. — Vote du chap. 54.

Adoption.

BUDGET DE 1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

Guerre (Suite).

Troupes coloniales,

Chap. 71. — Personnel de l'Administration centrale [3 février 1903].

Chap. 72 et 73. — [3 février 1903].

Chap. 74. — Solde des états-majors et des personnels administratifs et de ïanté. — Projet de résolution de

. Louis Brunet invitant le Gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les services sa- Initaires autres que ceux de Tarmée ioi^t confiés dans les colonies aux médecins civils toutes les" fois que ceuxci peuvent suffire à les assurer [3 février 1903].

Chap. 75 à 90. — [3 février 1903].

Dépenses extraordinaires,

^ Chap. 17 et 25, 34 à 41 — [3 février 1903].

Chap. 42.

ITier 1903].

Casernements [3 fé-

Chap. 43. — Champs de manœuvre, Ôe tir, stands et manèges. — Amend' île M. Castillard concernant les indemnités à accorder aux communes dont une partie du territoire a été incorporée au camp de Mailly [3 février 190oJ,

Chap. 47. — Fortifications. — Défenses de terre. — Projet de résolution de M. le lieutenant - colonel J^ousset, ainsi conçu : « La Chambre, ^nsidérant que toutes les dépenses de renforcement des forts doivent Tester à la charge de l'Etat, passe à p'ordre du jour. » [3 février 1903].

ORATEURS

MM. Lemire et le général Famin, directeur des troupes coloniales.

(Sans débats.)

MM. Louis Brunet, le Directeur des troupes coloniales et Ursleur.

(Sans débats.)

MM. Lachaud, le Président de la Commission du budget et Emile Dubois.

MM. le Ministre de la Guerre, le Président de la Commission du budget, Castillard, Rudelle et le Rapporteur général.

(Sans débats.)

MM. le lieutenantcolonel Rousset, le Ministre de la Guerre, Poincaré et le Président de la Commission du budget.

(Sans débats.)

VOTES

Adoption.

Adoption du projet de résolution de M. Louis Brunet et vote du chapitre.

Adoption.

Retrait de l'am* de M. Castillard et vote du chapitre.

Adoption.

Renvoi du projet de résolution à la discussion de la loi de finances et vote du chapitre.

Adoption.

BUDGET DE 1903 {suite).

OBJET DU DÉBAT

Beaux-Arts. — Discussion générale de ce budget [3 février 1903].

Chap. l et 2. — [3 février 1903].

Chap. 3. — Personnel des inspections et des services extérieurs des beaux-arts [3 février 1903].

Chap. 4 à 9. — [3 février 1903].

Chap. 10. — Personnel de TÉcole nationale des arts décoratifs à Paris [3 février 1903].

Chap. U à 14. — [3 février 1903] .

Chap. 15. — Personnel du Conservatoire national de musique et de déclamation [3 février 1903] .

Chap. 16 et 17. — [3 février 1903].

Chap. 18. — Théâtres nationaux [3 février 1903].

Chap. 19. — Concerts populaires et sociétés musicales à Paris et dans les départements [3 février 1903].

Chap. 20 à 24. — [3 février 1903].

Chap. 25. — Personnel de la manufacture nationale de Sèvres. — Amend^ de M. Tournade ayant pour objet de réduire le crédit de 30.000 fr.

[4 février 1903].

Chap. 33. — Personnel des musées nationaux [4 février 1903].

Chap. 34 à 39. — [4 février 1903].

ORATEURS

MM. Roger- Ballu, Chaumié, ministre de rinstruction publique et des Beaux-Arts, Couyba, Millevoye, Chastenet, Ridouard, Jules Auflfray et Rudelle.

(Sans débats.)

M. Gérault-Richard.

(Sans débats.)

MM. Georges Berger, Simyan, rapporteur, et le Ministre des Beaux- Ans.

(Sans débats.)

MM . Georges Berger, le Rapporteur et le Ministre des Beaux- Arts.

MM. Julien Goujon, le Rapporteur, le Ministre des Beaux-Arts, Dejeante et Camille Fouquet.

M. Jules Mercier.

(Sans débats.)

MM. Tournade, Chaumié, ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Jumel, Gauthier (de Clagny), Levraud et Louis Bru net.

(Sans débats.)

MM. Georges Berger, Bagnol, Lechevallier et Simyan, rapporteur.

(Sans débats.)

VOTES

Adoption.

Rejet de Tamen dément de M.Tournade par 424 voii contre 87 et vote du chapitre.

Adoption.

BUDGET DE 1903 (suité) ,

OBJET DU DÉBAT

Beaux-ArU {Suite).

Chap. 40. — Conservation des monuments historiques [4 février J903].

Chap. 41 à 44. — [4 février 1903].

Chap. 45. — Grosses réparations des bâtiments civils. — Amend^ de M. Ragot concernant la construction à l'école de Grignon de laboratoires indispensables [4 février 1903].

Chap. 46 à 55. — [4 février 1903].

Chap. 56. — Travaux de restauration du palais du Louvre et des Tuileries. — Projet de résolution de M. Spronck invitant le Gouvernement À transférer hors du palais du Louvre dans les immeubles construits pour le Commissariat général de ^'Exposition de 1900 les services du Ministère des Colonies et à établir au lieu et place de ces services de nouvelles salies de musée [4 février 1903].

Chap. 57. — [4 février 1903].

Chap. 58. — Travaux d'agrandissement de la Bibliothèque nationale (4 février 1903].

Chap. 59 à 63. — [4 février 1903].

Instruction publique. — Discussion générale de ce budget [4 février 1903]

Chap. 1er. — [4 février 1903].

Chap. 2. — Matériel de l'Administration centrale. — Amend* de M. Charles Dumont tendant à supisrimer la publication du Bulletin

{ficiel de V instruction publique [4 fé-

Yier 1903].

ORATEURS

MM. Georges Berger, Borgnet, le Rapporteur, le Ministre de l'Instruction publique et Camille Fouquet.

(Sans débats.)

MM. Simyan, rapporteur, Ragot, Rudelle et Charles Laurent, directeur général de la Comptabilité publique.

(Sans débats.)

MM. Spronck et le Ministre des Beaux- Arts.

(Sans débats.)

MM. Lefas et Henry Roujon, directeur des Beaux-Arts, commissaire du Gouvernement.

(Sans débats.)

MM. Couyba, Charpentier, Jules Legrand, Chaumié, ministre de l'Instruction publique ; Carnaud, Combes, président du Conseil, ministre de l'Intérieur, Berthoulat et Charles Dumont.

(Sans débats.)

MM. Charles Dumont et le Ministre de rinstructidn publique.

VOTES

Adoption.

Retrait de l'amend* de M. Ragot et vote du chapitre.

Adoption du projet de résolution de M. Spronck et vote du chapitre.

Adoption.

Rejet de l'amend' de M. Charles Dumont. — Vote dû chapitre.

BUDGET DE 1903 {SuUe),

OBJET DU DÉBAT

Instruction publique (Suite).

Chap. 3 et 4. — [4 février 1903].

Chap. 5. — Conseil supérieur et inspecteurs généraux de l'Instruction publique [4 février 1903].

Chap. 6 à 9. — [4 février 1903] .

Chap. 10. — Personnel des Universités. — Amendements : 1° de M. Dejeante; 2" de M. Magniaudé tendant à la suppression des facultés de théologie protestante [4 février 1903].

Amend* de M. Raymond Leygue tendant à la création d'une chaire de minéralogie à la Faculté des sciences de Toulouse [4 février 1903].

Chap. 11. — Matériel des Universités [5 février 1903].

Chap. 12. — Bourses de l'enseignement supérieur 15 février 1903].

Chap. 13 à 29. — [5 février 1903].

Chap. 30. ~ Matériel de l'Observatoire de Paris. — Amend* de M. de La Ferronnays ayant pour objet de faire étudier les moyens d'arriver à obtenir la transmission exacte de l'heure dans Paris [5 février 1903].

Chap. 31 à 53. — [5 février 1903].

Chap. 54. — Personnel des bibliothèques publiques [5 février 1903].

Chap. 61. — Frais généraux de l'instruction secondaire^ — Amend<^ de M. Vigoureux tendant à la suppression du Concours général [5 février 1903].

ORATEURS

(Sans débats.)

MM. Paul Bignon, le Ministre de l'Instruction publique et le Président de la Commission du budget.

(Sans débats.)

MM. Magniaudé et le Ministre de l'Instruction publique.

MM. Raymond Leygue, le Ministre de l'Instruction publique, Louis Martin, Cazeneuve et Jules Aufifray.

MM. Dejeante et Chaumié, ministre de l'Instruction publique.

MM. Gerville-Réache et le Ministre de l'Instruction publique.

MM. Doumer, président de la Commission du budget, le lieutenant-colonel du Halgouet et le Ministre de l'Instruction publique.

(Sans débats.)

MM. de Pressensé, le Ministre de l'Instruction publique, Bepmale, rapporteur, et Charles Benoist.

(Sans débats.)

MM. Vigoureux et le Ministre de l'Instruction publique.

Adoption.

Rejet des amendements de MH.

Dejeante et Magniaudé, par 241 voix contre 200.

Retrait de l'amendement de M. Raymond Leygue et vote chapitre 10.

Adoption.

Retrait de l'amend^ de M. de La Ferronnays et vote du chapitre.

Adoption.

Rejet de l'amend* de M. Vigouroux et vote du chapitre.

BUDGET DE 1903 (SUitc).

OBJET DU DÉBAT

Instruction publique (Suite).

Chap. 62. — Lycées nationaux. — Amenda de M. Dejeante tendant à Bupprimer les aumôniers dans les lycées [5 février 1903].

j Chap. 62. — Lycées nationaux. — Prcyet de résolution de MM. Gervais et Cornet invitant le Gouvernement à instituer la titularisation du personnel laïque employé dans les lycées nationaux. — Projet de résolution de M. Paul Constans invitant le Ministre de l'Instruction publique à assurer à tous les répétiteurs des lycées le payement inté^al de leur traitement p février 1903].

Chap. 63. — Complément de traitements des fonctionnaires et professeurs des lycées. — Projet de résolution de M. Chaigne invitant le Gouvernement à améliorer la situation instituteurs détachés dans les lycées [5 février 1903].

Chap. 64. — Collèges communaux de garçons [5 février 1903].

Chap. 65. — Complément de traitements des fonctionnaires et professeurs des collèges communaux de garçons [5 février 1903].

Chap. 66 à 72. — [5 février 1903].

Chap. 73. — Bourses nationales et dégrèvements dans les lycées et collèges [5 février 1903].

Chap. 74. — Exemption des frais d'externat accordée dans les lycées et collèges aux enfants des fonctionnaires de l'enseignement. — Projet de résolution de M. Paul Meunier invitant le Gouvernement à rechercher dans le plus bref délai les moyens pratiques de réaliser la gratuité de l'eitemat dans les lycées et collèges de la République [5 février 1903].

Chap. 75 à 82. — [5 février 190;i].

Chap. 83. — Personnel des écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices [5 février 1903].

ORATEURS

MM. Dejeante et le Ministre de l'Instruction publique.

MM. Gervais, le Ministre de l'Instruction publique, Lucien Cornet, Braud, Ribot, le Président de la Commission du budget, Simyan, Paul Constans et Pierre Poisson.

MM. Gabriel Baron, Chaigne, le Ministre de l'Instruction publique et Dormoy.

M. LafTerre.

MM. Bignon et le Ministre de l'Instruction publique.

(Sans débats.)

MM. le Rapporteur et le Ministre de l'Instruction publique.

MM. Paul Meunier, Cazeneuve, Levraud, le Ministre de l'Instruction publique, le Président de la Commission du budget, Carnaud et Pastre.

(Sans débats.)

MM. Chauniet et du Roscoat.

Rejet de l'amend^ de M. Dejeante par 294 voix contre 210.

Adoption du projet de résolution de MM. Gervais et Cornet. — Adoption du projet de résolution de M. Paul Constans

Adoption du projet de résolution de M. Chaigne et vote du chapitre.

Adoption.

Renvoi à la Commission de renseignement du projet de résolution de M. Paul Meunier. — Vote du chap. 74.

Adoption.

BUDGET DE 1903 {SuUe),

Instruction publique (Suite).

Projet de résolution de M. Syveton invitant le Gouvernement : 1^ à déposer un projet de loi qui transfère aux recteurs la nomination des instituteurs et des institutrices et qui entoure le déplacement d'office de sérieuses garanties professionnelles ; 2° à prendre les mesures nécessaires pour arrêter les tentatives de propagande antimilitariste dans renseignement primaire ; 3° à faire respecter scrupuleusement en matière philosophique et religieuse le principe de la neutralité scolaire. — Projet de résolution de MM.Couybaet Carnaudainsi conçu : « La Chambre, approuvant les déclarations du Gouvernement et comptant sur lui pour améliorer la situation matérielle et morale des instituteurs, adresse à tous les maîtres de renseignement primaire le témoignage de sa sympathie et de sa reconnaissance pour leur dévouement à la France et a la République. » — Projet de résolution de M. Gauthier (de Clagny) ainsi conçu : « La Chambre, confiante dans le dévouement et le patriotisme des instituteurs, mais regrettant les doctrines développées dans certains manuels de l'enseignement primaire, passe à l'ordre du jour. »

[5 février 1903].

Chap. 84. — [5 février 1903].

Chap. 85. — Enseignement primaire supérieur [5 février 1903].

Chap.85&t«et86.— |o février 1903] .

Chap. 87. — Traitements du personnel de l'enseignement primaire élémentaire en France [5 février 1903].

Chap. 88. — Création d'écoles et d'emplois [5 février 1903].

Chap. 89 et 90. — [5 février 1903].

Chap. 91. — Enseignement primaire. — Caisse des écoles. — Inspection médicale. — Projet de résolution de M. Emile Dubois invitant le Gouvernement à faire procéder à

ORATEURS

VOTES

MM. Syveton, le Ministre de l'Instruction publique, Georges Leygues , Borgnet , Gauthier (de Clagny) et Ribot.

(Sans débats.)

MM. le marquis de Lespinay et le Ministre de l'Instruction publique.

MM. le Président de la Commission du budget, Carnaud et Cha« puis.

M. Lebrun.

(Sans débats.) «

MM. Emile Dubois et le Ministre de l'Instruction publique.

Retrait des jets de résolul de MM. Syvetoij Gauthier (de gny). — Adop| du projet de i lution de M. C ba à ruùanimiU 495 votants, te du chap. 83.

Adoption.

Adoption dupn jet de résolutio de M. Emile Duboi et vote du chapitrt

BUDGET DE 1903 {SUlté),

OBJET DU DÉBAT

Instruction publique (Suite),

une enqaête minutieuse sur la sltuatioiï et le fonctionnement des caisses des écoles, afin qu'un service de cantine gratuit pour les enfants des familles pauvres soit organisé dans toutes les écoles primaires avec le concours effectif et le plus large possible de l'Etat [5 février 1903].

Chap. 92 et 93. — [5 février 1903].

Chap. 94. — Œuvres complémentaires de récole [5 février 1903].

Chap. 95.— [5 février 1903].

Chap. 96. — Secours et subventions aux fonctionnaires et agents [5 février 1903].

Chap. 97. — Dépenses résultant pour l'Etat de la loi du 20 juillet 1899 sur la responsabilité des membres de l'enseignement public [5 février 1903].

Marine. — Discussion générale de ce budget [6 février 1903].

Chap. 1 à 4. — [6 février 1903],

Chap. 5. — Officiers de marine. — [6 février 1903].

Chap. 6. — [6 février 1903].

Chap. 7 — Équipages de la flotte [6 février 1903].

Chap. 8 et 9. — [6 février 1903].

Chap. 10. — Personnel technique.

— Amendement de M. Le Moigne tendant à rétablir le chiffre primitif du Gouvernement [6 février 1903].

ORATEURS

(Sans débats.) M. Suchetet..

(Sans débats.) M. Morlot.

MM. Bignon, Carnaud et le Ministre de l'Instruction publique.

(Sans débats.)

MM. Albert Le Moigne, le comte d'Osmoy, Louis Martin , Louis Brunet , J. Thierry , Camille Pelletan, ministre de la Marine, et Robert Surcouf.

(Sans débats.)

MM. Thierry et Tissier, chef du Cabinet du ministre de la Marine, commissaire du Gouvernement.

(Sans débats.)

MM. Guieysse et le Ministre de la Marine.

(Sans débats.)

MM. Le Moigne, le Président de la Commission du budget, le Ministre de la Marine et Ferrero.

VOTES

Adoption.

Adoption de l'amendement de M. Le Moigne, accepté par la Commission, et vote du chapitre.

BUDGET DE 4903 {suite).

OBJET DU DÉBAT

Marine (State).

Chap. 11. — Commissariat de la marine et administrateurs de l'inscription maritime. — Amendem* de MM. Salis et Chautemps tendant à supprimer dans le libellé les mots « et administrateurs de Tinscription maritime » [6 février 1903].

Chap. 12. — Personnel médical et hospitalier et personnel religieux des différents cultes. — Projet de résolution de M. Dejeante invitant le Ministre de la Marine à laïciser ses services et à supprimer les emblèmes relig-ieux dans tous les établissements ressortissant à son ministère [6 février 1903].

Chap. 13 à 24. — [6 février 1903].

Chap. 25. — Constructions navales.

— Constructions neuves. — Salaires [6 février 1903].

Chap. 26 à 51. — [6 février 1903]. '

Chap. 52. — Pêches et navigation commerciale (Personnel) [6 février 1903].

Chap. 53 à 59. — [6 février 1903J.

Invalides de la Manne. — Discussion générale de ce budget [7 février 1903].

Cbap. 1 à 11. — [7 février 1903].

Monnaies et médailles. — Chap. 1 à 17.— [7 février 1903].

Loi de finances.

Art. 1*'' fixant les crédits ouverts aux Ministres pour les dépenses de l'exercice 1903 [6 février 1903].

Art. 2 concernant la taxe annuelle représentative des droits de transmisr

ORATEURS

MM. Salis, le Ministre de la Mari ne, Emile Chautemps , Armez, Bénézech, Guieysse et Camaud.

MM. Dejeante, le Ministre de la Marine et Plichon.

(Sans débats.)

MM. Guieysse, Lucien Cornet, Anthime- Ménard et le Ministre de la Marine.

(Sans débats.)

MM. Villiers, le Ministre de la Marine, de l'Estourbeillon, Paul Truy et Suchetet.

MM. Carnaud, Mirman et Camille Pelletan, ministre de la Marine.

(Sans débats.)

Rejet de ramendément de M. Salis par 273 voix contre 250 et vote du chapitre.

Adoption.

BUDGET DE 1903 {suitç).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite).

•n entre vifs à percevoir sur toutes collectivités qui ont une existence ï)pre [6 février 1903],

Amend* de M. Congy tendant à [onérer des droits de mutation les

iétés de secours mutuels [6 février

Art. 3 et 4. — [7 février 1903J.

Amend* de M. Thierry concernant B rôles de la contribution personllle-mobilière [7 février 1903].

Amend* de M. Dubuisson concernt rétablissement d'une taxe sur chefs d'entreprise employant des vriers de nationalité étrangère février 1903].

Projet de résolution de M. Rudelle Vitant le Gouvernement à inscrire ns le budget de 1904 les disposins nécessaires pour assurer la proîtion des travailleurs français contre concurrence des ouvriers étrangers.

Projet de résolution de MM. de ahy et Berteaux invitant le Gouversment à rechercher et à présenter i même temps que la loi des contriitions directes des mesures proté- 5ant efficacement la main-d'œuvre itionale contre la concurrence des ivriers étrangers [7 février 1903].

Article nouveau proposé par . Bouhey-Allex ayant pour objet de mner aux communes la possibilité î remplacer leurs prestations par îs centimes communaux [7 février

Projet de résolution de MM. Maniaudé et Morlot invitant le Gouvcrement à étudier la suppression des restations et leur remplacement par " projet d'impôt frappant tous les

MM. Congy et Berteaux, rapporteur général.

(Sans débats.) M. Thierry.

MM. le Président de la Commission du budget, Gauthier (de Clagny), le Rapporteur général, de Mahy, Ferrette, Grosjean, Carnaud et Dejeante.

MM. Rudelle, le Rapporteur général, Gauthier (de Clagny), de Mahy, CoUiard, Georges Trouillot, ministre du Commerce et de l'Industrie, le comte Ferri de Ludre et Poincaré.

MM. Bouhey-Allex, Morlot, rapporteur du budget de l'Intérieur, Payellc, directeur général des contributions directes, Magniaudé, Charles Dumont, Camille Fouquet, Gauthier (de Clagny), Petitjean et Charles Laurent, directeur général de la comptabilité publique.

M. Charles Dumont.

VOTES

Retrait de l'amend^^deM. Congy.

Adoption.

Retrait de l'amenda de M. Thierry.

Renvoi à la Commission du travail de l'amend* de M. Dubuisson par 400 voix contre 101.

Retrait du projet de résolution de M. Rudelle. — Adoption du projet de résolution de MM. de Mahy et Berteaux.

Adoption de l'amend*^ de M. Bouhey-Allex.

Adoption du projet de resolution de M. Magniaudé.

BUDGET DE 1903 (SUité).

OBJET DU DÉBAT

ORATEURS

Loi de finances {Suite).

citoyens en raison de leurs facultés [7 février 1903].

Amendt« de MM. Rudelle et Berthoulat concernant les réclamations présentées par les contribuables relativement au montant des impositions [7 février 1903].

Amend* de M. Georges Berry ayant pour objet de modifier la taxe perçue sur les voitures et sur les chevaux des grands magasins [7 février 1903].

Art. 5 portant obligation pour tous les héritiers de faire connaître, dans la déclaration de succession, si les meubles transmis étaient Tobjet d'un contrat d'assurance contre l'incendie au jour du décès et, en cas de l'affipmative, d'indiquer la date du contrat, le nom de l'assureur ainsi que le montant des risques [7 février 1903].

Art. 6 relatif à la perception des droits de mutation par décès sur les comptes-joints ouverts par les Sociétés de crédit [7 février 1903].

Art. 7 fixant à 5 fr. 50 0/0 le droit d'enregistrement des ventes d'immeubles domaniaux [7 février 1903].

Article nouveau de M. Rouanet concernant le droit de timbre sur les affiches [7 février 1903].

Art. 8 établissant un impôt de 4 0/0 sur les rentes viagères. — Motion de M.'Mirman tendant à la disjonction de cet article [9 février 1903].

Amendement de MM. Mirman et Bouctot tendant à réduire à 2 0/0 l'impôt sur les rentes viagères [9 féT vrier 1903] .

MM. Rudelle, Berthoulat; le Directeur général des contributions directes, le Rapporteur général, le Président de la Com- Quilbeuf, Camille Fouquet et Ribot.

MM. Georges Berry, le Président de la Commission du budget, Charles Bos, Binder et CoUiard.

MM. Léonce de Castelnau, le Président de la Commission du budget et le Directeur général de la Comptabilité publique.

M. Clémentel.

(Sans débats.)

MM. le Président de la Commission du budget et Rouanet.

MM. Mirman, Maurice Rouvier, ministre des Finances, Berteaux, rapporteur général , Georges Berger , Lacombe et Massabuau.

MM. Mirman, Doumer, Bouctot.

Renvoi à la Comdes amendements de MM. Rudelle et Berthoulat.

Renvoi de l'amend* de M. Berry à la Commission des patentes par 40.5 voix contre ""

Adoption.

Adoption de l'amendement de M. Rouanet.

Disjonction de cet article, repoussée par 300 voix contre 222.

Rejet de l'amepdément de M. Mirman par 266 voii; contre 264.

BUDGET DE 1903 (suitô).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite).

Amend* de M. Mirman portant que les pensions viagères ne seront taxées que sur la somme excédant 1.200 francs [9 février 1903].

Amend* de M. Lacombe tendant à exonérer de la taxe les rentes égales ou inférieures à 600 francs (9 février 1903].

Deuxième partie de Tamendement de M. Lacombe, repris par M. Mir- Boan, et portant que le contractant devra déclarer qu'il ne jouit d'aucun nuire revenu à quelque titre que ce soit [9 février 1903].

Art. 8. — Paragraphe 2 concernant les rentes et pensions viagères qui ne sont pas soumises à la taxe. — Amen- Sèment de M. Congy tendant à ajouter i ce paragraphe a les sociétés de prévoyance fonctionnant en vertu de la ei du 3 février 1902 » [9 février 1903].

Art. 8. — Paragraphe 3 ayant pour «>jet d'exonérer de la taxe les rentes * pensions viagères payées en exé- «ition de la loi du 9 avril 1898, conemant les responsabilités des accients dont les ouvriers sont victimes s leur travail. — Amendement de Miyman ayant pour but d'ajouter ce paragraphe : « ainsi que celles ^yées en vertu des art. 1382 et livants du Code civil». — Amend* de •, de Ramel ayant pour but de suprimer dans ce paragraphe les mots :

payées en exécution de la loi du avril 1898 ». — Amend* de M. de wtelnau tendant à ajouter au mot ouvriers » les mots : « et salariés »

'février 1903].

Kei

|Art. 8, paragraphes 4 et 5. — [9 fé-

ORATEURS

MM. Mirman, le Ministre des Finances, le Rapporteur général , Lacombe, le Président de la Commission du budget, Balitrand.

MM. Lacombe, Ribot, Mulac, le Ministre des Finances et Laurent Bougère.

M. Anthime-Ménard.

MM. Gustave Rivet, le Ministre des Finances, Mirman, Laurent Bougère, Gauthier (de Clagny) et Massabuau.

MM. Mirman, le Président de la Commission du budget, de Gastelnau, le Rapporteur général, Fernand David, de Ramel, Jules AufTray et le Ministre des Finances.

(Sans débats.)

Rejet de l'amendement de M. Mir-

Retraît de l'amendement de M. Lacombe. — Adoption de cet amend*, repris par M. Mirman, par 290 voix contre 252.

Adoption par 317 voix contre 209.

Adoption du paragraphe et de l'amend* de M. Congy.

Retrait de Tamend* de M. Mirman. — Adoption de l'amend* de M .de Ramel. — Adoption du paragraphe et de l'amend* de M. de Castelnau.

Adoption.

BUDGET DE 1903 (sUlte).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite).

Amend* de M. Mirman tendant à ajouter un paragraphe ainsi conçu :

« Les rentes viagères, de quelque nature qu'elles soient, qui, à leur origine, ont supporté des droits de mutation » [9 février 1903J.

Art. 8, derniers paragraphes. — [9 février 1903].

Disposition additionnelle de M. Mirman relative au droit du Gouvernement de rechercher au siège social de toute compagnie ou société étrangère d'assurances sur la vie ou de rentes viagères, ou dans les succursales en France ou à l'étranger, les polices de rentes viagères souscrites par des personnes domiciliées en France [9 février 1903]. (Voir infra l'art. 37 c proposé par la Commission.)

Motion de M. Mirman tendant à réserver le vote sur. l'article 8 [0 février 1903].

Article additionnel de M. Congy établissant un impôt de 10 0/0 sur les bénéfices attribués aux actionnaires ou mis en réserve par les compagnies ou sociétés d'assurances [10 février 1903] .

Article additionnel de M. Deléglise ayant pour but d'établir un impôt de 4 0/0 sur le revenu des créances privilégiées, hypothécaires et chirographaires [10 février 1903].

Article additionnel de M. Veber concernant les sociétés dites de coopération formées exclusivement entre ouvriers et artisans [10 février 1903].

Art. 9 et 10. — [10 février 1903].

Art. 11 tendant à réglementer la fabrication et la vente des appareils propres à la distillation des eaux-devie et esprits. — Demande de disjonction des articles 11 à '29 relatifs aux privilèges des bouilleurs de cru et aux zones douanières, déposée par

ORATECRS.

MM. Mirman, le &L"nistre des Finance:^ et de Ramel.

(Sans débats.)

MM. Mirman, Marcel Fournier, d 1 1 pctcur général de rKui-egistrement, des Di>mai aes et du Timbre, commissaire du Gtmvcrne' ment, le Miniï>tre des Finances, le Préi^îident de la Commi!f.siùn du budget, le Rapporteur général.

MM. Congy et Berteaux, rapport [:uv général.

MM. Delégliâc, CIpmentel et le Président de la Commise ij ion du budget.

MM. le Président de la Commission du budget et le Ministre des Finances.

(Sans débats.)

MM. Castillard, Arthur Legrand, Poincaré, Doumer, Président de la Commission du budget, le Ministre des Finances, ChLipuiij Gustave Rivet, CttHc-

Adoption»

Renvoi de la dinpo-siiîon ttddi lionne Ile de M. Mirmaû à la CouimtSîiïon des assurances»

Rejet de la motion par 292 voh contre 2^2 et sdûptiûîi de l'article 8.

Renvoi à la Comde i'artick' additionnel de M. Congy-

Renvoi à la Cûuimiâëîon de It^gialatioii fiscale de Tartkie additionnai de M, Delég^lise»

Renvoi & la Commission do îégislalioa iîscale de Tarlicle ïiddilioanel do M. Veber.

Adûptioû.

Rejet de mande d lion pur 2 contre "M},

la dodisjonc- 78 vûijî

BUDGET DE 1903 {suitc) .

Loi de finances (Suite),

MM. Borne, Chapuis, Arthur Legrand et plusieurs de leurs collègues [10 et 11 février 1903].

Motion de M. Mulac tendant à ajourner la discussion jusqu'à ce que le Gouvernement ait, en conséquence de modifications qu'il parait avoir consenties, rédigé un nouveau texte [11 février 1903J.

Art. 11. — « Tout fabricant ou marchand d'appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sera tenu, dans les trois jours qui suivront la promulgation de la présente loi, de faire la déclaration de sa profession au bureau de la régie et de désigner le nombre, la nature et la capacité des appareils ou portions d'appareils qu'il aura en sa possession, tant dans le lieu de son domicile qu'ailleurs. — Une déclaration devra également être faite, trois jours au moins avant le commencement de la fabrication ou du commerce, par les fabricants et marchands nouveaux. — Le fabricant ou marchand doit inscrire, sur le registre dont la tenue lui est imposée par l'article 12 de la loi du 29 décembre 1900, ses fabrications et ses réceptions successives.

Au fur et à mesure de leur achèvement ou de leur réception, les appareils et portions d'appareils en la possession des fabricants et marchands sont pris en compte; les excédents sont saisissables ; les manquants non justifiés donnent lieu, pour chaque appareil ou portion d'appareil, à l'application des pénalités édictées par l'article 29 de la présente loi. — Les fabricants et marchands sont soumis, dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites des employés des contributions indirectes qui peuvent y efl'ectuer les vérifications nécessaires » [11 février 1903].

Art. 12 portant que les appareils propres à la distillation des eaux-devie ne pourront circuler en tous lieux

neuve, Laniel, Berteaux, rapporteur général, Charles Dumont et Ferdinand Bougère.

MM. Mulac, Bouvier, ministre des Finances, Poincaré, Bené Benoult, Camuzet et Chapuis.

MM. Georges Berry et Plissonnier.

MM. Cachet^ le Ministre des Fmances, Caillaux et le Prési-

Betrait de la motion de M. Mulac.

Adoption.

BUDGET DE 1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite),

qu'en vertu d'acquits-à-caution (11 février 1903].

Art. 13 portant que tout détenteur d'appareils propres à la distillation des eaux-de-vie sera tenu de faire au bureau de la régie une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité des appareils. — Motion de M. Lasies tendant au renvoi à la Commission des articles 13 à 2i concernant les bouilleurs [11 février 1903].

Amend* de M. Guneo d'Ornano supprimant les licences actuellement imposées aux débitants et marchands en gros de boissons, brasseurs, bouilleurs et distillateurs [11 février 1903].

Amendem* de M. Noulens portant que les dispositions de l'article 13 ne s'appliqueront qu'aux bouilleurs résidant dans les villes [11 février 1903].

Art. 13 (1« et 2« SS)- — « Tout détenteur d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation en vue de la fabrication ou du repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits est tenu de faire, au bureau de la Régie, dans les cinq jours qui suivent son entrée en possession, une déclaration énonçant le nombre, la nature et la capacité de ces appareils ou portions d'appareils. — Ceux de ces appareils qui n'auront pas encore été poinçonnés seront soumis à cette formalité, conformément à l'article 12 de la loi du 29 décembre 1903 » [11 février 1903].

Art. 13 (3* S). — « Les appareils doivent demeurer scellés pendant les périodes où il n'en est pas fait usage.

Ils peuvent être conservés à domicile ou déposés dans un local agréé par l'Administration. » — Amendem* de MM. Ghapuis et Camuzet portant que le chapiteau devra être déposé à la mairie ou dans tout autre endroit agréé par l'Administration [11 et 12 février 1903].

Art.. 13 (4« S). — « Les détenteurs sont tenus de représenter à toute réquisition du service des contributions indirectes les appai^eils scellés

ORATEURS

dent de la Commission du budget.

MM. LAsies, le Ministre des Finances, Poincaré, Charles Dûment, le Président de la Commission du budget, Arthur Legrand et Jaurès.

MM. Cuneo d'Ornano, Salis, Caillaux, le Rapporteur général et Auge.

MM. Noulens, le Président de la Commission du budget et Charles Dumont.

(Sans débats.)

MM. Arthur Legrand, le Président de la Commission du budget, Charles Dumont, Poincaré, le Ministre des Finances, Cuneo d'Ornano, Cour tin, directeur des Contributions indirectes, Camuzet, Lasies, Bouveri, Chapuis et Lauraine.

MM. Jeanneney, le Lasies, Laniel, le Mi-

Rejet de la motion de M. Lasies, par 318 voix contre

Rejet de l'amend* de M. Cuneo d'Ornano par 418 Yoii contre 27.

Rejet de l'amendera ent de M. Noulens.

Adoption.

Adoption du 3' S par 327 voix contre 208. - Rejet de l'amendement de M. Chapuis.

Rejet de l'amendement de M. Jeanneney par 274 vou contre 253. - ^

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite).

lou non scellés en leur possession.

■ Tant qu'ils ont la libre disposition des I appareils, les détenteurs sont astreints lau contrôle du service dans les con- Iditions déterminées par l'article 8 de lia loi du 30 mai 1899 et par les dé- Icrets rendus pour son exécution». — lÂmendem^ de M. Jeanneney ayant Ipour objet de réglementer le droit de ■visite chez les détenteurs d'appareils I propres à la distillation [12 février |1903].

Amend* de M. Chapuis inter- I disant aux débitants de boissons de lia ville' de Paris de posséder des

■ appareils propres à la distillation en Ivue de la fabrication d'eaux-de-vie ou

■ d'esprits. — Disposition additionnelle I de M. Gervaize étendant aux villes de |plus de 20.000 âmes l'interdiction Ipour les débitants de posséder des [alambics [12 février 1903].

Art. 14 énumérant les personnes et I les établissements qui pourront être dispensés de la formalité du scellement et des visites de nuit. — Amend* de M. Cazeneuve concernant les établissements de recherches scientifiques et d'enseignement. — Amend* de M, More! ayant pour objet d'accorder le bénéfice de l'art. 14 aux pharmaciens diplômés [12 février |l903].

Art. 15 portant que tout loueur d'alambic ambulant sera tenu, dès son arrivée dans chaque commune de déclarer au bureau désigné à cet effet par la régie le nom et le domicile des personnes pour le compte desquelles l'appareil doit être utilisé ainsi que la date à laquelle il commencera ses opérations chez chacune d'elles. — Aniend<^ de M. Galpin portant que le loueur d'alambic devra seulement déclarer la date probable du commencement des opérations. — Amend^ de M. Galpin tendant à décider que le loueur d'alambic pourra ne faire sa déclaration qu'à l'expiration de chaque quinzaine de distillation [12 février 1903].

Art. 16 [12 février 19031-

ORATEURS

nistre des Finances et Cachet.

MM. Charpuis, le Ministre des Finances, Georges Berry, Gervaize, le Président de la Commission du budget, Razimbaud et Borgnet.

MM. Cazeneuve, le Ministre 'des Finances, Bepmale, le Président de la Commission du budget et Morel.

MM. Galpin, le Président de la Commission du budget, Dutreil, de Gailhard-Bancel, Paul Coûtant et le Ministre des Finances.

VOTES

jet de la l'® phrase du 4« paragraphe.

— Adoption par 303 voix contre 236 de la 2* phrase du 4® paragraphe.

(Sans débats.)

Adoption de l'amend* de M. Chapuis et renvoi à la Commission du budget de la disposition additionnelle de M. Gervaize. — Adoption de l'ensemble de Particle 13 par 330 voix contre 211.

Adoption d'une partie de l'amend* de M. Cazeneuve.

— Adoption de l'amend* de M. Morel et vote de l'article 14.

Rejet du premier amend^ de M. Gai pin par 272 voix contre 255. — Rejet du second amendement de M. Galpin par assis et levé et adoption de l'article 15 par 367 voix contre 169.

Adoption.

BUDGET DE 1903 {suite) .

Loi de finances (Suite).

Art, 17 portant que nul ne peut se livrer à la fabrication ou au repassage des eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature sans en avoir préalablement fait la déclaration au bureau de la régie. — Demande de disjonction des art. 17, 18 et 19 déposée par MM. Poincaré, Chapuis et Morlot [13 février 1903].

Motion de M. Ernest Flandin (Calvados), ainsi conçue : « La Chambre, avant de passer à la discussion de l'article 17, réglementant l'exercict' des bouilleurs de cru, invite le Ministre des Finances à élaborer un projet de loi instituant: 1» le monopole au profit de l'État de l'exploitation des jeux actuellement autorisés :

•2° un impôt sur les paris ; 3" uiuaugmentation de l'impôt sur les cercles où se pratique le jeu, le produit de ce monopole et dé ces impôis devant être affecté au dégrèvement des droits sur l'alcool. » [14 février 1903].

Motion de M. Lasies ainsi conçue :

« La Chambre, avant de passer à l'examen des articles stipulant l'exercice chez le propriétaire réroJtHiit, invite le Gouvernement à incorporer dans la loi de finances un projet d'impôt sur le revenu, qui l'établira l'égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt. » — Motion de M. Lacombe ainsi conçue : « La (ihambre, prenant acte des déclarations par lesquelles le Gouvernement s'cnaagc a déposer un projet de loi d'impôt sur le revenu avant la discussion des quatre contributions directes, passe à l'ordre du jour. » — Motion de M. Magniaudé ainsi libellée : « La Chambre invite le Gouvernement, d'accord avec la Commission de législation fiscale, à présenter un projet d'impôt sur le revenu dont elle entend commencer la discussion dès la première séance après les vacances de Pâques ». — Disposition add"* de M. Chambon tendant à ajouter à la motion de M. Magniaudé les mots :

«un projet d'impôt global et progressif sur le revenu » [14 février 190?].

ORATEURS

MM. Poincaré, Rouvier, ministre des Finances, Borgne t, Couyba, Janet et Laniel.

MM. Ernest Flandin (Calvados) et Doumer, président de la Commission du budget.

MM. Las'cs, Louis Lacomhe, Rouvicr, ministre des Finances.

Magniaudé, Charles Dumout, Jaurès, Charles Benoistct Doumer, président (le la Comn^ission du budget.

VOTES

Rejet de la demande de disjonction par 219 voix contre 212.

Renvoi de la motion de M. Ernest Flandin à la Commission de législation fiscale.

Renvoi à la Commission de législation fiscale des quatre motions4)ar 325voix contre 174.

BUDGET DE 1903 {SUUe).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite).

Amend* de M. Laniel fixant à 110 fr.

par hectolitre d'alcool pur les droits sur les alcools de vins, cidres, poirés, etc. [14 février 1903].

Art. 17 (|er §). — « Nul ne peut se livrer a la fabrication ou au repassage des eaux-de-vie, esprits et liquides alcooliques de toute nature, sans en avoir préalablement fait la déclaration au bureau de la régie. »

[14 février 1903].

Disposition add**« de M. Mulac ainsi conçue : «... La déclaration de^-ra indiquer la nature ainsi que la provenance réelle des produits mis en œuvre ; elle sera complétée au fur et à mesure de l'introduction de nouveaux produits dans la distillerie. »

[14 février 1903].

Art. 17 (2« S). — « Sont dispensés de toute déclaration, vérification et prise en charge les propriétaires, fermiers et métayers qui, ayant justifié ne pas cultiver plus d'un hectare de vigne ou ne pas récolter les fruits de plus de cinquante arbres fruitiers à l'état de rapport normal, distillent chez eux les vins, marcs, cidres, prunes' et cerises provenant exclusivement de leurs récoltes. » — Amenda de M. Lauraine tendant à disjoindre ce paragraphe. — Motion de M. de Montebello tendant à décider que la discussion de ce § sera renvoyée après les art. 18 et 19 [14 février 1903].

Article add^^ de M. Gérald ayant pour objet de rétablir l'exercice des )oi«sons [16 février 1903].

Article add«» de M. Gérald rétablissant à Paris l'exercice des boissons [16 février 1903].

Art. 18 établissant pour les bouilleurs de cru l'obligation de la prise en charge et de la visite domiciliaire annuelle. — Demande de disjonction des articles 18 et 19 déposée par JJM. Janet, Camuzet et Lannes de Montebello [16 et 17 février 1903].

ORATEURS

MM. Henri Lauiel et le Président de la Commission du budget.

MM. Cuneo d'Ornano, le Président de la Commission du budget et le Ministre des Finances.

MM. Mulac, le Président de la Commission du budget et Léopold Fabre.

MM. Lauraine, le mission du budget, Lannes de Montebello, Poincaré et le Ministre des Finances.

VOTES

Rejetdel'amend»^ de M. Laniel.

Adoption du l^r S de l'art. 17 par '287 voix contre 232.

Adoption de la disposition add"® de M. Mulac.

Adoption de la motion de M. de Montebello.— Vote de l'ensemble de l'art. 17 constitué par le l»»" § de cet article et la disposition add"« de M. Mulac.

MM. Gérald, le Président de la Commission du budget, le Ministre des Finances, Georges Berry et Salis.

MxM.

muzet.

Gérald et Ca-

MM. Janet, Camuzet, Adrien Lannes de Montebello et le Ministre des Finances.

Rejet de l'amendement de M. Gérald par 473 voix contre 7.

Retrait de Vi mendement.

Rejet de la demande de disjonction par 253 voix contre 216.

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite).

Art. 18 (!«' %), — « Les bouilleurs de cru ont la /acuité d'acquitter immédiatement les droits ou de réclamer l'ouverture d'un compte qui se règle par campagne. » [17 février 1903].

Amend* de M. Lauraine portant (|ue la faculté de procéder aux inventaires ne donne aux agents des contributions indirectes que le droit de visiter les locaux de production et non le domicile du bouilleur de cru [17 février 1903].

Art. 18 (2« S).— « Dans le premier cas, ils bénéficient d'une allocation en franchise de 10 0/0 sans que cette allocation puisse être inférieure à 20 litres d'alcool pur. » — Amenda de M. Berry tendant à la suppression de ce paragraphe [17 février 1903].

Amenda de M. Lasies tendant à porter à 50 litres d'alcool pur l'allocation en franchise [17 février 1903].

Amend* de M. Gamuzet tendant à fixer l'allocation en franchise à 40 litres [17 février 1903].

Disposition add"^ de M. Quilbeuf portant que l'allocation en franchise de 20 litres d'alcool sera accordée chaque année aux bouilleurs de cru quelles que soient les quantités d'alcool existant en cave et ayant les années précédentes bénéficié des mêmes allocations [17 février 1903].

Art. 18 (l'«partiedu3«îi). — «Dans le second cas, ils jouissent de la déduction ordinaire accordée aux entrepositaires pour ouillage, coulage et déchets de magasin, sans que, pour la campagne pendant laquelle les eaux-de-vie ou esprits ont été fabriqués, cette déduction puisse être inférieure à 20 litres d'alcool pur. »

[17 février 1903J.

Art. 18 (fin du 3^ S). — « Lorsque la quantité existant aux charges ne

ORATEURS

VOTES

MM. le comte d'Osmoy, le Ministre des Finances, Lauraine, Poincaré, Trouin, Cuneo d'Ornano et Lasies.

MM. Lauraine et le Ministre des Finances.

MM. Georges Berr}', mission du budget et le Ministre des Fi-

MM. Lasies et le Ministre des Finances.

MM. Gamuzet et le Ministre des Finances.

MM. Quilbeuf et le Président de la Commission du budget.

MM. Lai'quier, le Ministre des Finances, Thierry et Borgnet.

MM. Lauraine, Berteaux, rapporteur gé-

Adoption du paragraphe par 28j voix contre 229.

Rejet de la prig en considération i Tamend^de M. Lad raine par 269 voij

Rejet de l'amend de M. Berry.

Rejet de la pris* en considération (f l'amend* de M. J sies par 269 contre 241.

Rejet de l'amend de M. Gamuzet pa| 293 voix contre 21d — Adoption du paragraphe de Ta ticle 18.

Rejet de l'amend de M. Quilbeuf p9[ 289 voix contre 2lj

Adoption.

Adoption de Vi mend* de M. Laii

BUDGET DE 1903 (SUUe).

OBJEt DU DÉBAT.

Loi de finances {Suite),

dépasse pas 10 hectolitres d'alcool pur, il est seulement procédé chez eux, indépendamment Ce l'inventaire qui suit la première fabrication, à un rêcolement qui ne pourra avoir lieu qu'au moment de la distillation. » — Amend* de M. Lauraine tendant à •modifier ce paragraphe ainsi qu'il suit : « Il est seulement procédé chez eux, indépendamment de l'inventaire qui suit la fabrication, à un rêcolement qui ne pourra avoir lieu qu'au moment de la campagne suivante de distillation. »

i Disposition add"® de M. Lauraine *^ ainsi conçue : « Au cours des inven- 3 taires et récolements, opérés par la '^ régie, le bouilleur de cru pourra toujours se faire assister de deux témoins i majeurs, qui pourront, s'ils le jugent utile, signer ses dires au procèsverbal 1) [18 février 1903].

Disposition add"« de M. François Carnet portant que la déduction prévue au paragraphe précédent sera acquise au vigneron non propriétaire travaillant à moitié, sans préjudice de la déduction acquise au propriétaire [18 février 1903].

Disposition add"® de M. Massabuau portant qu'indépendamment de la déduction accordée au propriétaire, pareille déduction sera accordée à ses métayers, qui devront se la partager entre eux au prorata de leur part de métayage [18 février 1903].

Disposition add"® de M. Camille Fouquet tendant à accorder au propriétaire récoltant une quantité supplémentaire d'alcool indemne de droit à raison de un litre par tout hectare de son exploitation dépassant l'étendue de 5 hectares [18 février 1903].

Article add^i de M. Lasies portant que les articles ayant trait à l'exercice et à la prise en charge chez le propriétaire récoltant ne pourront en aucun cas avoir eflfet rétroactif [18 février 1903].

ORATEURS

VOTES

néral, le Ministre des Finances, Ri bot, le Président de la Commission du budget.

MM. Lauraine. le Ministre des Finances et le Président de la Commission du budget.

MM. François Carnot, Charles Dumont, Chaussier et le Ministre des Finances.

MM. Massabuau et le Président de la Commission du budget.

MM. Camille Fouquet et le Président de la Commission du budget.

MM. Lasies et le Ministre des Finances.

raine par assis et levé. — Rejet par 292 voix contre 21 7 du texte de la Commission et vote de l'ensemble du 3« paragraphe.

Adoption de la disposition add"" de M. Lauraine.

Rejet de l'amendement de M. F.

Carnot par 292 voix

Rejet de la prise en considération de l'amendement de M. Massabuau.

Rejet de l'amendement de M. Fouquet et adoption de l'ensemble de l'article 18 par 299 voix contre 223.

Rejet de la prise en considération de l'amendement de M. Lasies par 277 voix contre 250.

BUDGET DE 1903 {suUe).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite),

Art. 19 (!«' S)- — « La fabrication peut avoir lieu soit à domicile, soit dans des locaux ou sur des emplacements, publics ou privés, agréés par l'administration qui, dans ce dernier cas, fixe les jours et heures auxquels pourront avoir lieu les opérations.» — Amend* de M. Galpin tendant à décider que la régie mettra gratuitement des locaux à la disposition des bouilleurs dans chaque commune. — Amend* de M. Paul Bertrand tendant à remplacer les mots « agréés par l'administration » par ceux de « déclarés à l'administration ». — Amend* de MxM. Empereur et Galpin tendant à supprimer à la fin de ce paragraphe les mots : « qui fixe les jours et heures auxquels pourront avoir lieu les opérations » [18 février 1903].

Art. 19 (2« et 3« §§).— « Sauf l'exception prévue au 3" paragraphe du présent article, toute déclaration de fabrication à domicile entraîne, pour la campagne, la prise en charge, à titre imposable, d'au moins un hectolitre d'alcool pur, non compris les quantités non libérées d'impôt qui se trouveraient déjà en la possession du récoltant .— Il est fait exception à cette règle poui* les récoltants produisant moins d'un hectolitre, qui prennent l'engagement de ne distiller qu'aux jours fixés par l'administration. Le nombre de jours ainsi fixés ne peut être inférieur, pour chaque commune, à un par semaine. » — Amend* de M. Bienvenu Martin tendant à la suppression de ces deux paragraphes [18 février 1903].

Art. 19 (4e S). — « Les quantités existant en la possession du récoltant lors d'une première fabrication doivent être déclarées et prises en charge ou soumises immédiatement à l'impôt, sous déduction de celles pour lesquelles il serait justifié du payement antérieur des droits. » — Amend*^ de M. Pourteyron tendant à la suppression de ce paragraphe ll8 février 1903].

ORATEURS

MM. Galpin, le Président de la Commission du budget, Paul Bertrand et le Ministre des Finances, Sireyjol, Charles Dumont, Jules Delafosse et Empereur.

MM. Bienvenu Martin, le Ministre des Finances et le Président de la Commission du budget.

MM. Pourteyron, le Ministre des Finances et Jeanneney.

VOTES

Rejet dël'amend* de M. Galpin. — Adoption de l'amend* de M. Paul Bertrand par voix contre 253. — Rejet de Tamend* de MM. Empereur et Galpin par 283 voix contre 241. — Adoption du § 1« modifié.

Suppression de ces deux paragraphes.

Rejet de l'amend* de M. Pourteyron par 294 voix contre

BUDGET DE 1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite),

Amend* de M. Galpin portant qu'en aucun cas les bouilleurs de cru qui ne mettent en œuvre que les vins, cidres et poirés provenant exclusivement de leur récolte n'auront à payer de droits sur les quantités d'alcool qu'ils possèdent à leur domicile et qu'ils ont distillé antérieurement à la promulgation de la présente loi |18 février 1903J.

Amend^ de M. Laniel portant que seront seuls soumis à la prise en charge les alcools qui se trouvent dans les brûleries, magasins ou dépôts de vente des récoltants [18 février 1903].

Amend* de M. Ernest Flandin (Calvados) ayant pour objet de soustraire au payement immédiat des droits les alcools en cave chez les récoltants lorsque ceuA-ci ne se livreront à aucune distillation postérieurement à l'application de la présente loi [18 février 1903].

Amend* de M. Etienne Flandin (Yonne) concernant les alcools fabriqués antérieurement à la promulgation de la loi du 29 décembre 1900 [18 février 1903].

Amend* de M. de Gailhard-Bancel ayant pour objet de ne pas faire figurer dans l'inventaire les 60 litres d'alcool pur représentant la consommation familiale pour les années 1900, 1901 et 1902 [18 février 1903].

Art. 18 (S 5). — «La disposition du paragraphe précédent est applicable, môme en cas de non-fabrication, à tout récoltant convaincu d'avoir enlevé ou laissé enlever de chez lui des spiritueux sans expédition ou avec une expédition inapplicable » [18 février 1903].

Amend* de M. Morlot, accepté par la Commission et tendant à dispenser de toute déclaration, ainsi que de toute vérification et prise en charge, les propriétaires, fermiers et métayers (jui, après avoir justifié qu'ils ne cultivent pas une superficie plus

ORATEURS

MM. Galpin et le Ministre des Finances.

MM. Laniel et le Ministre des Finances.

MM. Ernest Flandin et le Ministre des Finances.

MM. Etienne, Flandin et le Président de la Commission.

MM. de Gailhard- Bancel et le Président de la Commission du budget.

(Sans débats.)

MM. Jules Delafosse, Bagnol, Charles, Dumont, Féron, Emile Morlot, Quilbeuf, Bouvier, ministre des Finances, Goujat et Doumer, Président de la

VOTES

Rejet de l'amend" de M« Galpin par 294 voix contre 232.

Rejet de l'amend* de M. Laniel.

Retrait de l'amendement de M. Ernest Flandin.

Retr ait de l'amendement de M. Etienne Flandin.

Rejet de la prise en considération de l'amendement de M. de Gailhard- Bancel et vote du S 4.

Adoption du 5« paragraphe et de l'ensemble del'articlel8,par 297 voix contre 227.

Rejet de la demande de renvoi à la Commission par 444 voix contre 90.

BODGET DE 1903 {SUttc).

OBJET DL. DÉBAT

ORATEURS

Loi de finances {Suite).

considérable de vignes ou un plus grand nombre d'arbres fruitiers à l'état de rapport normal, qu'il est nécessaire pour la production moyenne de 50 litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, cidres, lies, marcs, prunes, prunelles et cerises provenant exclusivement de leurs récoltes. — Demande de renvoi de cet ameud^ à la Commission, déposée par M. Delafosse [19 février 1903].

Amend^ de M. Lasies dispensant de toute déclaration et prise en charge les propriétaires et fermiers qui distillent chez eux les vins, cidres et prunes provenant exclusivement de leurs récoltes à l'aide d'alambics ambulants d'une capacité inférieure à 5 hectolitres [19 février 1903).

Amend* de M. Delafosse ayant pour objet d'affranchir de l'exercice les bouilleurs de cru se servant d'alambics d'utie capacité inférieure à 5 hectolitres ou d'appareils à marche continue ne pouvant distiller par 24 heures plus de 200 litres de liquides fermentes [19 février 1903].

Amend' de M. Empereur concernant les propriétaires opérant à leur domicile et qui ne distillent que pendant huit jours au maximum chaque année [19 février 1903].

Amend' de M. Lechevallier dispensant de toute déclaration et prise en charge les propriétaires et fermiers qui ayant justifié ne pas récolter les fruits de plus do 500 arbres fruitiers distillent chez eux les cidres et poirés provenant de leur récolte [19 février 1903J.

Amend' de M. Paul Coûtant ayant pour objet de ne pas assujettir à la prise en charge les bouilleurs de cru propriétaires de 2 hectares au plus de vignes ou de moins de 100 arbres fruitiers en plein rapport [19 février 1903].

Commission du budget.

MM. Lasies et Berteaux, rapporteur général.

MM. Delafosse et le Ministre des Finances.

M. Empereur.

MM. Lechevallier, Mulac, le Président de la Commission et Camille Fouquet.

M. Paul Coûtant.

Retrait l'amendement M. Lasies.

de M. Delafosse

Retrait de l'amend* de M. Empereur.

Reietdel'amend»

de M. Lechevallier.

Retrait de l'amendt de M. Paul Coûtante

BUDGET DE 1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

Loi de financés {Suite).

Amend* de M. Loque exemptant des obligations imposées aux bouilleurs de cru les cultivateurs de vignes ou ceux qui récoltent des pommes ou des poires pour le cidre dont le total de la récolte n'est pas supérjpur à la

Îuantité nécessaire pour produire 00 litres d'alcool pur [19 février 1903].

Amend*^ de M. Morlot accepté par le Gouvernement et la Commission et ainsi conçu : « Seront dispensés de toute déclaration autre que celles prévues aux art. 11 à 17 inclus de la présente loi, ainsi que de toute vérification et prise en charge, les propriétaires, fermiers et métayers qui, après avoir justifié qu'ils ne cultivent pas une superficie plus considérable de vignes ou un plus grand nombre d'arbres fruitiers à l'état de rapport normal qu'il n'est nécessaire pour la production moyenne de 50 litres d'alcool pur, suivant les usages du pays, distilleront chez eux les vins, cidres, lies, marcs, prunes, prunelles et cerises provenant exclusivement de leurs récoltes.

a La superficie et le nombre d*arbres correspondant à ce maximum seront déterminés dans chaque département par un arrêté ministériel rendu sur la proposition du directeur des contributions indirectes et après avis du Conseil général et du préfet. » [19 février 1903],

Article add*i de M. Galpin concernant les propriétaires et fermiers qui achètent des vins, cidres et poirés soit pour la consommation familiale, soit pour fabriquer de la boisson hygiénique [20 février 1903].

Article add^^ de M. Empereur tendant à faire bénéficier des dispositions de l'article précédent les chefs de famille qui ayant acheté au plus une tonne de raisins frais de vendanges en distillent les marcs [2ô février 1903].

Disposition add«^'e de M. Bienvenu Martin portant que le bénéfice de l'article précédent sera applicable aux nropriét aires qui, remplissant les coniitions prescrites par cet article, font

ORATEURS

MM. Loque et le Président de la Commission.

MM. Morlot, Salis, Mougeot, Ministre de l'Agriculture, Lasies, le Ministre des Finances, Fernand David, Charles Dumont, Couyba, le comte de Lanjuinais, Chapuis et Noulens.

MM. Galpin et R.ouvier, ministre des Finances.

MM. Empereur, Gérault-Richard, le Président de la Commission du budget et le Ministre des Finances.

MM. Bienvenu Martin, le Président de la Commission du budget, le Ministre des Finances, Charles Du-

Rejet de la prise en considération de l'amend^ de M. Loque.

Adoption du 1" paragraphe de l'amend* de M. Morlot par 274 voix contre 243. — Adoption du 2« paragraphe par 334 voix contre 1 86. — Adoption de l'ensemble par 315 voix contre

Rejetdel'amend' de M. Galpin par 301 voix contre 218.

Rejet de l'amend' de M. Empereur par 31 8 voix contre

Rejet de la disposition add"« de M. Bienvenu Martin par 277 voix contre 250.

BUDGET DE 1903 [SUité).

ORATEURS

Loi de finances (Suite),

usage d'appareils à vapeur ambulants [12 et 20 février 1903].

Article add«^ de M. Gustave Rivet portant que la contenance des alambics des propriétaires récoltants peut être de huit hectolitres sans que ces récoltants perdent leur droit de bouilleurs de cru [20 février 1903].

Article add** de M. François Fournier dispensant de la déclaration les chefs de famille qui, après avoir justifié qu'ils n'ont pas en leur possession une quantité plus considérable de> fruits, de raisins ou de marcs qu'il n'en faut pour la production de 50 litres d'alcool pur, distilleront chez eux les vins, marcs, cidres, prunes et cerises provenant de leurs récoltes ou de leurs achats [20 février 1903].

Article add*^ de M. Cachet portant que le nombre des arbres nécessaires à la production des cidres et poirés destinés à la consommation familiale n'entrera pas en compte pour l'évaluation prescrite par l'article précédent [20 février 1903].

Article add** de M. de Gailhard-Bancel concernant les propriétaires et fermiers qui distillent avec des appareils et alambics ambulants [20 février 1903].

Article add^^ de M. Borgnet concernant le tarif des licences applicable aux débitants de boissons [20 février 1903].

Article add«' de M. Lefas modifiant le taux des licences des marchands en gros [20 février 1903).

Article add*'^ de MM. Cazeneuve et Cazeaux-Gazaîet ainsi conçu : « Seront personnellement dispensés de toute déclaration préalable et affranchis de tout exercice et jouiront des déductions et allocations en franchise stipulées à l'article 18, les propriétaires, fermiers et métayers réunis en syndicats professionnels ou en asso-

mont, Bouhey-AUex, Gamuzet et Lasies.

MM. Gustave Rivet et le Ministre des Finances.

MM. François Fournier, le Président de la Commission, Jaurès, Maurice Allard, Lasies et Vaillant.

MM. Cachet et le Président de la Commission du budget.

MM. de Gailhard- Bancel et le Président de la Commission.

MM. Borgnet et le Ministre des Finances.

MM. Lefas, le Président de la Commission du budget et le Ministre des Finances.

MM. Cazeneuve, Klotz et Cazeaux-Cazalet.

VOTES

de M. Gustave Ri vet par 297 voiî

Rejet de la prise en considération de l'amendement de M. Fournier.

Rejet de l'amend* de M. Cachet par 307 voix contre 201.

Retrait de l'a mend<i de M. de Gailhard-Bancel.

Renvoi de l'article add** de M. Borgnet à la Commission de législation fiscale.

Renvoi de l'article add*^ de M. Lefas à la Commission de législation fiscale.

Adoption de l'article add«i accepté par la Commission.

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite).

ci&tioDs coopératives de distillation çii déposeront leurs appareils et leurs ucools et eflfectueront la distillation ies vins, cidres, poirés, lies, marcs, Serises ou prunes provenant exclusirement de leurs récoltes, dans des locaux agréés par la régie et gérés ^r lesdits syndicats ou associations.

— Les membres de ces syndicats ou issociations pourront à tout instant fetirer leurs alcools^ à la condition de «lyer les droits, déduction faite des ^locations en franchise ou, sMls demandent le crédit de l'impôt, de se Éoumettre aux obligations prévues |ar les articles 18 et 19. — Les dispositions des lois et règlements sur les distilleries sont applicables tant à J^agencement des locaux gérés par les «jmdicats ou associations coopératives qu'aux opérations qui y sont pratiquées. — Les membres de chaque synaicat ou association coopérative seront solidairement responsables de toutes tes infractions à la loi commises dans fc local commun » fi 8 et 20 février 1Ô03].

Article add<>* de M. Klotz concernant les distilleries coopératives avant pour <â)jet de distiller les matières premières fournies par les associés pour m extraire l'eau-de-vie et la crème te tartre [20 février 1903].

Article add** de M. Camuzet accor- ^t remise des droits sur l'alcool aux bouilleurs de cru qui ajoutent de freau de vie naturelle de leur récolte ^ns leurs moûts de vins, cidres et ■poirés [20 février 1903J.

Article add®^ de M. Ghaigne autorisant les propriétaires et fermiers à élever en franchise de tous droits jus- <pi'à 10 degrés le titre alcoolique de feur vin à Taide de Teau-de-vie provenant exclusivement de la distillation des vins de leurs récoltes [20 féjvrier 1903].

Article add«* de M. de La Ferronn&ys portant qu'il sera distribué tous lies ans au Parlement un état des recettes eflfectuées sur les alcools et un l'élevé des procès-verbaux de contraventions dressés par les agents du ser-

ce[20 février 1903].

ORATEURS

VOTES

MM. Klotz et le Ministre des Finances.

MM. Camuzet et le mission.

MM. Chaigne, Mulac, le Ministre des Finances et Auge.

MM. le Ministre des Finances et le marquis de La Ferronnays.

Renvoi de l'amend^ de M. Klotz à la Commission de législation fiscale.

Renvoi de l'amend* de M. Camuzet à la Commission de législation fiscale.

Renvoi de l'amend^ de M. Chaigne à la Commission de législation fiscale.

Renvoi de l'amend* à la Com-

BDDGET DE 1903 {SUÎte).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite).

Projet de résolution présenté par la Commission et ainsi rédigé : « La Chambre invite le Gouvernement à distribuer au Sénat et à la Chambre des Députés, dans le courant du premier semestre de chaque année, un état présentant pour Tannée précédente et par département : l" les recettes effectuées sur les alcools ; 2° par nature de contraventions, le nombre de procès-verbaux dressés en. matière d'alcool ; 3° le montant des amendes recouvrées : à) par suite de transactions; b) par suite de jugements exécutés » [21 février 1903].

Motion de MM. Cuneo d'Ornano et Bignon tendant à discuter avant les art. 21 à 23 Fart. 24 d concernant le monopole des alcools [21 février 1903].

Art. 20. — Supprimé par la Commission.

Art. 21 modifiant comme suit le 1« S de l'article 8 de la loi du 2 août 1872 : « Il est délivré par la Régie, pour le transport des alcools, des titres de mouvement (acquits et congés) sur papiers de deux couleurs différentes : les uns, libellés sur pKpier rose, sont applicables à la généralité des spiritueux, quelle qu'en soit la provenance; les autres, établis sur papier blanc, s'appliquent exclusivement : « 1° aux eauxde-vie naturelles provenant uniquement de la distillation des vins, cidres, poirés, marcs , cerises et prunes; 2P aux rhums et tafias naturels, pour lesquels, lors de leur importation, il sera justifié de leur provenance directe des colonies françaises; 3° aux genièvres fabriqués dans les conditions spécifiées au 2® paragraphe de l'article 15 de la loi du 30 mars 1902. Ces titres de mouvement indiquent la substance avec laquelle les spiritueux auront été fabriqués ; les acquits-à-caution comportent un bulletin qui constitue un certificat d'origine et qui, lors de leur remise au service, est détaché pour être conservé par le destinataire.

« Peuvent seuls obtenir la délivrance

ORATEURS

MM. Doumer, président de la Commission, et Ribot.

MM. Cuneo d'Ornano, Paul Bignon, le mission du budget et Jaurès.

MM. Cuneo d'Ornano, le Ministre des Finances, Chastenet, Mulac, Doumer, président de la Commission du budget, Lasies, Auge, Paul Bignon et Berteanx, rapporteur général.

VOTES

Adoption du i jet de résolutiii

Rejet de la 1 tion de MM. CuQ d'Ornano et gnon par 429 v<j contre 99.

Retrait de H mend^ de M. Cun d'Ornaiïo. — Re| de l'amend^ M. Mulac par ; voix contre 146.

Adoption de Il| mend* de M. Au^ accepté par le Gàl vernement. — Vd de la i^ partie* l'article 21.

BUDGET DE 1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite).

des expéditions de la seconde catégorie : a) les bouilleurs ou distillateurs qui produisent exclusivement^ sous le contrôle de la R^ie, les eauxde-yie ou genièvres définis aux alinéas 1 et 3 du 2® paragraphe du présent article, et qui ne reçoivent du dehors aucune autre espèce de spiritueux ; 6) les importateurs de rhums et tafias naturels qui fournissent les justifications de provenance susindiquées ; c) les négociants ayant reçu, sous la garantie d'acquits-à-caution deTespèce, les spiritueux qui viennent d'être désignés, à la condition que lesdits produits auront été placés dans un local distinct, et que sur la demande de ces négociants, ils auront été suivis à un compte spécial pour leur volume et la quantité d'alcool

Sur qu'ils représentent. » — Amend^ e M. Cuneo d'Ornano tendant à augmenter de 5 francs le droit de consommation sur les alcools d'industrie et à réduire de 20 francs le même droit sur les eaux-de-vie naturelles. —î Amend* de M. Mulac tendant à établir un troisième titre de mouvement applicable aux spiritueux comportant un mélange d'alcool d'industrie et d'eaux-de-vie naturelles. — Amend* de M. Auge tendant à ajouter après les mots « d'eaux-de-vie naturelles » ceux « d'alcools naturels »

[21 février 1903].

Amendem* de M. Lauraine ainsi conçu : « Aucun spiritueux ne pourra être exposé, colporté ni vendu, sans que les fûts, caisses, bouteilles qui le contiennent portent, sur une éti-

Iquette, spéciale très apparente, l'indication des substances avec lesquelles le produit a été fabriqué.

Le modèle de cette étiquette spéciale, ainsi que les instructions sur l'emplacement uniforme qu'elle doit ij occuper sur les récipients contenant des spiritueux seront réglés par les s(xins de l'Administration des contributions indirectes. » — a Qui- ' conque aura trompé sciemment ou l tenté de tromper l'acheteur sur l'espèce ou l'origine réelle des spiritueux, lorsque cette origine faussement attribuée aux marchandises pourra être considérée comme la

VOTES

MM. Réveillaud, le Ministre des Finances, Lauraine, Mougeot, ministre de l'Agriculture, Lucien Cornet, Gérault-Richard et Razimbaud.

Adoption du !«' paragraphe de l'amendement de M. Lauraine. — Suppression du 2© paragraphe. — Renvoi à la Commission de l'agriculture de la dernière partie de l'amendement.

BUDGET DE 1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite).

•AVLSG principale de la vente, sera )uni de l'emprisonnement pendant .rois mois au moins, un an au plus et Tune amende de 100 francs au moins )t de 5.000 francs au plus ou de 'une de ces deux peines seulement »

21 février 1903].

Amend* de M. Laroche-Joubert autorisant les débitants au détail qui ne reçoivent des eaux-de-vie que sous acquits blancs à afficher dans leur établissement l'attestation délivrée par l'Administration [21 février 1903].

Suite de l'art. 21 : « Les spiritueux ainsi pris en charge ne pourront être l'objet d'aucun coupage avec d'autres spiritueux provenant du compte général, ni d'aucune addition de substances propres à en modifier la composition ou le goût.

Si un mouillage est nécessaire pour ramener au degré de consommation des eaux-de-vie ou des rhums qui auraient été fabriqués à un degré supérieur, cette opération devra faire l'objet d'une déclaration préalable indiquant la quantité d'eau qui doit être ajoutée et l'augmenliition de volume qui en résultera. » — Amendem^ de M. Bignon tendant à la suppression du mot « volume » à la fin du paragraphe. — Amend* de M. Auge tendant à supprimer les mots : «... ni d'aucune a idition de substances propres à en modifier la composition ou le goût » [21 février 1903],

Article add*'^ de M. Auge ayant pour objet d'accorder aux liqueurs fabfi-

3uées exclusivement avec les eauxe-vie de vin le bénéfice de l'acquit ou congé sur papier blanc [21 février 1903].

Art. 22. — « A l'égard des spiritueux désignés aux alinéas 1° et 2® du 2® paragraphe de l'article précédent, et jusqu'à concurrence des quantités qui, au moment de la mise en vigueur de la présente loi, existeront en la possession des bouilleurs de cru, bouilleurs de profession ou négociants entrepositaires, il pourra continuer à être fait usage des acquits blancs créés par l'article 8 de la loi du

ORATEURS

MM. Laroche-Joubert, le Ministre des Finances et le Président de la Commission du budget.

MM. Paul Bignon, le Rapporteur général, Auge, Mulac et le Président de la Commission du budget.

MM. Auge, le Président de la Commission, Astier et Cuneo d'Ornano.

MM. Mulac, le Ministre des Finances, Lauraine, Doumer, président de la Commission du budget, et Cachet.

VOTES

Rejet de Tai dément de M. 1 roche-Joubert 360 voix contri

Rejet de l'ami dément de M.

gnon. — Rejet 332 voix contre de ramendem* M. Auge. — tion du dernier ragraphe de T ticle 21.

hàopt

Rejet de l'artic»

add«i de M. Augf

?ar 297 voix contrt 55. — Adoptlor de l'ensemble l'article 21.

de M. Mulac.

Adoption du l*''p ragraphe. — Adop* tion du 2* et 3« paragraphe àq l'article.

BUDGET DE 1903 {suite).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite).

2 août 1872. Pour bénéficier de cette disposition, les détenteurs devront faire à la recette buraliste, dans un délai de 15 jours, la déclaration, par espèces, des quantités en leur possession. Les déclarations tendant à faire admettre au bénéfice des dispositions >qui précèdent des spiritueux autres que ceux susdésignés, seront punies aes peines portées à l'article premier de la loi du 28 février 1 872 ».— Amend* de M. Mulac ayant pour objet de ne faire bénéficier de l'acquit blanc que eaux-de-vie naturelles qui consen- ;iraient à se soumettre à l'expertise [21 février 1903].

Amenda de M. Cuneo d'Omano autorisant les marchands en gros à transvaser, mélanger et couper leurs boissons hors la présence des employés Bî, vingt-quatre heures après la réception de ces boissons, les employés ii\)nt pas procédé à la vérification 25 février 1903].

Amend* de M. Gentil portant que tout marchand ou bouilleur à qui le Crédit des droits a été fait pourra »iger décharge de la régie toutes les fois qu'il aura été victime d'un vol 25 février 1903].

Art. 23 portant qu'il sera pourvu par des règlements d'administration j»ublique à toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application des articles il à 22 de la présente loi. — Amend* de M. Fouquet tendant à la suppression de cet article [25 février 1903].

Article nouveau de M. Cuneo d'Oraano ainsi conçu : « Les procès-verbaux des agents des contributions ndirectes et des octrois feront foi usqu'à preuve contraire » [25 février

l9UdJ.

Amend* de MM. Cuneo d'Omano et Perroche portant que les employés des contributions mdirectes et les indicateurs ne seront pas admis au

Sartage des amendes et confiscations ont ils auront provoqué le recouvrement [25 février 1903].

ORATEURS

MM. Cuneo d'Ornano et le Président de la Commission du budget.

MM. Gentil et le Président de la Commission du budget.

MM. Camille Fouquet, le Ministre des Finances, Millevoye, le Président de la Commission et Lefas.

MM. Cuneo d'Ornano, le Ministre des Finances, le Président de la Commission du budget et Perroche.

MM. Perroche, le Ministre des Finances, le Président de la Commission du budget et Cuneo d'Omano.

VOTES

Rejet de l'amend* de M. Cuneo d'Ornano par 290 voix

Rejetdel'amend* de M. Gentil par 263 voix contre 249 et adoptiondel'en semble de l'article 22.

Rejet de l'amend* de M. Fouquet et vote de l'article.

Adoption de l'article nouveau de M. Cuneo d'Ornano par 458 voix contre

Renvoi à la Commission de législation fiscale de l'amend* de M. Cuneo d'Ornano par 340 voix contre 182.

BUDGET DE 1903 {sUtte),

OBJET DU DÉBAT

VOTES

Loi de finances (Suite).

Amend^ de M. Paul Meunier supprimant les primes allouées sur les amendes et les confiscations aux agents des contributions indirectes [25 février 1903J.

Art. 24. — « Les contraventions aux dispositions des articles 11 à 22 de la présente lui et à celles des règlements rendus pour leur exécution sont punies des peines édictées par les 2* et 3» paragraphes de Tarticle 14 de la loi du 29 décembre 1900. Les mêmes peines sont applicables à toute personne convaincue d'avoir facilité la fraude ou procuré sciemment les moyens de la commettre. Dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal pourra être appliaué en faveur des délinquants dans les conditions prévues par Tarticle 19 de la loi du 29 mars 1897 ». — Amendement de M. Cuneo d'Ornano tendant à rédiger le 3^ paragraphe ainsi qu'il suit :

« Dans tous les cas, l'article 463 du Code pénal pourra être appliqué en faveur des délinquants pour tout contrevenant dont la bonne foi sera dûment établie. Sont abrogées les dispositions des lois de finances portant que le bénéfice des circonstances atténuantes cesse d'être applicable en cas de récidive ou à défaut par le contrevenant d'avoir acquitté dans le délai d*un mois le montant des condamnations de toute nature »

[25 février 1903].

Disposition add^^* de M. le baron de Mackauy ainsi conçue: « Toutefois, lorsque la contravention ne reposera que sur le non-payement des droits par suite de fraude ou d'omission, l'article 463 du Code pénal sera applicable en tout état de cause si le montant des droits fraudés n'excède pas 25 francs » [25 février 1903J.

Disposition add^*® de M. Paul Meunier abrogeant l'article 237 de la loi du 28 avril 1816 relatif au droit de perquisition conféré à la régie [25 février 1903] .

M. le Président de la Commission.

MM. Cuneo d'Ornano, le Ministre des Finances, Julien Goujon et le Président de la Commission.

MM. le baron de Mackau, le Ministre des Finances, le Rapporteur général et Julien Goujon.

MM. Paul Meunier, mission et le Ministre des Finances.

Renvoi de c amend^ à la Coi mission de législ tion fiscale.

Adoption de deux premiers pa ragraphes.— Adoj tion par 319 vol contre 217 de l'i mend* de M. Cun« d'Ornano.

Adoption de !'*• mend* de M. df^ Mackau.

Renvoi à la Commission de législation fiscale del'amend<^ de M. Paul Meunier par 337 voix contre 186.

Adoption de r< semble de l'art. 24.

■pi 1.1 1 .1 1

BUDGET DE 1903 {SUUe).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite).

Article nouveau de M. Cuneo d'Ornano ayant pour objet de rendre Tarticle 68 du Code de procédure civile applicable aux exploits délivrés par les employés des contributions indirectes et de l'octroi. — Nouvelle rédaction proposée par la Commission pour cet article et ainsi conçue : « Les dispositions du 2« paragraphe de l'article 68 du Code de procédure civile, modifié par la loi du 15 février 1899, sont applicables aux employés des contributions indirectes et des octrois ayant qualité pour signifier des actes ou exploits à domicile » [25 et 26 février 1903].

Article nouveau de MM. Bepmale et Bourrât portant qu'il ne sera plus accordé de transaction en matière de fraudes sur les alcools et les vins, pour les contraventions portant sur une quantité supérieure à 50 litres [25iévrier 1903].

Article nouveau de M. Razimbaud ayant pour objet d'interdire à l'administration des contributions indirectes de transiger sur toute fraude fiscale qui est de nature à mettre en mouvement l'action publique [25 février loOo],

Article nouveau de M. Paul Meunier conférant aux Conseils de préfecture le pouvoir de transiger sur les procès-verbaux dressés par les agents des contributions indirectes [25 février 1903].

Article nouveau de M. Auge portant que quiconque voudra ajouter des eaux-de-vie à la vendange sera tenu d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance à la recçtte buraliste des contributions indirectes [25 février 1903].

Article nouveau de M. Razimbaud relatif à la recherche et à la consta- ^tion des fraudes fiscales et commerciales dans la fabrication et la vente des spiritueux de toute nature [25 février 1903].

ORATEURS

MM. Julien Goujon, Salis, le Ministre des Finances et le Président de la Commission.

MM. Bourrât et Lauraine.

MM. Razimbaud et le Ministre des Finances.

MM. Paul Meunier, le Ministre des Finances et le Président de la Commission du budget.

MM. Auge, le Ministre des Finances et Lafferre.

MM. Razimbaud, le Président de la Commission du budget et le Ministre des Finances.

Retrait de l'amend* et vote du texte de la Commission.

Renvoi à la Commission de législation fiscale de l'article nouveau de MM. Bepmale et Bourrât.

Retrait de l'amend* de M. Razimbaud.

Renvoi à la Commission de législation fiscale de l'article nouveau de M. Paul Meunier.

Renvoi à la Commission du budget de l'amend^ de M. Auge.

Rejet de l'amen* de M. Razimbaud.

BUDGET DE 1903 {SUltC).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite),

Araend* de M. Chastenet conceraant le transport des vins, cidres et poirés effectués des pressoirs aux caves ou celliers [25 février 1903].

Art. 24 a) portant qu*â dater du !«' janvier 190 i aucune taxe d*octroi ne pourra être imposée sur Talcooi dénaturé [25 février 1903]. '

Art. 24 b) concernant le régime des alcools dénaturés en Corse [25 février 1903].

Art. 24 e) tendant à établir un droit de fabrication sur les spiritueux composés [25 février 1903].

Article nouveau de M. Le Hérissé :

c Dans les villes ayant un octroi et possédant un service de surveillance effective et permanente aux entrées, la perception du droit de circulation sur les cidres et poirés fabriqués à l'intérieur par les débitants pourra, sur une délibération du Conseil munfcipal rendue exécutoire par un arrêté du Préfet, 'être remplacée par la perception de ce même droit sur toutes les quantités de fruits à cidre ou à poiré récoltées ou introduites dans le lieu sujet, diaprés la base de conversion fixée par l'article 23 de la loi du 28 avril 1816. A cet effet, les quantités récoltées à Tintérieur devront être déclarées dans les conditions prévues par l'article 17 de la loi du 25 juin 1841 ; celles venant de l'extérieur seront déclarées au moment de leur introduction. Lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime, le droit de circulation sera constaté ou garanti par inventaire, sur toutes les quantités de fruits à cidre ou à poiré existant en la possession des commerçants qui se livrent à la vente en gros ou en détail de ces fruits, ainsi que des détaillants et des marchands en gros de boissons. Dans les villes où ce mode de perception sera en vigueur, les Conseils municipaux pourront également demander que les formalités de circulation sur les cidres et poirés ioient supprimées à l'intérieur du

ORATEURS

MM. Chastenet et le Ministre des Finances.

(Sans débats.)

MM. Delaune et le Président de la Commission du budget.

MM. le Ministre des Finances, le Président de la Commission du budget,Lauraine, Georges Berry et Peureux .

MM. Le Hérissé, le Ministre des Finances et le Président de la Commission du budget.

Retrait de l'amendement.

Adoption.

Retrait de Ybx^ ticle24c.

Adoption.

BUDGET DE 4903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite),

lieu sujet. Toatefois, les chargements restent soumis, en cours de transi>ort, aux vérifications du service des contributions indirectes et les enlèvements des entrepôts devront être précédés d'une déclaration. La suppression des formalités de circulation entraînera celle des déductions ail louées aux entrepositaires pour déchets de magasins » [IQ février 1903].

Art. 24 d) « A partir du 1« janvier 1 905, rÉtat aura le monopole de la fabrication, de la rectification, de rimportation et de la vente de l'alcool.

« 11 ne sera accordé aucune autorisation nouvelle d'ouvrir des distilleries, à dater de la promulgation de la présente loi. » — Amend' de M. Jaurès établissant le monopole de la fabrication, de la rectification, de l'importation et de la vente en gros de l'alcool. — Amend* de M. Astier instituant le monopole de la fabrication, de la rectification, de l'importation, du transport et de la vente de l'alcool. — Projet de résolution de M. Vaillant invitant le Gouvernement à présenter un projet de loi ayant pour objet l'institution du monopole d'État de l'alcool. — Motion de M. Dansette tendant au renvoi de l'article 24 d et des diverses propositions sur le monopole de l'alcool à une Commission spéciale [26 et 27 février 190j].

Article add^' de M. Lasies tendant à soumettre à la ratification des Chambres les règlements d'administration publique prévus à l'article 23 de la présente loi [27 février 1903J.

Art. 24 e) tendant à établir une taxe de fabrication de 1 fr. 25 par 100 kilogrammes oui fr. par hectolitre sur les huiles minérales brutes. — Motion de M. Plichon tendant au renvoi de cet article à la Commission des douanes [28 février 1903J.

Art. 24 «) « Une taxe de fabrication de 1 fr. 25 par 100 kilogrammes ou i franc par hectolitre sera établie

ORATEURS

MM. Dansette, Clémentel , rapporteu r , Doumer, président de la Commission du budget, Ribot, Jaurès, Astier, Vaillant, Chai-

§ne, Rouvier, ministre es Finances, Charles Benoist, Chapuis et Lasies.

MM. Lasies, le Ministre des Finances, le Président de la Commission du budget, Caillau X , Ber teaux , rapporteur général, et Chastenet.

MM. Plichon, Rouvier, ministre des Finances, et Doumer, président de la Commission du budget.

MM. Salis, Klotz, Lepelletier, Krauss, Borgnet, Sembat,

VOTES

Adoption par 346 voix contre 189 de la motion de M. Dansette tendant au renvoi à une Commission spéciale de l'article 24 d et des diverses proposi tiens sur le monopole de l'alcool.

(Voy. infra, p. 260.)

Rejet de la prise en considération de l'amend^ de M. Lasies, par 338 voix contre 148.

Rejet de la motion préjudicielle de M. Plichon par 265 voix contre 243.

Adoption par 310 voix contre 202.

BUDGET DE 1903 {SUitc).

Loi de finances (Suite).

à leur entrée en raffinerie sur les huiles minérales brutes, telles que les définit la loi du 30 juin 1893» m février 1903].

Disposition add'^^ de M. Jules Coûtant ainsi conçue : « Le Gouvernement est invité à déposer, dans le plus bref délai possible, vtn projet de loi ayant pour but de donner à l'État le monopole du raffinage du pétrole » [28 février 1903].

Article nouveau de M. Paschal Grousset tendant à établir une taxe sur les eaux minérales [28 février 1903].

Art. 25 fixant à 5 fr. 60 le droit sur les glucoses indigènes livrées à la consommation [28 février 1903].

Amenda* de MM. de Mahy, Klotz, Chauvin et Thierry, concernant les détaxes et l'admission temporaire des sucres [28 février 1903].

Art, 25 b) concernant le déchet de fabrication alloué aux sucres des colonies françaises [28 février 1903].

Art. 25 c). — [28 février 1903].

Art. 26 tendant à restreindre la vente du tabac dit de cantine aux parties du territoire actuellement comprises dans la 1>^ subdivision de la \r^ zone et fixant à 3 francs le prix de vente du scaferlati de cantine. — Amend* de M. Borne tendant à remplacer cet article par le texte suivant : « Des règlements d'administration publique détermineront les parties du territoire où est autorisée la vente des tabacs « dits de cantine » prévue par le second paragraphe de l'article 2 de la loi du 25 juin 1872 et par la loi du 1*' décembre 1875. — Les prix de vente dans chaque zone sont fixés par décret. Toutefois la majoration des prix de vente dans le périmètre actuel des zones ne 'pourra dépasser 33 0/0 [28 février et 2 mars 1903].

Disposition addit"" de M. Rose ayant pour objet de décider que les prix actuels ne pourront pas ôtre

ORATEURS

Jules Coûtant, Millevoye et Vigoureux.

MM. PUchon, Jules Coûtant, Lasies et Millevoye.

MM. Paschal Grousset, Mercier, Astier et le Ministre des Finances.

MM. Henry Boucher, le comte de Caraman et Noël.

M. Thierry.

MM. Ribot, le Ministre des Finances et Louis Brunet.

(Sans débats.}

MM. Plichon, le Ministre des Finances, le Président de la Commission du budget, Ilibot, Delory, Rousé, Berteaux, rapporteur général, Mulac, Castillan! et Loque.

MM. Rose et le rapporteur général.

VOTES

Adoption de disposition add" de M. Coûtant 320 voix contre 1 — Vote de Ten-^ semble de l'arti-^ cle 24 e.

Rejet de ramend"!

de M. Paschall Grousset.

Adoption.

Renvoi de cei amendements à h Commission douanes.

desl

Adoption.

Adoption de l'amendement de M. Borne.

Rejet de la disposition add"* de M. Rose.

BUDGET DE 1903 (suitc) .

Loi de finaneei (Suite),

modifiés dans la 3^ zone [2 mars 1903].

Art. 27 et 28. — [2 mars 1903].

Art. 29 relatif aux pénalités édictées contre les personnes convaincues d'avoir fabriqué, vendu ou transporté du tabac en fraude [2 mars 1903].

Art. 30 à 30 ô). — [2 mars 1903].

Article nouveau de M. Suchetet concernant les imprimés expédiés par les membres de la société des gens de lettres aux journaux abonnés à cette société [2 mars 1903].

Projet de résolution de M. Georges Berry invitant le Gouvernement à déposer un projet de loi réduisant d'un tiers la taxe des lettres simples et de moitié la taxe des cartes postales [2 mars 1903].

Article nouveau de M. de Gailhard- Bancel tendant à frapper d'une taxe fixe de fr. 10 l'adresse des télégrammes quel que soit le nombre des mots qui la composent [2 mars 1903].

Art. 31 à 33 a). — [2 mars 1903].

Art. 34 concernant la perception des divers droits, produits et revenus publics [2 mars 1903].

Art. 34 a) relatif à l'émission d'obligations à court terme pour le payement des garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer [5 mars 1903],

Art. 35 portant évaluation des voies et moyens applicables aux dépenses du budget de 1903. — Amend*' de M. Clément relatif au remboursement par la colonie de la Martinique d'une avance faite en 1892 [5 ^ars 1903].

.Art« 36 portant qu'il sera fabriqué pour une somme de 10 millions, une

ORATEURS

VOTES

(Sans débats.)

MM. de Benoist, Plichon et le Ministre des Finances.

(Sans débats.)

MM. Suchetet, Castillard et Berteaux, rapporteur général.

MM. Georges Berry, le Rapporteur général, Millevoye, le Ministre des Finances, le Président de la Commission du budget et Sembat, président de la Commission des postes et des télégraphes.

MM. Duclaux-Monteil et le Rapporteur général.

(Sans débats.)

MM. Thierry et le Ministre des Finances.

(Sans débats.)

MM. le Président de la Commission du budget et Clément.

MM. Paul Doumer, président de la Com-

Adoption.

Renvoi de l'amendement de M. Suchetet à la Commission des postes et des télégraphes.

Renvoi à la Com mission des postes et des télégraphes du projet de résolution de M. Berry, Car 330 voix contre

Renvoi à la Commission des postes et des télégraphes de l'amendement de M. de Gailhard- Bancel.

Adoption.

Retrait de l'amend* de M. Clément et vote de l'article 35.

Adoption.

BUDGET DE 1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite),

pièce de DÎckel pur d'une valeur nominale de 25 centimes [7 février 1903].

Art. 37 concernant les budgets annexes rattachés pour ordre au budget de l'État [7 février 1903].

Articles nouveaux de MM. Berthet et Debussy concernant les zones franches de la Haute-Savoie et du pays de Gex [2 mars 1903].

Art. 37 a) et 37 6). — [2 mars 1903].

Art. 37 c). — « Les sociétés et compagnies d'assurances françaises et étrangères sont tenues de communiquer aux agents de l'enregistrament, à toute réquisition, tant au siège social que dans les succursales et agences, tous les livres, registres, polices, avenants et autres documents, quelle qu'en soit, d'ailleurs, la date, afin que ces agents puissent y prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies qui seront nécessaires dans l'intérêt du Trésor public. Le répertoire que les compagnies françaises et étrangères doivent tenir au siège de leur principal établissement en France, en exécution des articles 35 de la loi du 5 juin 1850 et 16 de la loi du 13 avril 1898, devra mentionner tous les contrats en cours emportant constitution de rente viagère au profit de personnes domicilieras en France, sous quelque forme qu'ils aient été dressés, quels que soient le lieu de leur souscription et le mode de payement des arrérages. Ce répertoire indiquera, pour chaque contrat, le montant annuel et la date de l'échéance des arrérages ainsi que la taxe due en vertu de l'article 8 de la présente loi. Les contrats antérieurs à la loi du 13 avril 1898, qui ne seraient pas portés sur le répertoire à la date de la promulgation de la présente loi, devront y être inscrits dans un délai de six mois.

Chaque contravention commise par les sociétés et compagnies, françaises

ORATEURS

mission du budget, Couyba, Lucien Brunet, Ruau, rapporteur, Camille Fouquet, Bouctot, Arnauné, directeur des Monnaies et Médailles, et le comte de Lanjuinais.

(Sans débats.)

MM. Doumer, président de la Commission du budget, Salis, Bizot et Berthet.

(Sans débats.)

MM. Doumer, président de la Commission du budget, Plichon, J. Thierry, Paul Guieysse, président de la Commission des sosociétés d'assurance, Bouvier, ministre des Finances, et Mirman.

VOTES

Adoption.

Renvoi des de^ amenda à la < mission des doq nés.

Adoption.

I BII0GET DE

1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

ORATEURS

VOTES

Loi de twaiicis (Suiié),

ou étrangèrea, am dispoeidons de la

présente Joi et à celles du rèfflemeot

qivi sera fait pour son ejiécutîon sera

punït%d*une amende de 501* à 20.tK)0 h\

en prÏDCipftl, aftna préjudifc des peines portées par l'article 39 du la loi du

Î2 frimaire an VU pour omission ou

inauffisaDce dedéclaratian. ^existence

if une contravention commise par les

sociétés et compagnies étranj^ères

pourra êli-e établie par tous les moyens

de preuve adinia par le droit commun

accepté le serments U n'est pas dé-

rogé on cette matière aux dispositions

des articles fi5 de la loi du Ï2 frimaire

an VII **t 17 do la loi du 27 ventûse

an IX, sauf dune les instauf^es ne

comportant pas la procédure spéciale

éLab le par ces articles» [2 mars 1903].

Art, 37 d) concernant la mise à la

M. le Président de

Adoption.

retraite des fonctionnai res [2 mars

la Commission.

Article add*^^ de M. Albin Rozet

MM. Albin Rozet, le

Retrait de Ta-

concernant le Gouverneur aénèral de

Ministre des Finances

mend^ de M. Albin

l'Algérie [2 mars 1903J,

et Sembat.

Rozet.

1 Art, 38. -12 marsl&03J,

(Sans débats.)

Adoption.

Article nouveau de M Je lieutenaui-

MM. le lieutenant-

Retrait de Ta-

, colonel Ronaset mettant à la cbarge

colonel Rousset, le Pré-

mend<^ de M. le

de rEtat les dépenses de renfor-

sident de la Commis-

colonel Rousset.

^^emont des forts [2 mars 1903],

sion du budget, le Ministre des Finances et Albert de Benoist.

Art. 38 a), 3S b) et 39. — [3 mars 1903].

(Sans débats.)

Adoption.

Article nouvean dû M, Plichon ten-

MM. Plichon, le Pré-

Retrait de l'a-

dant à améliorer les retraitea des

sident de la Commis-

mendt de M. Pli-

fonctionnaires et agents du service

sion et le Ministre des

chon.

sédentaire des douanes [2 mars 1903].

Finances.

Projet de résolution de AL Plichon

MM. Plichon, Louis

Adoption du pro-

ainsi couçu : tt La Chambre décide

Brunet et Dron.

jet de résolution

la nomination d'une Commission de

de M. Plichon.

22 membres chargée de réviser la loi

de Iï<53 P [2 mars 19«3].

Art, 40 à 42 a). — (2 mars 1903].

(Sans débats.)

Adoption,

Amend"^ de M. Congy aj^ant pour

MM. Congy, Morlot,

Reuvoi à la Com-

f>bjot d'unifier Tintéret seni aux so-

le Directeur général

mission du budgtH

BUDGET DE 1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite),

ciétés de secours mutuels [2 mars 1903].

Amend* de M. Gauthier (de Clagnj;) ayant pour objet d'autoriser les sociétés de secours mutuels à porter de 360 francs à 720 francs le taux maximum des pensions [2 mars 1903].

Art. 42 6). — [2 mars 1903].

Art. 42 c) modifiant la composition des Cours d'appel de Paris, Agen, Besançon, Dijon, Grenoble et Poitiers.

— Demandes de disjonction de cet article déposées par MM. Beauquier et Larquier [3 mars 1903].

Amenda de M. Péret ayant pour objet de porter à 12 le nombre des conseillers à la Cour de Poitiers et à 2 celui des substituts [3 mars 1903].

Art. 43 concernant les retraites des ouvriers et employés de l'Administration des journaux officiels {3 mars 1903].

Art. 43 a) portant qu'à partir du 1er janvier 1903 le temps passé sous les drapeaux comptera dans le calcul des trente années de services que doivent réunir les sapeurs-pompiers communaux pour prétendre à la médaille d'honneur [3 mars 1903].

Art. 44 à 46. — [3 mars 1903].

Art. 47 concernant les approvisionnements du service de rhaJbillement militaire [3 mars 1903].

Art. 48. — [3 mars 1903].

Amendem* de M. Couyba instituant une médaille commémorative du siège de Belfort en 1870-1871 [3 mars 1903].

Art. 48 a) et 49. — [3 mars 1903].

ORATEURS

de la Caisse des dépôts et consignations et le Président de la Commission du budget.

MM. Gauthier (de Clagny), Berteaux, rapporteur général, et le Président de la Commission du budget.

^Sans débats.)

MM. Beauquier, Larquier, Clémentel, rapporteur, le comte du Périer de Larsan, Péret, de Graadmaison, Grosjean et Vallé, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

MM. Péret, Massabuau et le Garde des Sceaux.

MM. Chauvière et le Président de la Commission du budget.

MM. Doumer, président de la Commission du budget, Trouin, Lechevallier,Berteaux, rapporteur général, Plichon et Perroche.

(Sans débats.)

M. de Grandmaison.

MM. Schneider, Président de la Commission du budget, Couyba, Grosjean, Louis Brunet, Baudet, CoUiard et Chapuis.

(Sans débats.)

VOTES

de Tamend* de M. Congy par 359 voix contre 175.

Renvoi à la Commission du de Tamend* M. Gauthier ( Clagny) par 3 voix contre 170.

Adoption.

Rejet de la disjonction par 437 voix contre 88.

Retrait de l'amend* de M. Péret et vote de l'article, 42 c.

Adoption.

Rejet de l'amendementde M. Couyba.

Adoption.

BUDGET DE 1903 (suite).

OBJET DU DÉBAT

X*oi de finances {Suite).

Art, 50 concernant les collèges conimunaux de jeunes filles (Supprimé par la Commission).

Art. 51. — « A dater du 1*' janvier 1903, le traitement des instituteurs et institutrices stagiaires est fixé à 1.000 francs; celui des instituteurs et institutrices de 5« classeà 1.100 francs.

— Les stagiaires sont titularisés au l»» janvier qui suit l'année de l'obtention du certificat d'aptitude pédagogique pour les candidats remplissant les conditions déterminées par l'article 23 de la loi du 30 octobre 1886. — A partir du 1*' janvier 1904, les instituteurs et institutrices seront promus à la 4^ classe après cinq ans passés dans la 5®, et à la 3* après cinq ans passés dans la 4« » [3 mars 1903].

Art. 52. — [3 mars 1903].

Article add^i de M. Muteau érigeant en direction le bureau des institutions de prévoyance au Ministère de l'Intérieur [3 mars 1903].

Amend* de M. Viollette ayant pour objet de tenir compte pour l'avancement de classe aux agents des postes, anciens commis auxiliaires, de la moitié du temps passé dans l'auxiliarat. — Motion ayant pour objet de décider que cet amendement est recevable et ne tombe pas sous l'application des articles 51 et 51 bis du règlement [3 mars 1903].

Art. 53 à 55. — [3 mars 1903].

Art. 55 a) concernant les dépenses obligatoires dans lés colonies 13 mars 1903].

Art. 55 b) relatif à la composition des Cours d'appel de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion!

— Amendem* de M. Ursleur Concernant les Cours d'appel des colonies [3 mars 1903].

ORATEURS

MM. Ghaumié, ministre de l'Instruction publique, Bepmale, rapporteur, Carnaud et Charpentier.

(Sans débats.)

MM. le Président de la Commission du budget, le Ministre des Finances et Lemire.

MM. Viollette, le Ministre des Finances, le Président de la Commission du budget et Gauthier (de Clagny).

(Sans débats.)

MM. Louis Brunet, mission du budget et le Ministre des Colonies.

MM. Louis et Ursleur.

Brunet

VOTES

Adoption.

Renvoi de l'amend* de M. Muteau à la Commission du travail.

Rejet de la motion par 333 voix contre 194.

Adoption.

Disjonction de cet article.

Adoption de l'article 5d b et renvoi à la Commission de réforme judiciaire de l'amen d^ de M. Ursleur.

BUDGET DE 1903 {suHe).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances {Suite).

Amenda de M. Henriaue-Duluc concernant la nomination des trésoriers-payeurs des colonies [3 mars 1903].

Art. 55c) ayant pour objet de créer une assimilation plus complète du corps de Tlnopection des colonies à celui du contrôle de l'Administration de l'armée et d'établir un nouveau mode de recrutement pour ces fonctionnaires. — Amendem* de M. le Hérissé ayant pour objet d'admettre au concours d'entrée dans le corps de l'inspection des colonies les fonctionnaires de PAdministration coloniale ayant au moins quatre ans de séjour aux colonies [3 mars 1903].

Art. 55 e). — [3 mars 1903].

Art. 56 ayant pour objet de réduire de 50 0/0 la prime accordée aui destructeurs de loups. — Amend* de M. Mulac tendant à la suppression de cet article [3 mars 1903].

Art. 57 a) et suivants relatifs à l'amélioration des retraites des anciens ouvriers mineurs. — Demandes de disjonction de ces articles présentées par MM. le marquis de Laurens-Castelet et Drake [3 mars 1903].

Art. 57 a). — « Une somme de l. 000. 000 de francs est affectée, chaque année, dans les conditions déterminées par la loi : 1" pour un tiers, à la majoration de la pension d'âge ou d'invalidité, de plus de .50 francs acquise, ou en instance de liquidation au 1*"^ janvier 1903, en faveur de tout ouvrier ou employé des mines de nationalité française, par application d«î titre IV de la loi du '29 juin 1894 sur les Caisses de secours et de retraites des ouvriers mineurs ; 2° pour les deux autres tiers, à des allocations en faveur de tous autres ouvriers ou employés des mines, de nationalité française, âgés de 55 ans au moins, au 1" janvier 1903, et justifiant, à cette date, de trente années

MM. Henrique-Duluc et le Ministre des Finances.

MM. Le Hérissé et le Ministre des Colonies.

(Sans débats.) M. Mulac.

MM. le marquis de Laurens-Castelet, Drake, Janet, Jumel, rapporteur, Paul Beauregard, Maruéjouls, ministre des Travaux publics, de Ramel, Firmin Faure, Paul Bertrand et Grosjean.

MM. Guillain, Paul Beauregard, Jumel, rapporteur, Basly et Loque.

Renvoi de l'amendement de M. Henrique-Duluc à la Commission de législation fiscale.

Adoption de l'amend^ de M. le Hérissé et vote de l'article.

Adoption.

Adoption de l'article 56.

Rejet de la motion de disjonction

Rejet de l'amend* de M. Loque par assis et levé. — Rejet de l'amend^ de M. Guillain par 333 voix contre 193.

— Vote de l'article.

BUDGET DE 1903 {SUUe).

OBJET DU DÉBAT

Loi de finances (Suite).

de travail salarié dans les mines françaises ». — Amend* de M. Loque tendant à partager la somme d un million en parts égales entre les ouvriers mineurs, les ouvriers d'industrie et les ouvriers agricoles ayant 55 ans d'âge et justifiant de 30 ans de travail salarié. — Amend* de M. Guillain tendant à n'accorder des allocations qu'aux anciens ouvriers et employés des mines [4 mars 1903].

Art. 57 6). — « La majoration ne pourra élever la pension majorée au delà du chiffre de 360 francs, y compris tous autres revenus tant de l'intéressé que de son conjoint, mais indépendamment de tout salaire en argent lOu en nature. » — Amend* de M. Guillain, ayant pour objet d'indiquer de quelle façon lea majorations et les allocations devront être calculées [4 mars *903].

Art. 57 c) réglant le chiffre des allocations à allouer aux ouvriers mileurs [4 mars 1903J.

Art. 57 d). — « La loi annuelle de.

Inances déterminera le nombre de

lentimçs additionnels à la redevance

bas mines qui devront être établis en

^^présentation de la part contributive

tes exploitants aux allocations prévues

i l'article 57 c. Cette part est fixée à

a moitié de ces dépenses et des frais

l'Application de la présente loi. » —

Unend^ de M. Janet ayant pour objet

te mettre entièrement à la charge des

isploitants des mines la somme de

t million destinée à l'amélioration des

(retraites des mineurs et les frais d'ap-

l^cation de cette loi. — Amend' de