Brie, Loc. cit., p. 6, in fine. CF, aussi p

la « compétence de la compétence » (1) est un élément essentiel de la notion de l'Etat fédéral (2). Le membre d’un Etat fédéral n’a donc pas une compétence universelle et par conséquent, d’après Brie lui-même, il ne doit pas être un Etat.

La théorie de Brie sur les Etats non souverains est donc fausse, et elle se trouve en opposition avec des principes dont cet auteur est le premier à reconnaître l'exactitude. Il est certain qu'il n’y a au point de vue du but aucune différence précise entre le prétendu Etat non souverain et les autres collectivités inférieures autonomes : d’un côté, par rapport à l’Etat souverain, ils se trouvent tous dans la même situation, puisque bien entendu ils ne peu-

vent étendre leur compétence à son détriment, et que c’est au contraire leur propre compétence qui peut être restreinte par l’Etat souverain à son profit (3), de l’autre côté, par rapport aux collectivités qui leur sont subor-

4. L'on entend par la « compétence de la compétence » (Kompetenz-Kompetenz) le droit de déterminer librement sa propre compétence. Cette expression est fréquemment employée par les jurisconsultes allemands à cause de sa brièveté; je m'en servirai parfois pour la même raison en examinant les théories de ces auteurs.