ORATEURS. ' VOTES

M3L Mirman et le Président de la Com-

filM. Combes, président du Couâdl^ ml* nistre de Tinté rieur, Pau l Gonsla.nSjle comte du Périer de Uir^an^ Morlot ùt le Préaident de la Commission ^lu budget*

Adoption do l'a* iiiimd* de M. Bepmaie ^L rétablissement de Tarticle.

Adoption «

Adoption du chiffre priniîtif de la Chambre.

Disjonction cet article.

Rejet de la dis- Jonction par 3 19 voii contre 194 et rétablissement de cet article*

Disjonction de Tarticle et renvoi de l'ameudt à iz Commission du budget.

Adoption,

Adoption par 353 Toix contre Tï.

Budget de 1903 moilUlê pour la 3* fols par le Sénat.

OBJET DU DÉBAT

OHATELRS.

Discussion générale du projet de loi, modifié pour lu troisième fois par lo Béuiit, portail t tj;tation ilu budget ^rénéral de rçjtercico iM3 [30 mars 1903].

Guerre. — Cliap. 35, — Vivres» — MiiLériel [;^0 marn 190:^J.

Chap. 46. — Etabli sriements de Tar^ tilJtjrifi. — Acbat et fabrication de matériel.— MuDitiûns [30 mars 1903J.

Dépenses extraordinaires^

Chap« 36. — Armement des eûtes.

Chap. 4S. — Fortifications, — De- Tensf^ d(iB eûtes.

Chap> 1)8. — Cliemmidâ fer [^ mars m'A].

Chap, uniquû. *- Perfectionnement du matérieï d'armement.

lûatmction publique. — Chap, 85 bU. — KncourH éléments aux TïUes et nul comDianea pour le développe* ment di s ^ïcoIj^s prîinfiires auperieures [:tO mars 19D3}.

Postes et Télëgraphâfl. — Chap. 5.

^- Perso tincîl (agents).

Chap, S. — Indemnités diverses ot aeeioura [30 mars lîHÏ3].

Loi de finances — Art. i"' ouvrant flus Ministres di^g crédits pnar les dépenses dn budget de Tesiercice 1O03 [30 mars IGO^),

Art. 25 concernant les procès- verbaux des ap^eutâ délai Régie ► ^Motion tendant à la diiijnnctîon de cet article supprimé parle Sénat [30 mars 1903J.

Art. 49 concernant les voies et moyens [30 mars 11KI3].

Enaemblo du projet de loi [30 mars !903].

M. BerteauXi rapporteur général.

VOTKS.

Passage aui ai-j rides.

Adoption des chil'l frea da Sénat,

MM. Scmbut, rapporteur du budget des Postes, et le Sous-Secrétiijra d'Etat des Posti?s.

MM. Cuneo d'Orna- DDi le Président de la Ckimmîsâlon du budgfot et Lasies.

M. Lasîes.

Adoption des chiffres du Sénat,

Adoption riui^lilffre du Sénat,

Rejet de ce cliijpitre suppnmtipar le Sénat.

Adoption dejjchi^l * fres du Sénat*

Adeptlonduti?sir| du Sénat.

Adoption ào h motion de disjcfn^ tïon par 305 vctis contre 160.

Adoption dp I'

rédaction du Ëéiï;<'

. Adoption p!i^

355 voix *^i>]Ure (îtt.

Liquidation des biens des congrégations dissoutes.

Discussion générale du projet de loi tendant à compléter l'article 18 de la loi du 1«' juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne la compétence du tribunal qui a ordonné la liquidation 11*' avril 1903].

Article unique complétant le paragraphe 3 de l'article 18 de la loi du 1*' juillet 1901, relative au droit d'as- •ociation,de la manière suivante : «Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. » — Amend<^ de M. Paul Beauregard tendant à substituer à ce texte la rédaction suivante : « Les règles de compétence applicables à la liquidation des sociétés le seront également à la liquidation des congrégations visées dans le présent texte »

[1«' avril 1903].

Amend* de M. Renault-Morlière ainsi conçu : « Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître de toute action qui sera intentée à partir de la promulgation de la présente loi par le liquidateur ou contre lui » fl*' avril 1903].

Amend* de M. de Castelnau tendant À ajouter au texte de la Commission les mots « relative à la liquidation »

[1" avril 1903].

Disposition add^*® de M. de Castelnau : « Toutefois, les règles de la compétence ordinaire resteront applicables aux actions de toutes sortes relatives à la liquidation qui ne ressort iraient cas de la juridiction du tribunal civil, aux ventes en justice des biens de la congrégation, aux incidents judiciaires auxquels elles peuvent donner lieu et à leurs suites »

fl" avril 1903].

Disposition add"« de M. Jules Auffray portant qu'aucun membre du Parlement ne pourra occuper comme officier ministériel ou plaider comme a.vocat dans les affaires relatives à la liquidation des biens des communautés, congrégations et associations ises [1« avrU 1903].

ORATEURS

MM. Louis OUivier, Fernand Rabier, rapporteur, et Anthime- Ménard.

MM. Paul Beauregard, Vallé, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

MM, Renault-Morlière, Cruppi, Lhopiteau et Thierry.

MM. de Castelnau, le Rapporteur et le Garde des Sceaux.

VOTES

MM. Jules Auffray, Thierry, le Garde des Sceaux, Marcel Sembat, Fernand Rabier, rapporteur, et Anthime- Ménard.

Passage à la discussion des articles ordonné par 330 voix contre 210.

Rejet de l'amend* de M. Paul Beauregard par 313 voix contre 224.

Rejet de l'amend' de M. Renault- Morlière par 302 voix contre 237.

Adoption de l'amend<^ accepté par la Commission et vote de l'article unique.

Retrait de l'amend^ de M. de Castelnau.

Renvoi de cet amenda à la Commission du suffrage universel ordonné par 344 voix con tre 185.

Construction de maisons d^école.

OBJET DU DÉBAT

Discussion générale du projet de loi modifiant la procédure instituée par l'article 10 de la loi du 20 mars 1883 et par les articles 41 à 50 du décret du 7 avril 1887 pour la construction d'office des maisons d'école [2 avril 1903].

Art. !«'. — « A défaut par une commune de pourvoir à une installation convenable du service scolaire dans les conditions prévues au titre 11 de la loi du 30 octobre 1886, le préfet prend toutes les mesures utiles à cette installation et à Tacquisition du mobilier scolaire nécessaire. Si le service peut être assuré par une location, deux mois après une mise en demeure restée vaine, adressée au Conseil municipal, le bail de Timmeuble choisi par le préfet est passé au nom de la commune par le majre ou, en cas de refus de celui-ci, par un délégué spécial désigné par l'Administration préfectorale; dans ce dernier cas, la commune ne peut être liée pour une durée supérieure à trois années ». — Amend* de M. Lefas tendant à remplacer le !«' paragraphe par les suivants : « Lorsque, par suite de la négligence ou du refus du Conseil municipal, ou par suite du désaccord entre les communes intéressées, le local nécessaire à la tenue d'une école ou d'une classe, dont l'établissement constitue une dépense obligatoire, ainsi qu'au logement des maîtres, n'a pas été fourni, ou qu'il est déclaré insuffisant, à raison des besoins nouveaux de la commune, par décision motivée du Conseil départemental de l'Instruction publique, ou lorsque Pécole ou la classe n'est pas munie du mobilier nécessaire, il y est pourvu d'office, à la diligence du préfet, deux mois après une mise en demeure adressée par lui %ux Conseils municipaux intéressés. Cette mise en demeure précisera les besoins à satisfaire, indiquera les diverses mesures susceptibles d'y donner satisfaction ainsi que les voies et moyens j elle comportera en outre notification de

MM. Lefas, Lacombe, Lebrun,Emile Combes, président du Conseil, ministre de Vlntérieur et des Cultes, Morlot, rapporteur, A^nard, Chaumié, ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, Fernand Brun et lemarquis de La Ferronnays.

MM. Lefas, le Rapporteur, le Ministre de l'instruction publique, Léonce de Castelnau et Thierry.

VOTES

Déclaration l'urgence et pal sage à la discussiij des articles.

Rejet de l'amei de M. Lefas.

Adoption de 1% mend^ de M.

Castelnau et vol de l'article 1«.

coNSTRUcnON DE MAISONS d'écqle {suUe).

OBJET DC DÉBAT

ORATEURS

celles de ces mesures que rAdministration est disposée à prendre, à défaut d'initiative des assemblées communales.» — Amend* de M. de Gastelnau tendant à ajouter au !«' paragraphe après les mots : « 30 octobre 1886 », les mots « et à Tarticle 8 de la loi du 20 mars 1883 » [2avrill903].

Art. 2 (1" et 2« SS)- — « Lorsque, après avis du Conseil départemental de l'enseignement primaire, la construction d'une maison d^école est jugée nécessaire par le Préfet, celui-ci met le Conseil municipal en demeure de choisir un emplacement et de désigner un architecte, dans un délai qui ne peut excéder deux mois. — Si l'assemblée se conforme à cette injonction et si remplacement qu'elle propose est accepté, un nouveau délai de deux mois lui est imparti pour arrêter les plans et devis et voter les ressources nécessaires. » — Amendem* de M. Lefas tendant à confier au Conseil départemental de l'instruction publique le soin déjuger si une construction nouvelle est indispensable [2 avril 1903].

Art. 2 (3« S). — « Si, au contraire, dans le délai ci-dessus, le Conseil municipal refuse de délibérer ou propose un emplacement inacceptable, le Préfet, après avis du Conseil départemental, désigne lui-môme l'emplacement.

Il invite de nouveau le Conseil municipal à choisir un architecte et à faire dresser les plans et devis. Si le Conseil ne procède pas à cette désignation dans le mois qui suit la mise en demeure adressée par le Préfet, celui-ci fait lui-même dresser les plans et devis par un architecte qu'il nomme à cet effet. » — Amendem^ de M. Bouctot tendant à rédiger ainsi ce paragraphe : « Si, au contraire, dans le délai ci-dessus, le Conseil municipal refuse de délibérer ou propose un emplacement inacceptable, le Préfet, après avis du Conseil départemental et du Conseil général ou, pendant les intersessions, de la Commission départementale, désigne lui-même l'emplacement... » [2 avril 1903],

Art. 2 (4« S). — « Dès que le projet est prêt, il est soumis au Conseil municipal, qui est invité à l'approuver et

MM. Lefas et le Ministre de l'Instruction publique.

MM.Bouctot, le Rapporteur, Paul Bertrand et le Ministre de l'Instruction publique.

Retrait de l'amendem' de M. Lefas et vQte des deux |eni paragraphes.

Rejet de l'amendement de M. Bouctot par 317 voix contre 226.— Vote du paragraphe 3.

Adoption.

Ii6

CONSTRUCTION DE xMAISONS d'ÉCOLE {SUite)

OBJET DU DÉBAT

k créer les ressources nécessaires à son exécution, dans le délai d*un mois. »

[2 avril 1903J.

Art. 2 (5« S)' — « Faute par le Conseil de prendre cette délibération, le Préfet approuve lui-même le projet, après avis de l'inspecteur d'académie, du Comité départemental des bâtiments civils; il fixe le montant de la dépense par arrêté et indiaue comment il y sera pourvu, sous reserve de cequi est dit à l'article 4. » — Amendement de M. Ërmant tendant à ajouter après les mots : « comité départemental des bâtiments civils w, ceux-ci « et du Conseil départemental d'hygiène » [2 avril 1903].

Disposition add^^» de M.Lefas portant que si le Conseil municipal repousse le projet préfectoral par une délibération motivée et qu'il propose en même temps, soit un autre emplacement, soit d'autres plans et devis, soit d'autres voies et moyens en vue d'assurer le service scolaire, il est statué sur cette opposition jpar décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil général [2 avril 1903].

Art. 3 fixant les conditions dans lesquelles le Conseil général devra délibérer lorsqu'il est appelé à donner son avis sur un dossier d'école dans le cas où le concours de l'Etat est demandé [2 avril 1903].

Art. 4 portant qu'il sera statué par décret en Conseil d'Etat : 1° sur le chiffre de la dépense, lorsqu'il excède le maximum fixé par la loi du 20 juin 1885; 2° sur le montant et les conditions de l'emprunt à contracter ainsi que sur la désignation de l'établissement avec lequel la commune traitera ; 3» sur l'imposition d'office de la somme annuelle applicable à l'amortissement de l'emprunt et quelle qu'en soit la quotité ; A^ sur l'allocation de la subvention de l'Etat dans le cas où soit le Conseil général, soit la Commission départementale, aurait soit émis un avis défavorable, soit refusé ou de donner un avis ou de délibérer sur cette question ; 5° sur la déclaration d'utilité publique, s'il y a lieu de recourir à l'expropriation pour

ORATEURS

MM.Ermant, le Rapporteur et le Ministre de l'Instruction publique.

VOTES

Adoption de l'amend^ de M. Ei mant et vote di paragraphe com piété parTadditioi de M. Ermant.

MM. Lefas et le Ministre de l'Instruction publique.

(Sans débats.)

MM. Thierry, Bienvenu Martin et le Rapporteur.

Rejet de la disposition add"^ de M. Lefas et vote de l'ensemble de l'art..2.

Adoption.

Rejet de Tamend' de M. Thierry par 312 voix contre 227 — Vote de Part. 4

CONSTRECTIOX DE MAISONS d'ÉCOLE {SUitc) ,

OBJET DU DÉBAT

ORATEURS

VOTES

l'acquisition des terrains. — Ainend*^ de M. Thierry portant que l'imposition d'office applicable au remlx^ursoment cootiouem k ttre fixée par une loi SI elle excède les maxima li^és par ïea \oh de finances actuelles [2 avril 1903).

Art. 5 filant la procédure à suivre lorsqu'il s'agît d'exécuter de)* travaux d^appropriation *}mc danâ un immeuble construi^i soit dans une école eiistaDie.

Disposition add'^** do M. Lùfas tendant à exonérer des nouvelles charges les communes do moins de 500 habitants qui« ayant h la fois une école de jîarçons et une école de filles, supl^ortent des împosi lions extraordinaires supérieures au principal des contributions directes [2 avril 1903 j.

Disposition add"« de M* Lacombe ayant pour objet de modifier les bari^mes d'après lesquels lef^ subventions de TE fat sont accordées au s: communes ['2 avril iWd].

Disposition add^^^de M, deGailhard- Bancei portant qn^aucune contribution en vue des dépenses scolaires ne pourra Hte imposée aux communes qui auront été victimes de fléaux tels qu' inondation H, grOly Ou incendie [2 avril 190a].

Disposition add"" de M. Camillo Fonqnct, ainsi conçue î « A la fin de cbaque année, un rapport dressé par le Ministre de Tins truc lion publique, et inséré au Journal officieif wrn.

connaître, par département, la quotité des subventions allouées au.ï communes en exécution de la présente loi [2 avril 190a].

Art 6 abrogeant les dispositions contraires à la nouvelle loi [2 avril

Ensemble du projet de loi ['2 avril 1903].

(Sans débats.;

MM. Lefas et le Rapporteur,

Adoption.

Retrait de Tamend^ de M» Lefas.

MM. Lacombe, le Rapporteur et le Ministre de rinstruction publique.

MM. de Gailhard- Bancel et le Ministre de l'Instruction publique.

M. le Rapporteur.

(Sans débats.)

Retrait mend' de combe.

de M.

RejetdeTamendi de M. de Gailbard BanceL

Adoption de la disposition add"*.

Adoption.

Adoption par 3J !

voix contre W^L

Noinitiiitloti des caporaux et brigadiers*

OBJET DU DÉRAT,

Discussion générale du projet de loi^ adopté pa.r le géQ&t^ tendant à modU fier rarticle 1"^ de la loi du 14 avril 1S32 60 ce qui eoticeruQ les nominntiods au grade de caporal ou dt* bri^ gadiçr des militaires ayaot justifié^ avant leur incorporation^ de certaines aptitudes [4 avril 11K)H],

Article unique portant que les luili* tairei^i qui auront justifié livoir acquis, avant leur incorporation, la pratique de cerlains exercices suii^eptibles de faciliter rinslruction mili taire et qui seront déterminés par uu règlcuieut ministériel pourront être nommée caporaux ou bngadi^^rs après quatre moi a de service actif. — Contre- projet de >i. le Hérissé modifiant comme suit l'articïe 1*^ de la loi du 11 avril 1832 : «Nul ne pourra être caporal ou brigadier s^il n'a servi activement au moins quatre mois comme soldat dans lin des corps de rarmo<'. o (4 avril 19D;I].

Article unique ajoutant à Tarticle l^' de la loi du 14 avril 1832 un imragraphe ainsi conçu : n Toutefois» l<^s militaires qui auront justifié avoir acquis, avant leur iucorpciratîon, la pratique de certains eiertices susceptibles de faciliter rinstructiou militaire et qui seront déterminés par uu règlement ministériel pournifnt être nommés caporaux ou brigadiers après

i quatre mois de f^ervice actif.» [4 avril

ORATEURS

MM* Maurice Berteauï, rapporteur» le Efé risse et Camille KranU.

MM. te Hérissé, Berteauf, rapporteur, le lieutenant-colonel Roussetf le général Jacquey, l^milc Combes ^ président du Conseil^ ministre de llntérieur, Lasies^ Hibot et Gro^jcan.

MM. le lieutenantcolonel du llalgouet.

Paul Bertrand, le Rapporteur^ Guyot- Dessaigne, président de la Commission de Tarmée» et le baron de Roissieu,

VOTES

AjourDement de la discussion^ repoussé par 242 voir contre 274. — - Déclaration de l'urgence et passage à ta discussion de l'article.

Rejet du cûfltTftpiMjet de M* le Hérissé par 437 voiic contre 107,

Adoption de l'^-l ticle un ique à runa-l nîmité de 510 V0*I tauts.

Interpellations adressées au Grouvernement.

Pendant la première partie de la session ordinaire de 1903, il a été adressé au Gouvernement 28 interpellations^ et^ de la session précédentey il en restait 43 à discuter. En joignant les 28 interpellations déposées pendant la première partie de la session ordinaire de 1903 à celles qui avaient été antérieurement déposées, on constate que, depuis la réunion de la législature actuelle, 100 interpellations ont été adressées au Gouvernement,

Sur ces 100 interpellations , 40 ont été discutées , et 5 ont été retirées par leurs auteurs. Les interpellations discutées mit amené te dépôt sur le bureau de 72 ordres du jour motivés.

Sur les 40 interpellations discutées y 38 se sont terminées par un ordre du jour motivé et 2 sans ordre du jour.

Dans la séance du 15 janvier 1903, M, Ferrette a déposé une demande d* interpellation « sur les raisons pour lesquelles ^ connaissant depuis longtemps la retraite des llumbert, le Gouvernement a négligé de procéder à leur arrestation a ,

Dans la séance du 15 janvier 1903, M. Paul Meunier a déposé une demande d'interpellation « sur la procédure que J ifi. le Président du Conseil a suivie en ce qui concerne les ê

demaiides d'autorisation formées par les congrégations non

autorisées et sur la procédure qu'il compte suivre, ainsi que sur le délai dans lequel il compte statuer^ en ce qui concerne les demandes d'autorisation formées par les établissements non autorisés des congrégations autorisées » .

Dans la même séance ^ M. Plichon a déposé une demande d'interpellation « sur la circulaire du 23 décembre 1902, par laquelle M. le Président du Conseil déclare refuser de transmettre au Conseil d'État les demandes d'autorisation formées par les établissements congréganistes, et invite les religieuses à se séparer dans la huitaine » .

Ces deux interpellations ont été jointes et discutées le 15 janvier 1903. MM. Paul Meunier, Plichon, Emile Combes, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, de Grandmaison, Chenavaz et Pichat ont pris successivement part au débat. Trois ordres du jour ont été déposés: le l^^par M. Paul Meunier; le 2^ par MM. Sarrien, Etienne, Dubief et Jaurès; le 3® par M. Gayraud. MM. Gayraud et Fernand Rabier ont été entendus sur les ordres du jour. M. Paul Meunier a déclaré retirer Vordre du jour qu'il avait déposé et se rallier à celui de M. Sarrien. La priorité a été accordée à Vordre du jour de M. Sarrien. Cet ordre du jour a été adopté par 312 voix contre 205, sur 517 votants. Il est ainsi conçu: « La Chambre, approuvant les actes et les déclarations du Gouvernement^ passe à l'ordre du jour. »

Dans la séance du 15 janvier 1903, M. Paul Meunier a déposé une demande d'interpellation « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre vis-à-vis des chapelles et oratoires des congrégations w.

Dans la même séance^ M. d'Estournelles a déposé une

INTERPELLATIONS ADRESSÉES AU GOUVERMiMENT, 1*61

miemande (T interpellation « sur la non- application de l'arr ticle 27 de la convention de la Haye » .

m Dans la même séance, M. Guillaume Chastenet a déposé mfitne demande d'interpellation « sur la faillite du monopole des téléphones en France ».

p Dans la même séance du 15 janvier 1903^ M. Lasîes a I déposé une demande d'interpellation « sur les mesui^es que te I Ministre de la Guerre compte prendre pour réprimer les ^nenées internationalistes et antimilitaristes dam t armée jj- i

■ Cette interpellation a été jointe à celle qui avait été I

Wdéposéey le 10 juin 1902, par M. Dejeante « sur la circulaire adressée aux chefs de corps par le 3Iinistre de la Guerre et ayant pour but d'interdire aux soldats l'entrée des

» bourses du travail » .

Le débat a commencé dans la séance du i6 janvier 1903. M. Dejeante a été entendu dans cette séance. La discussion .s'est poursuivie dans la séance du 23 janvier 1903. l'iMM. Lasies, Pugliesi-Contî, Jaurès, Ribot, le général f André, Ministre de la Guerre, et Dejeante 07it été successivek ment entendus. Cinq ordres du jour ont été déposés: le 1'% par ^ MM. Dejeante, Allard et plusieurs de leurs collègues ; le 2", par M. Pugliesi-Conti; le 3®, par M, Renault-Morlière; *

le 4^ par MM. Roch et Emile Gère ; le 5\ par MM. Auge, Jean Godet, Dubief et Gharles Bos. La priorité demandée par M. Dejeante pour son ordre du jour a été repousséc par 380 voix contre 68, sur ii8 votants. Le Gouvernement a [ déclaré accepter l'ordre du jour de MM. Roch et Emile Gère, I uuquel se sont ralliés MM. Pugliesi-Conti, Renault-Morlicrt ^t Augéj auteurs d'ordres du jour. L'ordre du jour de

152 TRAVAUX DE LA l''* PARTIE DE LA SESSION ORULNAIRË DE 1903.

MM. Roch et Emile Gère a été adopté par lilii voix contre 55^ sur 496 votants. Il est ainsi conçu : « La Chambre^ approuvant les déclarations du Gouvernement et repoussant toute addition^ passe à l'ordre du jour. »

Dans la séance du i6 janvier, M. le lieutenant- colonel Rousset a déposé une demande d'interpellation « sur la mesure que M. le Ministre de la Guerre a prise pour modifier les honneurs militaires ».

Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles gui ont déjà rang.

Dans la séance du 16 janvier 1903, la Chambre a discuté r interpellation de M. Lamy « sur la circulaire de M. le Président du Conseil visant la prohibition de faire les instructions religieuses en langue bretonne ». MM. Lamy, Emile Combes, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, Louis Hémon, Krauss et le duc de Rohan ont été successivement entendus. Sept ordres du jour ont été déposés: le i^^y par M. Gayraud ; le 2% par MM. le marquis de TEstourbeillon, Lamy, du Roscoat, le comte de Lanjuinais et Ollivier; le 3% par MM. Gouzy, Astier, Braud et Ferdinand Buisson; le 4®, par M. Gérault- Richard; /e5% par MM. Dubuisson, Armez, deSaint-Pol et Miossec ; /e 6% f^ar MM. Lamy, le marquis de TEstourbeillon, du Roscoat et plusieurs de leurs collègues; le 7% par MM. Louis Hémon. MM. Emile Gombes, Président du Conseil, Minisire de l'Intérieur et des Cultes, Guilloteaux, Gayraud, le marquis de TEstourbeillon et Corrard des Essarta ont été entendus sur les ordres du jour. La priorité demandée en faveur de V ordre du jour de MM . Gouzy, Astier, Braud et Ferdinand Buisson a été adoptée par 325 voico

contre 196, sur 521 votants. Cet ordre du jour a été ensuite adopté par 329 voix contre 177, sur 506 votants. Il est ainsi conçu : « La Chambre, approuvant les déclarations du Gouvernement, passe à Vordre du jour. »

Dans la séance du 19 janvier 1903, la Chambre a discuté l'interpellation de M.Massabuau ce sur les moyens (pie le Gouvernement compte employer pour équilibrer te budget de 1902 et établir celui de 1903 ». M. Massabuau a été entendu et la Chambre a renvoyé à la Commission du lièglement un projet de résolution qui a été déposé par M. Massabuau.

Dans la séance du 26 janvier 1903 M, Georges Berry a déposé une demande d'interpellation « sur les événements qui se passent en Macédoine » .

Dans la même séance^ M. Jules Delafosse a déposé une demande d^ interpellation « sur les directions de la politique du Gouvernement au Maroc » .

Dans la séance du iO mars 1903, M. Cliarles Benoîst a déposé une demande d'interpellation « sur les principes dont s'est inspirée^ depuis 1898, la politique extérieure de h France ».

Dans cette même séance du 10 mars 1903, M. Marcel Sembat a déposé une demande d'interpellation « sur la politique extérieure de la France » .

|, Ces interpellations ont été jointes à celle que M. Millevoye avait déposée le 16 juin 1902 « sur fêtai de nos relations internationales )>.

Le débat a commencé dans la séance du 10 mars 1903, MM. Lucien Millevoye, Georges Berry, Jules Delafosse, Charles Benoiste^ de Pressensé ont été successivement enten-

154 TRAVAUX DE LA l""*" PARTIE DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1903.

dus dans celle séance. La discussion s'est poursuivie le M mars 190S. MM. Raiberti^ Marcel Sembat, François Deloncle, Delcassé, Ministre des Affaires étrangères , et Ribot ont été entendus dans celte séance du 11 mars 1903. Quatre ordres du jour ont été déposés : le 1*% par M. Charles Dumont; le 2% par MM. Marcel Sembat, Allard, Bouveri et plusieurs de leurs collègues; le 3®, par M. de Pressensé; le 4^, par MM. Réveillaud et Emile Chautemps. M. Francis de Pressensé a été entendu sur les ordres du jour. M. Charles Dumonl a déclaré retirer son ordre du jour. La priorité demandée en faveur de l'ordre du jour de M. Marcel Sembat a été repoussée par 402 voix contre 125, sur 527 votants. La Chambre a adopté par assis et levé l'ordre du jour de MM. Réveillaud et Emile Chautemps, accepté par le Gouvernement. Cet ordre du jour est ainsi conçu : « La Chambre, approuvant les déclarations du Gouvernement^ passe à V ordre du jour. »

Dans la séance du 26 janvier 1903, M. Vigoureux a déposé une demande d'interpellation « sur les conséquences de la concentration industrielle et des coalitions connues sous le nom de ^^ pools, car tells et trusts ».

Dans la séance du k mars 1903, M. Plichon a déposé une demande d'interpellation « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour défendre notre marché intérieur menacé de l'invasion des produits étrangers primés par les trusts et les cartells ».

Ces interpellations ont été jointes à celles qui avaient ( é antérieurement déposées les 12 juin, 20 juin et 6 décemb e 1902 par M. Klotz « sur la politique économique du Gouve. nement j par M. Trannoy « sur notre régime économise t

mTERPELLATIONS ADRESSÉES AU GOUVERJSE.MliiNT.

douanier et sur les moyens à employer pour la protection du Iravait national » et par M. Etienne « sur les conséquences du trust américain pour notre flotte commerciale » .

P Dans la séance du 26 janvier 1903^ M. Paal Meunier a

déposé une demande d'interpellation « sur la procédure de

I oppression des traitements ecclésiastiques et sitr l'ajijdication des lois concordataires ». Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui ont déjà rang.

Dans la séance du 2 février 1903, M. Bourrât a déposé une demande d'interpellation a relative au matériel moteur et roulant de la Compagnie du Midi )>.

Daîis la séance du 3 février 1903, M. Lasies a déposé une demande d'interpellation « sur les incidents de Poitiers w>

Dans la séance du 4 février 1903^ MM. RenmU-Morlière et Lannes de Montebello ont déposé une demande d'inierpellalion n sur l'état de la discipline dans l'armée et sur les causes qui ont amené M. le Minisire à relever un commandant de corps d'armée de ses fonctions ». ^

Dans la même séance^ M. de Grandmaison a déposé une demande d'interpellation « sur les incidents de Clermont- Ferrand u.

Ces trois interpellations ont été jointes.

Dans la séance du 13 février 1903, M. Maurice Binder a déposé une demande d'interpellation « sur le rôle de certains .

Minisires et de certains personnages politiques dans l'affaire I Humbert en même temps que sur les conditions spéciales •

I da?is lesquelles ont été distribuées plusieurs croix de la I

156 THAVAUX DE U 1"* PAfiTIE DE LA SESSION OBfilNAlRE DE 19Û3-

Légion d'honneur )k Cette interpellation a été retirée par son auteur.

Dans la séance du 20 février i903j MM. Gabriel Baron et Marcel Sembat ont déposé une demande d'interpellation n sur la situation politique ^ économique et sociale de r Algérie telle qu'elle ressort des affaires de Margiieritte ». Celte interpellation^ qui avait été jointe à celle de MM. Albin Ro^et et Berthet^ a été disjointe sur la demande de M, Gabriel Saron^ dans la séance du 27 mars 1903,

Dans la séance du 27 mars 1903, la Chambre a com^} mencé la discussion des interpellations : 1^ de M. Albin Rozet tt sur la légalité des décrets qui^ en instituant en Algérie les tribunaux répressifs ont privé tes indigènes des garanties fondamentales auxquelles a droit tout inculpé sans distinction de race ou de religion n ; 2*^ de M, Beilliet « sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre les règles de la juridiction répressive indigène d'Algérie en harmonie avec ks principes de 7iotre droit public et le respect des droits de là défense « (1).

M. Albin Rozet a été entendu dans celte séance. Le débat s'est poursuivi dans la séance du 3 avril 1903. MM, Berthet, Yallé, Garde des Sceaux, Minisire de la Justice, Marcel Sembat, Revoil, Gouverneur général de r Algérie j Commissaire du Gouvernement^ Mirtnan, Maurice Colitij Etienne Flandin ont

(l)L:i Chambre a, sur la demande de leurs auteurs, disjoint le 27 mars 1903 rinlerpellalion de MM. Gabriel Baroa et Marcel Semîiat qui a^ail été jointe à celles de MM. Albin flozet et Berthet, Elle a égalenient di^'oint, le l\ avril 1903, sur la demande de son auteur, Tiûterpellation de M. Mîrmjiiî,

été successivement entendus dcms cette séance, La discussion s'est terminée le 4 avril 1903. MM. Begey^ Revoil, Gouverneur général de l' Algérie ^ Commissaire du Gouvernement^ Vallé, Garde des Sceaux ^ Minisire de la Justice, ont p^is part au débat. Deux ordres du jour înotivés ont été déposés : le l'^', par M. Albin Rozet; le 2% par M, Etienne Flandin. M. Albin Rozet a déclaré retirer son ordre du jour et se rallier à celui de M. Etienne Flandin auquel M. Bienvenu Martin a proposé une addition. L'ordre du jour de MM, Etienne Flandin et Bienvenu Martin, accepté par te Gouvernement^ a été adopté. Cet ordre du jour est ainsi conçu : tt La Chambre^ prenant acte de l'engagement du Gouvernement d'apporter sans retard à l'organisation des tribunaux répressifs les modifications nécessaires pour assurer aux inculpés tes (jaraniin inséparables de toute justice et comptant sur lui pour assurer en même temps en Algérie la sécurité qui est indispensable au développement de la colonisation^ passe à l'ardre du jour, »

Dans la séance du 25 février 1903, MM. Emile Dubois et Julien Goujon ont demandé à transformer en interpellation une question de M. Emile Dubois « sur l'état sanitaire de la garnison de Paris et en particulier sur r épidémie qui a éclaté à l'Ecole militaire ». (Voy. iiifraj p. 160).

Cette interpellation a été jointe à celte que M. Emile Dubois avait déposée le 28 novembre 1902 « sur le cas d^un soldat mort à l'hôpital du Val-de-Grâce et sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour combattre la tubercu^ lose dans r armée ».

Dans la séance du 25 février 1903, M< Paul Conslans a déposé une demande d'interpellation « au sujet des démarches

qui seraient faites auprès des grandes Compagnies de chemins de fer français pour obtenir en faveur des officiers de réserve et de territoriale la réduction permanente des prix de transport au quart de place ».

Dans la séance du iO mars 1903, M. Lafferre a déposé une demande d'interpellation a sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à l'exploitation de l' enfance dans certains établissements de bienfaisance privés, notamment dans les ouvroirs du Bon- Pasteur ».

Dans la séance du 12 mars 1903, M. Louis Brunet a déposé une demande d'interpellation « sur la politique du Gouvernement en Abyssinie et dans le protectorat des Somalis ».

Dans la séance du 3 avril 1903, M. Rudelle a à

Dans la séance du 16 mars 1903, M. Prache a déposé une demande d'interpellation « sur les raisons qui empêchent le Gouvernement d'exiger des loges et fédérations maçonniques le dépôt légal de leurs imprimés et écrits périodiques, le payement des taxes que les lois fiscales mettent à leur charge et le respect des dispositions de la loi du l^' juillet 1901 sur le contrat d'association » . Cette interpellation a été inscrite à la suite de celles qui avaient déjà rang.

Dans la séance du 2 avril 1903, M. François Deloncle a déposé une demande d'interpellation « sur les affaires i' a Siam ». Après avoir présenté quelques observations^ M. Fra çois Deloncle a déclaré retirer son interpellation.

QUESTIONS ADRESSÉES AUX MINISTRES. t|9

posé une demande d'interpellation « sur les motifs qui ont déterminé M, le Président du Conseil^ ainsi que plusieurs '

Ministres^ à renoncer à accompagner M. le Président de la République dans son voyage en Algérie ». La discussion im~ ^

médiate a été ordonnée. MM. Rudelle et Emile Combes^ a

Président du Conseil ^ Ministre de V Intérieur et des Cultes^ ont été entendus. Aucun ordre du jour n'a été déposé. f

Questions adressées aux Ministres.

Pendant le cours de la première partie de la session , ordinaire de 1903, il a été adressé aux Ministres neuf quest tionSj ce qui porte à vingt-six le chiffre total des questions '

posées depuis la réunion de la Chambre actuelle .

Dans la séance du 23 janvier 1903, M. Pascbal Grousset I

a adressé à M. le Ministre de la Guerre une question au sujet '

de la revue du lli juillet. M. le général Andréa Ministre de la Guerre,, a répondu.

Dans la séance du SO janvier 1903^ M. Deiiys Cocliin a adressé à 3L le Président du Conseil une question concernant des réfugiés politiques ottomans sur le territoire français, M. Emile Combes, Président du Conseil^ Ministre de l'Intérieur et des Cultes^ a répondu.

Dans la séance du 30 janvier 1903, M» Bouveri a

adressé à M. le Minisire de la Guerre une question sur de^ faits imputables aux officiers commandant l'école de cavalerie d'Aulun. M. le général André, Ministre de la Guerre, a répondu et Vincideni a été clos après une courte réplique de M. Bouverî.

Dans la séance du 18 février 1903, M. Julien Goujon a adressé à M. le Ministre de la Guerre une question sur l'état sanitaire de la garnison de Rouen et sur les mesures que M* te Ministre de la Guerre compte prendre à l'égard des réservistes convoqués au V mars prochain. M. le général André, Ministre de la Guerre, a répondu.

Dans la séance du 25 février 1903, M. Emile Dubois a adressé à M. le Ministre de la Guerre une question sur l'état sanitaire de la garnison de Paris et en particulier sur l'épidémie qui a éclaté à l'École militaire. M. le général Andréa Ministre de la Guerre, a répondu. MM. Emile Dubois et Julien Goujon ont demandé à transformer la question en interpellation {Voy. supra, p. 157).

Dans la séance du 10 mars 1903, M. Henri Michel a adressé à M. le Ministre de l'Agriculture une question sur l'unification des prises d'eau en Durance. M. Mougeot, J/tnistre de l'Agriculture, a répondu.

Dans la séance du 23 mars 4903, M. Paul Constans a adressé à M. le Ministre des Colonies une question sur la situation faite aux enfants noirs ou mulâtres de la Martinique. M. Gaston Doumergue, Ministre des ColonieSy a ré" pondu et l'incident a été clos après une courte réplique de M. Paul Constans.

PÉTITIONS ADRESSÉES A LA CHAMBElE. 16 1

Dans la séance du 27 mars 1903, M. Mirman a adressé à M. le Ministre du Commerce une question sur ta siluatien qui est faite aux victimes d'accidents au cas oii la société d'assurance à laquelle les chefs d* industrie étaient affiliés vient à faire faillite. M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie^ des Postes et des Télégraphes, a répondu et V incident a été clos après une courte réplique de M. Mirman.

Dans la séance du 6 avril 1903, M. Chenavaz a adressé à M. le Président du Conseil une question i^elative à un certain nombre d^ assertions émises par un jourtial de Grenoble visant la congrégation des Chartreux. M.. Emile Combes, Président du Conseil^ Ministre de l'Intérieur et des Cultes^ a répondu, i

Pétitions adressées à la Chambre,

Depuis sa réunion, la Chambre a reçu 8.576 pétitions^ qui ont formé 867 dossiers.

Sur ce nombre 6.861 pétitions , réparties entre 331 dossiers, ont été rencoyées à des Commissions spéciales.

Pour l'examen des 536 autres dossiers^ qui n étaient pas renvoyés à des Commissions spéciales, la Chambre a nommé sio) Commissions ; ces Commissions ont proposé de renvoyer auœ Ministres compétents 97 dossiers; elles ont conclu à l* ordre

162 TKAVADX DE Lk f® PAKTtE DE LA SESSION ORD^AlRE DE 1903.

du jour sur 20; 18 ont été écartés pour défaut de légalisation ; 401 dossiej's n'ont encore été r objet d'aucune décision.

Sur les 8.576 pétitions adressées à la Chambre y 328 concernent des intérêts purement privés; les mitres^ au nombre de 8.1à8, sont 7notivées par des questions d'intérêt généraU

NOMENCLATURE

PEOJETS ET PKOPOSITIONS DE LOI J